CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost - 75855 PARIS Cedex 17 N° 13704 ___________________________ Dr A ___________________________ Audience du 9 avril 2019 Décision rendue publique par affichage le 12 juillet 2019 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu la procédure suivante : Par une plainte, enregistrée le 9 janvier 2017 à la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l’ordre des médecins, le conseil départemental des Vosges de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du Dr A, qualifiée spécialiste en médecine générale avec une orientation en homéopathie. Par une décision n° D.04/17 du 28 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction du blâme à l’encontre du Dr A. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2017, le Dr A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins : 1° d’annuler cette décision ; 2° de rejeter la plainte du conseil départemental des Vosges de l’ordre des médecins ; 3° de mettre à la charge du conseil départemental des Vosges de l’ordre des médecins le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que : - la minute de la décision n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4126-29 du code de la santé publique ; - les termes retenus dans l’article litigieux ne reflètent pas sa pensée ni ses déclarations au journaliste ; - si elle ne recommande pas systématiquement le vaccin contre la grippe, elle ne s’oppose pas fermement à cette vaccination ; - elle n’a pas pu connaître en temps utile le contenu de l’article litigieux pour réagir en conséquence ; - n’étant pas fonctionnaire, elle n’est pas tenue à un devoir de réserve à l’égard de la politique de santé publique ni à une extrême prudence lors de ses déclarations à la presse ; - elle n’a pas outrepassé les limites de sa liberté d’expression et fait un usage normal de son droit de critique, dont l’exercice ne peut donner lieu à sanction ; - elle n’a jamais pensé ni déclaré qu’il y aurait un lien de causalité entre l’augmentation du taux de cancers et la vaccination contre la grippe, mais estime que l’argent public engagé dans la vaccination antigrippale serait mieux employé dans la lutte contre le cancer. Par un courrier, enregistré le 16 août 2017, le conseil départemental des Vosges de l’ordre des médecins fait savoir qu’il n’a pas d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 avril 2019 : - le rapport du Dr Ducrohet ; - les observations de Me Aubin pour le Dr A, absente ; Me Aubin a été invitée à reprendre la parole en dernier. APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant ce qui suit : 1. Le Dr A fait appel de la décision du 28 juin 2017 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l’ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction du blâme. 2. Il résulte de l’instruction que la minute de la décision attaquée est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 4126-29 du code de la santé publique. 3. Aux termes de l’article R. 4127-13 du code de la santé publique : « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. (…) ». Aux termes de l’article R. 127-31 du même code : « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » 4. Il résulte de l’instruction que le journal « X » a publié le 28 novembre 2016 une double page consacrée au sujet de la vaccination contre la grippe dans laquelle figuraient notamment les compte rendus de deux entretiens avec des médecins, intitulé pour l’un, « Convaincu de son efficacité » et pour l’autre, « Il ne sert pas à grand-chose ». L’intertitre de ce dernier article est rédigé ainsi : « A, médecin généraliste s’oppose fermement à la vaccination contre la grippe ». Le texte de l’article impute les propos suivants au Dr A : « C’est un vaccin qui ne sert pas à grand-chose », « Les systèmes immunitaires n’ont pas besoin d’être surstimulés s’ils sont soutenus autrement, en particulier avec des vitamines D », « Ce n’est pas pour rien si le taux de cancer a doublé en trente ans. La grippe cette année ne va pas être grave. Cela ne concerne pas tant de monde que ça. Faire un vaccin au prix que ça coûte, il faut se poser les bonnes questions. Derrière tout cela, il semble y avoir une certaine importance du lobby pharmaceutique », « Il y a trop de risques pour si peu de résultats. Alors que l’on peut utiliser l’homéopathie ». 5. Si le Dr A fait état de sa fatigue au moment de cette interview, qui a eu lieu le soir par téléphone, et indique qu’elle ne se souvient pas précisément des termes employés au moment de l’entretien et qu’elle n’a pas été en mesure de relire l’article avant sa publication, elle ne soutient pas que les extraits cités au point précédent ne refléteraient pas son opinion ni les propos qu’elle a tenus, à l’exception de la phrase « ce n’est pas pour rien si le taux de cancer a doublé en trente ans », qui pourrait laisser penser qu’elle fait un lien entre l’augmentation du taux des cancers et la vaccination contre la grippe alors qu’elle ne partage pas cette idée. Les autres propos, qui expriment la thèse selon laquelle la vaccination contre la grippe est inutile, sa promotion résulte de l’action du lobby pharmaceutique et les méthodes alternatives que sont la vitamine D et l’homéopathie sont plus efficaces, sont de nature à déconsidérer cette vaccination et les médecins qui la proposent aux yeux de la population, alors qu’il existe un consensus scientifique et médical pour considérer que cette thérapeutique est efficace et bien tolérée, notamment chez les personnes âgées. En tenant de tels propos, le Dr A n’a pas fait preuve de la prudence dont doit témoigner tout médecin lorsqu’il s’exprime publiquement et a porté atteinte à la considération de sa profession, en méconnaissance des articles du code de la santé publique cités au point 3. ci-dessus. Il en résulte que ces propos justifiaient que la sanction du blâme lui soit infligée, sans qu’une telle sanction porte une atteinte excessive à sa liberté d’expression. Son appel doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er : L’appel du Dr A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Dr A, au conseil départemental des Vosges de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l’ordre des médecins, au préfet des Vosges, au directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Epinal, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé. Ainsi fait et délibéré par M. Derepas, conseiller d’Etat, président ; M. le Pr Besson, MM. les Drs Blanc, Ducrohet, Emmery, Fillol, Legmann, membres. Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins Luc Derepas Le greffier en chef François-Patrice Battais La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.