RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
EXTRAIT D
Cette décision a
ES MINUTES DU GREFFE
été signée électroniquement.
122

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Mention – 01 – Notification le 02.06.2025
Copie exécutoire à :
M^e Céline BORREL, vestiaire 122
M^e AY AZ, vestiaire 373

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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal
Judiciaire de Versailles
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
HOMOLOGATION
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
rendue le 27 MAI 2025
N° RG 23/01698 – N° Portalis DB22-W-B7H-RFTW
Code NAC: 70B
DEMANDEURS :
1/ Monsieur X Y né le […] à NOGENT LE ROTROU (28), demeurant […],
2/ Madame Z AA née le […] à ARMENTIÈRES (59), demeurant […],
représentés par Maître AB AC, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS :
1/ Monsieur AD AE AF né le […] au […], demeurant […],
2/ Madame AG AH épouse AE AF née le […] à DINAN (22), demeurant […],
représentés par Maître AY AZ de la SELEURL AZ CARINE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

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FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 18 mars 2023 par M. X Y et M^me Z AA à l’encontre de M. AD AE AF et M^me AG
AH épouse AE AF ;
Vu les conclusions notifiées le 23 mai 2025 par M. X Y et Mme
Z AA aux fins d’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties en date du 1er octobre 2024 ;
Vu les conclusions notifiées le 26 mai 2025 par M. AD AE AF et M^me AG AH épouse AE AF par lesquelles ils
s’associent à la demande d’homologation du protocole d’accord du 1er octobre 2024 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties en date du 1er octobre 2024 ;
SUR CE
Selon l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L’article 785 du même code permet au juge de la mise en état d’homologuer, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 1er octobre 2024 et amendé par avenant du 14 mars 2025, mettant fin définitivement au litige.
Il y a lieu de faire droit à la demande conjointe de M. X Y et M^me Z AA et de M. AD AE AF et M^me AG AH épouse AE AF et d’homologuer l’accord intervenu entre elles.
Conformément à l’accord des parties, chacune des parties supportera les frais, dépens et honoraires exposés par elle.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le le 1er octobre 2024 et amendé par avenant N°1 du 14 mars 2025 entre M. X Y et Mme
Z AA, d’une part et M. AD AE AF et M^me AG
AH épouse AE, d’autre part, annexés à la présente ordonnance, et leur confère force exécutoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles,
Dit que chacune des parties supportera les frais, dépens et honoraires exposés
par elle.
Prononcé le 27 MAI 2025, par Monsieur AI AJ, Premier Vice-Président
Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame AL LOPES DOS
SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Signé Signé électroniquement électroniquement: AI AJ AK AL AM L0116150
E U Q I L B
EN CONSEQUENCE: La République Française mande et ordonne RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE à tous Huissiers de Justice, sur ce requis, Schen
F de mettre la présente décision à exécution. Par
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. […]. le 02.06.2025. E PO Le Directeur de Greffe IAIR
IC D JU
TRIBUNA
°
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8
N
Yvelines
3

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Docusign Envelope ID: 3317C7FE-3DC1-4440-9457-72E8BADC76C0
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur X Y, né le […] à Nogent-le-Rotrou (28), de
•
nationalité française, retraité, demeurant au […] ;
Madame Z AA, née le […] à Armentières (59), de nationalité française, retraitée, demeurant au 8 bis rue des Aulnaies – 78730 Saint-Arnoult-en-
Yvelines;
D’UNE PART,
ET:
Monsieur AD AE AF, né le […] au […], de nationalité portugaise, demeurant au […];
Madame AN AH épouse AE AF, née le […] à Dinan (22), de nationalité française, demeurant au 8 rue des Autnaies 7⁸⁷³0 ^Saint-^Arnoult-^en-
-
Yvelines;
D’AUTRE PART,
Ci-après individuellement désignés la Partie » ou collectivement « les Parties ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT:
1. Monsieur Y et Madame AA sont propriétaires indivis d’une maison individuelle sise au […] […] (78) (parcelle cadastrée section
ACT n° 68).
Leurs voisins, les époux AE AF, sont quant à eux propriétaires occupants d’une maison individuelle sise au […] à […] (78)
(parcelle cadastrée section ACT n° 67).
2. Les terrains des Parties sont matériellement séparés par une haie de thuyas massive dont la hauteur dépasse les 2 mètres et par une clôture grillagée,
Il ressort du plan de reconnaissance et de rétablissement de limites dressé en 2022 par le cabinet de géomètres-experts LARTIGUES et annexé au présent protocole :
D’une part, qu’une partie des thuyas constituant la haie susmentionnée n’a pas été plantée en limite séparative des deux terrains comme elle aurait dû l’être, mais directement sur le terrain de Monsieur Y et Madame AA, de sorte que la
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haie de thuyas se trouve « à cheval » sur le terrain de Monsieur Y et Madame
AA et sur celui des époux AE AF;
D’autre part, que la clôture grillagée édifiée antérieurement à l’arrivée des époux
AE AF a été construite, non pas en limite séparative des deux terrains, mais là encore directement sur le terrain de Monsieur Y et Madame AA.
3. Par exploits du 18 mars 2023, Monsieur Y et Madame AA ont saisi le Tribunal judiciaire de Versailles sur le fondement de l’empiètement aux fins d’obtenir la condamnation de leurs voisins à :
Procéder à leurs frais à l’arrachage des thuyas plantés directement leur terrain, et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
Procéder à leurs frais à la démolition de la clôture grillagée édifiée sur leur terrain, et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Leur verser la somme forfaitaire de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;
Leur verser la somme de 2 720,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure ainsi que les entiers dépens.
4. Par exploits du 18 mars 2023, Monsieur Y et Madame AA ont saisi le Tribunal de proximité de Rambouillet sur le fondement des dispositions relatives aux distances des plantations aux fins d’obtenir la condamnation de leurs voisins à :
Procéder à leurs frais à l’arrachage des thuyas plantés à une distance inférieure à
50 cm de la ligne séparative de leur propriété ;
Procéder à leurs frais à la réduction à une hauteur de 2 m des thuyas plantés à une distance comprise entre 50 cm et 2 m de la ligne séparative de leur propriété ;
Procéder à leurs frais à l’élagage des branches des thuyas qui surplombent leur
terrain ;
Leur verser la somme forfaitaire de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;
Leur verser la somme de 2 304,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi ;
Leur verser la somme de 2720,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ainsi que les entlers dépens.
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Par jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de proximité de Rambouillet a :
Débouté Monsieur Y et Madame AA de leur demande de condamnation des époux AE AF à procéder à l’arrachage des thuyas plantés à une distance inférieure à 50 cm de la ligne séparative de leur propriété ;
Condamné les époux AE AF à procéder à la réduction à une hauteur de 2 m des thuyas plantés à une distance comprise entre 50 cm et 2 m de la ligne séparative de la propriété de Monsieur Y et Madame AA;
Condamné les époux AE AF à procéder à l’élagage des branches des thuyas surplombant la propriété de Monsieur Y et Madame AA;
Rejeté les demandes d’astreinte ;
Débouté Monsieur Y et Madame AA de leur demande d’indemnisation du préjudice de jouissance;
Débouté Monsieur Y et Madame AA de leur demande de prise en charge des frais relatifs à l’intervention du géomètre-expert;
Débouté les époux AE AF de leur demande de paiement de la somme de 600,00 euros correspondant à la facture de la société TOUTIVERDI du 26 octobre
2021;
Condamné les époux AE AF à verser à Monsieur Y et Madame
AA la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
civile ;
Condamné les époux AE AF aux entiers dépens comprenant les frais de constat d’huissier et de sommation de faire ;
Rejeté le surplus des demandes.
5. Par déclaration du 21 décembre 2023, enregistrée le 26 décembre 2023, Monsieur Y et Madame AA ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de proximité dé
Rambouillet auprès de la Cour d’appel de Versailles.
Aux termes de conclusions d’appelants signifiées le 5 mars 2024, Monsieur Y et
Madame AA ont sollicité de la Cour d’appel de Versailles qu’elle :
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :
Condamné les époux AE AF à procéder à la réduction à une hauteur de 2 m des thuyas plantés à une distance comprise entre 50 cm et 2
m de la ligne séparative de la propriété de Monsieur Y et Madame
AA;
Condamné les époux AE AF à procéder à l’élagage des branches des thuyas surplombant la propriété de Monsieur Y et Madame AA ;
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Débouté les époux AE AF de leur demande de paiement de la somme de 600,00 euros correspondant à la facture de la société TOUTIVERDI du 26 octobre 2021 ;
Condamné les époux AE AF aux dépens;
°
Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :
Débouté Monsieur Y et Madame AA de leur demande de condamnation des époux AE AF à procéder à leurs frais à l’arrachage des thuyas plantés à une distance inférieure à 50 cm de la ligne séparative de leur propriété ;
Débouté Monsieur Y et Madame AA de leur demande
d’indemnisation du préjudice de jouissance;
Débouté Monsieur Y et Madame AA de leur demande de prise en charge des frais relatifs à l’intervention du géomètre-expert à hauteur de
1 920,00 euros ;
Statuant à nouveau, qu’elle :
Condamne les époux AE AF à procéder à leurs frais à l’arrachage des thuyas plantés à une distance inférieure à 50 cm de la ligne séparative de la propriété de Monsieur Y et Madame AA, et ce, sous astreinte de
100,00 euros par jour de retard ;
Condamne les époux AE AF à verser à Monsieur Y et
Madame AA la somme forfaitaire de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;
Condamne les époux AE AF à verser à Monsieur Y et
Madame AA la somme de 1 920,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ;
Condamne les époux AE AF aux entiers dépens ainsi qu’à verser
°
à Monsieur Y et Madame AA la somme de 3 000,00 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.
Aux termes de conclusions d’intimés signifiées le 3 juin 2024, les époux AE
AF ont sollicité de la Cour d’appel de Versailles qu’elle:
Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :
Débouté les époux AE AF de leur demande de paiement de la о somme de 600,00 euros correspondant à la facture de la société TOUTIVERDI du 26 octobre 2021 ;
Condamné les époux AE AF à verser à Monsieur Y et
°
Madame AA la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de
procédure civile ;
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^° Condamné les époux AE AF aux entiers dépens comprenant les frais de constat d’huissier et de sommation de faire ;
Confirme le jugement déféré dans ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau, qu’elle :
о Condamne Monsieur Y et Madame AA à payer aux époux AE AF la somme de 600,00 euros correspondant à la facture de la société
TOUTIVERDI réglée pour l’intervention du 26 octobre 2021 ;
Condamne Monsieur Y et Madame AA à payer aux époux AE AF la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
6. Deux procédures judiciaires sont ainsi actuellement pendantes devant les juridictions:
L’une devant la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Versailles, relative à
l’empiètement, enrôlée sous le numéro RG 23/01698;
L’autre devant la chambre 1-2 de la Cour d’appel de Versailles, relative aux distances des plantations, enrôlée sous le numéro RG 23/08517 (appel du jugement rendu par le Tribunal de proximité de Rambouillet le 7 novembre 2023).
7. Désireuses d’éviter les coûts, les délais, la publicité et les aléas inhérents à un contentieux, les Parties ont engagé des pourparlers en vue de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.
Ainsi, après discussions et en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les oppose, les Parties se sont rapprochées et sont convenues à titre transactionnel, irrévocable et définitif, de ce qui suit.
CECI ÉTANT EXPOSÉ. LES PARTIES DÉCIDENT AMIABLEMENT DES CONCESSIONS
RÉCIPROQUES SUIVANTES :
1. DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
VERSAILLES
Les Parties conviennent de procéder aux aménagements suivants :
1.1. S’agissant de la clôture existante et située entre les points B et C tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Chacune des Parties s’engage à ce que ladite clôture soit déposée aux charges et conditions prévues au point 3 du présent protocole.
1.2. S’agissant de la haie de thuyas présente sur le terrain de Monsieur Y et Madame AA et située entre les points B et C tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Chacune des Parties s’engage à faire abattre ladite haie aux charges et conditions prévues au point 3 du présent protocole.
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1.3. S’agissant de la haie de thuyas présente sur le terrain de Monsieur Y et Madame AA et située entre les points A et B tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Les Parties conviennent que ladite haie restera en l’état aux conditions prévues au point 4 du présent protocole.
2. DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D’APPEL DE
VERSAILLES
2.1. S’agissant de la haie de thuyas présente sur le terrain des époux
AE AF et situés entre les points B et C tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Les époux AE AF s’engagent à accepter que les thuyas plantés sur leur terrain à moins de 2 m de la ligne séparative soient abattus aux charges et conditions prévues au point 3 du présent protocole.
2.2. S’agissant de la haie de thuyas présente sur le terrain des époux
AE AF et situés entre les points A et B tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Les Parties conviennent que ladite haie restera en l’état aux conditions prévues au point
4 du présent protocole.
3. RÉALISATION DES TRAVAUX PAR L’ENTREPRISE AB SERVICES
Les Parties s’engent à faire réaliser conjointement par l’entreprise AB SERVICES, selon les devis précités et annexés au présent protocole, les travaux suivants :
Abattage des thuyas identifiés aux points 1.2. et 2.1. du présent protocole par coupe
à ras du sol ;
Broyage des déchets ;
Déplacement et rassemblement de l’ensemble des déchets broyés sur le terrain de
Monsieur Y et Madame AA;
Dépose de la clôture existante identifiée au point 1.1. du présent protocole ;
Fourniture et pose d’une clôture en grillage souple à maille carrée, d’une hauteur
d'1m80, sur la limite séparative des deux propriétés, en lieu et place de la haie de thuyas abattue entre les points B et C tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole ;
Scellement des poteaux et jambes de forces en béton ;
Fourniture et mise en place d’un brise-vue gris le long de la nouvelle clôture.
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Les Parties s’engagent à signer les devis de l’entreprise AB SERVICES annexés au présent protocole dans le mois de la signature dudit protocole.
Chacune des Parties s’engage à régler pour moitié les frais d’intervention de l’entreprise AB SERVICES, d’un montant total de 3 900,00 euros TTC, soit 1 950,00 euros TTC à la charge de chacune.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour, d’un commun accord, fixer une date d’intervention de l’entreprise AB SERVICES en fonction des disponibilités de cette dernière.
[…]les s’engagent à ce que ladite intervention soit réalisée au plus tard le 31 octobre 2024, et s’engagent à être toutes présentes le ou les jours de l’intervention de la société AB
SERVICES.
Les Parties s’engagent à signer une attestation d’achèvement des travaux après réalisation de ceux-ci conformément aux dispositions des présentes, et à en conserver chacune un exemplaire original.
4. MITOYENNETÉ DES NOUVELLES INSTALLATIONS SÉPARATIVES
➤ S’agissant de la nouvelle clôture, située entre les points B et C tels que figurant sur plan annexé au présent protocole :
Les Parties conviennent que la nouvelle clôture ainsi édifiée par l’entreprise AB SERVICES suivra strictement la limite séparative des propriétés telle que définie par le cabinet LARTIGUES dont le plan de vérification et rétablissement de limites est annexé au présent protocole. […]les reconnaissent son caractère mitoyen et s’engagent en conséquence à prendre en charge par moitié tous les frais relatifs à la maintenance et aux éventuelles réparations à effectuer à l’avenir.
➤ S’agissant de la haie de thuyas non abattue, située entre les points A et B tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Les Parties conviennent que la haie de thuyas située entre les points A et B tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole restera en l’état et ne sera ni abattue ni remplacée par une clôture grillagée. […]les reconnaissent son caractère mitoyen, à charge néanmoins pour les époux AE AF d’en assurer seuls l’entretien régulier.
5. RENONCEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES
Monsieur Y et Madame AA s’engagent à renoncer à l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions tant devant le Tribunal judiciaire de Versailles (RG
23/01698) et que devant la Cour d’appel de Versailles (RG 23/08517).
Monsieur Y et Madame AA s’engagent à se désister, dans un délai maximal de
15 jours calendaires à compter de la réception des travaux réalisés par l’entreprise AB
SERVICES, de l’instance et de l’action initiées par eux à l’égard des époux AE
AF devant la Cour d’appel de Versailles (RG 23/08517).
Sous réserve de la réalisation selon les délais précités des travaux d’abattage des thuyas et d’édification d’une nouvelle clôture par l’entreprise AB SERVICES, Monsieur Y et
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Madame AA s’engagent également à ne pas poursuivre l’exécution du jugement rendu par le Tribunal de proximité de Rambouillet le 7 novembre 2023 (RG 11-23-000196), objet de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Versailles.
En contrepartie, les époux AE AF s’engagent à régulariser des conclusions
d’acceptation pure et simple de désistement dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la notification qui leur sera faite par RPVA des conclusions de désistement de Monsieur Y et Madame AA. Ils s’engagent également et sous le même délai à se désister des demandes reconventionnelles qu’ils ont formulées aux termes de leurs conclusions d’intimés signifiées le 3 juin 2024.
6. TRANSACTION
L’ensemble des obligations auxquelles s’engagent les Parties aux termes du présent protocole forme un tout indivisible.
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les Parties se déclarent remplies de leurs droits et renoncent en conséquence à toute instance ou action née ou
à naître du chef des faits précédemment exposés et notamment de l’exécution, la cessation et les suites de leurs relations de droit ou de fait, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi la présente convention et conviennent qu’elle est soumise aux articles 2044 et suivants du Code civil et a, en conséquence, valeur de transaction ne pouvant être attaquée ni pour cause d’erreur, ni pour cause de
Lésion.
Le présent protocole a, entre les Parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.
7. HOMOLOGATION
Les Parties conviennent de solliciter l’homologation par le juge du présent protocole d’accord dans le cadre de l’instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Versailles
(RG 23/01698).
Les Parties reconnaissent que cette homologation aura pour effet l’extinction de
l’instance précitée (RG 23/01698).
8. FRAIS
Chacune des Parties gardera à sa charge les frais et divers honoraires qu’elle a exposés jusqu’à l’établissement du présent protocole.
9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent de signer électroniquement le présent protocole conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign qui assurera la sécurité et l’intégrité des copies numériques du présent protocole conformément aux lois sur la signature électronique.
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Monsieur X Y
01/10/2024
Le
-Signé par :
X Y AO
Madame Z AA
01/10/2024 Le
Signé par :
AP AA AQ
Monsieur AD AE AF
01/10/2024
Le
·Signé par :
AD AE AF
73DDC8F61ED64D3…
Madame AN AE AF
01/10/2024
Le Signé par :
AR AE AF AS.
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Docusign Envelope ID: 3317C7FE-3DC1-4440-9457-72E8BADC76C0
ANNEXE 1
DEVIS AB SERVICES N° D-20240000194 (Y ET AA)
Devis n° D-20240000194
Date: 14-09-2024
SERVICES
Monsieur Y EURL AB SERVICES
[…] […] […] Capital de 500 €
[…] Swet 53372817800014
Tel: 0237313432
Email: comact@ab-services-paysage.com
PUNT TVA Total MT Désignation
1.00 fortalt 1675,00 20,00 % 1 625.00 C Abattage de la hals de Cyprés (50)
Broyage des déchets et dépôt mar la propriété de M. Y
Depose de to cloture existante
Fourniture et pose d’une clôture en grillage suple & mate care 150m/hauteur 10m)
Scellement des pereaux et jambes de force
Fourniture et mise en place d’un breve gre
1 625,00 € Total HT Dane NT ^T TWA
325.00 € Total TVA 1 625,00 € ²⁰,⁰0 % 325,00 €
1 950,00 € Total TTC Da nce 10-10-2024 [30 jours)
Durée de valid : 30 jours
En cas de retard de paiement, application d’une indemnitér aire pour trade NET A PAYER 1950,00 € recouvrement de 40 an article O. 441-6 du code de comm a
Taux d’escompte Pas descompte applicable.
Dea peur accord le :
Signature
EUFIL AB […], […] NTVA FR80523728170 SIREN 52372817800014 RC9 523 720 178 R.CS. Chartres-
Capital do 500€. APE 81302 116
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ANNEXE 2
DEVIS AB SERVICES N° D-20240000195 (AE AF)
Devis n° D-20240000195
Date 18-09-2024
SERVICES
Monsieur AF EURL AS SERVICES
[…] […] […] Capital de 500 €
[…] Siret 52372817800014
3,0237313412
Email: contact@ab-services-paysage.com
PU HT TVA Total KT Désignation
1.00 fortat 1 625,00 20,00 % 1 625.00€ Abattage de to heas de Cypres (50mm) Broyage des déchets et dépôt la propriété de M. EDUC
Déposa de la cotore stre
Fourndure et pose de cóture grillage souple & male card 150m 1.80m)
Scellement des poteaux of jambes de forces on t
Fourniture sanse en place un brise vue gris
1 625.00 € Total MT TVA Can NT
325.00 € Total TVA 1.675,00 € 20,00% 325,00€
1 950,00 € Total TTC Date d’échéance 10-16-3024 130 jours)
Durée de valid 30 jours
En cas de retard de palement, application d’an indemnité fortatahe pour frais de 1950,00 € NET A PAYER rec t de 40 selen Particks D. 441-3 de cede du commerce.
Tod’s pte Pas descompte applicate.
Son pour accord la
Signature
EUR AB SERVICES […], […]
NTVA FR80623728178 SIREN 52372817800014 RCS 523 728 178 R.C.S. Chartres
Captal de 500 C APC 8130Z 1/1
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Docusign Envelope ID: 3317C7FE-3DC1-4440-9457-72E8BADC76C0
ANNEXE 3
PLAN DE VÉRIFICATION ET D’ETABLISSEMENT
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DE LIMITES
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DocuSign
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 3317C7FE3DC14440945772E8BADC76C0 État: Complétée
Objet: Complétez avec Docusign: Y et AA – AE AF protocole d’accord transactionnel Vd…
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 12 Émetteur de l’enveloppe: Signatures: 4
Nombre de pages du certificat: 2 AB AC Paraphe: 44
Signature dirigée: Activé dh@kadranavocats.com
.
Adresse IP: 80.13.241.245 Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)
Suivi du dossier
Emplacement: DocuSign État: Original Titulaire: AB AC dh@kadranavocats.com 30/09/2024 06:59:35
Événements de signataire Horodatage Signature
Envoyée: 30/09/2024 07:11:11 AN AE AF Bigne par
AR AE AF Consultée: 01/10/2024 11 27:23 montpacha@orange.fr Signée: 01/10/2024 11:46:10 BDBABA0002A0IFO
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature: Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 90.127.157.1
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign
Envoyée: 01/10/2024 11:46:12 AD AE AF Signé par
AT AE AF Consultée: 01/10/2024 21:56:07 BH.fr Signée: 01/10/2024 21:57:28 130006F01ED6408 Niveau de sécurité: E mail, Authentification de compte (aucune) Sélection d’une signature: Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 90.127.157.1
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign
Envoyée: 01/10/2024 21:57:31 Signe par Z AA
Z AA Consultée: 01/10/2024 23:35.[…].fr Signée: 01/10/2024 23:46:51
-10120561CBDE70 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature: Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 88.121.253.63
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign
Envoyée: 01/10/2024 23:46:54 Signé par X Y
X Y Consultée: 01/10/2024 23:49:58 AU.fr Signée: 01/10/2024 23:50:52 MEFBJ00444 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature: Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 88.121.253.63
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign

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Événements de signataire en personne Signature
Événements de livraison à l’éditeur État
Événements de livraison à l’agent État
Événements de livraison intermédiaire État
Événements de livraison certifiée État
Événements de copie carbone État
^Céleste ^BERGER AX cb@kadranavocats.com
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
AY AZ AX BA.avocat@gmail.com
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign
Événements de témoins Signature
Événements notariaux Signature
Récapitulatif des événements de État
l’enveloppe
Enveloppe envoyée Haché/crypté
Livraison certifiée Sécurité vérifiée
Signature complétée Sécurité vérifiée
Complétée Sécurité vérifiée
Événements de paiement État
Horodatage
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Envoyée: 01/10/2024 23:50:55
Envoyée: 01/10/2024 23:50:56
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30/09/2024 07:11:11
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01/10/2024 23:50 52
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Docusign Envelope ID: D0A843D6-1253-4BDB-9C8E-66656025E942
AVENANT N° 1
AU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DU 1" OCTOBRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur X Y, né le […] à Nogent-le-Rotrou (28), de nationalité française, retraité, demeurant au 8 bis rue des Autnaies – 78730 […];
Madame Z AA, née le […] à Armentières (59), de nationalité française, retraitée, demeurant au 8 bis rue des Aulnaies – 78730 […];
D’UNE PART,
ET:
• Monsieur AD AE AF, né le […] au […], de nationalité portugaise, demeurant au […];
Madame AN AH épouse AE AF, née le […] à Dinan (22), de nationalité française, demeurant au […];
D’AUTRE PART,
Ci-après individuellement désignés « la Partie » ou collectivement < les Parties ».
IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les Parties ont signé le 1er octobre 2024 un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel elles ont convenu de faire intervenir l’entreprise AB SERVICES pour réaliser des travaux sur leurs propriétés.
L’entreprise AB SERVICES refusant finalement d’intervenir, les Parties ont convenu de mandater une nouvelle entreprise, l’entreprise ENTRETIEN DE JARDIN EI, pour réaliser les travaux décrits aux termes du protocole d’accord transactionnel signé le 1 octobre 2024.
A cette fin, les Parties ont convenu de modifier par le présent avenant ledit protocole
d’accord transactionnel signé entre elles le 1er octobre 2024.
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Docusign Envelope ID. DOA843D6-1253-4BDB-9C8E-66656025E942
CECI ETANT EXPOSE. LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant prend effet à partir de sa date de signature.
Les articles et annexes suivants du protocole d’accord transactionnel signé le 1er octobre
2024 sont modifiés comme suit, toutes les autres dispositions dudit protocole restant inchangés :
3. RÉALISATION DES TRAVAUX PAR L’ENTREPRISE ENTRETIEN DE JARDIN EI
Les Parties s’engent à faire réaliser conjointement par l’entreprise ENTRETIEN DE JARDIN EI, selon les devis précités et annexés au présent protocole, les travaux suivants :
Abattage des thuyas identifiés aux points 1.2. et 2.1. du présent protocole par coupe à ras du sol ;
Broyage des déchets ;
Déplacement et rassemblement de l’ensemble des déchets broyés sur le terrain de
Monsieur Y et Madame AA ;
Dépose de la clôture existante identifiée au point 1.1. du présent protocole ;
Fourniture et pose d’une clôture en grillage souple à maille carrée, d’une hauteur
d'1m80, sur la limite séparative des deux propriétés, en lieu et place de la haie de thuyas abattue entre les points B et C tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole ;
Scellement des poteaux et jambes de forces en béton;
Fourniture et mise en place d’un brise-vue vert le long de la nouvelle clôture.
Les Parties s’engagent à signer les devis de l’entreprise ENTRETIEN DE JARDIN […] annexés au présent protocole dans le mois de la signature dudit protocole.
Chacune des Parties s’engage à régler pour moitié les frais d’intervention de l’entreprise
ENTRETIEN DE JARDIN EI, d’un montant total de 2 325,00 euros, soit 1 162,50 euros à la charge de chacune.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour, d’un commun accord, fixer une date d’intervention de l’entreprise ENTRETIEN DE JARDIN en fonction des disponibilités de cette dernière.
[…]les s’engagent à ce que ladite intervention soit réalisée au plus tard le 30 septembre 2025, et s’engagent à être toutes présentes le ou les jours de l’intervention de la société ENTRETIEN
DE JARDIN.
Les Parties s’engagent à signer une attestation d’achèvement des travaux après réalisation de ceux-ci conformément aux dispositions des présentes, et à en conserver chacune un exemplaire original.
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Docusign Envelope ID: D0A843D6-1253-48DB-9C8E-66656025E942
4. MITOYENNETÉ DES NOUVELLES INSTALLATIONS SEPARATIVES
S’agissant de la nouvelle clôture, située entre les points B et C tels que figurant sur plan annexé au présent protocole :
Les Parties conviennent que la nouvelle clôture ainsi édifiée par l’entreprise ENTRETIEN DE
JARDIN suivra strictement la limite séparative des propriétés telle que définie par le cabinet
LARTIGUES dont le plan de vérification et rétablissement de limites est annexé au présent protocole. […]les reconnaissent son caractère mitoyen et s’engagent en conséquence à prendre en charge par moitié tous les frais relatifs à la maintenance et aux éventuelles réparations à effectuer à l’avenir.
S’agissant de la haie de thuyas non abattue, située entre les points A et B tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole :
Les Parties conviennent que la haie de thuyas située entre les points A et B tels que figurant sur le plan annexé au présent protocole restera en l’état et ne sera ni abattue ni remplacée par une clôture grillagée. […]les reconnaissent son caractère mitoyen, à charge néanmoins pour les époux AE AF d’en assurer seuls l’entretien régulier.
5. RENONCEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES
- Monsieur Y et Madame AA s’engagent à renoncer à l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions tant devant le Tribunal judiciaire de Versailles (RG
23/01698) et que devant la Cour d’appel de Versailles (RG 23/08517).
Monsieur Y et Madame AA s’engagent à se désister, dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la réception des travaux réalisés par l’entreprise
ENTRETIEN DE JARDIN EI, de l’instance et de l’action initiées par eux à l’égard des époux AE AF devant la Cour d’appel de Versailles (RG 23/08517).
Sous réserve de la réalisation selon les délais précités des travaux d’abattage des thuyas et d’édification d’une nouvelle clôture par l’entreprise ENTRETIEN DE JARDIN EI,
Monsieur Y et Madame AA s’engagent également à ne pas poursuivre l’exécution du jugement rendu par le Tribunal de proximité de Rambouillet le 7 novembre 2023 (RG 11-23-000196), objet de la procédure pendante devant la Cour
d’appel de Versailles.
En contrepartie, les époux AE AF s’engagent à régulariser des conclusions d’acceptation pure et simple de désistement dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la notification qui leur sera faite par RPVA des conclusions de désistement de Monsieur Y et Madame AA. Ils s’engagent également et sous le même délai à se désister des demandes reconventionnelles qu’ils ont formulées aux termes de leurs conclusions d’intimes signifiées le 3 juin 2024.
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Docusign Envelope ID: D0A843D6-1253-4BDB-9C8E-66656025E942
ANNEXE 1
DEVIS ENTRETIEN DE JARDIN EI N° D202400005 (Y ET AA)
Devis
N° D202-100005
En date du: 12/06/2024
Valable jusqu’au : 30/03/2025
Début des travaux le : 25/03/2025
Entretien de jardin M. […] […] BB […]
Tél: 07 88 66 75 80
Email: entretienjardin28@gmail.com.
DESIGNATION FRIXIX TOTAL HT
550,00 €
$50,00 €
¹ Abatages de la hales de cyprès/thuyas sur 50 mètres de long. 1,00 u
487,50 € 487,50 € Dépose de la clôture existante. 1,00 u
Fourniture et pose d’un griflage souple a maille carrée (50m / 180 m) de couleur vert avec jambes de force et poteaux sceffé au béton armé prise rapide
Foumiture et mise en place d’un brise vue 1,80 de haut de couleur vert,
1,00 u 125.00€ 125,00 €
³ Broyage des déchets et dépôt sur la propriété de BC Y BD
d’une évacuation des déchets en déchetterie
Conditions de paiement 1162,50€ Total net HT
Méthodes de paiement acceptées : Chèque, Espèces, Virement
^bancaire. […].50 €
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Pour le client
Mention « Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord », date et signature
Dz02: […] […], 28130 Saint-Marne-Nigelles, […] SIRET 89270337200029
Page 1 sur Immatricule au Répertoire des métiers vous le N°100055745654
Tel 07 88 66 75 80 Email: […].com
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Docusign Envelope ID: D0A843D6-1253-4BDB-9C8E-66656025E942
ANNEXE 2
DEVIS ENTRETIEN DE JARDIN EI N° D202500041 (AE AF)
Devis
N° D202500041
En date du 23/02/2025
Valable jusqu’au : 25/04/2025
Début des travaux le 25/03/2025
Durée estimée à 4 jours
Entretien de jardin E M. AD BE […] 8 Rue des Auindies 28130 73730 Saint-Arnault-en-Yvelines
Saint Martin-de-Nigelles […] […]
Tel: 07 88 66 75 80
Email: entretienjardin28@gmail.com
DESIGNATION TOTAL HT
$50,00 €
$50,00 €
¹ Abatages de la hates de cyprès/thuyas sur 50 mètres de long. ¹,⁰0 ^u
487,50 € 487,50 € 2 Dépose de la clôture existante. 1.00 v
Fourniture et pose d’un grillage souple a maille carrée (50m / 1,80 m) de couleur vert avec jambes de force et poteaux scellé au béton anné prise rapide.
Fourniture et mise en place d’un brise vue 1,80 de haut de couleur vert.
1,00 u 125,00€ 125,00 €
³ Broyage des déchets et dépôt sur la propriété de BC Y suivi d’une évacuation des déchets en déchetterię.
Conditions de paiement
Acompte de 0% à la signature soit 0,00 € HT
Reste à facturer: 1 162,50 € HT 1 162,50 € Total net HT
Mechodes de paiement acceptées: Chèque, Espèces, Virement 1162.50 € NETA PAYER bancaire.
FR76 1440 6001 3690 0290 4390 534 TVA non applicable, art. 2938 du CGI AGRIFRPPS44
Pour le client
Mention "Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord date at signature
Entretes de jardin […] […] 28130 Sant Martin-de-Nigelles, […]. SJRFT. 39270337200029 020750004T
Page 1 sur 1 Immauiculé au Répertoire des métiers sous le N° 00:07.[…]
Tél: 0788 66 75 80 Ernal entretienjardins28@gmati.com
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Docusign Envelope ID: D0A843D6-1253-4BDB-9C8E-66656025E942
Monsieur X Y
14/03/2025
Le
Signé par :
X Y
-AO.
Madame Z AA
14/03/2025
Le
Signé par :
BF AA […].
Monsieur AD AE AF
14/03/2025
Le
-Signé par :
AD AE AF 87C59C087C104ED.
Madame AN AE AF
14/03/2025
Le
-Signé par :
AR AE AF AS
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Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: D0A843D6-1253-4BDB-9C8E-66656025E942
Objet Complétez avec Docusign: Y et AA – AE AF avenant n°1 au protocole
Enveloppe source:
Signatures: 4 Nombre de pages du document: 6
Paraphe: 20 Nombre de pages du certificat: 2
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)
Suivi du dossier
État: Original Titulaire: AB AC
14/03/2025 06:56:57 dh@kadranavocats.com
Événements de signataire Signature
Signe par AN AE AF
AR AE AF montpacha@orange.fr BG
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Sélection d’une signature: Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 90.127.157.1
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par Docusign
Signe per AD AE AF
AD AE AF BH.fr
-876590087C104FD Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature: Style préselectionné
En utilisant l’adresse IP: 90.127 157 1
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Z AA BI par
AP AA BJ.fr 10120010470
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Sélection d’une signature: Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 88.121 253 63
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par Docusign
-Signe par X Y X Y AU.fr
-A4EF8306049ME
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune) Sélection d’une signature: Style presélectionné
En utilisant l’adresse IP: 88.121.253.63
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par Docusign
D docusign
État: Complétée
Vdéf.pdf
Émetteur de l’enveloppe:
AB AC dh@kadranavocats.com
Adresse IP: 80.13.241.245
Emplacement: DocuSign
Horodatage
Envoyée: 14/03/2025 07:06:46
Consultée: 14/03/2025 09:45:22
Signée: 14/03/2025 09:48:13
Envoyée: 14/03/2025 09:48:14
Consultée: 14/03/2025 09:48:27
Signée: 14/03/2025 09.52:42
Envoyée: 14/03/2025 09:52:43
Consultée. 14/03/2025 11.02:34
Signée: 14/03/2025 11:04:04
Envoyée: 14/03/2025 11:04:06
Consultée 14/03/2025 11:04:37
Signée: 14/03/2025 11:05:32

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Événements de signataire en personne Signature
Événements de livraison à l’éditeur État
Événements de livraison à l’agent État
Événements de livraison intermédiaire État
Événements de livraison certifiée État
Événements de cople carbone État
^Carine ^DUCROUX AX BA.avocat@gmail.com
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
AV AW AX cb@kadranavocats.com
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Événements de témoins Signature
Événements notariaux Signature
Récapitulatif des événements de État
l’enveloppe
Enveloppe envoyée Haché/crypté
Livraison certifiée Sécurité vérifiée
Signature complétée Sécurité vérifiée
Complétée Sécurité vérifiée
Événements de paiement État
Horodatage
Horodatage
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Horodatage
Horodatage
Horodatage
Envoyée: 14/03/2025 11:05:34
Envoyée: 14/03/2025 11:05:35
Consultée: 14/03/2025 11:06.06
Horodatage
Horodatage
Horodatages
14/03/2025 07:06:46
14/03/2025 11:04:37
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
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Fraternité
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