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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 mars 2026, C-84/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-84/24 |
| Affaire C-84/24, EM System: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – UAB EM SYSTEM / AB SEB bankas, AS Citadele banka Lietuvos filialas [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite sur la liste – Critères d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense] | |
| Date de dépôt : | 1 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0084 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2677 |
26.5.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – UAB «EM SYSTEM» / AB SEB bankas, AS «Citadele banka» Lietuvos filialas
(Affaire C-84/24 (1) , EM System)
(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite sur la liste – Critères d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense)
(C/2026/2677)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: UAB «EM SYSTEM»
Parties défenderesses: AB SEB bankas, AS «Citadele banka» Lietuvos filialas
Dispositif
|
1) |
L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, tel que modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, doit être interprété en ce sens que: les avoirs déposés sur les comptes bancaires d’une société qui n’est pas inscrite sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 765/2006, mais dont le capital est détenu à hauteur de 50 % par une personne inscrite sur cette liste doivent être présumés comme étant des fonds étant détenus ou contrôlés par cette personne et être, partant, gelés, au sens de cette disposition. |
|
2) |
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’une société qui n’est pas inscrite sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 765/2006, dont les fonds ont été gelés par des entités privées en application de l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, au motif que ces fonds sont présumés être détenus ou contrôlés par une personne inscrite sur cette liste doit, afin d’assurer son droit à une protection juridictionnelle effective, être mise en mesure de contester, dans le cadre d’un recours devant les autorités nationales, puis, le cas échéant, devant les juridictions nationales compétentes, la mesure de gel de ses fonds, et d’obtenir la levée de celle-ci pour autant qu’elle démontre que lesdits fonds ne sont, en réalité, pas détenus ou contrôlés par la personne inscrite sur ladite liste. |
(1) JO C, C/2024/3308.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2677/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
- Règlement (UE) 1014/2012 du 6 novembre 2012
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