CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17
N° 16400 ___________________
D^r A ___________________
Audience du 5 mars 2025
Décision rendue publique par affichage le 12 juin 2025
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la procédure suivante :
Par une plainte, enregistrée le 29 mars 2022 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifiée en médecine générale.
Par une décision n° C.2022-7903 du 12 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre du D^r A la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 16 février 2024, le
D^r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :
1° D’annuler cette décision ;
2° A titre subsidiaire, de prononcer la sanction de l’avertissement, en réformant en conséquence la décision attaquée ;
3° De mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est irrégulière, faute d’être revêtue de la signature du président de la formation de jugement ;
- elle est entachée d’insuffisance de motivation, faute de lui permettre de déterminer les dispositions dont ont fait application les premiers juges pour la sanctionner ;
- elle est entachée d’une appréciation erronée des faits de l’espèce, couplée à une autre insuffisance de motivation, le raisonnement retenu étant particulièrement succinct ; les seules circonstances selon lesquelles elle n’aurait pas été en mesure de démontrer qu’elle ne tirait aucun profit de la société ABC, ce qui revient à inverser irrégulièrement la charge de la preuve, son nom et sa qualité de médecin apparaissaient sur le site internet www.ABC.fr et elle avait admis en séance participer à des salons où ces produits sont présentés ne sont pas de nature à justifier une condamnation ; il appartenait au plaignant de démontrer qu’elle exerçait une activité commerciale dont elle tirait directement profit et, dès lors que l’exercice d’une activité commerciale par un médecin n’est pas en soi prohibée, que cette activité empiétait sur l’exercice de son activité médicale, s’effectuait dans des conditions de nature à introduire une confusion entre ses deux activités et était susceptible de permettre au praticien de tirer profit de ses prescriptions ;
- contrairement à ce qui a été retenu, elle a fourni tous les éléments permettant d’attester qu’elle ne tirait aucun profit de la commercialisation des produits concernés, étant précisé qu’ils 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
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- la seule circonstance que son nom apparaissait sur le site www.ABC.fr et sa participation à des salons où étaient exposés ces produits ne permettent pas de la sanctionner, en tout cas par une interdiction d’exercice ; elle a spontanément procédé à des modifications quant à l’utilisation de son nom sur ce site ; elle n’a jamais méconnu les exigences de l’article
R. 4127-19-1 du code de la santé publique en matière de communication, alors qu’il n’y a aucun lien avec son activité d’acupuncture, et pas plus celles découlant des articles R. 412719 et R. 4127-20 du même code ;
- les dispositions de l’article R. 4127-26 du même code sont étrangères à la présente affaire, dès lors qu’elle n’exerce pas d’autre activité que celle de médecin acupuncteur et ne tire aucun profit de ses prescriptions et conseils médicaux ;
- la sanction est au regard de la jurisprudence ordinale disproportionnée et justifierait en tout état de cause de se borner à lui infliger un simple avertissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête du D^r A.
Il soutient que :
- la requérante ne peut utilement soutenir que, conformément à l’article R. 4126-33 du code de la santé publique, l’ampliation de la décision attaquée qui est communiquée ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement ;
- la décision qui mentionne les articles du code de déontologie médicale dont elle a fait application est suffisamment motivée ;
- le médecin a méconnu les dispositions combinées des articles R. 4127-19, R. 4127-19-1,
R. 4127-20 et R. 4127-26 du code de la santé publique, dont il résulte que si un médecin est libre de sa communication, c’est dans un but purement informatif et lié à son activité médicale ou des questions de santé publique, que la médecine ne peut être pratiquée comme un commerce et que le nom d’un médecin ne peut être utilisé à des fins commerciales ;
- si le D^r A soutient que les produits ne sont accessibles en ligne que sur l’adresse www.ABC.fr et non sur le site www.ABC.fr/drA, il s’agit seulement d’une page différente du même site tandis que ses nom et qualité étaient, au jour de la plainte, mentionnés sur toutes les pages litigieuses du site, le produit étant systématiquement cité comme « ABC la collection de cosmétiques bio signée D^r A » ; le médecin a reconnu une mise en avant de sa qualité limitée aux seuls supports de promotion directe de ces produits ; en dépit de la présente procédure, la mention qu’elle consomme et conseille des produits dont elle a la certitude qu’ils ne représentent pas de danger ou de risque pour la santé humaine est toujours présente sur la page qui lui est dédiée sur le site ; les termes étaient repris au jour de la plainte sur la page Instagram « ABC_drA » qui reprenait sa qualité de médecin dans son nom et ses publications ; toute la communication de ABC capitalisait sur sa qualité de médecin ; elle a ainsi pratiqué la médecine comme un commerce, sans incidence étant la circonstance que l’activité serait, selon ses dires, déficitaire ; il aurait même pu être retenu un manquement de compérage ; la promotion de ces produits, qui s’appuie sur son activité médicale, peut induire une augmentation des revenus tirés de celle-ci, comme le montre la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale ; la circonstance que d’autres médecins auraient des pratiques similaires sans être inquiétés n’est pas de nature à exonérer le médecin de sa responsabilité disciplinaire.

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Par une ordonnance du 9 janvier 2025, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fixé la clôture de l’instruction au 4 février 2025, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2025 :
- le rapport du D^r Masson ;
- les observations de M^e Durand pour le D^r A, et celle-ci en ses explications ;
- les observations de M^e Cervello pour le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins.
Le D^r A a été informée de son droit de se taire.
Le D^r A a été invitée à reprendre la parole en dernier.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une plainte enregistrée à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, le conseil départemental de la
Ville de Paris de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifiée en médecine générale. Par une décision du 12 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre du D^r A la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois. Le praticien relève appel de cette décision.
Sur la régularité de la décision attaquée :
2. Eu égard à la teneur des écritures produites en défense par le D^r A, en se fondant, pour accueillir les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4127-19, R. 4127-19-1,
R. 4127-20 et R. 4127-26 du code de la santé publique, sur les seules circonstances tirées de ce que la praticienne n’avait pas été en mesure de démontrer qu’elle ne tirait aucun profit de la commercialisation des produits ABC et de ce que le site internet www.ABC.fr, dont ils précisent que l’adresse www.ABC.fr/drA était une page, montrait que l’intéressée se servait de son titre de médecin pour en faire la promotion et qu’elle avait déclaré, lors de l’audience, participer à des salons où ces produits étaient présentés, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision. Le D^r A est, par suite, fondée à en demander l’annulation. L’affaire étant en état d’être jugée, il y a lieu d’évoquer et de statuer au fond.

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Sur la plainte :
En ce qui concerne les griefs :
3. Aux termes de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. » Aux termes de l’article R. 4127-19-1 du même code :
« I. – Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice./ Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur. / II. – Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. / III. – Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre. » Aux termes de l’article R. 4127-20 du même code :
« Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. /
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle. »
Enfin, aux termes de l’article R. 4127-26 du même code : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. » 4. Il résulte de l’instruction que le D^r A a orienté son exercice dans les domaines de l’acupuncture, de la phytothérapie et de la nutrition. Elle a promu avec un certain X, « à des fins commerciales, la gamme de produits cosmétiques, à base de potimarron, ABC ». A été créée en 2020, avec le concours du D^r A, la société « XYZ », afin de favoriser le développement et la distribution de ces produits.
5. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins reproche en substance à la praticienne d’avoir fait la publicité de la « collection de cosmétiques ABC, signée D^r A », sur le site internet www.ABC.fr, qui comporte une page www.ABC.fr/drA, et sur sa page Instagram « ABC_drA », sur lesquels elle est présentée comme ayant créé et cofondé cette collection, ce que l’intéressée ne conteste d’ailleurs pas.
6. Pour sa part, le D^r A soutient, notamment, qu’elle n’a commis aucun manquement déontologique au regard des dispositions citées au point 3, dès lors que sa démarche s’inscrivait dans le cadre de son intérêt ancien pour les médecines naturelles, que l’indication de sa qualité de médecin était purement informative et sans visée publicitaire, qu’elle n’avait aucune fonction opérationnelle dans la société précitée, qui était déficitaire, avait un chiffre d’affaires limité et dans laquelle elle ne détenait pas de participation et qu’elle n’en tirait aucun profit financier.

4 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 7. Il résulte toutefois de l’instruction, ainsi que le soutient le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, que le D^r A a joué un rôle déterminant dans la création et la promotion de la société « XYZ », toute la communication de la gamme de produits
ABC capitalisant, à des fins commerciales, sur le fait qu’elle était médecin et la caution qu’elle apportait à ce titre à leur utilisation. Si l’intéressée n’exerçait pas de responsabilités dans cette société et n’y avait pas d’intérêts financiers directs, la confusion nécessairement créée auprès du public ou d’autres professionnels de santé, dans les termes qui viennent d’être rappelés, entre l’activité médicale du D^r A et la promotion commerciale de ces produits, ainsi que la publicité ainsi faite au médecin, dont le nom et la qualité étaient mentionnés de manière insistante sur les site et application précités, étaient de nature à induire un accroissement de ses revenus d’origine médicale. Il s’ensuit que doit être, dans les circonstances de l’espèce, caractérisée une méconnaissance par le praticien, qui ne peut utilement exciper de ce que d’autres professionnels de santé se livreraient à des pratiques similaires, des dispositions des articles R. 4127-19, R. 4127-19-1 et R. 4127-20 du code de la santé publique.
8. En revanche, le D^r A ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant méconnu les obligations résultant des articles R. 4127-3, R. 4127-26 et R. 4127-31 du même code.
En ce qui concerne la sanction :
9. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des manquements commis par le D^r A en lui infligeant la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois.
Sur les frais de l’instance :
10. Les dispositions du I de l’article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le D^r A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er : La décision du 12 décembre 2023 de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un mois est prononcée à l’encontre du D^r A. Cette sanction prendra effet le 1er octobre 2025 à 0 h et cessera de porter effet le 31 octobre 2025 à minuit.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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Article 4 : La présente décision sera notifiée au Dr
A, au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au Conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux de l’ordre des médecins.
Ainsi fait et délibéré, à l’issue de l’audience du 5 mars 2025, par : M. Delion, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mmes les D^rs Bohl, Masson, Parrenin, M. le P^r Besson,
MM. les D^rs Gravié, Wilmet, membres.
Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
François Delion
Le greffier en chef
François-Patrice Battais
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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