DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 35 161 C (INVALIDITY)
Omnik New Energy Co., Ltd, no 63 Weixin Rd., Industrial Park, Suzhou, République populaire de Chine (demanderesse), représentée par Jonathan Hendry, Baser Ground Floor, 26 Finsbury Square, EC2A 1DS London (Royaume-Uni)
i-n s t
Omnik New Energy Limited, Inniscara, Main Street, D24 E029 Rathcoole, Dublin, Irlande (titulaire de la MUE).
Le 18/02/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2 La demanderesse supporte les frais.

MOTIFS
Le 16/05/2019, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne NO 17 971 742 (L’ eutm CONTESTÉE), déposée le 23/10/2018 et enregistrée le 20/02/2019 pour le signe figuratif ci-après:
La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne contestée, à savoir:
Classe 9 : inverseurs continu-alternatif; inverseurs [électricité]; panneaux solaires; transformateurs; les unités d’alimentation électrique; alimentations électroniques; appareils et instruments d’accumulation et de stockage de l’électricité; batteries; chargeurs; circuits électriques; conducteurs électriques; contrôleurs électroniques; capteurs électriques; fils électriques; commandes électriques; appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité.
La demande se fonde sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, concernant un nom commercial en Italie et une marque non enregistrée en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni, tous deux utilisés dans la vie

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des affaires dont la portée n’est pas seulement locale dans le commerce avec le signe figuratif ci-dessous:
En outre, la demanderesse invoque l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE, à savoir un droit d’auteur protégé antérieur au Royaume-Uni.
Enfin, la demanderesse fait valoir que l’enregistrement contesté a été effectué de mauvaise foi (article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE).
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse est fondée à fournir les arguments suivants:
La demanderesse est l’un des plus grands fabricants d’onduleurs solaires dans le monde. La titulaire n’a établi sa société que récemment, soit le 05/12/2018.
Le 23/10/2018, la demanderesse a déposé la demande de marque de l’Union européenne contestée, qui est similaire au point de prêter à confusion à la marque chinoise antérieure chinoise no 9 524 300 pour le signe figuratif «OMNIK».De plus, l’enregistrement contesté est identique à un logo qui a été créé et inventé par la demanderesse le 11/10/2017. Bien que le demandeur ne ait pas enregistré le droit sur ce logo dans l’Union européenne, il a largement utilisé ce signe sur ses produits, son emballage, son matériel de promotion, sa publicité et lors de foires commerciales internationales qui s’étaient tissées dans les pays de l’Union européenne et dans le reste du monde (Inter Solar India 2017; ENER Solar Brésil 2018; Énergie solaire Show Saudi Arabia 2018; Solaires & Storage Live Show UK 2018).
Étant donné que les parties opèrent dans le même secteur d’activité et compte tenu du degré de renommée de la demanderesse sur ce marché, il est possible, au moment du dépôt de la marque contestée, de faire savoir que le titulaire doit avoir eu connaissance des activités de la demanderesse placées dans le cadre des signes antérieurs. On peut supposer même si le demandeur en nullité détient un droit enregistré dans un pays non membre de l’UE, à savoir l’enregistrement de la marque chinoise antérieure no 9 524 300 (voir, à cet égard, 28/01/2016, T-335/14, Doggis, EU: T: 2016: 39, § 64 à 71).En outre, compte tenu de l’exposition élevée de la marque antérieure à plusieurs foires internationales, le risque que le titulaire ait pu connaître la marque antérieure est substantiellement élevé.
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement contestée, la titulaire a pour finalité de «r»la renommée des marques antérieures et le travail sur le titulaire de la demanderesse (08/05/2014, 327/12, Simca, EU: T: 2014: 289, § 56).Sa mauvaise foi est également prouvée par d’autres demandes de marques déposées devant l’EUIPO et l’Office italien des brevets et des marques, visant à empêcher la requérante d’entrer sur le marché;

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Le titulaire a nommé un représentant légal qui s’est auprès du demandeur et de ses clients, sollicitant une compensation financière et pour arrêter la distribution de ses produits. Une telle requête prouve que le titulaire avait connaissance de l’existence des signes antérieurs.
La marque de l’Union européenne contestée devrait également être annulée dans son intégralité, sur la base des motifs absolus et relatifs suivants: L’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE; L’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE;L’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu en combinaison avec l’ article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE, et avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
A l’ appui de ses observations, la demanderesse a inclus dans ses petites captures d’écran affichant les contenus suivants:
- Une facture émise par une compagnie maritime néerlandaise à Omnik (Hong Kong) New Energy Technology pour la livraison de inverseurs solaires le 05/06/2018;
- Reproductions partielles de trois factures datées du 25/07/2016, 17/07/2017 et 30/05/2018 à des clients en Irlande et en Italie figurant dans le titre sur le signe suivant:
- Extrait d’un contrat de distribution de 31/01/2018 conclu entre la demanderesse et l’entreprise italienne Omnik Med S.r.l., selon laquelle cette dernière agirait comme un distributeur de la première.
- Des échantillons du logo «Omnik New Energy».
La demanderesse a également produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 1: Copie de quatre lettres de cessation et désistement adressées le 11/04/2019 par le représentant légal du titulaire au demandeur, à l’entreprise Omnik (Hongkong) New Energy Technology Co., Ltd et à une société néerlandaise et néerlandaise.
Annexe 2: Copie du certificat de constitution de la société irlandaise Omnik New Energy Limited (titulaire) montrant qu’elle a été incorporée le 21/12/2018.

Annexe 3: Une copie de catalogues non datés présentant les signes antérieurs et fournissant des informations générales sur l’entreprise de la demanderesse et sur ses produits.
Annexe 4: Copie d’une facture émise par une compagnie maritime néerlandaise à Omnik (Hong Kong) New Energy Technology pour la livraison de substituts solaires sous le signe «Omniksol» le 07/05/2018.
Annexe 5: Copie de 3 factures émises par Omnik (Hong Kong) New Energy Technology Co., Ltd. devant la société britannique Omnik Solar Ltd. pour la vente d’inverseurs photovoltaïques les 04/09/2017, 19/09/2017 et 27/04/2018.
Annexe 6: Une copie du «contrat pour couvrir des espaces d’exposition» concernant la participation de la demanderesse à l’exposition solaire & Storage à Londres en 2018.

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Annexe 7: Copie- en chinois du certificat d’enregistrement de la marque chinoise no 9 524 300 «Omnik» (signe figuratif).

Annexe 8: Des extraits d’un catalogue non daté de la demanderesse présentant un signe identique à la MUE contestée;
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations en réponse.


Remarque liminaire concernant les motifs invoqués par le demandeur
Bien que la demande en nullité ait été jugée dans son ensemble avec les formalités prévues aux articles 12, 15 et 17 (1) du RDMUE, et qu’elle soit recevable, certaines considérations préliminaires doivent être formulées en ce qui concerne les motifs absolus et relatifs invoqués par le demandeur en nullité.
Quant au formulaire de demande en nullité, lorsqu’il indique les motifs absolus et relatifs de base sur lesquels se fonde la demande, la demanderesse a coché les cases correspondant à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE.
Toutefois, dans ses observations, la demanderesse fournit en outre, dans ses observations en réponse aux motifs mentionnés ci-dessus, des arguments à l’appui de ces arguments, à savoir:
La marque de l'Union européenne «0 17971739» a été enregistrée en violation de l’article 7 du RMUE — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, dans lequel une marque de l’Union européenne peut être déclarée nulle si, au moment de sa demande, une objection pourrait avoir été soulevée au titre de l’un des motifs énoncés à l’article 7 du RMUE.En l’espèce, [la demanderesse] possède une marque figurative/verbale [Omnack], une marque enregistrée dans l’Office chinois des marques depuis le 21 juillet 2012 pour des produits et services identiques […]

Conformément à l'article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), tel que modifié par le rè glement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ci-après le

Conformément à l'article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, à savoir 8 (1) ( b), il existe un risque de confusion dans l' esprit du public en l’espèce.

Aux termes de l'article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE — 8 ( 5) — L' usage sans juste motif de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure de notre client ou leur porterait préjudice.

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Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, la marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5 dudit article sont remplies.
Aux termes de l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, on entend par «marque antérieure» aux fins de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, les marques qui, dont la date de dépôt est antérieure à celle du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée, sont antérieures à la demande de marque de l’Union européenne compte tenu, le cas échéant, des priorités invoquées à l’appui de ces marques:
(i) Les marques de l’Union européenne;
(ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle;
(iii) les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre;
(iv) les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’Union;
En l’espèce, bien que dans son énoncé la demanderesse se réfère les dispositions de l’article 60, paragraphe 1, point a) du RMUE en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1 et (5) du RMUE, le formulaire de demande et ses observations ne contiennent aucune indication d’une marque antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 2, point a) du RMUE.La seule marque enregistrée antérieure enregistrée par la demanderesse est l’enregistrement de marque chinois no 9 524 300, qui, toutefois, n’est pas conforme aux dispositions exposées ci-dessus et ne saurait dès lors constituer une base valable en vertu de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1 et (5) du RMUE.
Il résulte de ce qui précède que l’affirmation de la demanderesse relative à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1 et (5) du RMUE, ne peut être prise en considération.
Les mêmes considérations s’appliquent à la référence faite par la demanderesse aux motifs prévus à l’article 7 du RMUE.
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, la marque de l’Union européenne devrait être déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque la marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7.
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), du RDMUE, dans le cas d’une demande en nullité fondée sur des motifs absolus conformément à l’article 59 du RMUE, le demandeur doit présenter des faits, preuves et observations à l’appui des motifs sur lesquels la demande est fondée.

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Décision sur la décision attaquée no Page sur615 35 161 C
En outre, l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE dispose explicitement que, dans la procédure de nullité au titre de l’article 59 du RMUE, l’Office limitera son examen aux moyens et arguments soumis par les parties. La MUE jouit d’une présomption de validité et il appartient à la demanderesse en nullité d’invoquer devant l’Office les éléments concrets qui mettraient en cause la validité d’une marque (13/09/2013, 320/10, Castel, EU: T: 2013: 424, § 27-29).
Dès lors, conformément à l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, l’Office examinera les faits dans le cadre des observations factuelles de la demanderesse en nullité (13/09/2013, 320/10, Castel, EU: T: 2013: 424, § 28).
En l’espèce, la demanderesse n’a présenté aucun fait, argument ni élément de preuve étayant les moyens invoqués au titre de l’article 7 du RMUE.En effet, la demanderesse a limité ses observations simplement en affirmant qu’à la date du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée, «une objection aurait pu être soulevée au titre de l’un des motifs énoncés à l’article 7 du RMUE».
Cette déclaration ne fournit aucun argument solide susceptible d’étayer la nullité du signe contesté au titre de l’article 7 du RMUE.En outre, la référence de la demanderesse à son enregistrement chinois antérieur de marque n’affiche aucune importance dans le cadre des motifs absolus. Par conséquent, les arguments de la demanderesse à cet égard sont rejetés.
MOTIFS RELATIFS
Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires — article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE
En vertu de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (ci-après l’article 8, paragraphe 4, du RMUE), une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsqu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union européenne ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
(a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
(b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 4 du RMUE, sont par conséquent soumis aux exigences suivantes:
Le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale;
Conformément à la législation à laquelle elle est soumise et avant le dépôt de la marque contestée, la demanderesse en nullité a acquis des droits sur le signe sur lequel la demande est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

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Décision sur la décision attaquée no Page sur715 35 161 C
Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, lorsqu’un signe ne satisfait pas à l’une de ces conditions, la demande telle que fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne peut aboutir et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le reste des exigences (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU: T: 2009: 77, § 32, 33 & 47; 30/06/2009, T-435/05, Dr. no, EU: T: 2009: 226, § 35).
Le droit au titre de la législation nationale — justification
En l’espèce, dans la mesure où la demanderesse invoque le signe figuratif «Omnik New Energy» en tant que nom commercial en Italie et comme marque non enregistrée en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni, il incombe à la demanderesse d’apporter la preuve du contenu de la législation de ces États membres.
À titre liminaire, il convient de rappeler que, compte tenu du fait que le RMUE permet de s’appuyer sur une marque de l’UE pour des signes étrangers au système de la marque de l’Union européenne, seul le droit qui régit la marque invoqué permet de déterminer si cette marque peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, la charge de la preuve de ce que cette condition est remplie incombe à la demanderesse en nullité (29/06/2016, T-727/14, Animal, EU: T: 2016: 372, § 24; 12/10/2017, T-317/16, SDC-888TII RU/SDC-888TII RU, EU: T: 2017: 718, § 40).
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, dans le cas d’une demande en nullité fondée sur les causes de nullité relative énumérées à l’article 60, paragraphe 1, du RMUE, la preuve exigée par l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE et les dispositions du paragraphe 7 (3) RDMUE s’applique mutatis mutandis.

L’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE indique expressément que, si l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant produit la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection de ce droit, y compris lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d’un État membre, une identification claire du contenu de la législation nationale invoquée par la publication de publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence (soulignement ajouté).

Il incombe dès lors au demandeur de fournir toutes les informations utiles pour la décision, et notamment d’identifier la législation applicable et de fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient à la demanderesse «de présenter à l’Office non seulement les éléments démontrant qu’elle remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont elle demande l’application, […] mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation» (05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU: C: 2011: 452, § 50; 27/03/2014, C 530/12 P, Mano, EU: C: 2014: 186, § 34).

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Les informations relatives au droit applicable doivent permettre à l’Office de comprendre et d’appliquer le contenu de la législation, les conditions d’obtention de la protection et l’étendue de cette protection, et permettent au titulaire d’exercer les droits de la défense.
En l’espèce, la demanderesse n’a soumis aucun contenu, référence et jurisprudence en lien avec les dispositions juridiques pertinentes qui s’appliqueraient dans les territoires où l’usage du signe antérieur a été revendiqué. Bien que le demandeur ait indiqué dans le formulaire de demande qu’il souhaite se prévaloir de la présentation en ligne de faits, éléments de preuve et observations à l’appui de l’identité (conformément à l’article 16 du RDMUE en liaison avec l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE) en vue de l’identification du contenu de la législation nationale pertinente et de l’identification des éléments concernant le dépôt ou l’enregistrement du droit antérieur, les sections correspondantes de ce formulaire contiennent une liste de liens vers des sites web présentant des inverseurs solaires et d’un lien entre elles, y compris le domaine de l’Office chinois des marques. Ces pages web ne contiennent aucune référence au contenu de la législation pertinente applicable dans les territoires mentionnés par le demandeur et, par conséquent, ne peuvent pas être considérées comme de sources valides au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE.
Comme déjà indiqué, seule la législation de l’État membre qui régit le signe invoqué permet d’établir si celui-ci est antérieur à la marque de l’Union européenne et s’il peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (24/03/2009, T-318/06 à T- 321/06, General Optica, EU: T: 2009: 77, § 34).
En outre, comme le Tribunal l’a affirmé, les éléments de droit national que la demanderesse doit produire doivent permettre à l’EUIPO d’identifier correctement et de manière non équivoque la législation applicable. Que ces informations au sujet de la législation applicable doivent permettre à l’EUIPO de comprendre et d’appliquer le contenu de la législation, les conditions d’obtention de la protection et la portée de celle- ci, et permettre au demandeur d’exercer ses droits de la défense (29/06/2016, 567/14, GROUP Company TOURISM & TRAVEL (fig.)/Group Company TOURISM & TRAVEL (fig.), EU: T: 2016: 371, § 70).
Eu égard aux éléments de preuve versés au dossier, il est impossible pour la division d’annulation d’évaluer les conditions d’acquisition et l’étendue de la protection des droits antérieurs invoqués.
Il en résulte que la demanderesse, en ne faisant pas référence à la législation nationale pertinente ni à la production d’une quelconque preuve par rapport à la législation nationale applicable, n’a pas rempli la charge de la preuve qui lui incombe, en vertu du principe qu’elle doit indiquer et clarifier les principes juridiques et jurisprudentiels à appliquer afin d’établir si la marque citée pouvait ou non se voir accorder le niveau de protection conféré aux dénominations commerciales et aux marques non enregistrées.
Par conséquent, la requérante n’a pas non plus rempli cette condition pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE — droit d’auteur
En vertu de l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office si son usage

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peut être interdit en vertu d’un autre droit antérieur selon la législation de l’Union ou le droit national qui en régit la protection, et en particulier d’un droit d’auteur.
En l’espèce, la demanderesse revendique un droit d’auteur antérieur protégé au Royaume-Uni pour le logo suivant:
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point c), du RDMUE, en cas de demande introduite conformément à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, le demandeur doit apporter la preuve de l’acquisition, de la permanence et de l’étendue de la protection du droit antérieur pertinent, ainsi que des éléments de preuve établissant que le demandeur est habilité à déposer la demande, en ce compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d’un État membre, une identification claire du contenu de la législation nationale invoquée par la publication de publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence.
Bien que le législateur de l’UE ait harmonisé certains aspects de la protection par le droit d’auteur (voir la directive no 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22/05/2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22/06/2001, pp. 10-19), le droit d’auteur des États membres n’est pas harmonisé à l’échelle mondiale, pas plus qu’il n’existe de droit d’auteur européen uniforme. Tous les États membres sont toutefois liés par la convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et par l’ accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Cela étant, le demandeur en nullité doit fournir la législation nationale nécessaire en vigueur et présenter une argumentation convaincante quant à la raison pour laquelle elle serait accueillie en vertu du droit national spécifique afin d’empêcher l’usage de la marque contestée. Une simple référence à la législation nationale ne sera pas considérée comme suffisante: il n’appartient pas à l’Office de faire cet argument au nom de la demanderesse (voir, par analogie, arrêt du 05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU: C: 2011: 452).
En l’espèce, la demanderesse n’a présenté aucune référence aux dispositions juridiques ou à la jurisprudence pertinente des territoires susmentionnés. Par conséquent, la division d’annulation manque d’informations suffisantes sur le droit applicable et sur la pratique juridique en vigueur afin d’apprécier si la demanderesse est ou non titulaire du droit d’auteur invoqué et qu’elle pourrait interdire l’utilisation de la marque contestée sur la base de ce droit.
Étant donné que le demandeur n’a pas démontré sa qualité d’auteur ou de titulaire du travail invoqué et n’a pas fourni suffisamment d’informations concernant le droit national, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE.

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Décision sur la décision attaquée no Page sur1015 35 161 C
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, pouvant être identifié en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par référence à ces normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009-, 529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361,
§ 60).
L’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 37).
En ce qui concerne l’appréciation globale de l’existence de la mauvaise foi, il y a lieu de garder à l’esprit le principe général selon lequel la propriété d’une marque de l’Union européenne s’acquiert par un enregistrement, et non par l’adoption préalable de la marque sous la forme d’un usage réel. C’est d’autant plus vrai lorsque la demanderesse en nullité revendique des droits sur un signe identique ou similaire à la marque de l’Union européenne contestée, il convient de rappeler que l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE nuance le principe du «premier déposant», en vertu duquel un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne que pour autant qu’une marque antérieure ayant effet dans un État membre ou dans l’Union européenne n’y fasse pas obstacle. Sans préjudice d’une éventuelle application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le seul fait de l’utilisation d’une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu’une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits ou des services identiques ou similaires (14/02/2012, 33/11, Bigab, EU: T: 2012: 77, § 16-17; et 21/03/2012, 227/09, FS, EU: T: 2012: 138, § 31-32).
En règle générale, la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire et la charge de la preuve incombe en partie exclusivement à la demanderesse en nullité (13/12/2012, 136/11, Pelikan, EU: T: 2012: 689, § 57).

Appréciation de la mauvaise foi
À la lumière des principes rappelés ci-dessus, la division d’annulation considère que les faits et preuves présentés sont insuffisants en ce qui concerne la demande en nullité fondée sur la mauvaise foi. La demanderesse n’a pas prouvé que le titulaire de la marque

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de l’Union européenne a déposé la demande de marque de l’Union européenne contestée et a injustement porté atteinte aux droits antérieurs de la demanderesse et que sa seule intention était d’empêcher la requérante d’utiliser son signe sur le marché de l’UE.
La demanderesse fait essentiellement valoir que, lors du dépôt de la marque contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait preuve de mauvaise foi, et ce pour les raisons suivantes:
La demanderesse est titulaire de signes antérieurs identiques à la MUE contestée.
Étant donné que les parties opèrent dans la même industrie et que les signes de la demanderesse ont acquis une renommée sur ce marché, la titulaire doit avoir connaissance des activités de la demanderesse placées dans les signes antérieurs.
La finalité de la titulaire de la marque était de « r» [ r] la renommée des marques anté rieures de la demanderesse.Sa mauvaise foi est également prouvée par d’autres demandes de marques déposées devant l’EUIPO et l’Office italien des brevets et des marques, destinés à empêcher l’entrée du véritable titulaire du signe sur le marché.
Le titulaire a nommé un représentant légal qui s’est auprès du demandeur et de ses clients, les invitant à arrêter la distribution de leurs produits et la compensation financière.
Bien que les preuves au dossier aient été jugées insuffisantes pour confirmer l’affirmation de la demanderesse au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la documentation fournie, prise dans son ensemble, a montré que la demanderesse a exercé des activités sous le signe figuratif «Omnik» et un logo identique à la MUE contestée en relation avec des inverseurs solaires avant le dépôt de la marque de l’Union européenne contestée. En outre, la demanderesse semble être la titulaire de la marque chinoise antérieure no 9 524 300 (annexe 7), qui présente de nettes similitudes avec le signe contesté; Cette problématique, cependant, peut être écartée car d’autres conditions n’ont pas été réunies.
En effet, le fait que les signes en conflit sont très similaires, voire identiques, n’établit pas la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne en ce qui concerne le défaut d’autres facteurs pertinents (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU: T: 2012: 39, § 90).En fait, l’éventuelle similitude, voire l’identité, entre les marques ne suscite pas automatiquement une présomption de mauvaise foi et constitue plutôt une cause relative à des motifs relatifs. La mauvaise foi est une cause de nullité absolue et il convient d’examiner en premier lieu les intentions de la titulaire de la marque de l’Union européenne à la date du dépôt de la demande, en tant que facteur subjectif à établir en référence aux circonstances objectives de l’espèce.
En outre, l’enregistrement d’un signe similaire ou identique n’est pas, en tant que tel, clairement descriptif d’une intention abusive ou frauduleuse, mais il s’agit plutôt d’une indication selon laquelle la titulaire de la marque de l’Union européenne a l’intention d’utiliser sa marque sur le marché conformément aux fonctions de marque énoncées dans le RMUE (14/06/2010, R-1795/2008-4, zapper Click, § 19).
Pour ce qui est du «degré de connaissance du signe antérieur», le Tribunal a considéré que l’expression «doit savoir» comme une présomption qui «peut notamment résulter de connaissances générales dans le secteur économique concerné d’une telle utilisation et

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que cette connaissance peut être déduite, entre autres, de la durée de cet usage. Plus il est de longue durée, plus il est probable que le demandeur, lors du dépôt de la demande d’enregistrement, en aura connaissance» (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 39).
Dans cette mesure, la demanderesse affirme qu’au moment du dépôt de la marque contestée, la titulaire avait une connaissance préalable des droits antérieurs de la requérante sur des signes identiques et similaires en raison de la renommée acquise par la demanderesse dans le secteur des inverseurs solaires et du fait que les deux parties exercent leurs activités sur ce marché. En outre, la demanderesse se réfère aux lettres adressées par le représentant légal du titulaire qui, selon elle, démontrerait que celle-ci avait connaissance de l’activité de la demanderesse sous le signe antérieur invoqué.
Néanmoins, outre qu’il a été constaté que les lettres envoyées à la demanderesse et à ses clients datent à compter de la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée, et qu’elles ne peuvent donc pas être utilisées pour prouver la connaissance avant la date de dépôt pertinente, si les éléments de preuve indiquent que le signe de la demanderesse a été utilisé dans une certaine mesure sur le territoire de l’Union européenne, il semble qu’un tel usage antérieur ne semble pas être considéré comme particulièrement long compte tenu du fait qu’elle a fourni moins de dix factures montrant des ventes de produits au cours de la période 2016-2018. En outre, la participation de la demanderesse lors d’une unique exposition à Londres en 2018 (annexe 6) ne saurait être considérée comme suffisante pour étayer sa revendication de renommée au sein de l’Union européenne.
La Cour a fait référence à des connaissances générales dans le secteur économique pour les cas où la marque a été utilisée depuis longtemps et est connue dans le secteur d’activité. En effet, elle a formulé la condition selon laquelle «devait avoir connaissance» au lieu de «aurait pu avoir connaissance».En l’espèce, s’il est vrai que la titulaire de la MUE aurait pu se trouver dans le cadre des activités de la demanderesse sous le signe en cause, il n’existe aucune indication d’une telle connaissance.
Par ailleurs, même à supposer que le demandeur en nullité ait démontré que la titulaire avait connaissance de l’existence de son signe, le principe de «d’une part, au traitement» rappelé ci-dessus ne saurait être surmonté que si le demandeur a prouvé que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait des intentions précises en matière de mauvaise foi. De fait, toute dérogation au principe de «premier dossier», sur lequel le régime des marques de l’UE est basé, doit être interprétée strictement: la demanderesse doit démontrer les intentions déloyales de la titulaire de la MUE au moment du dépôt.
La mauvaise foi au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE concerne une intention malhonnête et un comportement s’écartant des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, se rapportant à une intention malhonnête ou autre «motif dommageable» et pouvant être identifié en examinant les faits objectifs par référence à ces normes (12/03/2009, conclusions, C-529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 148, § 60).
Dans ses observations, la demanderesse soutient que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait l’intention de «parasiter» la renommée des marques antérieures de la demanderesse et d’empêcher la requérante d’utiliser son signe sur le marché. Selon la demanderesse, les intentions de la titulaire peuvent être davantage déduites du dépôt d’autres demandes de marque devant l’EUIPO et l’Office italien des brevets et des

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marques, et du fait que son représentant a envoyé des lettres de mise en demeure à la demanderesse et à ses clients (annexe 1).
Au regard de ces derniers points, premièrement, il n’existe aucun élément de preuve suggérant que ces dépôts de marque auraient été enregistrés de mauvaise foi ou, à tout le moins, que leur enregistrement était contesté par un tiers. En effet, étendre la protection d’une marque en l’enregistrant en tant que MUE ou au niveau national peut être incluse dans la stratégie commerciale normale d’une société. Deuxièmement, il ressort du contenu des lettres transmises que le représentant de la titulaire a demandé au demandeur et à son client de cesser et de renoncer à tout usage de signes identiques et similaires, et notamment à la marque de l’Union européenne contestée. Toutefois, le fait qu’après avoir enregistré avec succès la marque de l’Union européenne en cause, le titulaire de la marque de l’Union européenne cesse d’avoir recours à un signe similaire dans leurs relations commerciales ne constitue pas, en soi, une indication de mauvaise foi. Une telle demande relève des droits attachés à l’enregistrement d’une MUE; voir article 9 du RMUE (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU: T: 2012: 77, § 33).Le même raisonnement s’applique à la demande de la titulaire en ce qui concerne le remboursement des frais de justice et le paiement des dommages-intérêts résultant de la vente des produits de la demanderesse dans l’UE.En outre, il convient de rappeler qu’une demande de compensation financière aboutirait à un constat de mauvaise foi s’il existe des éléments de preuve indiquant que le titulaire de la marque de l’Union européenne connaissait l’existence du signe antérieur identique ou similaire au point de prêter à confusion et devait recevoir une proposition de compensation financière de la part du demandeur en nullité (08/05/2014, 327/12, Simca, EU: T: 2014: 289, § 72).
Il y a mauvaise foi lorsque le titulaire de la marque de l’Union européenne entend mettre la main sur la marque d’un tiers avec lequel il entretenait des relations contractuelles ou précontractuelles ou tout type de relation où la bonne foi s’applique et impose à la titulaire de la marque de l’Union européenne une obligation de loyauté à l’égard des intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007-2 — CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24).
En l’ espèce, les éléments de preuve figurant dans le dossier ne contiennent aucun élément indiquant l’existence d’une relation commerciale antérieure entre les parties, qui exigeait que le titulaire de la marque de l’Union européenne s’abstienne de déposer une demande de marque de l’Union européenne. Le fait que les parties puissent être concurrentes n’est pas une circonstance instituant une «obligation de loyauté» envers la demanderesse. Sur la base des éléments de preuve versés au dossier, il ne peut être soutenu que la requérante s’est acquittée de la charge de la preuve qui lui incombe en vue de prouver «des faits malhonnêtes qui ne seraient pas conformes aux critères d’un comportement commercial acceptable» de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne en ce qui concerne le dépôt de la marque contestée. Ainsi, il ne saurait être exclu qu’en demandant l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, la titulaire ait fait valoir un intérêt légitime.
Étant donné que la demanderesse n’a pas été en mesure de présenter des raisons particulières pour lesquelles la titulaire de la MUE devrait s’abstenir de déposer une marque identique, la seule possibilité de réfuter le principe d’ «premier dossier» lui incombait d’invoquer des causes de nullité relative conformément à l’article 60 du RMUE, comme l’a fait valoir la demanderesse.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la division d’annulation considère que l’identité ou la similitude des signes et des produits pertinents ne suffit pas en soi pour conclure

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que la demande de marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi. En l’espèce, la demanderesse n’a pas présenté de arguments suffisants pour étayer l’éventuelle mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne. En particulier, la demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve démontrant qu’au moment du dépôt, la marque de l’Union européenne contestée avait connaissance ou devait avoir connaissance de l’existence ou de l’usage de la marque antérieure de la demanderesse en nullité. En outre, la demanderesse en nullité n’a pas prouvé qu’elle avait des relations contractuelles ou précontractuelles ou tout type de relation où la bonne foi s’appliquerait et impose à la titulaire de la MUE une obligation de loyauté vis- à-vis des intérêts et attentes légitimes de l’autre partie.
En conclusion, la demanderesse n’a présenté aucune preuve ni aucun fait permettant de tirer une conclusion fiable quant à la mauvaise foi présumée. Par conséquent, la cause de nullité visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE doit également être rejetée.

Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du ParlementEn l’espèce, le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas nommé de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a dès lors pas engagé de frais de représentation.
De la division d’annulation
Michaela Simandlova Pierluigi M. VILLANI Boyana NAYDENOVA

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.