Arrêt n° 569 P + B + R + I

Pourvoi n° B 00-87. 102

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l’arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Michel X…, domicilié…, contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d’appel de Paris (9e chambre des appels correctionnels, section A), qui pour faux, usage de faux et prise illégale d’intérêts l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d’amende,

Par arrêt du 13 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ;

M. Michel X… a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 14 novembre 2006, a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

A la suite de cet arrêt, M. Michel X… a présenté une requête, devant la commission de réexamen d’une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ; cette commission a renvoyé l’examen du pourvoi devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par M^e Choucroy le 8 février 2001 ;

Le rapport écrit de M. Rognon, conseiller, et l’avis écrit de M. Lucazeau, avocat général, ont été mis à la disposition de M. Michel X… ;

Des observations de M. Michel X… ont été reçues le 21 mai 2008 ;

Après le rapport de M. Rognon, conseiller, l’avis de M. Lucazeau, avocat général, M. Michel X… a présenté des observations orales après y avoir été autorisé par le premier président ;

Le premier président a également informé M. Michel X… qu’il avait la possibilité de faire parvenir à la Cour de cassation des observations écrites avant le 27 juin 2008 ;

Vu les observations écrites de M. Michel X… reçues le 26 juin 2008 ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l’audience publique du 20 juin 2008, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, M^mes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, présidents, M. Rognon, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Texier, M^mes Garnier, Tric, MM. Mazars, Pluyette, Gueudet, Héderer, Rouzet, M^me Fossaert, conseillers, M. Lucazeau, avocat général, M^me Stefanini, directeur de greffe adjoint ;

Sur le rapport de M. Rognon, conseiller, assisté de M^me Lalost, greffier en chef au service de documentation et d’études, l’avis de M. Lucazeau, avocat général, les observations orales de M. Michel X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 novembre 2006, ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation (arrêt de rejet du 13 juin 2001), le demandeur au pourvoi n’ayant pas eu communication, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été transmis à l’avocat général ;

Vu les articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de la commission de réexamen d’une décision pénale du 28 février 2008, saisissant l’assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ;

Vu le mémoire produit en demande le 8 février 2001 ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. Michel X…, officier supérieur des Armées, a, de 1991 à 1994, exercé des fonctions de chef d’unités ayant pour objet la formation continue des personnels ; qu’il lui est reproché d’avoir eu recours, sans procéder à des appels d’offres, à des sociétés et associations dans lesquelles il était directement ou indirectement intéressé et qui bénéficiaient de ses prestations sous le couvert d’un cabinet d’exercice libéral, Michel conseil, qu’il dirigeait ; qu’il lui est également imputé d’avoir établi à l’en-tête de ce dernier une facture émise à l’ordre de la société Arcole formation, qui en a payé le montant et l’a enregistrée en comptabilité sans que les prestations mentionnées aient été effectivement fournies ;

Sur la demande de communication du rapport :

Attendu que M. Michel X… sollicite la communication du rapport du conseiller référendaire désigné lors de l’examen de l’affaire de la chambre criminelle ayant abouti à l’arrêt du 13 juin 2001 ;

Attendu que, l’assemblée plénière étant saisie par la commission de réexamen d’une décision pénale en application des articles L. 626-1 et suivants du code de procédure pénale, la Cour de cassation statue sur les moyens tels que présentés par le demandeur dans son mémoire ampliatif du 8 février 2001 ; que le conseiller rapporteur devant l’assemblée plénière a déposé un rapport qui a été régulièrement communiqué à M. Michel X… par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, du 15 mai 2008 ; qu’il n’y a donc pas lieu de communiquer un document relatif à une procédure devenue sans objet ;

Sur le premier moyen de cassation, ci-après annexé, pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale :

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de prise illégale d’intérêts, la cour d’appel énonce qu’en sa qualité de chef du centre de soutien logistique de la section d’études et de fabrication des transmissions, ayant en charge la gestion des ressources de cet établissement, M. Michel X… était dépositaire de l’autorité publique ; qu’après avoir relevé qu’il détenait des participations dans les entreprises prestataires pour lesquelles il effectuait des actions rémunérées, les juges retiennent que ses fonctions et ses compétences dans les domaines de la bureautique et de l’informatique lui conféraient une autorité et une notoriété lui permettant d’imposer ses propositions à la personne chargée de la formation au sein de la sous-direction administrative du service ; qu’ils en déduisent que M. Michel X… détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel a constaté, sans insuffisance ni contradiction, l’existence d’actes de surveillance ou d’administration des opérations dans lesquelles le prévenu avait pris des intérêts ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, ci-après annexé, pris de la violation des articles 150, 151, anciens, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale :

Attendu que, pour déclarer M. Michel X… coupable de faux et d’usage de faux, la cour d’appel relève que les prestations facturées n’ont pas été réalisées et que le destinataire de la facture en a payé le montant et l’a inscrite en comptabilité ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors que le préjudice, élément constitutif du délit de faux, résulte de l’atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant, la cour d’appel n’encourt pas le grief invoqué ;

Que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du quatre juillet deux mille huit.

MOYENS ANNEXES :

Moyens produits par M^e Choucroy, avocat aux Conseils pour M. Michel X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Violation des articles 432-12 du nouveau code pénal et 175 de l’ancien code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable de prise illégale d’intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR qu’il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus exposés, que M. X…, chef de l’une des trois directions composant la SEFT, en l’occurrence du centre de soutien logistique, qui avait en charge la gestion des ressources de cet établissement (locaux, transports, bureautique…) était, du fait de ses fonctions de direction, dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique ;

Que par ailleurs, compte tenu de sa qualité de chef de service et de ses compétences en matière de bureautique et formation informatique, à raison notamment de ses anciennes fonctions au sein du Centre INFO 1, il bénéficiait d’une autorité et notoriété certaines qui lui donnaient toute latitude d’imposer à sa collègue M^me J…, chargée de la formation au sein de la sous-direction administrative, d’un grade bien inférieur au sien, ses propositions en matière de choix des sociétés de formation informatique qu’il lui soumettait ;

Qu’il est constant que M. X… détenait des participations directes ou indirectes notamment dans les sociétés Arcole SA et Ascor dont d’ailleurs le dirigeant de cette dernière avait été mis en place par le prévenu et pour lesquelles entreprises il effectuait au titre de son cabinet Michel conseil, des actions de formation rémunérées ;

Qu’il apparaît dès lors que M. X… détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation ;

Que dès lors sont caractérisés les éléments du délit de prise illégale d’intérêts ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par sa compétence et son expérience, Michel X…, s’il ne disposait pas d’une délégation de signature officielle, avait toute latitude pour choisir les organismes formateurs et signer les commandes, dans le cadre de la procédure très souple d’achats sur factures (D 15 : témoignage de M^me J… ; D 92 : témoignage de M. K… ; notes d’audience p. 18, témoignage de M. L… : « Madame J… se reposait sur Monsieur X… dont les compétences étaient reconnues » ; D 93 : témoignage de Philippe N…) ;

Que l’intéressé a précisé qu’il participait en qualité de formateur à des séminaires, aucune autre personne au sein du service n’ayant ses compétences techniques ;

Qu’il détenait donc un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation ;

ALORS QUE, D’UNE PART, le délit de prise illégale d’intérêt n’existe qu’autant que le prévenu a eu, au temps de l’acte, l’administration ou la surveillance de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt, que tel ne peut être le cas d’un chef du service de soutien logistique qui, bien que privé de toute délégation de signature a, en raison de ses compétences en matière de formation informatique, bénéficié d’une autorité et d’une notoriété certaines auprès de sa collègue chargée de cette formation et a exercé ainsi une influence sur ses décisions ; qu’en entrant en voie de condamnation du chef de prise illégale d’intérêt dans de telles conditions les juges du fond, qui n’ont pas caractérisé l’administration ou la surveillance de l’affaire dont M. X… contestait l’existence, ont ainsi violé l’article 432-12 du nouveau code pénal ;

ALORS QUE D’AUTRE PART, les juges du fond ont laissé sans réponse le chef péremptoire des conclusions du prévenu invoquant les contradictions existant entre les témoignages de M^me J… et ceux de MM. K…, L… et N… auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi l’article 459 du code de procédure pénale.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Violation des articles 441-1 du nouveau code pénal, 150 et 151 de l’ancien code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ;

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable de faux et d’usage de faux ;

AUX MOTIFS qu’il est constant et d’ailleurs reconnu par le prévenu, qu’il a faussement facturé, au nom de son cabinet Michel conseil, à la société Arcole SA un travail non réalisé pour le compte de cette dernière et ce pour permettre à M. P… de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ;

Qu’à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société Arcole qui l’a entrée dans sa comptabilité et payée ;

ALORS QUE le faux et l’usage de faux n’étant punissable qu’en cas d’altération frauduleuse de la vérité susceptible de causer un préjudice à autrui et le prévenu ayant dans ses conclusions d’appel, expliqué qu’il avait adressé une facture de 62 500 francs à la société Arcole pour une prestation correspondant à un travail qu’il avait réellement effectué pour un tiers mais qui avait été facturé par la société Arcole formation qui avait besoin de trésorerie afin de démarrer son activité et que s’agissant d’un prêt, il avait adressé une facture à l’association Arcole formation pour être ultérieurement remboursé, les juges du fond, qui n’ont pas contesté la réalité des faits ainsi invoqués, n’ont pas caractérisé l’existence du préjudice causé ou susceptible d’être causé par le faux poursuivi et ont violé l’article 441-1 du nouveau code pénal en entrant en voie de condamnation pour faux et usage de faux à l’encontre du prévenu.

LE DIRECTEUR DE GREFFE ADJOINT