U
U
E
D
D
D
E
S
F
S
E
F
E
T
E
M
E
U
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R
S
M
N
I
I
G
O
O
-
M
H
T
'
T
S
JUGEMENT N
D
A
CONSEIL DE PRUD’HOMMES I
E
O
U
D
R
P
R
-
A
DE CERGY-PONTOISE T
P
T
I
Y
É
A
G
E
R
R
R
D
T
C
E
L
X
E
I
C
E
E
S
S
Rendu le 11 Juillet 2025 par le bureau de jugement de la section N
O
[…] […] RG F 25/00061 Activités diverses du Conseil de prud’hommes de CERGY PONTOISE C
Portalis 3V7Q-X-B7J-CXYR7Z et mis à disposition au greffe,
Section: ENTRE: Activités diverses
Madame X Y Z
Minute […] :[…] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N95500202400008239 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide X Y Z juridictionnelle de PONTOISE) Représentée par M^e Thibault GEFFROY (Avocat au barreau de PARIS) contre
S.A.R.L. ESPRIT CLEAN
DEMANDEUR
ET:
Contradictoire S.A.R.L. ESPRIT CLEAN Dernier ressort 4 rue François Villon
95000 CERGY Représenté par M^e Johanna CHEMLA (Avocat au barreau de PARIS)
Notifié le 18 JUIL. 2025 D^EFENDEUR
Date des plaidoiries: 28 Mars 2025
Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée,
Devant le bureau de jugement composé de: le Madame MAYNADIER, Président Conseiller (E)
Madame BRANKOVIC, Assesseur Conseiller (E) à
Madame MOULOUD, Assesseur Conseiller (S) Monsieur TRAORÉ, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Monsieur Florian DA, Greffier
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées de cette date lors de l’audience, conformément à l’article R1454-25 du Code du travail et au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

---

r
D
E
D E
E
L
2
L
A
E
A
L
M
I D E
W
H
W
W
2 C
O
S
-
R E
210 – 
.
A
D
PROCÉDURE: D
V
L I
N
I
B
B
Acte de saisine du 31 Janvier 2025 V
V
B
L
I
- Saisine le 31 Janvier 2025 E
E
X D
B
E
- Affaire enrôlée directement devant le bureau de jugement du 28 mars 2025 (convocation des parties le 3 février 2025 par lettre simple pour la partie demanderesse et par lettre recommandée avec AR signé le 04 février 2025 pour la partie défenderesse)
- Plaidoiries le 28 Mars 2025
- Affaire en délibéré au 5 juin 2025 prorogé au 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
CHEFS DE DEMANDE :
Ordonner la liquidation de l’astreinte fixée par le bureau de jugement du CPH de Cergy-Pontoise dans le cadre de son jugement rendu le 21 juin 2024 (RG 23/00073)….. ³⁰⁰⁰0 €
- Remise de documents: reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail, certificat de travail et bulletin de paie récapitulatif le tout sous astreinte de 500€ par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la notication de la décision parties
-Se réserver le droit de liquider l’astreinte
- Article 700 du Code de procédure civile. 2 500,00 €
- Intérêts au taux légal
- Dépens
JUGEMENT:
FAITS PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame Y Z a été engagée par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’agent polyvalent à compter du 10 octobre 2007.
Madame Y Z est en contrat non-cadre.
La moyenne des rémunérations servant au calcul des demandes ressort à 1603,15
€ sur la base de la reconstitution d’un salaire à temps plein.
La Convention collective applicable à l’entreprise est « Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAI) » (IDCC 2941).
La société compte plus de 10 salariés..
L’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution fixe : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».
En l’espèce, une astreinte a été prononcée par le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, section activités diverses, dans le cadre de son jugement rendu le 21 juin 2024 et enregistré sous le numéro de RG 23/00073.
Ladite astreinte a été fixée de la manière suivante :
"Sur la demande de remise de documents de fin de contrat et de bulletin de salaire rectifiés sous astreinte,
Le conseil ordonne la remise de documents de fin de contrat: reçu pour solde de tout compte, attestation France travail, certificat de travail et le bulletin de paie récapitulatif, sous astreinte de 100 € par jour de retard pour l’ensemble des documents à compter du 30 e jour suivant la notification de la décision aux parties et limitée à 30 jours,
Le conseil se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte."
[…] RG F 25/00061 – […] Portalis 3V7Q-X-B7J-CXYR7Z – Jugement du 11 Juillet 2025

---

3
Or, il est constaté qu’à date, l’entreprise et n’a jamais procédé au moindre règlement des causes dudit jugement, l’entreprise ESPRIT CLEAN s’est refusée à verser les documents de fin de contrat afférents dans le délai prescrit et à ce jour, Madame Y Z n’a toujours rien reçu malgré l’exécution provisoire ordonnée dans ledit jugement.
Il convient également de préciser que l’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Versailles après que la société ESPRIT CLEAN a interjeté appel de la décision
précitée. Le 30 octobre 2024 l’entreprise ESPRIT CLEAN adressait des documents de fin de contrat qui, en plus d’être incomplets, sont parfaitement inutilisables puisque non signés.
Dans ces circonstances, la société ESPRIT CLEAN n’a pas remis le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail, le certificat de travail et le bulletin de paie récapitulatif dans les 30 jours suivant le 30ème jour de la notification de la décision aux parties.
Au jour de la présente, l’entreprise ESPRIT CLEAN n’a jamais exécuté le jugement rendue par le conseil de céans et a décidé de ne pas transmettre à Madame Y Z ses documents de fin de contrat, malgré le recommandé de signification du jugement que l’entreprise
retirait le 27 juin 2024. Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes s’étant réservé la liquidation de l’astreinte, Madame Y Z a été contrainte de saisir à nouveau le conseil de céans
afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, le conseil, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, se réfère aux pièces et aux conclusions versées, ainsi qu’aux débats lors de l’audience.
SUR CE LE CONSEIL,
1/ Sur la demande de liquidation d’astreinte : L’entreprise ESPRIT CLEAN n’ayant pas exécuté le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de CERGY-PONTOISE le 21 juin 2024, Madame Y Z demande au conseil de prononcer la liquidation de l’astreinte attachée aux condamnations prononcées;
S’agissant du calcul, le Conseil a, dans le cadre de son jugement précité, limité
l’astreinte de 100 € par jour de retard à un maximum de 30 jours;
La société a retiré le recommandé lui notifiant le jugement le 27 juin 2024 de sorte que l’entreprise avait jusqu’au 27 juillet 2024 pour communiquer les documents sans que
l’astreinte ne commence à courir.
Le délai correspondant à l’astreinte a ainsi commencé à courir le 28 juillet 2024 et
a pris fin le 28 août 2024. Le calcul de l’astreinte est donc : 100 € par jour de retard x 30 jours = 3.000 €
Conformément au dispositif des écritures, il est donc sollicité du Conseil de céans qu’il prononce la liquidation de l’astreinte et qu’il octroie à Madame Y Z la somme
de 3.000,00 € à cet effet.
Le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise liquidera l’astreinte prononcée le 21 juin 2024 et condamnera la société ESPRIT CLEAN à verser à Madame Y Z la somme
de 3000,00€ à ce titre.
2/ Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte :
[…] RG F 25/00061 – […] Portalis 3V7Q-X-B7J-CXYR7Z – Jugement du 11 Juillet 2025

---

En l’état, Madame Y n’a pas été destinataire de ses documents de fin decontrat conformes au jugement intervenu.
Il est nécessaire en conséquence d’ordonner de nouveau à la société ESPRIT CLEAN d’avoir à remettre ces éléments sociaux en fixant une nouvelle astreinte afin d’inviter la société
ESPRIT CLEAN, à s’exécuter de manière effective, en adressant des documents conformes et signés de fin de contrat.
En conséquence, le Conseil de céans ordonne de nouveau à la société ESPRIT CLEAN de remettre à Madame Y Z l’ensemble des documents de fin de contrat, notamment un reçu pour solde de tout compte, une attestation pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie récapitulatif ainsi qu’un bulletin de paie rectificatif conformes au jugement du 21 juin 2024 (RG 23/00073) rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise, le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard et par document à compter du 10ème jour suivant la notification de la décision aux parties, dans la limite de 30 jours, le Conseil se réservant la faculté de liquider l’ astreinte.
3/ Sur la demande a titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à ta charge de Madame Y Z les frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits à la présente instance.
Par conséquent, le Conseil de prud’hommes condamnera la société ESPRIT CLEAN à verser à la somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société ESPRIT CLEAN à verser à Madame Y Z les sommes suivantes :
3000,00 € (trois milles euros) nets au titre de la liquidation de l’astreinte,
2500,00 € (deux mille cinq cents euros) nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
ORDONNE à la société ESPRIT CLEAN de remettre à madame Y Z le reçu de solde de tout compte, l’attestation France Travail, le certificat de travail et le bulletin de paye récapitulatif, et ce sous astreinte de 500,00€ (cinq cent euros) par jour pour l’ensemble des documents à compter du 10ème jour suivant la notification de la présente décision aux parties et dans la limite de 30 jours;
SE RESERVE le pouvoir de liquider l’astreinte ;
ORDONNE l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédur e civile;
MET les entiers dépends de l’instance à la charge de la société ESPRIT CLEAN. En conséquence, La République Française mande et ordonne
, de mettre le présent jugement à ^tous ^huissie^rs de j^usti^ce
, sur ce requis Florian DA à exécution. HOM Madame MAYNADIER Greffier désigné pour Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République Président la mise à disposition près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. E REPUBLIQUE FALSE CER IS
[…] RG F 25/00061 […] Portalis 3V7Q-X-B7J-CXYR7Z – Jugement du 11 Juillet 2025