CONSEIL DE PRUD’HOMMES
B.P. 71029
37, Avenue Pierre Semard
06133 GRASSE CEDEX
GC
N° RG F 20/00641
No Portalis DCSZ-X-B7E-BGLT
SECTION Commerce
AFFAIRE
X Y contre
Société SAS VISUFARMA
MINUTE N° 21 203
JUGEMENT DE SURSIS A
STATUER
Notification le : 19 JUIL. 2021
Copie + dossier aux conseils
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
હૈ :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COPI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du: 5 Juillet 2021
COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU
DÉLIBÉRÉ
Monsieur Gilles CALVANICO, Président Conseiller (S) Monsieur Serge RICHARD, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Yves PINCÉ, Assesseur Conseiller (E) Madame Sophie LEFEVRE, Assesseur Conseiller (E)
Assistés lors des débats de Madame Djamila MEGROUS, Greffier
Prononcé par mise à disposition par Djamila MEGROUS, Greffier
ENTRE
Madame X Y
1030 Avenue Jules Grec
Les Patios RJ9
06600 ANTIBES Représentée par M^e Kristel GORAN (Avocat au barreau de
GRASSE)
DEMANDEUR
ET
Société SAS VISUFARMA
N° SIRET 450 923 602 00046
6 Place de la Madeleine
75000 PARIS Représenté par M^e Nathalie BRACKMANN (Avocat au barreau de
GRASSE)
DEFENDEUR
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PROCÉDURE 7.
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Date de la réception de la demande : 09 Décembre 2020
Bureau de Conciliation et d’orientation du 11 Janvier 2021
Convocations envoyées le 10 Décembre 2020 dont l’avis de réception a été signé par la partie défenderesse le 15 Décembre 2020
Renvoi à l’audience de mise en état du 29 mars 2021 avec délais de communication des pièces par remise d’un bulletin contre émargement
par courrier simple adressé à la partie défenderesse le 11 Janvier 21
Après renvoi(s), débats à l’audience publique de Jugement du 29 Mars 2021
Mise à disposition de la décision à la date du 28 Juin 2021
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M^me X Y a été embauchée le 4 janvier 2016 sous contrat de travail à durée déterminée par la société NICOX, le 3 octobre 2016, la société est devenue VISUFARMA par le jeu d’une cession.
La convention collective applicable est la convention collective des industries pharmaceutiques.
Après entretien préalable en date du 30 janvier 2020, elle est licenciée au motif de la cessation d’activité. Cette décision devait cependant être présentée devant l’inspection du travail car M^me X Y étant élue au CSE, bénéficiait du statut de salariée protégée.
L’autorisation de licencier était acceptée dans un courrier notifié à la salariée le 15 avril
2020.
En date de réception du 12 juin 2020 par la partie adverse,
M^me X Y formait un recours hiérarchique de cette décision, puis en l’absence de décision explicite de la DIRECCTE, a formé un recours en excès de pouvoir contre les deux décisions susmentionnées outre un nouveau recours en excès de pouvoir compte tenu de la décision du ministre du travail intervenu le 4 janvier 2021.
Pour de plus amples exposés de la procédure et des prétentions des parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civil, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l’audience du 29 mars 2021,
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MOTIFS DE LA DÉCISION DU CONSEIL
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Sur la demande de sursis à statuer :
Un recours ayant été formé devant le Tribunal Administratif de Nice, les parties souhaitent conjointement, pour une bonne administration de la justice, que le Conseil des Prud’hommes ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative.
En conséquence, ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative, comprenant l’éventuel appel.
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
En l’espèce, demande a été formulée devant le conseil des Prud’hommes au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que des dépens.
En conséquence, ordonne de réserver les demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’Hommes, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT;
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile;
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du Tribunal
Administratif de Nice et le cas échéant de la Cour d’Appel Administrative de
Marseille ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de demander par simple requête au greffe la réinscription au rôle de l’affaire;
Réserve les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Ainsi fait et jugé par le Conseil de Prud’Hommes de GRASSE, les jour, mois et an que dessus.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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