Conseil de prud'hommes de Paris, 23 novembre 2021, n° 20/06987

CPH Paris 23 novembre 2021

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement d'instance et d'action de M me Y X, demandeuse contre la S.A.R.L. Dessous de Scène Productions. Les questions juridiques posées incluent la validité du désistement et les conséquences sur la procédure en cours. Le tribunal a constaté que les parties avaient trouvé une solution amiable, acceptant le désistement de M me Y X, ce qui entraîne le dessaisissement du Conseil. En conséquence, le Conseil a donné acte du désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de M me Y X.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 23 nov. 2021, n° 20/06987
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	20/06987

Texte intégral

REFUDLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS

[…]

01 40 38 52 39 DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DÉPARTAGE Prononcée à l’audience du 23 Novembre 2021 Activités diverses chambre 2

Composition de la formation de jugement lors des débats et du prononcé :

LD M^me B, Président Juge départiteur

Assistée lors des débats de Madame DUVERCEAU, Greffier N° RG F 20/06987 – N° Portalis

3521-X-B7E-JM6JO ENTRE:

Minute N° D/BJ/2021/1176 M^me Y X

Née le […]

Lieu de naissance: C D Française

[…]

Ni comparante ni représentée

DEMANDEUR Extrait des Minutes du Greffe du Conseil des Prud’hommes ET de Paris.

S.A.R.L. DESSOUS DE SCENE PRODUCTIONS

[…]

Ni comparante ni représentée

DEFENDEUR

PROCÉDURE

Saisine du conseil le 25 Septembre 2020

- Mode de saisine : demande déposée au greffe

- Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec la mention

« Pli avisé non réclamé ».

- Audience de conciliation et d’orientation le 03 décembre 2020

- Audience de jugement le 12 avril 2021

- Partage de voix prononcé le 09 juin 2021

- Convoction des parties à l’audience de départage du 23 novembre 2021

Par courrier au greffe le 02 septembre 2021 l’avocat de M^me X informe le tribunal que les parties sont parvenues à une solution amiable et que sa cliente se désiste de l’instance et de son action.

Par courrier reçu au greffe le 13 septembre 2021 l’avocat de la société défenderesse acquiesce le désistement d’instance et

d’action de la demanderesse.

EN CONSEQUENCE :

Le Conseil, présidé par le Juge Départiteur, statuant seul en l’absence de tout conseiller, publiquemen t,

Donne acte à M^me Y X de son désistement d’instance et d’action.

Constate le dessaisissement du Conseil. HOMMES DE PARIS Dit que les dépens seront supportés par M^me Y X.

Ainsi prononcé publiquement ce jour. Copie certifiée conforme à la minute

Le Greffier!

La Présidente,

Le greffier

^Lⁱⁿa ^D^u^vprofe 1 7

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