CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 15388 ________________

D^r C ________________

Audience du 25 octobre 2023 Décision rendue publique par affichage le 5 mars 2024

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 8 janvier 2021 à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins, la Selarl XYZ et les D^rs E, A et D ont demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r C, qualifié spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie et titulaire d’un DIU en arthroscopie.

Par une décision n° 21-142 du 25 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, des mémoires, enregistrés les 15 avril, 8 juin et 8 novembre 2022, un mémoire récapitulatif, produit en application du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 3 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la Selarl XYZ et les D^rs E, A et D demandent à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° de réformer cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r C ;

3° de mettre à la charge du D^r C le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils soutiennent que :

- si le D^r C n’a pas cité leurs noms dans l’article de presse en litige, ils sont facilement identifiables en tant qu’anesthésistes de la polyclinique ;

- ils ont exercé un droit de réponse en faisant signifier par voie d’huissier au D^r C leur refus d’intervenir dans le cadre des opérations dont il était en charge ;

- le D^r C les a associés à des pratiques prétendument frauduleuses, alors que la polyclinique a seulement fait référence à un usage trop fréquent de la récupération de sang péri-opératoire et qu’il savait que seul le D^r A avait fait l’objet d’une sanction pour cette pratique ;

- les propos ainsi tenus dans la presse avaient pour seul objectif de déconsidérer les anesthésistes de la polyclinique ;

- des propos identiques du D^r B ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire ;

- chaque patient du D^r C a été informé de l’impossibilité d’être pris en charge sur le plan anesthésique.

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

Par des mémoires, enregistrés les 6 avril, 20 juin et 11 août 2022 et le 13 janvier 2023, un mémoire récapitulatif, produit en application du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 février 2023, et un mémoire, enregistré le 30 août 2023, le D^r C demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° de confirmer la décision du 25 novembre 2021 ;

2° de déclarer irrecevable et abusif l’appel formé par la Selarl XYZ et les D^rs E, A et D ;

3° de mettre solidairement à leur charge le versement de la somme de 3 500 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- les propos qu’il a tenus à un journaliste ne sont ni diffamants ni dégradants et aucun des anesthésistes n’est nommé dans l’article en cause ;

- il a expliqué les raisons de la rupture de son contrat avec la polyclinique et son soutien au D^r B, et dénoncé les pratiques passées de trois anesthésistes définitivement condamnés par les instances ordinales pour escroquerie et abus de récupération de sang péri-opératoire ;

- la direction de la polyclinique, interrogée par le journaliste, a confirmé la réalité des pratiques frauduleuses antérieures, mais n’a pourtant pas été poursuivie par les anesthésistes ;

- les plaignants n’ont pas fait application de leur droit de réponse ;

- l’appel formé témoigne d’un acharnement à son encontre en réponse à la plainte pénale déposée le 8 novembre 2019 pour harcèlement et discriminations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 octobre 2023 :

- le rapport du D^r Bohl ;

- les observations de M^e Gatin pour la Selarl XYZ et les D^rs E, A et D ;

- les observations de M^e Magret pour le D^r C et celui-ci en ses explications.

Le D^r C a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre ».

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2. Il est constant que le D^r C, chirurgien orthopédiste, a été interviewé, alors qu’il venait d’être congédié de la polyclinique ABC, par un journaliste du journal X qui publia, le 10 juillet 2020, un article intitulé « Des querelles intestines secouent la polyclinique ». Cet article, reprenant les propos du D^r C, invoque une pratique frauduleuse de récupération sanguine péri-opératoire pratiquée plus particulièrement en 2017 par les anesthésistes de la polyclinique. Même si le D^r C se réfère notamment au constat d’un autre médecin de la polyclinique, le D^r B, également en conflit avec les médecins anesthésistes, l’étalage public d’un différend avec des confrères, dont au demeurant certains n’étaient pas encore présents dans la polyclinique en 2017, constitue en lui-même, contrairement à ce qu’a estimé la chambre disciplinaire de première instance, une méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique, alors même que les noms des praticiens en cause, d’ailleurs aisément identifiables, ne sont pas indiqués et qu’il ne serait pas à l’origine de la révélation de la sanction infligée à l’un d’entre eux.

3. Il convient, dans ces circonstances, de prononcer à l’encontre du D^r C la sanction du blâme.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du D^r C une somme au titre des frais exposés par la Selarl XYZ et les D^rs E, A et D et non compris dans les dépens.

5. Les dispositions du I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit allouée au D^r C au même titre.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 novembre 2021 de la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins est annulée.

Article 2 : Il est infligé au D^r C la sanction du blâme.

Article 3 : Les conclusions du D^r C, d’une part, et de la Selarl XYZ et les D^rs E, A et D, d’autre part, tendant à l’application du I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r C, à la Selarl XYZ, au D^r E, au D^r A, au D^r D, au conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saintes, au Conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

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Ainsi fait et délibéré par : M^me Erstein, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mme le P^r Bagot, Mmes les D^rs Baland-Peltre, Bohl, Escobedo, MM. les D^rs Plat, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Erstein

Le greffier en chef

François-Patrice Y

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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