Conseil de prud'hommes de Tarbes, 25 mai 2020, n° F 17/00036

CPH Tarbes 25 mai 2020

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de licenciement
La cour a estimé que le non-respect du délai de convocation n'entraîne pas l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et que le salarié doit prouver le préjudice subi.
Rejeté
Délai de convocation à l'entretien préalable
La cour a jugé que le salarié n'a pas prouvé le préjudice découlant de l'irrégularité de la procédure, entraînant le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Tarbes, 25 mai 2020, n° F 17/00036
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Tarbes
Numéro :	F 17/00036

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph MESAPascale CAMESCASSE

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

[…] ______________________

RG N N RG F 17/00036 – N Portalis DCYF-X-B7B-MZU ______________________

SECTION Activités diverses ______________________

AFFAIRE X Y contre Z AA AB ayant-droit de AC AB (DECEDEE), AD AE ayant-droit de AC AB (DECEDEE), Z AF AB ayant-droit de AC AB (DECEDEE), AA AG ayant-droit de AC AB (DECEDEE), AH AG ayant-droit de AC AB (DECEDEE), AI AJ Mandataire de AK AJ de AC AB (DECEDEE)

______________________

MINUTE N

______________________

JUGEMENT DU 25 Mai 2020

Qualification : Contradictoire Premier ressort

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

__________

JUGEMENT

Audience du : 25 Mai 2020

X Y […] […] Représentée par M^e Joseph MESA (Avocat au barreau de TARBES)

DEMANDERESSE

Z AA AB ayant-droit de AC AB (DECEDEE) […] Présent, assisté de M^e CAMESCASSE, Avocate au Barreau de PAU

AD AE ayant-droit de AC AB (DECEDEE) […] Représentée par M^e CAMESCASSE, Avocate au Barreau de PAU

Z AF AB ayant-droit de AC AB (DECEDEE) […] Représenté par M^e CAMESCASSE, Avocate au Barreau de PAU

______________________

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à :

AA AG ayant-droit de AC AB (DECEDEE) […] Représenté par M^e CAMESCASSE, Avocate au Barreau de PAU

AH AG ayant-droit de AC AB (DECEDEE) […] Représenté par M^e CAMESCASSE, Avocate au Barreau de PAU

AI AJ Mandataire de AK AJ de AC AB (DECEDEE) […] Représenté par M^e CAMESCASSE, Avocate au Barreau de PAU

DEFENDEUR

- Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Madame VICHE, Président Juge départiteur Madame GASCON, Assesseur Conseiller (S) Monsieur LAFRANQUE, Assesseur Conseiller (E) Madame ORTEU, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Anne NATHANIELS, Greffier

4 PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 20 Février 2017

- Bureau de jugement du 10 Décembre 2018

- Convocations envoyées le 13 Décembre 2018

- Jugement tranchant partiellement principal + renvoi départiteur

- Débats à l’audience de Départage section du 18 Mars 2019 (convocations envoyées le 13 Décembre 2018)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 13 Mai 2019

- Délibéré prorogé à la date du 08 Juillet 2019

- Délibéré prorogé à la date du 02 Septembre 2019

- Délibéré prorogé à la date du 18 Novembre 2019

- Délibéré prorogé à la date du 27 Janvier 2020

- Délibéré prorogé à la date du 24 Février 2020

- Délibéré prorogé à la date du 20 Avril 2020

- Délibéré prorogé à la date du 11 Mai 2020

- Délibéré prorogé à la date du 25 Mai 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile par mise à disposition au Greffe en présence de Madame Anne NATHANIELS, Greffier

Par acte d’avocat parvenu au greffe le 23 juin 2014, Madame X Y a demandé au Conseil de prud’hommes de TARBES :

- de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont elle a fait l’objet le 4 octobre 2013;

- de lui remettre les documents de rupture;

- de condamner Madame AC AB, alors représentée par Madame Marie-AA AM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine :

- 1 666,00 euros à titre d’indemnité de préavis;

- 166,60 euros à titre de congés payés correspondants;

- 833,01 euros à titre d’indemnité de procédure;

- 666,66 euros à titre d’indemnité de licenciement;

- 7 447,00 euros à titre de dommage et intérêts;

- 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Après venue de l’affaire le 14 septembre 2014 en bureau de conciliation, le Conseil de prud’hommes a renvoyé la cause à l’audience du bureau de jugement du 9 février 2015 à l’issue de laquelle une radiation a été prononcée en raison du décès de Madame AC AB en cours de procédure.

Après réinscription de l’affaire au rôle le 23 février 2017 et convocation le lendemain des parties, et en particulier des ayant-droit de Madame AC AB, le Conseil de prud’hommes, par jugement avant dire droit du 10 décembre 2018, après avoir écarté l’exception de péremption de l’instance, a :

- débouté Madame X Y de sa demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- s’est déclaré en partage de voix sur l’irrégularité de la procédure de licenciement

- a débouté les parties de leurs plus ample demandes.

La cause est venue à l’audience de départage qui s’est tenue le 18 mars 2019.

A cette audience, Madame X Y maintient sa demande de paiement de la somme de 833,01 euros de dommages et intérêts au titre de l’irrégularité de la procédure.

Les ayant-droits de Madame AC AB concluent au débouté des prétentions adverses.

Après qu’à l’audience du chacune des parties a exposé son argumentation, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2019, délibéré prorogé à ce jour.

Les parties n’ayant pas fait valoir à cette audience de départage d’autres moyens que ceux expressément visés

6 dans leurs écritures, il sera renvoyé à ces dernières, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour une plus ample connaissance de leur argumentation respective.

SUR CE

Aux termes de l’article L.1233-11 du Code du travail applicable au licenciement économique de moins de 10 salariés, l’employeur adresse aux salariés une convocation à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de licenciement.

Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motifs économiques (Soc, 21 janvier 2015, pourvoi n13-17850; Soc. 18 octobre 2000, pourvoi n98-45234; Soc, 18 février 1998, pourvoi n95-44721), le respect de ce délai minimal de 5 jours, qui n’est pas propre au licenciement économique et qui est de règle pour les licenciements individuels s’apparente à une formalité que l’employeur est tenu de respecter en toutes circonstances.

Pour autant, le non respect de ce délai n’ayant pas pour effet de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse et n’ouvrant droit qu’à l’allocation de dommages et intérêts , il appartient au salarié qui le dénonce de démontrer à l’appui de sa demande indemnitaire, le préjudice qui en a découlé pour lui.

En l’espèce , Madame X Y se borne à reprocher à l’employeur d’avoir fixé la date de l’entretien préalable 3 jours après l’envoi de la lettre l’y convoquant pour fonder sa demande de dommages et intérêts sans nullement expliquer en quoi ce délai réduit a lésé ses intérêts.

7 Faute de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice découlant pour elle de l’inobservation du délai de l’article L.1233-11 du Code du travail, elle doit être déboutée de sa demande.

***

Il n’ ya pas lieu de statuer sur les dépens de l’instance dont le sort a d’ores et déjà été réglé par le jugement avant dire droit du 10 décembre 2018.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes statuant en audience publique en sa formation de départage, après avis des conseillers présents, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame X Y de sa demande.

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens de l’instance.

AINSI FAIT ET JUGÉ les jour, mois et an susdits.

Le juge départiteur La greffière Marie-Gabrielle VICHÉ Anne NATHANIELS