CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE PARIS
27 Rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10
Tél : 01.40.38.52.00
+
SECTION
Encadrement chambre 3
as
N° RG F 22/01802 No Portalis M
3521-X-B7G-JNPNR
NOTIFICATION par LR/AR du :
Délivrée au demandeur le :
au défendeur le :
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
le :
RECOURS n° 
fait par :
le :
.
par L.R. au S.G.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort
Prononcé à l’audience du 17 avril 2023 par Monsieur Thierry VALLENET, Président, assisté de Madame Audrey SCIBERRAS, Greffière.
Débats à l’audience du 27 mars 2023
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Monsieur Thierry VALLENET, Président Conseiller (E) Monsieur Jean-Jacques POULAIN, Assesseur Conseiller (E) Madame Sandrine CHADEFAUX, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Jean-Louis BAUVILLE, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Audrey SCIBERRAS, Greffière
ENTRE
M^me X CAZENAVE née le […]
Lieu de naissance :
2 RUE LALANDE
75014 PARIS
Assistée de M^e Anne-Marie MENDIBOURE (Avocat au barreau de BAYONNE)
DEMANDEUR
ET
S.A. RADIO FRANCE
116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
Représentée par M^e Cyprien PIALOUX P461 (Avocat au barreau de
PARIS)
DEFENDEUR

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N° RG F 22/01802 – N° Portalis 3521-X-B7G-JNPNR
PROCÉDURE
- Saisine du Conseil le 08 mars 2022. M
- Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 21 mars 2022, à l’audience de conciliation et d’orientation du 28 juillet 2022.
- À l’audience de conciliation et d’orientation du 28 juillet 2022, la demanderesse était présente et assistée et la défenderesse représentée. Faute d’accord entre les parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 27 mars 2023.
- Débats à l’audience de jugement du 27 mars 2023, à l’issue de laquelle, les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé à date ultérieure, fixé au 17 avril 2023.
Chefs de la demande
M^me X CAZENAVE
Dire et juger que la « démission » s’apparente à une prise d’acte ayant les conséquences d’un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement discriminatoire et sexuel et discrimination Dommages et intérêts pour licenciement nul 150 000,00 € Dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire y compris harcèlement sexuel 60 000,00 €
35 442,00 € Indemnité de licenciement
6 044,00 €
- Indemnité compensatrice de préavis
⁶⁰⁴,⁰0 €- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non respect des obligations découlant de l’article L4121-1 du Code du Travail 60 000,00 €
15 000,00 €- Dommages et intérêts pour dépassement du temps de travail
- Repositionnement en grand reporter bilingue niveau 2
- Rappel de salaires 5 340,40 €
- Congés payés afférents 534,04 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile 4 000,00 €
- Dépens
S.A. RADIO FRANCE
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 €
- Dépens
Exposé du litige
Les faits
Madame X CAZENAVE, née le […], à […], de nationalité française, est engagée, à compter du 1er juillet 2015, par la S.A. RADIO FRANCE, dans le cadre d’un contrat de travail, écrit, à durée indéterminée, et à temps plein, en qualité de journaliste spécialisée, au sein de la station France Bleu Pays Basque. Son ancienneté au titre de son activité antérieure de pigiste est reprise pour une durée de 44,5 mois, et son ancienneté dans la profession est évaluée à 5 ans. Six mois après son embauche, elle est promue au poste de journaliste bilingue, sachant qu’elle couvre, dans les langues française et basque, les actualités du territoire, sportives notamment.

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Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire brut mensuel moyen s’élevait à 3 198 euros bruts.
La société RADIO FRANCE est une société de service public; elle gère plusieurs stations de radio, et notamment France Bleu Pays Basque, dont l’équipe relève du CSE du Centre Sud-Est. La Convention Collective applicable est celle des journalistes.
Passionnée de sport, avec une compétence reconnue dans ce domaine, Madame X CAZENAVE bénéficie de plusieurs périodes de mobilité interne, au sein de la direction des sports. En août 2016, elle suit le biathlète Y Z aux Jeux Olympiques de Rio ; en 2019, elle cumule trois mois, en deux fois, de mobilité interne entre février et août, puis plusieurs mois d’affilée, de septembre 2019 à juin 2020. En juillet 2020, suite à sa demande, elle quitte la direction des sports et rejoint l’équipe basque.
Le 5 mars 2021, elle demande par écrit à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Sans attendre la réponse de son employeur, le 11 mars 2021, elle adresse une lettre de démission à Madame AA, présidente de radio-France, commençant par : « j’ai l’honneur de vous présenter ma démission … ».
Elle motive ensuite cette décision par les « remarques déplacées et sexistes », ainsi que « les attitudes dénigrantes et archaïques », dont elle est la victime depuis son arrivée à Radio-France; elle pointe également « l’absence d’ambition, de projet pour l’entreprise et pour elle-même », ainsi que le « plafond de verre pour une femme dans le sport ».
Madame AB, Directrice des Ressources Humaines, par lettre du 18 mars 2021, accuse réception de la démission, et écrit : "Nous prenons très au sérieux vos affirmations. Nous luttons contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination et de sexisme
Nous n’avons pas été rendus destinataires d’éléments factuels étayant vos allégations. Nous étudierons bien évidemment les éléments que vous voudrez bien nous transmettre à ce titre 11
A l’issue d’un préavis ramené à un mois dans le cadre d’une démission, elle rejoint immédiatement Le Parisien, en qualité de Rédactrice en cheffe adjointe du Pôle Sports, dès le mois d’avril 2021.
Elle participe alors, à visage découvert, à un documentaire diffusé sur Canal +, intitulé 11
Je ne suis pas une salope, je suis une journaliste ", et portant sur la place des femmes dans le journalisme sportif.
Au cours de cette même année, une femme, passionnée de football, est nommée par Radio
France à la tête de sa direction des sports.
Dires de Madame X CAZENAVE,
Sur son déroulé de carrière
Elle soutient que son évolution professionnelle a été ralentie, car elle est une femme. Elle soutient que ses fonctions correspondent à celles de grand reporter bilingue niveau 2, avec un salaire supérieur à celui de sa qualification de journaliste bilingue, inchangée depuis
2016. Elle joint aux débats ses revendications salariales adressées à son employeur et aux syndicats, sans aucun signal d’amélioration jusqu’à la date de son départ avec la perspective d’une décision potentiellement favorable de la commission de suivi des carrières. En mai 2021, le syndicat SNJ-FO lui écrit : " tu fais partie de la liste des éligibles pour les augmentations de salaires individuelles, cela signifie que tu n’as pas eu de pécuniaires depuis 4 ans (5%) ou de mesures fonctionnelles depuis 10 ans (7,5%). Moins de 170 journalistes sont dans ce cas. La direction part sur une base de 115 mesures, bref il y a un espoir.¹¹
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Sur le harcèlement discriminatoire, y compris sexuel
Elle soutient qu’il régnait au sein de Radio France un climat ouvertement sexiste. Suite à son témoignage sur Canal +, Madame AC AA, PDG de Radio France, confiait une enquête à Madame AD AE, ancienne directrice juridique du Défenseur des Droits, qui l’interviewait alors en même temps que plusieurs autres salarié(e)s, toujours en poste. Cette enquête fait l’objet d’une premier rapport d’étape le 5 juillet 2021. Ce rapport dénonce une ambiance sexiste et dégradante au sein de la station locale du pays basque, et une ambiance de travail sexiste, violente et hostile aux femmes, au sien de la direction des sports, jusqu’au changement de direction, en 2019. Le rapport définitif, dont les conclusions sont versées aux débats, confirme ce constat.
Elle verse aux débats ses courriels envoyés en 2019 concernant ses revendications salariales et ses alertes sur les comportements sexistes qu’elle subit à […]. Dans le cadre de l’instance prudhommale, elle rapporte les propos de ses collègues masculins dès 2017: tu vas voir les broute minous « à l’occasion d’un reportage sur une équipe féminine de rugby, »j’en ai connu des filles comme vous qui voulait aller en mini-jupes dans les vestiaires de rugby ",.
¹¹tu as une bouche à pipe « , alors qu’elle avait mis du rouge à lévres, AF, on te connaît, tu es un faux PD pour mieux baiser AG » « j’ai envie de baiser », alors qu’elle était seule dans l’open space, un soir tard, avec ses collègues masculins.
Elle verse aux débats plusieurs moyens de preuve pour démontrer la réalité de ces propos sexistes.
Elle soutient qu’elle subit par ailleurs les critiques professionnelles incessantes de ses collègues masculins et que, lorsqu’elle s’en plaint auprès de son supérieur hiérarchique, celui-ci lui recommande de « courber l’échine ».
Elle soutient que cette situation a un impact sur sa santé et verse aux débats les certificats et ordonnances de ses médecins et d’un psychologue.
Sur la nullité du licenciement
Elle soutient que dans ce contexte délétère elle n’avait pas d’autre choix que de démissionner pour protéger sa santé. Elle en conclut que sa démission doit être requalifiée en une prise d’acte aux torts exclusifs de son employeur, produisant les effets d’un licenciement nul, en raison du contexte de harcèlement dans lequel intervient la rupture de son contrat. 7
Dires de la société RADIO FRANCE
Sur le déroulé de carrière
Elle soutient tout d’abord que Madame X CAZENAVE est partie aux J.O. de Rio, à sa demande, et que celle-ci a été satisfaite, à titre exceptionnel, pour y couvrir les résultats du bi-athlète multi-médaillé Y Z, originaire des Pyrénées orientales. En aucun cas, ce déplacement exceptionnel ne pouvait générer un droit pour les jeux suivants. S’agissant de la couverture du Paris-Dakar, dont elle se plaint d’avoir été écartée, la raison en est purement budgétaire. Quant à son niveau de rémunération, elle verse aux débats une comparaison avec ses collègues, qui démontre que celle-ci, ainsi que son état d’avancement, sont conformes à son ancienneté.
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Elle soutient qu’une augmentation était prévue en 2021, comme la salariée en fait état dans ses conclusions, et rappelle qu’elle a bénéficié de plusieurs mois de mobilité interne – et gratifiante – au sein de la direction des sports.
Sur le harcèlement discriminatoire, et notamment sexuel
Elle soutient que Madame X CAZENAVE l’a alertée en 2019, au travers de plusieurs entretiens avec des collègues des ressources humaines, sans vouloir jamais saisir officiellement la cellule d’enquête et de lutte contre les discriminations et le harcèlement. Le 2 juillet 2020, alors qu’elle est relancée, elle confirme à nouveau : "je refléchis pour
l’instant ". Aucune saisine officielle ne sera jamais déclenchée.
Elle soutient que l’ambiance sexualisée au sein de la radio basque est alimentée par Madame X CAZENAVE, qui n’est pas à court de blagues sexuées, rapportées par ses collègues ou consignées dans le registre manuscrit des petits mots de la rédaction : si tu passes du Rihanna, je cours nue dans le parking "1 17
"tu la veux comment ton aspirine, en suppo? 11
hier, je me suis fait défoncer à Biarritz 11 11
"je n’ai plus de moule
$1
« je suis fan de cul » « j’aime pas les chatouilles dans la chichine ».
Elle soutient que cette ambiance a heureusement pris fin en 2019 à la direction des sports avec l’arrivée d’une nouvelle directrice, mais que paradoxalement Madame X CAZENAVE, qui écrit par sms à une collègue des sports, en 2019,« je me sens bien à vos côtés », a beaucoup insisté pour rejoindre la radio basque en juillet 2020, en dépit de tout ce qu’elle y dénonce de la part de ses collègues masculins.
Quant à ses diligences en matière de sécurité et de santé, elle met en avant les nombreux dispositifs déployés au sein de RADIO France, ainsi que l’enquête qu’elle a immédiatement diligentée après l’interview de son ex-salariée sur Canal +.
Sur la rupture du contrat
Elle soutient que Madame X CAZENAVE a démissionné, avec un préavis écourté à un mois, pour rejoindre son nouvel employeur, et que sa salariée ne démontre pas l’existence de manquements graves qu’elle aurait commis juste avant la rupture.
En droit
Sur le déroulé de carrière et le rappel de salaires
Il ressort des débats que Madame X CAZENAVE est dans la même situation de déroulé de carrière que de nombreux collègues, et que sa situation est, par comparaison avec ceux-ci, en ligne avec son ancienneté. Le Conseil relève qu’en 2021 la commission de suivi des carrières la considérait comme éligible à une augmentation exceptionnelle, ce dont elle sera privée du fait de son départ. Quant à ses heures de travail au-delà de ses obligations conventionnelles et contractuelles, le Conseil dit que Madame X CAZENAVE ne verse aux débats aucun élément probant, et que RADIO France soutient que, bien que n’étant pas au forfait-jours, elle bénéficiait de jours de RTT et de repos.
Par conséquent, le Conseil ne fait pas droit ni à la demande de repositionnement au poste de grand reporter, ni à la demande de rappels de salaires.
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Sur le harcèlement discriminatoire, et notamment sexuel
Il ressort des débats qu’une ambiance de travail sexiste et hostile aux femmes prospère à la direction des sports jusqu’en 2019, et au sein de la radio basque tout au long de l’emploi de Madame X CAZENAVE, comme en atteste notamment le rapport d’enquête diligentée en 2021.
Il ressort aussi des débats que cette dernière contribuait activement et grossièrement à cette ambiance au sein de la radio basque, comme en atteste ses collègues ainsi que le registre manuscrit des petits mots de la rédaction, versés aux débats.
Le Conseil dit que Madame X CAZENAVE n’a jamais saisi la cellule d’alerte contre les discriminations, pas plus que le Médecin du Travail, pendant toute la durée de son emploi, semblant se satisfaire du climat délétère, auquel elle contribue, et qu’elle vient dénoncer à l’occasion de son départ, en soutenant que sa santé en est affectée.
Le Conseil dit que ce climat délétère a cessé en 2019 à la direction des sports, et qu’il ne peut pas justifier une rupture aux torts exclusifs de l’employeur deux ans après. Le Conseil dit que Madame X CAZENAVE a choisi de quitter le climat apaisé de la direction des sports en juillet 2020 pour rejoindre le climat anormalement sexué de la radio basque, qu’elle connaissait parfaitement pour l’avoir déjà subi, tout en y contribuant elle-même.
Enfin, le Conseil dit que la simple étude de la chronologie des faits du premier semestre 2021, démontre que le départ de Madame X CAZENAVE, qu’elle qualifie elle-même de démission, est motivé par la proposition d’embauche du journal Le Parisien, qui la presse de la rejoindre rapidement, et en aucun cas par l’impossibilité de poursuivre son travail au sein de la radio basque, pour cause de propos sexistes, aussi avérés soient-ils.
Pour toutes ces raisons, le Conseil dit que RADIO FRANCE n’a commis aucun manquement grave avant le départ de Madame X CAZENAVE, et ne fait pas droit à sa demande de requalification de la démission en une prise d’acte, pas plus qu’à toutes ses demandes incidentes.
Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du CPC
Le Conseil, n’entrant pas en voie de condamnation, ne fait pas droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC formulée par la défenderesse
Bien que n’entrant pas en voie de condamnation, le Conseil ne fait pas droit à cette demande, dans un souci d’équité, eu égard à la disparité économique des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le 17 avril 2023, le jugement contradictoire en premier ressort suivant :
Déboute Madame CAZENAVE X de l’ensemble de ses demandes, et la condamne au paiement des entiers dépens.
Déboute la SA RADIO FRANCE de ses demandes.
L PRUD’HOM LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, ME E
Audrey SCIBERRAS D L
Thierry VALLENET I
E
S
N
O
R. Copie certifiée conforme à la minute
^Le ^greffierploy M
2018-004