DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 37 218 C (REVOCATION)
Puma Se, Puma Way 1, 91074 Herzogenaurach, Allemagne (demanderesse), représentée par GÖHMANN Rechtsanwälte Abogados Advokat Steuerberater Partnerschaft mbB, Landschaftstraße 6, 30159 Hannover, Allemagne (mandataire agréé)
i-n s t
Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA — Str.20, 8044 Zürich, Suisse (titulaire de MUE), représentée par Richard A. Buchel, 13, Avenue du Maréchal Joffre, 83120 Plan de La Tour, France (mandataire agréé).
Le 18/09/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en déchéance est accueillie.
2. les droits de la titulaire de la MUE sur la marque de l’Union européenne no 9 569 732 sont révoqués dans leur intégralité à partir du 05/08/2019.
3. la titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a présenté une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 569 732 « Qatar 2022» ( marque verbale) ( la marque de l’ Union européenne).La demande est dirigée contre l’ ensemble des produits et services désignés par la MUE, à savoir:
Classe 1: Films non impressionnés;produits chimiques destinés à l’industrie;matières tannantes;édulcorants artificiels;huiles et fluides pour la transmission de puissance hydraulique;liquides pour circuits hydrauliques;huiles hydrauliques;liquides de transmission;liquides pour freins;anti-gel;liquides de refroidissement pour moteurs de véhicules.

Classe 3: Cosmétiques;savons;cosmétiques pour le bain;parfums;lotions avant-rasage et rasage;crèmes à raser;shampooings, après- shampooings;dentifrices, bains de bouche;déodorants et antiperspirants à usage personnel;crèmes nourrissantes, crèmes pour le visage, crèmes nettoyantes pour le visage, produits de démaquillage;lotions antisolaires;peinture pour le visage;lotions capillaires, laques pour les cheveux;fards, fards pour les yeux, du visage, des crayons cosmétiques;des motifs décoratifs à usage cosmétique;préparations pour nettoyer, polir, dégraisser, abraser à usage domestique;poudre pour la blanchisserie;détergents à usage domestique synthétiques;cirages et cires pour chaussures;agents pour le

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:2De14
polissage du cuir, crèmes pour le cuir, crèmes pour le cuir, pâtes pour polir.

Classe 4: Huiles et graisses industrielles;lubrifiants;huiles de lubrification et graisses;huiles et combustibles;essence;additifs non chimiques pour carburants, lubrifiants et graisses;bougies, chandelles;cires.

Classe 6: Chaînes métalliques;figurines;ornements;statues, statuettes, sculptures et trophées;badges métalliques pour véhicules;distributeurs fixes de serviettes métalliques pour serviettes;tous les produits précités précités ou leurs alliages.

Classe 9: Lunettes, lunettes de soleil, lunettes de cage et de natation, étuis et cordons pour lunettes de soleil et lunettes;une paire de jumelles;aimants et aimants décoratifs;boussoles;appareils pour l’enregistrement, la transmission, l’édition, le mélange et la reproduction de sons et/ou d’images;radios;télévisions;écrans plats;écrans à cristaux liquides;haute définition et écrans plasma;Systèmes de cinéma à domicile;magnétoscopes;Lecteurs de disques compacts, lecteurs CD portables;Lecteurs de DVD;Lecteurs MP3;appareils pour la lecture de musique numérique;lecteurs radiocassettes portables;mini-lecteurs;radios portables;haut- parleurs;casques à écouteurs;écouteurs;microphones;télécommandes, commande à distance par glace;appareils de navigation;assistants numériques personnels;ordinateurs;processeurs de données;claviers d’ordinateur;écrans d’ordinateurs;modems;étuis de transport pour ordinateurs;souris d’ordinateur;coussinets de souris;traducteurs électroniques de poche;machines à dicter;bloc-notes et agendas électroniques;scanners;imprimantes;machines à photocopier;machines de transmission de télécopies;téléphones, répondeurs téléphoniques;visiophones;téléphones portables;couvertures pour téléphones portables, appareils pour le libre choix de téléphones mobiles, écouteurs et casques pour téléphones mobiles, claviers pour téléphones mobiles, cordonnets pour téléphones portables, sacs spéciaux pour le transport de téléphones portables, téléphones portables avec appareils photo intégrés, caméras vidéo;machines à calculer;lecteurs de cartes de crédit;agences de change;guichets automatiques;caméras vidéo, caméscopes;équipements photographiques, caméras (appareils photographiques), projecteurs, films exposés, films exposés, glissières, bulbes flash, étuis pour appareils photographiques et accessoires de caméra et les sangles, batteries;machines et programmes de karaoké;jeux électroniques tenus à la main conçus pour être utilisés uniquement avec des récepteurs de télévision;jeux vidéo;machines de jeux vidéo;consoles de jeu;cartouches de jeux vidéo;disques de jeux vidéo;disques compacts activés ou actionnés manuellement pour le contrôle des jeux et les commandes de jeux;logiciels enregistrés d’ordinateurs, y

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:3De14
compris de logiciels de jeux;programmes informatiques et bases de données;programmes d’économiseur d’écran pour ordinateurs;supports magnétiques, numériques ou analogues pour l’enregistrement de sons ou d’images;disques vidéo, bandes vidéo, bandes magnétiques, disques magnétiques, DVD, disques de disquettes, disques optiques, disques compacts, minidisques, disques compacts, tous les supports précités étant vides ou pré-enregistrés avec de la musique, des sons ou des images (pouvant être animés);hologrammes;microprocesseurs ou cartes magnétiques codées;adaptateurs de mémoire (matériel informatique);cartes à mémoire;cartes mémoire, cartes à microcircuits;cartes magnétiques de crédit ou magnétiques, cartes magnétiques ou par cartes magnétiques, microprocesseurs pour distributeurs automatiques de billets et d’opérations de change de monnaie;microcopeaux ou cartes magnétiques prépayées pour téléphones mobiles;cartes, cartes magnétiques ou de détentes magnétiques pour voyages et divertissements, cartes de paiement et de débit magnétiques;cartes de crédit en matières plastiques;fers à repasser électriques;alarmes de sécurité;distributeurs électroniques;vestes coupe-vent;cellules solaires et panneaux pour la production d’électricité;appareils pour l’évaluation des distances;d’un équipement de mesure et d’indication de vitesse;capteur de pression de pneus de pression, manomètre pression de pneus;publications sous format électronique, fournies par CD-ROM, par des bases de données et sur l’internet;cartes électroniques téléchargeables;récepteurs audio;amplificateurs de son;tubes de télévision;tubes à rayons cathodiques;des boîtes top, à savoir des logiciels et du matériel informatique pour transformer, fournir et transmettre des données audio et vidéo;unités de disques;semi-conducteurs en conditionneur;circuits intégrés contenant la programmation utilisée pour le traitement de données audio, vidéo ou informatiques;batteries rechargeables;des processeurs et des convertisseurs audio et vidéo;câbles de transmission de données;machine de paiement pour le commerce électronique;casques de protection pour le sport;bracelets magnétiques d’identification;billets électroniques codés;billets sous forme de cartes magnétiques.

Classe 10: Appareils de diagnostic personnel à usage médical;appareils et instruments de mesurage médical;appareils de massage à usage personnel;appareils d’exercice physique à usage médical;matériel d’imagerie pour le diagnostic médical;préservatifs;bandages orthopédiques;sacs à glace et thermes à usage médical.

Classe 12: Bicyclettes, motos, scooters, voitures, camions, voiles, caravanes, autocars, véhicules frigorifiques;avions et bateaux;ballons dirigés à air, dirigeables;pneus, chambres à air pour pneus, barreaux de caoutchouc destinés au rechapage de pneus, matériel et kits pour la réparation de pneus et de chambres à air, pièces adhésives en caoutchouc pour la

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:4De14
réparation de pneus et de chambres à air, valves pour pneumatiques, appareils antidérapants, dispositifs antidérapants pour pneus de véhicules, à savoir crampons et chaînes à neige;roues, jantes, bandes de jantes, bouchons, housses de pneus, alliages pour roues;accessoires pour automobiles, à savoir pare-soleil, écrans solaires, porte- bagages, chariots de sport, housses pour sièges, housses pour voitures;landaus, poussettes, sièges pour bébés et enfants;housses pour miroirs destinés aux voitures;moteurs pour véhicules terrestres.

Classe 14: Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, pierres précieuses et pierres précieuses;montres, montres-bracelets, montres de montres, horloges, montres de chronométrage, balanciers;médaillons, pendentifs;broches;bracelets; de cuir;épingles (bijouterie);contour d’équipe et de joueur (bijouterie);fixe-cravates et épingles de cravates;boutons de manchettes;médailles commémoratives en métaux précieux;assiettes commémoratives, trophées, statues et sculptures, tous ces produits étant en métaux précieux;porte- clés de fantaisie;monnaies;médailles et écussons pour vêtements en métaux précieux;porte-clés décoratives, porte- clés décoratives en matières plastiques;porte-clés décoratives métalliques;médaillons non en métaux précieux.

Classe 16: Clips en argent pour la tenue de billets de banque, clips en métal;tapis de table en papier;serviettes en papier;sacs en papier;cartes d’invitation;cartes de vœux;papier d’emballages- cadeaux;dessous de verre, sets de table et sets de table;sacs à ordures en papier ou en matières plastiques;emballages pour ranger les aliments;filtres à café en papier;étiquettes (non en tissu);essuie-mains en papier;serviettes en papier mouillé;papier hygiénique;lingettes démaquillantes en papier;de boxe;mouchoirs en papier;couches en papier pour bébés;articles de papeterie et fournitures scolaires (à l’exception des équipements);machines à écrire;papier pour machines à écrire;papier à copier (articles de papeterie);enveloppes;pavés en papier sur le thème;blocs de papier;carnets;papier à lettres;papier à lettres;blocs de papier brouillon;liants;boîtes d’archivage;manchons pour documents;couvertures de livres;marques du livret;lithographies, peintures (encadrées ou non);peintures pour peintures, livres colorés;livres de dessin et d’activité;papier lumineux;papier pour notes adhésives;papier crépon;papier absorbant;agrafes;drapeaux en papier;fanions en papier;instruments d’écriture;stylos;crayons;stylos et crayons à billes;stylos;pochettes de crayons;stylos à pointe poreuse;stylos à colorier;stylos à rouler;les marqueurs à pointe;encres, tampons encreurs, tampons en caoutchouc;boîtes de peinture;peintures et crayons de couleur;craie;décorations pour crayons (articles de papeterie);clichés;magazines;journaux;livres et revues, particulièrement en matière d’athlètes ou d’événements sportifs;matériel d’enseignement imprimé;calendriers (destinés

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:5De14
à l’enregistrement des résultats);programmes d’évènements;albums pour occasions;albums photos;livres d’autographes;carnets d’adresses;agendas;agendas personnels;feuilles de route;billets d’entrée;billets, tickets,billets à gratter;chèques;horaires imprimés;brochures et brochures;bandes dessinées [produits de l’imprimerie];cartes à collectionner;cartes de sport à collectionner;autocollants pour pare-chocs;autocollants;albums pour autocollants;calendriers;affiches;photographies;cartes postales;les timbres-poste;feuillets de timbres commémoratifs;enseignes et bannières publicitaires et matériel en papier ou en carton;décalcomanies;calottes non en matières textiles;articles de bureau (à l’exception des meubles);correcteurs liquides;gommes à effacer;taille- crayons;supports pour instruments d’écriture;clips en papier;punaises;règles;rubans adhésifs pour la papeterie, distributeurs de bandes adhésives;agrafeuses;stencils;manchons pour documents;clip boards;porte-notes;serre-livres;les timbres;cartes téléphoniques, de voyage et de divertissement, cartes de garantie de chèques et de débit en papier ou en carton, cartes de crédit (non codées) en papier ou en carton;porte- chéquiers;Étiquettes à bagages;pochettes pour passeports.

Classe 18: Cuir et imitations du cuir;lanières de cuir;parapluies;ombrelles;sacs de sport autres que ceux conçus pour contenir des produits auxquels ils sont destinés;sacs de loisirs;sacs de voyage;sacs à dos,fourre- tout;cartablessacoches de ceinture;sacs à main;sacs en cuir;sacs en cuir de forme pliante;sacs de plage;sacs pour costumes;étuis pour costumes;sangles de voyage;sacs pour le voyage;porte-documents;trousses de toilette (vides);trousses de toilette;étuis pour clés;porte-documents;portefeuilles;porte- monnaie;vêtements, colliers pour animaux de compagnie;laisses pour animaux.

Classe 20: Miroirs;statues, statues, trophées, ornements de bois, de cire, de plâtre ou de matières plastiques;badges d’identification, à savoir badges, cartes à clés (non encodées), tous les articles précités en matières plastiques;coussins;coussins de sièges en tant qu’accessoires pour automobiles;sacs de couchage;meubles;sièges pour les bâtiments d’intérieur et d’extérieur;râteliers (mobilier);présentoirs pour la vente de produits;distributeurs de serviettes de cuisine (non métalliques);cintres pour vêtements;ventilateurs à usage personnel;objets de publicité gonflables en matières plastiques;panneaux publicitaires et bannières en plastique;bibliothèques;chevalets de livres;sangles en matières plastiques;bracelets d’identification en matières plastiques;cadres de photos.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (non électriques);ustensiles de cuisson portables en kit à usage extérieur;bouteilles en verre (récipients);cuillères pour

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:6De14
mélanger (ustensiles de cuisine);presse-fruits non électriques à usage ménager;planches à découper pour la cuisine;plateaux à usage domestique;les glacières (seaux à glace);mélangeurs, manuels (mélangeurs manuels);sucriers;chopes, tasses, gobelets et verres à boire, décanteurs;assiettes et assiettes, dessous de verre, soucoupes, verres;théières;gants de barbecue isolés;gants de ménage;tire-bouchons;ouvre- bouteilles;bouteilles de boissons;bouteilles isothermes;refroidisseurs non électriques pour aliments et boissons;distributeurs d’essuie-tout (métalliques);peignes et brosses à cheveux;brosses à dents;fil dentaire;statues, sculptures, figurines, ornements et trophées ayant trait au sport de football en porcelaine, en terre cuite ou en verre;des bouteilles décoratives à usage cosmétique;séchoirs à lessive;les paniers de traitement des déchets;bols pour l’alimentation des animaux de compagnie;de cages pour animaux de compagnie.

Classe 24: Sacs de couchage (feuilles sur cousues);feuilles;housses de couette;couvre-lits;taies d’oreillers;rideaux;rideaux de douche;tentures;serviettes;linge de bain;torchons et serviettes pour vaisselle;des couvertures;mouchoirs de poche;tentures murales;drapeaux, drapeaux pour voitures, bannières;fanions;nappes en matières textiles;étiquettes (tissu).

Classe 25: Vêtements;chaussures;chapellerie;chemises;tricots;jerseys, pull-overs, débardeurs;T-shirts;maillots;robes;jupes;sous- vêtements;maillots de bain, bikinis;shorts;caleçons;chandails;bonnets;casquettes,chapeaux ;foulards;foulards;châles;visières;tenues de jogging;sweat- shirts;vestes;vestes de sport;vestes de stade;blazers;vêtements de pluie;manteaux;uniformes;cravates;bracelets;bandeaux pour la tête;des gants;tabliers;bavoirs (non en papier);pyjamas;toddler et jouets pour enfants en bas âge;chaussettes et bonneterie;bretelles;ceintures;bretelles;sandales, tong sandales.

Classe 26: Tresses;glands;rubans;cordons pour vêtements, boutons;aiguilles;boîtes à couture;broches [accessoires d’habillement];épingles et badges décoratifs non en métaux précieux;punaises pour capots à bonnets en métaux précieux;épingles décoratives pour chapeaux, en métaux précieux;bandeaux pour les cheveux, épingles, rubans pour cheveux, épingles en métaux non précieux;les concurrents, les numéros utilisés dans les compétitions ou à des fins publicitaires;parures pour chaussures [non en métaux précieux].

Classe 28: Jeux et jouets;ballons de sport;jeux de société;tables de football de table;poupées farcies et animaux;véhicules
[jouets];puzzles;puzzles;ballons;jouets gonflables;jeux de cartes;confettis;articles de gymnastique et de sport, appareils

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:7De14
de gymnastique;équipement de football, à savoir, ballons de football, gants, genouillères, coudières, protège-épaules, protège-épaules, buts de football;parois de buts de football;sacs de sport et récipients conçus pour transporter des articles de sport;chapeaux de fête (jouets);jeux électroniques portatifs autres que ceux adaptés à utiliser avec des récepteurs de télévision uniquement;mousses (jouets);robots en tant que jouets à usage divertissement;jeux d’arcade;répliques de modèles d’aéronefs;aux jouets pour animaux de compagnie.

Classe 30: Café;thé;cacao;sucre;miel;mélasseslevure;succédanés du café;farines; farine de soja;préparations faites de céréales;céréales;pain;pâtisseries;gâteaux;cookies;unités de craquage;bonbons;glaces de consommationconfiserie;confiserie au chocolat;chocolat,riz;flocons de céréales séchés;chips de maïs;moutarde;vinaigre;sauces (condiments);épices;sel;diététiques à base de farines, extraits de plantes, céréales, riz, tapioca, sagou, y compris ceux contenant des vitamines, minéraux, acides gras essentiels et oligo-éléments autres qu’à usage médical.

Classe 32: Boissons rafraîchissantes;concentrés, sirops et poudre pour la fabrication de boissons sans alcool;eaux minérales et gazeuses;autres boissons non alcooliques;boissons énergétiques, boissons isotoniques, boissons hypertoniques, boissons hypotoniques;boissons de fruits et de légumes;boissons glacées aux fruits, non gazeuses, boissons aromatisées non congelées sans alcool;boissons enrichies en vitamines (non à usage médical), de bières;ales;bière sans alcool.

Classe 33: Boissons alcooliques (à l’exception des bières).

Classe 34: Allumettes;briquets;étuis à cigarettes, cendriers, articles pour fumeurs;cigarettes;tabac.

Classe 35: Bureaux de placement;services de recrutement de personnel;services de publicité en matière de publication;agences chargées de la publicité de supports publicitaires;services d’agences de publicité;Services de publicité sur Internet;diffusion de la publicité;services de location d’espaces publicitaires;location de temps publicitaire sur les crédits de films;services de publicité télévisée et radiophonique;publicité sous forme d’animation;services d’agences de promotion;services d’agences de promotion des relations sportives et publiques;services d’études de marché;services de recherches en marketing;services de sondages d’opinion;organisation d’expositions pour le commerce ou la publicité;services d’organisation de publicité pour des foires commerciales;services de gestion de banques de données;établissement de statistiques;prestation de services dans le domaine de la collecte de données, de statistiques et d’autres informations sur les performances

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:8De14
sportives;conseils en organisation et direction des affaires;services de conseillers en affaires;organisation de concours promotionnels;mise à disposition d’informations commerciales;publicité de manifestations sportives dans le domaine du football;services de vente au détail concernant les produits en métaux, machines et instruments, outils et instruments optiques, optiques et magnétiques et magnétiques et électroniques/électroniques; appareils/équipements médicaux; articles de bijouterie et de chauffage; appareils et équipements de cuisson et de ventilation; articles de bijouterie; sacoches et articles de cuisson; instruments de musique; articles de maroquinerie et de cuir; articles de maroquinerie et articles de bijouterie; articles de maroquinerie et de cuir et articles de bijouterie; produits textiles et vêtements; articles de maroquinerie et de sport; produits alimentaires et alimentaires; produits alimentaires et alimentaires; produits alimentaires et aliments et produits alimentaires; combustibles; huiles et lubrifiants; huiles et lubrifiants; fluides de transmission; liquides antigel; liquides de refroidissement; liquides; graisses; huiles et graisses;les services de magasins de consommation compris dans cette classe, y compris la vente au détail de produits alimentaires et de boissons, la vente au détail et la fourniture de boissons par l’intermédiaire de distributeurs automatiques;rassemblement, pour des tiers, de produits en métaux communs, machines et instruments automatiques, appareils et équipements optiques et magnétiques et électriques/électroniques, appareils/équipements médicaux, dispositifs d’éclairage et de chauffage et de cuisson et de ventilation, appareils et équipements de ventilation et de ventilation, véhicules et instruments chronométriques, badges et épingles, instruments de musique, papier et articles de musique, papier et articles de papeterie, tickets et articles de papeterie, billets de voyage et bandoulières, articles de maroquinerie, articles de mobilier, de promotion et d’affichage, articles textiles, vêtements et articles de chapellerie et chaussures, articles de vêtements et articles de chapellerie et chaussures, articles de broderie et rubans et articles de tricot et de dérivés;revêtements de sol, revêtements de sol, jeux, articles de sport, aliments et produits alimentaires, boissons rafraîchissantes, boissons alcooliques, solvants, paraffines, cire, bitume et pétrole, combustibles, huiles et lubrifiants, liquides de transmission, liquides de freins, agents anti-gel, agents de refroidissement, liquides hydrauliques, graisses (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un magasin ou via l’internet ou par le biais d’un dispositif électronique de communication sans fil;services de publicité et de promotion; publicité par l’intermédiaire du parrainage de services d’information et de promotion, services d’informations commerciales, tous fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ou d’un dispositif de communication électronique sans fil;compilation de messages publicitaires à utiliser en tant que pages Web sur Internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:9De14
fil;mise à disposition d’espace sur des sites Web sur Internet pour la publicité de produits et services;services de vente aux enchères fournis sur Internet ou sur un dispositif de communications électroniques sans fil;compilation de répertoires à publier sur Internet ou sur un dispositif de communications électroniques sans fil;services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet ou sur un dispositif de communications électroniques sans fil;promotion des ventes, à savoir, fourniture de programmes de bénéfices pour clients, services de promotion des ventes de billets;services de fidélisation de la clientèle et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires;la délivrance de cartes membres de fidélité et de membres encodés pouvant contenir des données personnelles d’identité des utilisateurs aux fins de contrôle de l’accès aux stades du sport;archivage des données dans une base de données centrale, notamment pour les images fixes et animées;promotion de manifestations sportives dans le domaine du football;la promotion de produits et de services de tiers, par le biais d’accords contractuels, notamment des accords de parrainage et de licence, leur offrant une notoriété accrue de la marque et une image renforcée des événements culturels et sportifs, notamment des événements internationaux;recherche de parrainage d’affaires en matière de compétitions de football.

Classe 36: Émission et gestion de cartes de crédit et de chèques de voyage;services de financement;services bancaires;services de crédit et d’investissements;services d’assurance;les services de crédit-bailsoutien financier lors d’événements sportifs;services d’informations en matière de financement et d’assurances fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;services bancaires à domicile, à savoir services de communications électroniques via l’internet ou les communications sans fil;services de paiement par téléphone portable;recherche de parrainage financier dans le cadre de compétitions de football;consultations en matière immobilière;services de gestion immobilière;

Classe 37: Services de station-service, à savoir nettoyage, lubrification, entretien, réparation de véhicules;traitement antirouille pour véhicules;services de nettoyage, de polissage, de graissage, de graissage, de graissage, de graissage, de graissage et de réparation de remorques;lavage de voitures;montage et réparation de pneus de véhicules;services de stations-service, à savoir ravitaillement en carburant;installation et entretien de réseaux de communications électroniques sans fil (matériel informatique);services d’installation informatique dans le domaine du sport (matériel);construction; travaux de construction;construction, installation et réparation de terrains de sport en gazon artificiel ou gazon naturel;construction d’usines de production d’énergie;installation et entretien de

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:10De14
pipelines;exploitation de gisements de pétrole et de gaz;installation de structures pour la production de pétrole brut;installation d’appareils de production de pétrole;installation de systèmes d’énergie solaire;installation de systèmes d’énergie éolienne;installation de systèmes à énergie hydraulique;services d’extraction minière

Classe 38: Services de télécommunication;services de communication via téléphone portable;communications par terminaux d’ordinateurs, bases de données et réseaux de télécommunications liés à l’internet et dispositifs de communications électroniques sans fil;communication téléphonique;communication radiophonique;services de communication par télécopie;services de radiomessageriecommunications téléconférences;télédiffusion;télédiffusion par câble;radiodiffusion;services d’agences de presse et d’informations;location de téléphones, de télécopies et d’autres équipements de communication;diffusion de sites commerciaux sur Internet ou sur les dispositifs de communications électroniques sans fil;services de programmation et de diffusion de télévision et radiophoniques fournis par le biais de l’internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;messagerie électronique;fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des tableaux d’affichage informatiques et à des forums de discussion en temps réel, via un réseau informatique mondial;fourniture de forums de discussion et de tableaux d’affichage électroniques pour les utilisateurs enregistrés pour la transmission de messages, la gestion de photos et le partage de photographies, y compris le téléchargement, l’édition, l’organisation et la diffusion de photographies avec d’autres utilisateurs;fourniture de forums de discussion et de tableaux d’affichage électroniques en ligne pour les utilisateurs enregistrés en vue de réseaux sociaux;fourniture d’accès à des sites Web contenant des cartes, des informations sur la conduite professionnelle et la localisation d’entreprises;services de transmission de messages et d’images par ordinateur;fourniture d’accès à des achats domestiques et de bureaux et ordonnant des services par ordinateur, de réseau informatique mondial et/ou de technologies de communication interactive;télétransmission d’informations (y compris pages web), de programmes informatiques et d’autres données;services de courrier électronique;fourniture de temps d’accès à l’internet ou à des communications électroniques sans fil;services de connexions de télécommunications à Internet ou à des bases de données;fourniture d’accès à des sites Web de musique numérique sur Internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;diffusion d’émissions de radio et télévision en rapport avec des événements sportifs et sportifs;fourniture d’accès à des salons de discussion pour la transmission d’informations par le biais d’ordinateurs;fourniture de connexions à des installations informatiques (services de télécommunications);fourniture d’accès à un serveur de bases

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:11De14
de données centrales (service informatique);fourniture d’accès à une informatique et à des bases de données informatiques centralisées (service informatique);fourniture d’accès à l’internet par le biais d’un réseau informatique mondial ou par le biais d’un dispositif de communication électronique sans fil (service informatique);fourniture d’accès à des sites Web contenant de la musique numérique via un réseau informatique mondial ou un dispositif de communication électronique sans fil (service informatique);fourniture d’accès à des sites Web MP3 sur l’internet via un réseau informatique mondial ou par un outil de communication électronique sans fil (service informatique);diffusion en flux continu de matériel vidéo et audio sur l’internet;diffusion de musique numérique par téléphones portables;fourniture d’accès à des moteurs de recherche pour la récupération de données et d’informations par le biais de réseaux mondiaux.

Classe 39: Services d’ agences de voyages, à savoir organisation de sorties, réservations de voyages;services de transport aérien, ferroviaire, par bateau, bus et camionnettes;services de transport aérien sur la base d’un système de gratification aux voyageurs réguliers;services de voiliers;services des opérations en tournée;services de location de véhicules;services de stationnement;services de taxis;services d’expédition de fret;transport de marchandises par véhicule automobile, camion, bateau, train, avion;emballage de produits;transport et livraison de marchandises, en particulier documents, paquets, colis et lettres;services de courrier postal, de messagerie et de coursier, en particulier, distribution de journaux, de magazines et de livres;services de dépôt;distribution d’eau, de chaleur, de gaz, de pétrole ou d’électricité;distribution (transport) d’films et d’enregistrements de sons et d’images;distribution (transport) de billets;services de navigation;distribution, approvisionnement et stockage de carburant, pétrole, pétrole, gaz, lubrifiants, solvants, paraffine, cire et bitume;transmission, distribution d’électricité;transport de pétrole et de gaz par oléoduc;transport et entreposage de déchets;services de conseils professionnels concernant la distribution d’électricité et d’électricité.

Classe 41: Éducation;formation;mise à disposition de cours de formation;divertissement;organisation de loteries et compétitions;services de jardins d’attractions;services de clubs de sport;services de jeux et de jeux liés à ou en conjonction avec le sport;services de divertissement fournis lors de manifestations sportives ou se rapportant à des événements sportifs;services de divertissement sous forme de sonorités publiques en événements sportifs;activités sportives et culturelles;organisation d’activités et d’activités sportives et culturelles;organisation de compétitions sportives;organisation d’événements sportifs dans le domaine du football;mise à disposition d’installations sportives;services de location d’équipements audio et vidéo;production, présentation, publication et/ou location de films, d’enregistrements sonores et

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:12De14
vidéo;publication et/ou location de produits éducatifs et de divertissement interactifs, à savoir des films et des livres;publication de produits interactifs d’éducation et de divertissement, à savoir, disques compacts, DVD, minidisques, CD-Rom;publication de statistiques;services de publication de statistiques et autres informations sur des performances sportives;couverture radiophonique et télévisée de manifestations sportives;services de production et d’édition pour programmes de radio et télévision et bandes vidéo;production de films d’animation;production de programmes télévisés animés;services de réservation de places de spectacles et d’événements sportifs;services de réservation de billets pour des événements de divertissement et de sport;chronométrage de manifestations sportives;l’enregistrement de manifestations sportives;organisation de concours de beauté;services de divertissement interactifs;services de paris en ligne;fourniture de jeux sur l’internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;fourniture de services de tombola;informations en matière de divertissement ou d’éducation, fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;services de jeux électroniques fournis par le biais de l’internet ou de l’outil de communication électronique sans fil (divertissement);mise à disposition de publications électroniques en ligne;publication de livres;publication électronique de livres et de périodiques en ligne;services de divertissement sous forme de salles de discussion sur Internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;services de divertissement sous forme de représentations cinématographiques;mise à disposition de musique numérique sur Internet ou sur des dispositifs de communications électroniques sans fil;mise à disposition de musique numérique
à partir de sites Web MP3 ou par des dispositifs de communications électroniques sans fil;services de production de photographie, de reproduction de son et de bandes vidéo;informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou sur l’internet, liées à des manifestations sportives ou sportives;services d’interprètes;mise à disposition d’informations sportives concernant des informations statistiques;enregistrement d’un journal de sport;mise à disposition d’infrastructures de divertissement, notamment d’infrastructures de divertissement VIP et de bacs à ciel à des fins de divertissement, à la fois sur le site et en dehors du site;organisation de compétitions de jeux informatiques;concours de jeux informatiques organisés en ligne;services de traduction;services d’agences de tickets de sport.

Classe 43: Services de restaurants, services de restauration rapide;services d’hospitalité, en particulier restauration d’aliments et de boissons;suites de réception, à savoir mise à disposition de logements, de nourriture ou de boissons, sur ou

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:13De14
hors du site sportif de site;services d’approvisionnement;services hôteliers;services d’hébergement et de nourriture;réservation d’hôtels et de logements temporaires.

L’ opposante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 58, paragraphe 1, point a) du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne sera déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la mesure où l’on ne saurait attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’ait pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.Dès lors, c’est le titulaire de la marque de l’Union européenne qui doit prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’UE a été enregistrée le 03/06/2011. la demande en déchéance a été déposée le 05/08/2019.Par conséquent, la marque de l’UE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 14/08/2019, la division d’annulation a dûment informé le titulaire de la marque de l’Union européenne de la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour soumettre la preuve de l’usage de la marque de l’ Union européenne pour l’ensemble des produits et services pour lesquels elle est enregistrée;Ce délai avait été initialement prorogé jusqu’au 19/12/2019.Le 18/12/2019, l’Office a informé le demandeur de la renonciation totale à la MUE concernée dans la présente procédure.Étant donné que la demanderesse a déposé la demande en déchéance, o 23/01/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la marque de l’Union européenne et lui a accordé un nouveau délai de deux mois pour soumettre la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour l’ensemble des produits et services pour lesquels elle est enregistrée.Ce délai a été prorogé en conséquence de la DÉCISION No EX-20-3 du directeur exécutif de l’Office du 16 mars 2020 concernant la prorogation des délais et la DÉCISION No EX-20-4 du 29 avril 2020 et arrivée à échéance le 18/05/2020.
Le titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti à cet effet.
En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne sera prononcée.

---

Décision sur la décision attaquée no 37 218 C page:14De14
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’ un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’Union européenne doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été révoqués.
Dès lors, les droits de la titulaire de la MUE doivent être déclarés nuls dans leur intégralité et être réputés ne pas avoir d’effets à compter du 05/08/2019.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser à la demanderesse sont la
De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ Alina FRUNZA Richard Bianchi BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.Elle doit être rédigée dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.