Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 08-10.411, Publié au bulletin

CA Montpellier 28 mars 2007

CASS
Cassation 13 novembre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Vices de forme dans la déclaration d'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé les textes en déclarant l'appel irrecevable sans justifier d'un grief, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné la caisse d'allocation vieillesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a condamné la caisse d'allocation vieillesse à payer une somme à la SCP Le Griel au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés par l'appelante.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a déclaré l'appel de M me X… irrecevable en raison de l'absence de certaines mentions dans la déclaration d'appel, violant ainsi l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile. M me X… a soutenu que ces irrégularités ne pouvaient entraîner la nullité sans preuve de grief. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que les vices de forme ne justifient pas la nullité sans démonstration de préjudice. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel, telles que prévues à l’article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 08-10.411, Bull. 2008, II, n° 245
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	08-10411
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, II, n° 245
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2007
Textes appliqués :	article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019772345
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C201490
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Gillet
Rapporteur :	M^me Renault-Malignac
Avocat général :	Mme de Beaupuis
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUXSCP LE GRIEL
Parties :	caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X… a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l’opposant à la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation ; que cette dernière a soulevé la nullité de la déclaration d’appel ;

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt relève que la déclaration d’appel ne mentionne ni la profession, ni la nationalité, ni les date et lieu de naissance de l’appelante et n’indique pas l’objet précis de l’appel et retient que le défaut de ces mentions est sanctionné par la nullité de l’acte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation à payer à la SCP Le Griel la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président et signé par M^me Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt, en son audience publique du treize novembre deux mille huit.