Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 juillet 2024, n° 2024029841

TCOM Paris 11 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
La cour a constaté que la reconnaissance de la dette par le débiteur et les paiements partiels effectués justifiaient la demande de provision.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur compte tenu des éléments fournis.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a statué en faveur du demandeur, justifiant ainsi la condamnation du débiteur aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE) a demandé au Tribunal de Commerce de Paris de condamner la SAS ALLMAILLE à lui verser une provision de 29 552,85 dollars, avec intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. K-SURE invoque le non-paiement de factures relatives à des commandes de tissus.

La question juridique posée est de savoir si la demande de K-SURE est recevable et bien fondée, notamment au regard de l'absence de comparution de la SAS ALLMAILLE. Le Tribunal devait vérifier l'existence et le caractère non sérieusement contestable de la dette.

Le Tribunal a condamné la SAS ALLMAILLE à payer à K-SURE la somme de 29 552,85 dollars à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La somme de 3 000 euros déjà versée par ALLMAILLE sera imputée sur ce montant.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 juil. 2024, n° 2024029841
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024029841

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael CONRAD
Cabinet(s) :	CLYDE & CO
Parties :	Société de droit coréen, KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE) c/ SAS ALLMAILLE

Texte intégral

Copie exécutoire : CABINET CLYDE & COLLP – ME MICHAEL CONRAD Copie aux demandeurs : 2 Cople aux défendeurs : 1

RG 2024029841 11/07/2024

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 11/07/2024

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME X GRIESBAECHER, GREFFIER

Société de droit coréen KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE), dont le siège social est 14, Jong-ro Jongno-Gu 03187, Corée du Sud et domiciliée […] – N° Siren 414616953 Partie demanderesse: comparant par M^e Michael CONRAD membre du Cabinet CLYDE & CO LLP, avocat (P429)

ET:

SAS ALLMAILLE, dont le siège social est 45 rue de l’Echiquier 75010 Paris, ci-devant et actuellement […] – RCS Paris B 848792446 Partie défenderesse: non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 6 juin 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE), qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des commandes de tissus, nous demande de: Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Allmaille à payer la somme de 29 552,85 dollars assortie des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance de l’assignation, à titre de provision, à la société Korea Trade Insurance Corporation (K-Sure); DIRE qu’il sera fait application du taux de conversion en euros au jour du paiement; DIRE que la somme de 3 000 euros versée par la société Allmaille s’imputera sur ce montant par compensation; CONDAMNER la société Allmaille à payer à la société Korea Trade Insurance Corporation (K-Sure) la somme de 3000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER la société Allmaille aux entiers dépens.

La SAS ALLMAILLE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

PAGE 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU JEUDI 11/07/2024

N° RG: 2024029841

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la société KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE) nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office. S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

— la preuve de l’engagement résultant des virements du 29 avril 2022, d’un montant de 2000 € et du 25 juillet 2022, d’un montant de 1 000 €.

— le montant demandé étant justifié par la facture du 11 juillet 2020, d’un montant de 11 957 $, la facture du 26 juillet 2020, d’un montant de 9 312,70 $ et la facture du 2 août 2020, d’un montant de 8 283,15 $.

Nous relevons que, par courriel en date du 8 avril 2022, la SAS ALLMAILLE a accepté le plan de remboursement proposé par la société KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE), reconnaissant ainsi sa dette. Qu’elle a précisément commencé l’exécution de l’échéancier convenu par le versement de deux sommes de 2 000 euros et 1000 euros, à imputer sur la créance en principal dans les termes de la demande. Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS ALLMAILLE à payer à la société KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE), à titre de provision, la somme de 29 552,85 $, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024.

Disons qu’il sera fait application du taux de conversion en euros à la date de signification de la présente ordonnance.

Disons que la somme de 3 000 € versée par la SAS ALLMAILLE s’imputera sur ce montant par compensation,

Condamnons la SAS ALLMAILLE à payer à la société KOREA TRADE INSURANCE CORPORATION (K-SURE) la somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS ALLMAILLE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

PAGE 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU JEUDI 11/07/2024

N° RG: 2024029841

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z président et M^me AA AB greffier.

M^me AA AB

Signé électroniquement par

M^me AA AC

M. Y Z

[…]