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N° de Minute 2024103737
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de RG 2024L00853
Affaire jointe: 2024L02974
Le 31 Octobre 2024,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS GENERALE POUR L’ENFANT, 49/51 Rue Émile Zola, 93100 MONTREUIL
Enseigne «< SERGENT MAJOR >>
N° RCS de BOBIGNY : 412552390/ N° de Gestion: 2000 B 347
Représentants Légaux :
- M. X Y, 26 rue Parmentier, 92200 NEUILLY SUR SEINE
M. Z Y, 89 rue Ampère, 75017 PARIS
Comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. AA AB
M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats: M. TOURNIER X, Commis Greffier
^Lors ^des ^débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. AC AD, Juge commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 16 Octobre 2024.
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FIN DE PÉRIODE D’OBSERVATION
ARRÊT DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC: 2024J00552
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
Par jugement du 14 Mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements à l’égard de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT.
Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :
^Société par actions simplifiée au capital de 15.499.292,50 €;
Siège social: […] ;
Activité détention de tous biens patrimoniaux et notamment de droits sociaux toutes opérations liées à ces biens l’acquisition et la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immobilières l’achat la vente import-export de tous articles textiles ou accessoires se rapportant à l’enfant et à son environnement. Conception d’articles textiles et
d’accessoires ;
N° RCS BOBIGNY: 412 552 390/N° Gestion: 2000 B 00347
Chiffre d’affaires au 31 Décembre 2023 (exercice clos): 219.629,4 K€
Ce même jugement a désigné :
Monsieur AC AD en qualité de Juge commissaire ;
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître AE AF et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître AG AH, en qualité d’Administrateurs judiciaires, avec mission d’assistance;
La SELARL AJ M. J., prise en la personne de Maître AI AJ, et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître AK AL, en qualité de Mandataires judiciaires ;
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 Décembre 2023 et la durée de la période
d’observation à 6 mois.
Par jugement du 30 Mai 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce.
PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTÉS :
Présentation de la société :
La société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT joue le rôle de holding opérationnelle du groupe GÉNÉRALE POUR
L’ENFANT, spécialisé dans la création, la fabrication et la distribution de vêtements pour enfants et d’articles de puériculture sous les marques Sergent Major, Du Pareil Au Même et Natalys.
À fin Septembre 2024, le groupe GÉNÉRALE POUR L’ENFANT comptait un réseau de 565 points de vente dans le monde, dont 377 en France, et employait 1234 salariés en France et 403 à l’étranger.
La société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT opère les fonctions centrales et les achats pour le groupe, les magasins étant exploités par les filiales opérationnelles du groupe selon des contrats de commission affiliation. Elle est ainsi propriétaire des stocks et du chiffre d’affaires du groupe et reverse aux filiales affiliées des commissions en application d’un contrat de commission-affiliation.
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À fin Septembre 2024, la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT employait 174 salariés en France.
Elle est dirigée par M. Z Y. Son capital est intégralement détenu par la holding de tête du groupe, la société GPE INTERNATIONAL.
L’organigramme du groupe s’établit comme suit :
Rep Office
Bangladesh
100% 75% 1000 10096 40%
100% 99.99% 99.99% Devarp NWBEEZ SMTE GPE DIAM (Textile Export) Hong Kong
[SM HK) SM SM Major
Luxembourg Belgique Distribution 100%
100%
100% SM SM Allemagne SM Austria Qingdao
100%
100% MR DPAM DPAM SM Autriche
Espagne Portugal
100%
100% 100%
100%
100%
DPAM SM DPAM SM italie Belgique Suisse Espagne
SMP SM Majoreims Légende: Amiens
[Poiss
Procédure collective
SM
W
S
Montpellier Bardeaux
Hors procédure
Données chiffrées :
Les principaux chiffres consolidés du groupe peuvent être résumés ainsi :
20232022 En M€ 2020 2021
256,5 271,3 250,3 Chiffre d’affaires 220,6
10,5 (6,7) (13,6)
^EBITDA (6,7)
(36,0) (-25,3) Résultat net (36,0) (15,9)
Actif immobilisé 176,7 171,7 142,2 117,4
Actif circulant 157,0 151,8 113,9 92,8
84,0 71,8 ³⁴,0 (31,9) Capitaux propres
220,6 256,5 271,3 250,3 Endettement
Les principaux chiffres de la société peuvent être résumés ainsi :
En Me 2020 2021 2022 2023
Chiffre d’affaires 170,0 203,3 213,7 231,8
EBITDA 48,5 65,7 49,0 75,4
^Résultat ^net (8,9) (0,5) (6,1) (37,4)
Actif immobilisé 43,6 44,7 46,2 46,0
Actif circulant 130,8 180,6 141,1 95,0
Capitaux propres 41,2 40,7 34,7 (2,7)
Endettement 170,0 203,3 213,7 231,8
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Origine des difficultés :
Les difficultés de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT résultent d’une succession d’évènements ayant plus globalement impacté le groupe GÉNÉRALE POUR L’ENFANT :
Dès 2018 mouvements sociaux des gilets jaunes et grèves liées à la réforme des retraites;
Crise sanitaire à compter de Mars 2020 avec 152 jours de fermeture au total sur 2020-2021 (perte de chiffre
d’affaires du Groupe évaluée à 83,7 M€);
Contrôle fiscal en 2021 de la société GPE INTERNATIONAL et d’une filiale chypriote (SERGENT MAJOR
TEXTILES EXPORT LIMITED) qui a abouti à une transaction avec l’administration fiscale pour 9,2 M€;
Malgré des discussions avec les principaux créanciers financiers du groupe et l’État dès 2021 qui ont abouti à
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un accord, la performance de l’exercice 2022 s’est avérée très dégradée dans un contexte inflationniste,
d’évolution défavorable du taux de change euro/dollar et de mouvements sociaux dès 2023. Le groupe a par ailleurs été contraint de déprécier plus de 12 M€ de stocks fin 2022 en raison d’une erreur dans le suivi informatique des stocks historiques.
L’exploitation toujours aussi dégradée début 2023 a conduit les représentants légaux de la société DU PAREIL AU MÊME, des six sociétés opérationnelles françaises du groupe exploitant l’enseigne Sergent Major (les sociétés SM AMIENS, SM BELLEVILLE, SM BORDEAUX, SM MONTPELLIER, SMP et MAJOREIMS) ainsi que d’une filiale exploitant la logistique de l’enseigne Sergent Major (la société MR LOGISTIQUE) à solliciter l’ouverture de procédures collectives, ouvertes par jugements du 28 Juin 2023.
La poursuite des difficultés rencontrées par le groupe en 2023, conduisant notamment à la dénonciation d’un moratoire CCSF le 14 Décembre 2024, a conduit le représentant légal de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 4 Mars 2024.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 14 Mars 2024.
Des procédures collectives ont également été sollicitées en Mars et Avril 2024 au niveau de quatre autres entités du groupe. La société GPE INTERNATIONAL a fait l’objet d’une ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 14 Mars 2024 puis les sociétés NATALYS, DPL et SERGENT MAJOR TEXTILES LIMITED par jugements du 11 Avril 2024.
DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION :
Une restructuration du siège a été mise en œuvre afin d’adapter les fonctions centrales au périmètre du groupe réduit suite à la réduction du parc magasin initiée au niveau des filiales DU PAREIL AU MÊME et SERGENT MAJOR. Cette restructuration sociale a été mise en œuvre dans le cadre d’un PSE conduisant au licenciement pour motif économique de 26 salariés sur autorisation du Juge commissaire.
Les discussions avec les principaux créanciers du groupe débutées in bonis se sont poursuivies en parallèle de la restructuration opérationnelle menée au niveau des filiales du groupe, afin de parvenir à un accord de restructuration permettant de fonder l’élaboration d’un plan de redressement.
Le plan d’affaires établi montrait que sous réserve d’apports financiers nouveaux, un plan de redressement pouvait être envisagé moyennant une diminution drastique du passif à rembourser.
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Un accord de principe a pu être trouvé avec les créanciers bancaires et financiers ainsi que les créanciers publics du groupe sur les modalités de projets de plans de redressement sur l’ensemble du groupe sous réserve d’apports financiers nouveaux. Cet accord a été formalisé dans un term sheet agréé par les créanciers le 16 Mai 2024.
La société FINANCIÈRE AW ET ENFANTS a en outre accepté de participer au financement nécessaire pour la présentation du plan de redressement. Un term sheet d’investissement a également été formalisé le 24 Juillet 2024 par les fournisseurs dit stratégiques du groupe afin de confirmer leur participation à hauteur de 5 M€ à l’opération envisagée.
PROPOSITION DE PLAN :
La SELARL FHBX prise en la personne de M^e AE AF et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de M^e AG AH, administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société et en proposant un plan qui prévoit le redressement de
l’entreprise et l’apurement partiel du passif.
Le plan s’apprécie globalement au niveau du groupe et est décliné par entité au vu de l’interdépendance entre les
sociétés du groupe.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Montant du passif à rembourser de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT :
Selon l’état du passif des mandataires judiciaires, le passif déclaré s’élevait à 152,8 M€, répartis comme suit :
39,8 M€ de créances bancaires ;
31,3 M€ de créances intragroupes ;
-
26,6 M€ de créances fournisseurs ;
25,6 M€ de créances fiscales et sociales ;
357,6 K€ de créances AGS;
18,1 K€ de créances autres.
Dans le cadre de son plan, la société a retenu un passif de 114,3 M€ confirmé par l’attestation des commissaires aux comptes et les travaux du cabinet EIGHT ADVISORY, dont 70,2 M€ sont abandonnés à la suite des résultats du vote par les classes de parties affectées sur le projet de plan.
Le détail du passage entre le passif déclaré et le passif issu des attestations des commissaires aux comptes se présente comme suit :
Doublons Dettes à
Provi- Principaux nonident. Attestation! échoir Déclaration Doublons
(intérêts) et écarts CAC MJ Identifiés sionnel litiges En m€
9.8 (110.3) GPE (1528) 26.1 3.7 n.c. 6.4
Le détail du passage entre le passif issu des attestations des commissaires aux comptes et le passif retenu dans le cadre du projet de plan se présente comme suit :
Hors
Autres Passif Classe classes Droits de Attestation
AGS ajustements rapport 8A « balais » (500€) En m€ CAC vote
(0.0)| (115.2) (4.0) (0.0) (110.3)| (0.8) 0.0 GPE
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Modalités du plan :
Le projet de plan propose les modalités suivantes :
1) Pour les créances définitivement admises :
a) Pour les créanciers non affectés par le projet de plan de redressement :
- Les créances de l’AGS: accord de l’AGS sur le remboursement du passif superprivilégié en 24 mensualités linéaires à compter de l’arrêté du plan et le remboursement du passif privilégié et chirographaire en 10 échéances linéaires égales à compter du premier anniversaire de l’arrêté du plan,
Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : remboursement dès l’arrêté du plan.
b) Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement et réunis en classes de parties affectées :
Classes de parties affectées Proposition d’apurement
Remboursement de la dette CCSF en 6 annuités (5% en 2025, 20% de 2026 à
2029 et 15% en année 2030).
Remboursement de 100% du passif public restant en 10 annuités de 10%, la 1ère échéance étant fixée à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan.
Remboursement anticipé à hauteur de 4 M€ au niveau du groupe, provenant : Créances sociales, fiscales
- D’indemnités d’assurance d’un contentieux en cours au niveau de la société 1
- ou assimilées privilégiées GÉNÉRALE POUR L’ENFANT (intégralité des indemnités dans la limite de
2 M€ puis 50% pour la part supérieure à 2 M€); et
Des produits de cession de fonds de commerce ou baux détenus par SM Italie.
-
Clause de revoir si le remboursement anticipé de 4 M€ au niveau du groupe n’a pas été réalisé dans les délais prévus par le plan.
Pour les établissements bancaires accordant des nouveaux crédits documentaires
dans le cadre du plan:
Remboursement de 100% sur 10 ans :
0,5 M€ de capital à l’arrêté du plan;
0,3 M€ de capital à la date de réalisation des opérations sur le capital
-
prévues par le plan au niveau de la société GPE INTERNATIONAL ;
Échéances semestrielles de 0,15 M€ de capital à compter du 31 Janvier bancaires 2027 et jusqu’au 31 Juillet 2034. Créanciers 2 Maintien des intérêts contractuels (EURIBOR) + marge annuelle de 2% et sécurisés maintien des sûretés existantes + mise à disposition d’une nouvelle ligne de crédits documentaires (accord global).
Pour les autres établissements bancaires :
Remboursement 20% en deux versements:
(i) À l’arrêté du plan (1/3); (ii) À la date de réalisation des opérations sur le capital de GPE
INTERNATIONAL (2/3).
Créanciers bancaires Traitement conformément à la classe à laquelle les créanciers dont la créance est 3 bénéficiant de cautions admise auraient dû initialement appartenir en cas d’admission. consenties par la société
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Fournisseurs bénéficiant
4 de clauses de réserve de Règlement à l’échéance. propriété
Remboursement de 100% entre la date d’arrêté des plans et Décembre 2025 en mensualités linéaires.
Les créanciers de cette classe pourront également participer à l’augmentation de 5 Fournisseurs stratégiques capital au niveau de la société GPE INTERNATIONAL, auquel cas la société
GÉNÉRALE POUR L’ENFANT déléguera à la société GPE INTERNATIONAL le paiement de leurs créances.
Créanciers bancaires non Abandon à 100% avec clause de retour à meilleure fortune concernant le Prêt
6 sécurisés (PGE et Prêt Atout. Atout)
Créanciers chirographaires Remboursement de 10% en 2 annuités de 5% en 2035 et 2036. 7 autres
Abandon de 100% à l’exception du compte-courant entre GPE et SMTE à hauteur de 3,1 M€, remboursé en 10 annuités de 10% afin de permettre à SMTE 8 Créances intragroupe d’être en mesure de rembourser son passif social et fiscal dans le cadre de son plan de redressement.
Créances potentielles ou Traitement conformément à la classe à laquelle les créanciers dont la créance est déclarées dont la société ne 9 admise au passif auraient dû appartenir initialement en cas d’admission reconnait pas être débitrice
2) Sur les financements consentis :
Les sociétés GÉNÉRALE POUR L’ENFANT, GPE INTERNATIONAL et les établissements bancaires SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE, BNP PARIBAS et CRÉDIT LYONNAIS, se sont engagés aux termes du plan de redressement à conclure un contrat de crédit syndiqué prévoyant, sous réserve du respect des modalités d’apurement des créances des établissements bancaires, l’octroi par ces derniers à la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT une nouvelle ligne de crédits documentaires à hauteur d’un montant maximum autorisé de 8.000.000,00 € (soit 2.666.666,67 € par établissement bancaire), jusqu’au deuxième anniversaire de la date d’arrêté des plans.
L’octroi de cette nouvelle ligne de crédits documentaires permet d’assurer la faisabilité financière du plan en assurant le financement des achats du groupe.
En contrepartie, le plan de redressement prévoit au bénéfice des banques la mise en place de sûretés, garanties et privilèges, notamment l’octroi d’un privilège de post money en application du cinquième alinéa de l’article L.626-10 du Code de commerce.
3) Sur les engagements des investisseurs :
Le plan d’affaires consolidé du groupe fait apparaitre un besoin minimum estimé à 10 M€ pour financer le redressement du groupe.
Afin de permettre à la société d’exécuter son plan de redressement, les engagements suivants ont été pris afin de couvrir le besoin identifié :
Apport en capital de 2,5 M€ par la FINANCIÈRE AW ET ENFANTS donnant droit à 30% du capital social de GPE INTERNATIONAL, par le biais d’une société holding;
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Apport en capital de 2,5 M€ par les enfants de M. Z Y (M^me AM COHEN-Y, M.
X Y, M. AO Y et M. AP Y) donnant droit à 30% du capital social de la société GPE INTERNATIO^NAL. Afin que cette opération puisse être réalisée, M. Z
Y et M^me AQ HOUBANI-Y s’engagent à sortir du capital social de GPE
INTERNATIONAL ;
Apport en capital par incorporation de créances à hauteur de 2,5 M€ dans les 15 jours de l’arrêté des plans et versements en compte-courant en 8 échéances mensuelles de 312,5 K€ de fin Octobre 2024 à fin Mai 2025 via le non-remboursement des échéances dues aux fournisseurs au titre du remboursement du passif sur cette période pour lequel ils ont consenti un moratoire au groupe, ces comptes courants étant bloqués sur la durée des plans. Ces apports d’un montant total de 5 M€ (2,5 M€ en capital et 2,5 M€ en compte courant bloqué) donnent droit à 30% du capital social de GPE INTERNATIONAL.
Les apports en capital interviendront au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’arrêté des plans et au plus tard le
29 Novembre 2024. Le projet de plan prévoit également un apport en capital de maximum 500 K€ par certains managers (non identifiés) dont la libération interviendra dans les 4 mois de la date de réalisation, donnant droit à 4,4% du capital social de GPE INTERNATIONAL.
4) Sur les engagements de la gouvernance:
Afin de soutenir la mise en œuvre du plan, le groupe prévoit en outre de réorganiser sa gouvernance:
Maintien de M. Z Y en qualité de Président de GPE INTERNATIONAL jusqu’à l’arrêté des plans, remplacé par M. X Y en parallèle de la mise en place progressive d’un nouveau comité exécutif ;
Maintien de M^me AS AT en qualité de directeur général opérationnel (aucun mandat social) pour une durée maximum de 1 an à compter du 1er Septembre 2024, qui sera ensuite remplacée par M. X
Y pour la majorité des sociétés du groupe ;
Mise en place d’un conseil de surveillance/comité stratégique composée notamment de M. Z Yet
-
de M. AV AW (FINANCIÈRE AW ET ENFANTS), outre des intervenants extérieurs disposant d’expertises nécessaires à la transformation du groupe.
5) Sur les engagements de suivi et de revoir :
La société, à travers ses représentants, s’engage à organiser:
- Une réunion de suivi, sous l’égide des commissaires à l’exécution du plan, la deuxième quinzaine de Janvier et de Juillet de chaque année (pour la première fois la deuxième quinzaine de Janvier 2025) entre le groupe, les banques inscrites dans le plan et Zencap;
Une réunion de revoir dans le courant du 24ème mois suivant la date de réalisation des opérations de capital de
GPE INTERNATIONAL, sous l’égide des commissaires à l’exécution du plan, afin de déterminer si un report du remboursement des 4 M€ de remboursement anticipé du passif public est envisageable au regard de l’avancement des événements déclencheurs de la clause de remboursement anticipé.
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6) Sur la durée du plan et les personnes tenues de l’exécuter :
Le plan de redressement restera en vigueur pour une durée de 13 ans à compter de son adoption.
Le dirigeant de la société GENERALE POUR L’ENFANT, soit à date M. Z Y ès qualité, puis tout successeur dans ces fonctions, sera tenu d’exécuter le plan de redressement.
7) Sur le volet économique et social du plan de redressement :
Plan d’affaires et prévisions d’activité :
Les prévisions d’exploitation produites à l’appui de la proposition de plan de redressement prévoient que l’EBITDA du groupe devrait croitre de 2025 à 2027 pour se stabiliser sur la durée du business plan à hauteur de 18 M€ par an à partir de 2027.
Le plan d’affaires se fonde sur un repositionnement de l’activité et une restructuration opérationnelle mise en œuvre dans le cadre de la période d’observation.
Au niveau de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT, les prévisions de trésorerie font apparaitre un excédent de trésorerie de 53 M€ sur la durée du plan qui permettra d’assurer l’apurement du passif selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement, et d’alimenter les autres entités du groupe afin qu’elles disposent d’une trésorerie suffisante sur la durée du plan. Le point bas de trésorerie consolidée est anticipé en Octobre 2025 à hauteur de 4,2 M€.
Volet social du plan de redressement :
Aucune nouvelle mesure de licenciement économique ni aucune modification des conditions sociales pour la poursuite de l’activité de la société ne sont requises au titre du projet de plan.
CONSTITUTION DE CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES, CONSULTATION ET VOTE DES
CRÉANCIERS :
Constitution des classes de parties affectées :
La société remplissant les seuils visés aux articles L.[…].626-52 du Code de commerce, le régime des classes de parties affectées s’applique.
Conformément aux dispositions de l’article L.626-30, III du Code de commerce, les créanciers ont été répartis sur la base de critères objectifs vérifiables, en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
-> Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; et
La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des administrateurs judiciaires.
Les critères suivants ont été retenus :
La qualité de créancier: bancaire bénéficiant de sûretés, bancaire chirographaire, public (social et fiscal), associé, fournisseurs bénéficiant de clauses de réserves de propriété, fournisseurs dit stratégiques, autres fournisseurs et créanciers chirographaires, intragroupe;
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La nature de la créance: certaine ou éventuelle / contestée, par exemple les créances litigieuses (classe n°9).
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Conformément aux articles L.626-30 V et R.626-56 du Code de commerce, la société a remis aux administrateurs judiciaires le 19 Juillet 2024 la liste définitive de ses créances affectées, certifiée par son commissaire aux comptes. Il est à noter que cette liste a fait l’objet d’un rapprochement avec le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires afin d’attraire l’exhaustivité des créanciers dans le cadre du vote sur le plan.
Les administrateurs judiciaires ont ainsi procédé à la constitution de 9 classes de parties affectées reprises ci-après, sur la base des passifs ressortant de l’attestation des commissaires aux comptes :
Montant total Classes de parties affectées Critères de constitution de la classe
¹ Créances sociales, Créances sociales, fiscales ou assimilées bénéficiant de fiscales ou assimilées 21.573 481,81 €. privilèges privilégiées
² Créanciers bancaires Créances bancaires bénéficiant de sûretés 14.867.519,44 €sécurisés
Créanciers bancaires bénéficiant de cautions consenties par 3 Créanciers bancaires bénéficiant de cautions la Société 2.570.224,31 € consenties par la Société
Fournisseurs de marchandises stratégiques bénéficiant de 4 Fournisseurs bénéficiant clauses de réserve de propriété au titre des marchandises clauses de réserve de 3.055.628,86 € livrées, dont les marchandises sont payées à l’échéance propriété
Fournisseurs de marchandises stratégiques autres Fournisseurs 4.571.539,12 € stratégiques
⁶ C^réanciers b^ancaires Créances bancaires chirographaires 24.056.250,01 € non sécurisés
Ensemble des créances chirographaires affectées ne relevant 7 Créanciers pas d’une autre classe 2.303.970,64 € chirographaires autres
8 Créances intragroupe Créances intragroupe 44.321.290,55 €
9 Créances potentielles ou Créances ne figurant pas dans l’attestation fournie par les déclarées dont la Société commissaires aux comptes de la Société, et / ou déclarées 63,00 € ne reconnait pas être mais contestées par la Société débitrice
Total 117.319.904,74 €
Consultation et vote des créanciers:
Conformément aux dispositions de l’article R.626-55 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont, par courriers du 18 Juin 2024, informé les créanciers de la société de leur qualité de partie affectée et du fait qu’ils seraient membres d’une classe appelée à voter sur le plan, des modalités de vote par l’intermédiaire d’une plateforme électronique et de la transmission des éventuels accords de subordination dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification.
Conformément aux dispositions des articles R.[…].626-60 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont, par courriers du 2 Août 2024, notifié les créanciers de la société des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues ainsi que des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et de la liste des classes de parties affectées.
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Un certain nombre de notifications n’ayant pu être adressées aux créanciers en raison d’un défaut d’identification d’adresse électronique ou postale, alors même que les déclarations avaient été faites par la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT, les administrateurs judiciaires ont fait paraitre les 28 Juin et 2 Août 2024 dans le journal Les Échos une annonce aux fins notamment d’inviter les créanciers non encore notifiés à se manifester auprès des administrateurs judiciaires afin d’obtenir leurs codes d’accès à la plateforme de vote en ligne.
Conformément à l’article R.626-60 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont, par courrier en date du
11 Septembre 2024, convoqué chacune des classes de parties affectées en vue du vote sur le projet de plan de redressement de la société accessible sur la plateforme de vote en ligne.
Les parties affectées ont été invitées à se prononcer par un vote sur le projet de plan de redressement jusqu’au 27
Septembre 2024 à 23h59.
Les administrateurs judiciaires ont fait paraitre le 24 Septembre 2024 dans le journal Les Échos une annonce aux fins d’informer de la période de vote en cours.
À l’issue de la période de vote, il ressort que 87,14% des voix ont été exprimées et que le projet de plan de redressement a été approuvé par l’ensemble des classes de parties affectées, à la majorité des 2/3 des votants au sein de chaque classe.
Le délai de contestation de 10 jours prévu à l’article R.626-64 du Code de commerce a expiré le 7 Octobre 2024.
Travaux de valorisation portant sur la valeur de l’entreprise :
Le cabinet BB a été désigné par ordonnance du Juge commissaire du 19 Juin 2024 afin d’établir un rapport sur la valeur liquidative de l’entreprise selon différents scenarii.
Il en ressort que :
Dans le cadre du scenario de Liquidation 2, la valeur totale de l’entreprise s’établirait à
4,7 M€. Cette valeur serait absorbée par un remboursement partiel des créanciers fiscaux et sociaux. La capacité de distribution résiduelle serait ainsi nulle et ne permettrait pas de payer d’autres créanciers ;
Dans le cadre du scenario de Liquidation 1 partiel, la valeur totale de l’entreprise serait comprise entre 4,7 M€ et 10,9 M€. Cette valeur serait absorbée par un remboursement partiel des créanciers fiscaux et sociaux. La capacité de distribution résiduelle serait ainsi nulle et ne permettrait pas de payer d’autres créanciers ;
Dans le cadre du scenario de Liquidation 1 complet, la valeur totale de l’entreprise serait comprise entre 2,5
M€ et 11 M€. Cette valeur serait absorbée par un remboursement partiel des créanciers fiscaux et sociaux. La capacité de distribution résiduelle serait ainsi nulle et ne permettrait pas de payer d’autres créanciers.
AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2024 :
Ont comparu à l’audience du 16 Octobre 2024 :
M. Z Y, dirigeant de l’entreprise.
M^me AS AT, en qualité de directeur général de l’entreprise.
M. X Y, en qualité de directeur des marques DU PAREIL AU MÊME et SERGENT MAJOR et M. Frédéric COSSAIS, en qualité de directeur financier du groupe.
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M^e Laurent AZOULAI (TA ASSOCIES) ainsi que M^e Camille BRETAGNE et M^e Clémence VANACKER (cabinet
WEIL, GOSTHAL & MANGES), en qualité de conseils de l’entreprise.
M. AX AY et M. AZ BA, pour le cabinet EIGHT ADVISORY.
M^me Cécile HENRY, en qualité de représentante du CSE.
Le CGEA ILE DE FRANCE EST, représenté par M^e Karine BURGUET, en qualité de contrôleur.
En présence de la SELARL FHBX prise en la personne de M^e AE AF et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de M^e AG AH, administrateurs judiciaires, et de la SELARL AJ
M. J. prise en la personne de M^e AI AJ et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AK AL, mandataires judiciaires.
En présence de M. AC AD, Juge commissaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
y a assisté.
À l’ouverture des débats, les administrateurs judiciaires ont rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT.
Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :
Observations et avis des administrateurs judiciaires :
Les administrateurs judiciaires, Maître AE AF et Maître AG AH, rappellent le travail considérable mené pour pouvoir mettre en œuvre les restructurations initiées durant la période d’observation puis finaliser le projet de plan et consulter les nombreux créanciers.
Ils ont présenté le projet de plan établi avec le concours du débiteur.
Le projet de plan apparait sérieux et les mesures qui y sont prévues sont de nature à permettre la poursuite de l’activité économique de la société et l’apurement du passif, conformément aux articles L.626-1 et suivants du Code de commerce. Le projet de plan a reçu le soutien de la majorité des classes de parties affectées et remplit les conditions de l’article L.626-31 du Code de commerce.
Si l’activité est encore déficitaire durant la période d’observation, le groupe a démontré sa capacité à résorber les pertes récurrentes enregistrées sur les précédents exercices via une réorganisation de ses activités et la fermeture des points de vente non-contributeurs.
Les prévisions apparaissent raisonnables, avec un retour à la rentabilité dès 2024 et une montée progressive en puissance liée aux effets de la restructuration opérationnelle au niveau des filiales du groupe.
Les administrateurs judiciaires soulignent que si les prévisions de trésorerie apparaissent réalistes, les 18 premiers mois seront déterminants faute de marge de manoeuvre en l’état des apports et des modalités de traitement du passif.
L’apport de 10 M€ à 10,5 M€ et l’octroi de nouvelles lignes de crédits-documentaires permettent de sécuriser le financement de l’activité au niveau du groupe selon les prévisions du plan de redressement.
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Dans ces conditions, les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement présenté par la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT.
Les administrateurs judiciaires présentent les conditions d’adoption du plan.
Avis des mandataires judiciaires :
Les mandataires judiciaires, Maître AI AJ et Maître AK AL, se joignent aux observations des administrateurs judiciaires en soulignant l’importante adhésion par les créanciers au plan et les efforts mis en œuvre pour l’élaboration du plan de redressement.
Ils sont d’avis que des mesures d’inaliénabilité soient prises en garantie de la parfaite l’exécution du plan ainsi que pour la protection de l’intérêt des créanciers de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT, notamment sur les marques dont est propriétaire la société et constituant des éléments essentiels du fonds de commerce.
Ils émettent des réserves (i) sur le seuil de dérogation à l’inaliénabilité au titre des cessions de fonds de commerce sollicité par le groupe et sollicitent de la société qu’elle accepte de réduire le seuil évoqué à 2 M€ afin de permettre un meilleur contrôle du tribunal et (ii) sur la capacité de la société à réaliser les performances prévues par le plan d’affaires compte-tenu des performances constatées durant la période d’observation.
Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable au plan de redressement proposé.
Observations du représentant légal de la société :
Le représentant légal de la société, après avoir répondu aux questions du tribunal, salue les efforts de l’ensemble des parties prenantes. Il ne s’oppose pas à la demande d’inaliénabilité des marques et titres de participation formulée par les mandataires judiciaires et confirme que la société accepterait de réduire le seuil d’inaliénabilité proposé.
Il soutient le plan proposé ainsi que la requête en application forcée interclasse. Cette requête prévoit un engagement de solliciter l’autorisation du tribunal en cas de cession de fonds de commerce au-delà d’une enveloppe globale annuelle de 4 M€ et de remettre aux commissaires à l’exécution du plan un rapport annuel sur les cessions de droit au bail et de fonds de commerce d’un montant supérieur à 200 K€. Compte tenu de l’avis des mandataires judiciaires, il confirme l’accord de la société pour que le rapport sur les cessions excédant 200 K€ soit communiqué semestriellement et pour ramener le plafond de l’enveloppe annuelle de cessions autorisées à hauteur de 3 M€.
Avis du comité social et économique de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT :
La représentante du comité social et économique salue les actions engagées par la direction et souligne le soutien de
l’ensemble des salariés à l’égard de la société et du plan présenté.
Elle émet un avis favorable au plan de redressement proposé.
Rapport du Juge commissaire :
Le Juge commissaire a fait rapport au tribunal sur le déroulement de la période d’observation et a souligné l’implication des parties prenantes afin de parvenir au plan de redressement soumis à l’examen du tribunal.
Il souligne les efforts du dirigeant dans le développement de son entreprise et son expertise du marché.
souligne la complexité de l’organigramme du groupe et partage la nécessité de certaines mesures prévues par le plan, notamment en termes de fusion d’entités.
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Il indique être favorable à une exception à l’inaliénabilité des fonds de commerce en dessous d’un plafond annuel raisonnable avec une information des commissaires à l’exécution du plan au-delà d’un premier seuil puis autorisation du tribunal au-delà d’un second seuil.
Il émet un avis favorable au plan de redressement proposé.
Réquisitions du Ministère Public :
Mme la Procureure de la République adjointe souligne le soutien des salariés du groupe et de ses fournisseurs.
Mme la Procureure de la République adjointe émet une préoccupation au regard de la gouvernance, le plan de redressement prévoyant le départ du dirigeant fondateur à l’origine de ce soutien, alors que le schéma de gouvernance
à plus long terme ne ressort pas clairement.
Mme la Procureure de la République requiert l’adoption au plan de redressement proposé.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT et plus globalement le groupe GÉNÉRALE POUR L’ENFANT a démontré au cours de la période d’observation, grâce notamment à la restructuration mise en œuvre, qu’un retour à la rentabilité était envisageable pour les prochaines années,
Le projet de plan de redressement de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT et plus globalement au niveau du groupe GÉNÉRALE POUR L’ENFANT est fondé sur des apports (10 M€ à 10,5 M€ au total : 5 M€ en capital d’ores et déjà séquestrés sur le compte des administrateurs judiciaires auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, 2,5 M€ d’apport en capital par conversion de créance, 2,5 M€ d’apports via un non-remboursement de passif entre Octobre 2025 et Mai 2025 et 500 K€ d’apports possibles par les managers du groupe) et une réduction significative du montant du passif du groupe (185,7 M€ de créances abandonnées sur 270,4 M€ de passif, en ce compris 86,4 M€ d’abandons de créances intragroupe),
L’activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient à atteindre les prévisions,
La société dépassant les seuils de constitution de mise en œuvre des classes de parties affectées, le projet de plan de redressement était soumis au vote des classes de parties affectées, qui l’ont soutenu à l’unanimité (9 classes sur 9),
Le projet de plan de redressement soumis réunit les conditions prévues à l’article L.626-31 du Code de commerce, à savoir :
1) Le plan a été adopté conformément à l’article L.626-30 du Code de commerce:
Seules les parties affectées par le plan de redressement ont été appelées à se prononcer sur le projet de plan.
La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 14 Mars 2024, sur la base notamment de la liste des créanciers affectés transmise par la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT aux administrateurs judiciaires, et certifiée par ses commissaires aux comptes, dans sa version définitive le 19 Juillet 2024, puis complétée et rapprochée du passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires.
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Les administrateurs judiciaires ont réparti les classes de parties affectées selon des critères objectifs vérifiables et selon une communauté d’intérêt économique suffisante. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été :
La qualité des créanciers (bancaires, fiscaux ou sociaux, fournisseurs stratégiques, chirographaires, intragroupe, etc.);
L’existence ou non de privilèges ou de sûretés;
-
- La nature des droits affectés.
Les administrateurs judiciaires ont par ailleurs respecté les critères impératifs de répartition des classes :
Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés
à la connaissance des administrateurs judiciaires ;
Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
Les administrateurs judiciaires ont soumis aux parties affectées les modalités de répartition en classes et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits leur permettant d’exprimer un vote.
La condition est remplie.
2) Les parties affectées, partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d’une égalité de traitement et son traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit :
Une égalité de traitement au sein de chacune des classes est prévue dans le projet de plan de redressement. Les parties affectées sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit.
La classe n°9 de créances potentielles non reconnues par la société mais ayant fait l’objet d’une déclaration retient un traitement égalitaire de chaque créancier à hauteur de 1€ et permet de faire une distinction entre la nature privilégiée ou non des créances qui seraient ultérieurement admises, et de permettre le traitement prévu dans les autres classes correspondantes.
La condition est remplie.
3) La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées :
Les parties affectées ont été valablement notifiées du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires.
La condition est remplie.
4) Lorsque les parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L.642-1 du Code de commerce, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé :
La valorisation établie par le cabinet BB tend à montrer que le traitement proposé dans le projet de plan de la société est plus favorable pour chacune des parties affectées ayant voté contre le projet de plan que dans un scénario liquidatif, de plan de cession ou alternatif.
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Ainsi, aucun créancier ne se trouve placé dans une situation moins favorable que celle qu’il connaîtrait s’il était fait application de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs de la société en liquidation judiciaire.
La condition est remplie.
5) Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées :
La société FINANCIERE AW ET ENFANT, les consorts Y et les fournisseurs stratégiques identifiés dans le plan de redressement se sont engagés à apporter à la holding GPE INTERNATIONAL 10 M€, dont 5 M€
d’ores et déjà apportés et provisionnés sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations par les administrateurs judiciaires,
Le plan prévoit également l’engagement pour certains établissements bancaires du groupe, aux termes d’un contrat de crédit syndiqué conclu en parallèle, d’octroyer à la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT (centrale d’achat du groupe) des nouvelles lignes de crédits documentaires pour un montant total de 8 M€,
Ces nouveaux financements sont indispensables pour permettre la réussite du plan sur les premières années et ne portent pas atteinte aux intérêts des parties affectées,
La condition est remplie.
6) Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise. Le tribunal s’assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous :
Les prévisions de trésorerie établies par la société font ressortir un excédent de trésorerie à hauteur de 53 M€ sur la durée du plan permettant d’assurer l’apurement du passif selon les modalités prévues par le plan et d’alimenter par ailleurs les filiales du groupe. La trésorerie prévisionnelle demeure ainsi positive sur la durée du plan de redressement.
Ces prévisions offrent une perspective raisonnable de redressement à la société GENERALE POUR L’ENFANT. Les intérêts des créanciers, qui se sont exprimés majoritairement en faveur du plan, sont suffisamment protégés. Le plan proposé permet le maintien de l’entreprise, de son activité, des emplois existants et l’apurement des créances.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu les dispositions des articles L.620-1, L.626-1, L.626-2, L.626-8, L.626-9 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de commerce et R.626-52 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L.626-30, L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce,
Vu le projet de plan de redressement présenté par les administrateurs judicaires et la société GENERALE POUR
L’ENFANT,
Vu la levée de la condition suspensive préalable à la mise en œuvre du plan de redressement,
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Vu le rapport des administrateurs judiciaires et leur avis favorable,
Vu les travaux de valorisation du cabinet BB,
Vu le rapport des mandataires judiciaires et leur avis favorable ;
Vu l’avis favorable du CSE,
Vu le rapport du Juge commissaire et son avis favorable,
Vu les demandes et observations du débiteur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Constate que la période d’observation de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT s’est poursuivie jusqu’à ce jour,
Constate que les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 du code de commerce sont remplies,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS GENERALE POUR L’ENFANT, 49/51 Rue Émile Zola, 93100 MONTREUIL
Enseigne < SERGENT MAJOR >>>
N° RCS de BOBIGNY: 412552390 / N° de Gestion : 2000 B 347
Activité détention de tous biens patrimoniaux et notamment de droits sociaux toutes opérations liées à ces biens l’acquisition et la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immobilières l’achat la vente import-export de tous articles textiles ou accessoires se rapportant à l’enfant et à son environnement. Conception d’articles textiles et d’accessoires.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Les créances de l’AGS: accord de l’AGS sur le remboursement du passif superprivilégié en 24 mensualités
-
linéaires à compter de l’arrêté du plan et le remboursement du passif privilégié et chirographaire en 10 linéaires égales à compter du premier anniversaire de l’arrêté du plan,
Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : remboursement dès l’arrêté du plan,
Les créanciers affectés par le projet de plan de redressement :
-
Classes de parties Proposition d’apurement affectées
Remboursement de la dette CCSF en 6 annuités (5% en 2025, 20% de 2026 à 2029 et
15% en année 2030).
Remboursement de 100% du passif public restant en 10 annuités de 10%, la 1ère échéance étant fixée à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan.
Remboursement anticipé à hauteur de 4 M€ au niveau du groupe, provenant: Créances sociales,
1 fiscales ou assimilées
- D’indemnités d’assurance d’un contentieux en cours au niveau de la société
GÉNÉRALE POUR L’ENFANT (intégralité des indemnités dans la limite de 2 M€ privilégiées puis 50% pour la part supérieure à 2 M€); et
Des produits de cession de fonds de commerce ou baux détenus par SM Italie.
Clause de revoir si le remboursement anticipé de 4 M€ au niveau du groupe n’a pas été réalisé dans les délais prévus par le plan.
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Créanciers bancaires 2 sécurisés
Créanciers bancaires bénéficiant de 3 cautions consenties par la société
Fournisseurs bénéficiant de 4 clauses de réserve de propriété
Fournisseurs 15 stratégiques
Créanciers bancaires
6 non sécurisés (PGE et Prêt Atout)
Créanciers
7 chirographaires autres
8 Créances intragroupe
Créances potentielles ou déclarées dont la 9 société ne reconnait pasêtre débitrice
Dit que les dividendes seront
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Pour les établissements bancaires accordant des nouveaux crédits documentaires dans le cadre du plan :
Remboursement de 100% sur 10 ans :
0,5 M€ de capital à l’arrêté du plan;
0,3 M€ de capital à la date de réalisation des opérations sur le capital prévues par
-
le plan au niveau de la société GPE INTERNATIONAL;
Échéances semestrielles de 0,15 M€ de capital à compter du 31 Janvier 2027 et jusqu’au 31 Juillet 2034.
Maintien des intérêts contractuels (EURIBOR) + marge annuelle de 2% et maintien des sûretés existantes + mise à disposition d’une nouvelle ligne de crédits documentaires
(accord global)
Pour les autres établissements bancaires :
Remboursement 20% en deux versements:
(iii) À l’arrêté du plan (1/3); (iv) À la date de réalisation des opérations sur le capital de GPE INTERNATIONAL
(2/3).
Traitement conformément à la classe à laquelle les créanciers dont la créance est admise auraient dû initialement appartenir en cas d’admission.
Règlement à l’échéance.
Remboursement de 100% entre la date d’arrêté des plans et Décembre 2025 en mensualités linéaires.
Les créanciers de cette classe pourront également participer à l’augmentation de capital au niveau de la société GPE INTERNATIONAL, auquel cas la société GENERALE
POUR L’ENFANT délèguera à la société GPE INTERNATIONAL le paiement de leurs créances.
Abandon à 100% avec clause de retour à meilleure fortune concernant le Prêt Atout.
Remboursement de 10% en 2 annuités de 5% en 2035 et 2036
Abandon de 100% à l’exception du compte-courant entre GPE et SMTE à hauteur de
3,1 ME, remboursé en 10 annuités de 10% afin de permettre à SMTE d’être en mesure de rembourser son passif social et fiscal dans le cadre de son plan de redressement.
Traitement conformément à la classe à laquelle les créanciers dont la créance est admise au passif auraient dû appartenir initialement en cas d’admission.
portables,
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Dit que les créanciers n’ayant pas participé au vote des classes de parties affectées se verront appliquer le plan de redressement et qu’aucune partie affectée (ni ses ayants-droits ou ayants cause) ne pourra se prévaloir des stipulations, accords, protocoles ou engagements oraux ou écrits en rapport avec le paiement des dettes de la société GÉNÉRALE
POUR L’ENFANT, cette dernière ainsi que l’ensemble des parties affectées étant tenus par le plan de redressement,
Prend acte des engagements de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT et de son dirigeant tels que mentionnés dans le projet de plan,
Prend acte des engagements d’apport en capital au bénéfice de la holding GPE INTERNATIONAL prévus par le plan de redressement,
Dit que les nouveaux apports en trésorerie octroyés dans le cadre de la mise en place de la nouvelle ligne de crédits documentaires auprès de la Société Générale, de la BNP Paribas et du Crédit Lyonnais bénéficient du privilège de post-money prévu par l’article L.626-10 du Code de commerce pour leur montant maximum autorisé total, soit 8.000.000 € maximum comme suit :
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à hauteur d’un montant maximum de deux millions six cent soixante-six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept centimes (2.666.666,67€),
BNP PARIBAS, à hauteur d’un montant maximum de deux millions six cent soixante-six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept centimes (2.666.666,67€), et
CRÉDIT LYONNAIS, à hauteur d’un montant maximum de deux millions six cent soixante-six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept centimes (2.666.666,67€),
Prend acte du règlement des créances de l’AGS conformément à l’accord intervenu entre les parties,
Dit que la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT devra verser entre les mains des commissaires à l’exécution du plan, dans les 10 jours à compter de l’adoption du plan par le tribunal, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées dont le règlement est prévu à l’adoption du plan, sous réserve de leur admission ou non contestation,
Fixe la durée du plan à 13 ans, le plan prenant fin au terme de la 12ème annuité,
Désigne la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT et M. Z Y ès qualités, puis tout successeur aux fonctions de président de la société, tenus à l’exécution du plan,
Dit que les créances affectées seront apurées selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,
Autorise le paiement à titre provisionnel des créances non contestées conformément au plan de redressement,
Dit que la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT devra porter à la connaissance des commissaires à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan de redressement,
Dit que la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT devra organiser une réunion de revoir avec les créanciers publics dans le courant du 24ème mois suivant la date de réalisation des opérations de capital, sous l’égide des commissaires à
l’exécution du plan, afin de déterminer si un report du remboursement des 4 M€ de remboursement anticipé du passif public est envisageable au regard de l’avancement des événements déclencheurs de la clause de remboursement anticipé,
Dit que les commissaires à l’exécution du plan devront organiser des réunions avec la société, les banques inscrites dans le plan et Zencap la deuxième quinzaine de Janvier et de Juillet de chaque année, conformément au plan de redressement,
Dit que la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT devra informer immédiatement les commissaires à l’exécution du plan de la société GPE INTERNATIONAL de toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail,
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Prononce l’inaliénabilité des titres des filiales de la société GÉNÉRALE POUR L’ENFANT pendant la durée du plan, à l’exception des cessions intragroupe,
Dit qu’en cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du plan de redressement et l’une quelconque des stipulations des documents devant être conclus ultérieurement pour la mise en œuvre du plan de redressement, les stipulations du plan et de ses annexes prévaudront,
Met fin à la période d’observation,
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître AE AF, et de la SELARL
AJASSOCIES, prise en la personne de Maître AG AH, en qualité d’administrateurs judiciaires,
Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître AE AF, et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître AK AL, en qualité de commissaires à l’exécution du plan de redressement, avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce,
Maintient la SELARL AJ M. J., prise en la personne de Maître AI AJ et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître AK AL, en qualité de mandataires judiciaires jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances,
Maintient M. AC AD en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan,
Dit que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R.661-1 du code de commerce,
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par :
M. Thierry FARSAT, Président et de M. TOURNIER X, Commnts Greffier
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