LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 26 novembre 2020
Dans l’affaire R 41/2020-1
HiClean Hungary Kft. Nádudvar utca 5.
1116 Budapest
Hongrie Demanderesse en nullité/requérante représentée par László Bérczes, Petőfi u. 2, 8295 Taliándörögd (Hongrie)
contre
Households tensions Toiletries Manufacturing Co Ltd Abu Alanda Al Hizam Street
Amman 11118
Jordanie Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Isern Patentes y Marcas, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso, 08036 Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 23 166 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 8 854 325)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), A. Kralik (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/11/2020, R 41/2020-1, HiGeen kills 99 % OF germes No Water No Soap (fig.)/HiGeen (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 3 février 2010, Household plier Toiletries
Manufacturing Co Ltd (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits suivante:
Classe 3 — Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices;
Classe 5 — Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.
2 La demande a été publiée le 8 mars 2010 et la marque a été enregistrée le 22 juin
2010.
3 Le 8 juin 2018, HiGeen Hungary Kft., désormais HiClean Hungary Kft (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits précités. La demande était fondée sur les droits revendiqués suivants:
Article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE: la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande;
Article 60, paragraphe 1, point c), et article 8, paragraphe 4, du RMUE: L’usage de la marque verbale non enregistrée «HIGEEN» et de la marque figurative non enregistrée dans la vie des affaires en Hongrie, en ce qui concerne la distribution et la publicité de gels assainissants;
Article 60, paragraphe 2, point a), du RMUE: Un droit au nom en rapport avec la dénomination sociale «HIGEEN Hungary Kft»;
Article 59, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE: le signe contesté est descriptif.
4 Par décision du 13 novembre 2019 (la «décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en nullité. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:

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Le motif tiré de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE est rejeté, étant donné que la demanderesse en nullité n’a pas produit suffisamment d’éléments de fait et de preuve permettant de conclure à l’existence d’une mauvaise foi — les documents produits nepermettent pasde démontrer l’existence d’une intention malhonnête de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne en demandant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée;
Le motif tiré de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est rejeté:
Il n’a pas été démontré que l’élément verbal «HiGeen» sera probablement prononcé par les consommateurs pertinents de la même manière que le mot anglais «hygiénique»;
En tout état de cause, le signe contesté contient d’autres éléments distinctifs (caractères arabes et stylisation). Par conséquent, il ne saurait être soutenu que la marque contestée est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits.
La revendication au titre de l’article 60, paragraphe 2, du RMUE fondée sur un droit au nom est rejetée:
Même si l’argument de la demanderesse en nullité selon lequel «HIGEEN» est l’élément principal de sa dénomination sociale était accepté, il ne s’agit que d’une partie de la dénomination sociale de la demanderesse en nullité et la demanderesse en nullité n’a ni fait référence à des dispositions ni présenté de preuve ou d’argumentation cohérente pour démontrer que la protection au titre du «code civil hongrois» s’étendrait à des parties de dénominations sociales;
L’enregistrement et l’éventuel usage du signe contesté en tant que marque ne sauraient être considérés comme portant atteinte au droit de la demanderesse en nullité sur une dénomination sociale. Les dispositions pertinentes du code civil hongrois invoquées par la demanderesse en nulliténe prévoient pas le droit de la demanderesse en nullité d’interdire l’usage d’une marque.
En ce qui concerne le motif restant, à savoir qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse en nullité affirme qu’au moment du dépôt du signe contesté, elle utilisait dans la vie des affaires en Hongrie, en rapport avec la distribution et la publicité de gels assainissants à main et a donc acquis un droit conformément à l’article 6 de la loi LVII de 1996 sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives (ci-après la «loi hongroise sur la concurrence»; «HCA») pour interdire à des tiers d’utiliser des signes identiques/similaires sur le marché hongrois pour ces produits;

À l’appui de cette allégation, la demanderesse en nullité fait référence à du matériel promotionnel et à des contrats relatifs à ce dernier datant de 2008 et de 2009 (pièce 12, observations en première instance) et à des factures datées des mêmes années (pièce 13, observations en première instance);

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Le motif tiré de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est rejeté pour les motifs suivants:

Cet article protège la «titulaire» du droit antérieur et la demanderesse en nullité n’a pas démontré qu’elle détient des droits sur les signes non enregistrés sur lesquels se fonde la demande en nullité — il s’agissait simplement d’un distributeur — la titulaire de la marque de l’Union européenne en est la titulaire;

L’HCA ne peut pas s’appliquer, étant donné que la demanderesse en nullité ne peut être considérée comme un «concurrent» au sens de cet acte;

Même si la demanderesse en nullité pouvait revendiquer un droit sur la dénomination sociale en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, elle aurait dû démontrer l’usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, nonseulement à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée (03/02/2010), mais aussi au moment du dépôt de la demande en nullité (08/06/2018) — une condition qui n’a pas étéremplie.
La demande en nullité est rejetée dans son intégralité et la demanderesse en nullité supporte les frais.
5 Le 8 janvier 2020, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 mars 2020.
6 Dans son mémoire en réponse reçu le 3 juillet 2020, la titulaire de la marque de
l’Union européenne a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
7 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse en nullité a démontré, en ce qui concerne les gels désinfectants à main:
Elle a acquis, en vertu du droit hongrois et avant la date de dépôt de la marque contestée, un droit sur le signe ;
Le signe a été utilisé en tant que signe non enregistré dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale;
Ce droit interdit l’utilisation du signe contesté.
La loi pertinente est l’article 6 de la loi LVII de 1996 sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales etrestrictives; (Ci-après la «loi hongroise sur la concurrence», «HCA»);
Contrairement aux conclusions de la décision attaquée, bien que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE fasse référence à un «titulaire d’une marque non enregistrée», la preuve de la propriété n’est pas requise — uniquement l’usage d’un droit antérieur qui permet au titulaire d’interdire à des tiers

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l’usage du signe dans la vie des affaires. Le signe en soi ne peut être l’objet de la propriété; c’est le droit lié au signe qui peut être détenu par une entité;
Cette dernière est établie en vertu du droit hongrois et l’usage donne lieu à ce droit. La question de savoir si le demandeur en nullité doit être considéré comme étant le titulaire de ce droit doit être appréciée uniquement sur la base des conditions énoncées dans le droit national invoqué et conformément à ces conditions;
Ni la titulaire de la marque de l’Union européenne ni la décision attaquée ne contestent le fait que la demanderesse en nullité utilisait le signe «HIGEEN» depuis des années avant la date de dépôt de la marque contestée;
Cela remplit les conditions de l’article 6 du HCA — la protection de la marque «HIGEEN» a été démontrée au moment du dépôt de la demande d’enregistrement du signe contesté;
Si la demanderesse en nullité n’a produit aucune preuve spécifique pour la période susmentionnée, les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne fournissent des preuves suffisantes de l’usage continu du signe antérieur par lademanderesseen nullité etjusqu’au dépôt de la demande en nullité;
Par exemple, l’annexe 2 (observations datées du 16/01/2019) comprend des factures, des certificats de livraison et des connaissements relatifs à la distribution de produits portant le signe «HIGEEN» par la demanderesse en nullité (de 2007 à la fin de 2017) et sur le site internet hongrois de «Tesco» en 2018;
Par conséquent, la demanderesse en nullité a fait un usage continu du droit antérieur, même entre la date de dépôt de la marque contestée et celle de la demande en nullité. La demanderesse en nullité n’a donc pas cessé de détenir le droit antérieur au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE à la date pertinente;
La titulaire de la MUE n’a pas contesté le fait que la demanderesse en nullité utilisait de manière continue le signe «HIGEEN» sur le marché hongrois, non seulement avant la date de dépôt de la marque contestée, mais aussi après, et jusqu’au dépôt de la demande en nullité;
Ence qui concerne son interprétation du droit national, c’est à tort que la décision attaquée a conclu que les parties ne sauraient être considérées comme des «concurrents» au sens de l’article 6 du HCA, et que l’article 6 ne s’applique pas, étant donné que la demanderesse en nullité était le distributeur sous contrat des produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne, indépendamment de la manière dont ces produits ont été marqués. En particulier:

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La notion de «concurrent», au sens du HCA, indique uniquement la portée de la disposition en ce qui concerne le groupe d’entités auquel la disposition s’applique;
Les «concurrents» sont des entités qui exercent leurs activités sur le même marché de produits et/ou de services;
Que deux entités soient considérées comme des concurrents au sens de l’article 6 HCA, il est indifférent qu’elles entretiennent une relation contractuelle ou autre. Ce qui importe, c’est de savoir s’ils agissent sur le même marché de produits et de services;
C’est exactement le cas en l’espèce.
La division d’annulation a le pouvoir de vérifier le contenu, la nature et la portée de la disposition nationale pertinente et, si elle conclut ainsi que l’interprétation par les parties est erronée, compte tenu de leur «droit d’être entendues», une invitation à formuler des observations doit être envoyée;
Cela n’a pas été fait en ce qui concerne les conclusions de la décision attaquée quant à la signification du mot «concurrent», en violation du «droit d’être entendu» de la demanderesse en nullité — voir 28/10/2015, T-96/13, Маска / Маска, EU:T:2015:813, § 35;
En résumé, les conditions visées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont remplies, la décision attaquée devant être annulée, la titulaire de la marque de l’Union européenne portant les taxes et l’affaire renvoyée à la division d’annulation en vue d’un traitementapproprié.
8 Les arguments présentés par la titulaire de la MUE en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
Les motifs alternatifs invoqués par la demanderesse en nullité:
Article 59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (causes de nullité absolue);
Article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE (causes de nullité absolue); et
Article 60, paragraphe 2, point a), du RMUE (causes de nullité relative: droit au nom) ne sont pas réaffirmés dans le cadre du recours et, par conséquent, au regard de ces motifs, la décision attaquée est définitive — la demanderesse en nullité concède que c’est à bon droit que la division d’annulation a rejeté ces motifs au motif qu’ils étaient dépourvus de base juridique;
En outre, les conclusions de la décision concernant la propriété, entre autres,
de la propriété, et n’ont pas été contestées;
L’inapplicabilité de l’article 6 HCA est claire, étant donné que la demanderesse en nullité n’est pas titulaire du signe et que les droits créés en vertu de la loi profitent à la titulaire de la MUE;

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L’absence d’applicabilité de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, c’est-à-dire que ses conditions ne sont pas remplies:
Le signe antérieur non enregistré a été utilisé avant le dépôt de la marque contestée, étant donné que la titulaire de la MUE a enregistré la marque nationale hongroise no M0 304 894 en 2003, tandis que l’usage par la demanderesse en nullité a commencé en 2006;
Les activités entreprises par la demanderesse en nullité au nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne peuvent satisfaire à la condition «d’unusage dont la portée n’est pas seulement locale», étant donné que la première fournit simplement des produits que la seconde distribuait. La demanderesse en nullité ne peut avoir fait l’objet d’aucun usage et, dès lors, cette condition n’est pas remplie.
Même si la décision attaquée devait avoir introduit des «éléments nouveaux et supplémentaires» dans la procédure par son interprétation de la notion de «concurrent» telle qu’utilisée à l’article 6 HCA, compte tenu des affirmations précédentes exposées ci-dessus, elle n’a aucune incidence sur l’issue de la présente affaire;
– Le motif tiré de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est rejeté, et la titulaire de la MUE demande que le recours soit rejeté et que la demanderesse en nullité supporte les frais de la procédure.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
11 La demanderesse en nullité conteste la décision attaquée dans son intégralité.
Cependant, le recours est uniquement fondé sur le motif énoncé à l’article 60, paragraphe 1, point c), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
12 La demanderesse en nullité ne conteste pas les conclusions factuelles de la décision attaquée en ce qui concerne les éléments de preuve produits, son objection étant dirigée contre l’interprétation de la législation nationale pertinente et les prétendues lacunes de la décision attaquée à cet égard.
13 La chambre de recours estime qu’il est important de résumer les éléments de preuve et ces conclusions factuelles, étant donné qu’ils sont essentiels à l’analyse des arguments juridiques des parties. Elle passera tout d’abord à cette tâche.
Le contexte factuel

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14 Dans ses observations présentées en première instance, la demanderesse en nullité affirme qu’au moment du dépôt du signe contesté, l’exploitation des produits commercialisés sous la marque «HIGEEN» en Hongrie était fondée sur un accord conclu avec le titulaire de la marque contestée. Elle affirme que l’essentiel de cet accord était qu’il introduirait sur le marché de l’UE un gel désinfectant à main, fabriqué en Jordanie par la titulaire de la MUE, sous la marque «HIGEEN». La demanderesse en nullité indique que les produits lui ont été fabriqués et livrés dans des tubes plastiques et a apposé sur ceux-ci des étiquettes portant la marque «HIGEEN». La demanderesse en nullité joint les éléments de preuve suivants:

Pièce 1: Une photo du produit désinfectant de la marque «HIGEEN»;
Pièce 2: Des copies de publicités imprimées pour des produits de la marque «HIGEEN». Celles-ci sont soit non datées, soit datées entre 2006 et 2008;

Pièce 3: Des copies de factures émises par la demanderesse en nullitéconcernant la distribution de produits de la marque «HIGEEN» (pour la plupart à partir de 2007);

La pièce 4 est décrite comme contenant des «contrats» conclus avec les partenaires de la demanderesse en nullité concernant la distribution des produits de la marque «HIGEEN» (2006-2008). Ce n’est pas traduit, mais il semble qu’il n’en existe qu’un seul;

Pièce 5: Autorisation de distribution de gel assainissant à la main «HIGEEN», délivrée à l’intention de la demanderesse en nullité par l’office d’Epidemiologie hongrois le 8 mars 2007.
15 Il n’y a pas eu d’accord écrit entre les parties, mais la demanderesse en nullité affirme que la titulaire de la marque de l’Union européenne est désignée comme étant le fabricant et qu’elle est distributrice des produits: Pièces 1, 2 et 5.

16 De soncôté, la titulaire de la MUE ne conteste pas l’existence d’une relation commerciale à long terme entre les parties. Elle soutient, en effet, que la nature de ce dernier était celle d’un fabricant à distribuer aux termes d’une licence. La titulaire de la MUE souligne qu’elle est la titulaire légitime de la marque «HIGEEN» et d’autres signes connexes. Des éléments de preuve à cet égard ont été produits en première instance aux annexes 1 à 15, dans lesquels le signe a été protégé par un enregistrement dans plusieurs juridictions (non membres de l’UE), dans l’UE et en Hongrie:

L’enregistrement de la marque la plus ancienne datant du 30 mars 1996
;

La marque dénominative «HI-GEEN» déposée le 21 septembre 1999 en classe 5;

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En 2004 et 2005, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé les marques dans les classes 10, 16 et 3;

Marque tunisienne no TN/E/2003/1763 , déposée le 16 octobre 2003;

La marque marocaine no 16-88923 , déposée le 23 octobre 2003;

La marque de l’Union européenne no 8 854 325 , déposée le 3 février 2010;
La marque de l’Union européenne no 6 861 322, déposée le 24 avril 2008.
17 Il convient de noter que plusieurs de ces enregistrements précèdent l’usage revendiqué par la demanderesse en nullité.
18 La titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence à une autorisation de l’un de ses groupes de sociétés (annexe 16), datée du 9 août 2015. Selon lequel:
«Les ménages et Toiletries Manufacturing Company […], qui sont la seule propriétaire de la marque HiGeen et de toutes les marques de la famille de produits HiGeen, ont autorisé «HiGeen Hungary Kft., 1116 Budapest, Nadudvar St. 5 HUNGARY» représentée par M. Hussein Al Farman, pour enregistrer des marques, des brevets, des dessins industriels, des marques collectives, des appellations d’origine, des logos, des étiquettes, des noms commerciaux et des documents commerciaux, des documents de marketing et de publicité devant l’Office hongrois des brevets et plateformes.
19 Le certificat indique également ce qui suit:
«le distributeur […] est interdit et/ou n’a pas le droit d’enregistrer directement et/ou indirectement les noms commerciaux détenus par Household délibéré Toiletries Manufacturing Co. (HTM) sous son nom ou d’autres».
20 Malgré ce qui précède, la demanderesse en nullité a déposé la marque hongroise
no 219 232 et la demande de marque de l’Union européenne no
16 726 044 (pour) , dans les classes 3 et 5, le 16 mai 2017. Ces derniers ont tous deux été retirés à la suite d’une action de la titulaire de la MUE.
21 La titulaire de la MUE conclut que, compte tenu de tous les faits, c’est la demanderesse en nullité qui a agi de mauvaise foi, essayant de reprendre la marque «HIGEEN» à son titulaire légitime. Dans la décision attaquée, la division d’annulation a conclu que les parties entretenaient clairement une relation

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commerciale avec la demanderesse en nullité agissant en tant que distributeur des produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne. L’annexe 2 des observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne du 16 janvier 2019 contient un certain nombre de factures et de documents d’expédition, tels que des connaissements, qui prouvent que la titulaire de la marque de l’Union européenne a régulièrement fourni ses produits à la demanderesse en nullité. Rien ne vient étayer l’affirmation de la demanderesse en nullité selon laquelle elle a désigné les produits en tant que tels.
22 En outre, les éléments de preuve montrent que la titulaire de la MUE avait demandé l’enregistrement de ses marques dans un certain nombre de juridictions, dont l’UE. Elle a également émis des lettres de «cessation et d’abstention» à l’encontre de la demanderesse en nullité, visant clairement à protéger ses droits sous le nom «HIGREEN».
23 La décision attaquée souligne ce qui suit:
«La lettre de la titulaire, figurant dans Annex 17 des éléments de preuve et datée du 27/07/2017, mentionne un document daté du 09/08/2015 et trouvé en annexe
16, à savoir un certificat dans lequel la titulaire a autorisé la demanderesse
(identifiée comme distributrice) à enregistrer les marques «HIGEEN» devant l’Office hongrois des marquesau nom de la titulaire; le document mentionne explicitement l’interdiction pour le demandeur d’enregistrer toute marque détenue par le titulaire.

Cettelettre susmentionnée contient une proposition de transaction par laquelle le titulaire s’abstiendrait d’agir à l’encontre de la demanderesse, à condition que cette dernière retire les deux marques qu’elle a essayées d’enregistrer en son propre nom, à savoir la demande de marque hongroise no 219 232 et la demande
de marque de l’Union européenne no 16 726 044.»
24 De l’avis de la chambre de recours, la décision attaquée a analysé très efficacement et loyalement les éléments de preuve produits en première instance et est parvenue à des conclusions raisonnables et justifiables. Il convient de noter que la demanderesse en nullité a eu la possibilité de formuler des observations au cours de la procédure d’annulation et qu’elle n’a contesté aucune de ces constatations factuelles dans les observations présentées dans le cadre du recours.
25 Compte tenu de ce contexte, la chambre de recours va maintenant examiner l’autre motif visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE
26 Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’EUIPO lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies.

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27 Pour résumer la demande en nullité, la demanderesse en nullité fait valoir ce qui suit:

Usage d’une marque non enregistrée identique ou similaire au point de prêter à confusion avec le signe contesté dans la vie des affaires en Hongrie depuis plus de quatre ans en rapport avec la distribution de produits identiques ou similaires à ceux du signe contesté;

Depuis juillet 2006, soit près de deux ans avant la date de dépôt du signe contesté, la demanderesse en nullité utilisait le mot «HIGEEN» dans sa dénomination sociale dans le cadre de ses activités commerciales avec des produits commercialisés sous la marque «HIGEEN» dans la même classe que celle couverte par le signe contesté;
En conséquence de cet usage, la demanderesse en nullité — conformément à l’article 6 de la loi LVII de 1996 sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives; Loi hongroise sur la concurrence déloyale (HCA) — a acquis le droit d’interdire à des tiers d’utiliser la marque sur le marché hongrois pour les produits pertinents;

Ce droit découle de la législation d’un État membre (la Hongrie) et a été acquis avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du signe contesté et confère à la demanderesse en nullité le droit d’interdire l’utilisation de la marque contestée plus récente. Toutes les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont remplies.

28 La chambre de recours juge utile, tout d’abord, de rappeler ce qui est établi par la loi et la jurisprudence en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

29 Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale peut former opposition contre l’enregistrement d’une MUE lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l’État membre qui est applicable, des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de MUE, et ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

30 Selon une jurisprudence constante, une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est accueillie que si elle satisfait aux conditions suivantes (voir également 12/06/2007, T-57/04, Budweiser, EU:T:2007:168, §
86):

La demanderesse en nullité doit être titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires ou une personne autorisée, en vertu du droit applicable, à exercer un tel droit;

Utilisation dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale;

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L’acquisition du droit doit avoir eu lieu avant la demande de MUE en vertu du droit applicable;

Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente en vertu du droit applicable à ce signe.

31 Ces conditions sont cumulatives et il suffit qu’une seule d’entre elles ne soit pas satisfaite pour qu’une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE soit rejetée (24/03/2009, T-318/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 32, 47;
30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 46).

32 Les deux premières conditions résultent du libellé même de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et doivent donc être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Ainsi, le RMUE établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont conformes aux principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (07/05/2013, T-579/10, makro, EU:T:2013:232, § 55).
33 Enrevanche, il ressort de la locution «lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe», que les deux autres conditions constituent des exigences fixées par le RMUE qui, à la différence des précédentes, s’apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué. Ce renvoi au droit qui régit le signe invoqué trouve sa justification dans la reconnaissance, prévue par le RMUE, de la possibilité que des signes étrangers au système soient invoqués à l’encontre d’une MUE. Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d’établir si celui-ci est antérieur à la MUE et s’il peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (07/05/2013, T- 579/10, makro, EU:T:2013:232, § 56).

34 Cela va à l’encontre de l’argument soulevé par la demanderesse en nullité selon lequel, dans la mesure où elle a invoqué une disposition de droit national (article 6 de l’HCA) comme donnant lieu au droit antérieur au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la question de savoir si la demanderesse en nullité doit être considérée comme étant la titulaire de ce droit doit être appréciée uniquement sur la base des conditions énoncées dans le droit national invoqué et conformément aux conditions énoncées dans cette dernière. Cela n’est clairement que partiellement correct, étant donné qu’il existe également une dimension européenne dans l’application de cette disposition.

35 La demanderesseen nullité doit fournir des éléments démontrant qu’elle est habilitée, en vertu de la législation nationale applicable, à faire valoir ce droit. Cette règle impose au demandeur en nullité de présenter à l’Office non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises conformément à la législation nationale dont il demande l’application, mais également, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une MUE en vertu d’un droit antérieur, établir le contenu de cette législation (05/07/2009, C-263/09 P, Edwin/OHMI,
EU:C:2011:452, § 49, 50; 05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci,
EU:C:2011:452, § 50; 27/03/2014, C-530/12 P, Mano, EU:C:2014:186, § 34;
28/10/2015, T-96/13, Macka/Macka, § 30; 29/03/2011, C-96/09 P, Bud,
EU:C:2011:189, § 190).

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36 La demanderesse en nullité a fait référence à l’article 6 de la loi LVII de 1996 sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales etrestrictives; (Ci-après la «loi hongroise sur la concurrence», «HCA»):
«Il est interdit de fabriquer, de distribuer ou de faire de la publicité des produits et services (ci-après ensemble: produits) sans le consentement des concurrents, si ces produits présentent une présentation, un emballage ou un étiquetage caractéristiques (y compris une appellation d’origine), ou utilisent un nom, une marque ou une appellation, par lequel un concurrent ou ses produits sont généralement reconnus».

La traduction officielle de la disposition de l’autorité hongroise de la concurrence est la suivante:

«Il est interdit de fabriquer, de distribuer ou de faire la publicité des biens meubles cessibles (ci-après: produits) ou services sans le consentement d’un concurrent si ces produits présentent une présentation, un emballage, un signe (y compris une appellation d’origine) ou une dénomination caractéristique, ou s’il est en outre interdit d’utiliser un nom, une indication ou un autre signe par lequel un concurrent ou ses produits ou services sont généralement reconnus».

37 De l’avis de la chambre de recours, le recours n’est pas fondé et doit être rejeté sur la base du raisonnement suivant.

38 Comme le souligne la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité n’est pas la titulaire de la marque conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Pour tomber sous le coup de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le droit antérieur doit être détenu par un titulaire particulier ou une catégorie précise d’utilisateurs qui a un intérêt quasi verbal sur lui, en ce sens qu’il peut exclure ou empêcher des tiers d’utiliser le signe de manière illicite. En effet, l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est un motif «relatif» d’opposition et l’article 46, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que de tels actes ne peuvent être formés que par les titulaires de marques ou de signes antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et par les personnes autorisées, en vertu du droit national applicable, à exercer ces droits. En d’autres termes, seules les personnes ayant un intérêt directement reconnu par la loi à engager une procédure sont habilitées à former une demande en nullité au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

39 Comme le souligne la titulaire de la marque de l’Union européenne, lors de l’appréciation de la propriété d’un signe utilisé dans la vie des affaires, l’Office doit analyser spécifiquement si la demanderesse en nullité a acquis des droits sur le signe «conformément au droit national» (18/01/2012, T-304/09, BASmALI,
EU:T:2012:13).

40 Il ressort clairement des éléments de preuve produits que la demanderesse en nullité n’est pas la titulaire du droit antérieur. L’article 6 vise clairement à interdire l’utilisation par un tiers d’un signe non enregistré par son véritable titulaire, alors que les éléments de preuve montrent que la demanderesse en nullité était simplement un distributeur des produits de la titulaire de la marque de

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l’Union européenne et que les droits attachés au signe provenaient de la titulaire de la MUE, uniquement en vertu de cet accord de distribution et de licence. Comme la titulaire de la marque de l’Union européenne l’a indiqué à juste titre, la demanderesse en nullité n’a acquis aucun droit sur la marque contestée autres que ceux liés à l’accord de licence ou de distribution.
41 Comme clairement expliqué dans les observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité ne conserve que des droits «dérivés» et ne saurait, en soi,interdire l’usage de ce signe par une entreprise dont proviennent ces droits dérivés. Il n’est, en effet, qu’un licencié. Il s’ensuit que quel que soit l’usage que la demanderesse en nullité a fait du signe en Hongrie n’a été fait que pour le compte de la titulaire de la marque de l’Union européenne et ne saurait fonder une revendication au titre de l’article 6 HCA. Si un tel usage pouvait donner lieu à des droits de propriété, cela porterait atteinte non seulement
à la nature de la concession de licences en tant que telle, mais également aux droits découlant des marques antérieures.
42 Ilva de soi que la chambre de recours (et la division d’annulation) n’ont vu aucune preuve écrite d’un tel accord entre les parties. Toutefois, comme indiqué dans la décision attaquée, tant les propriétaires que les directeurs généraux de ces sociétés proviennent de pays arabes dans lesquels la force contraignante des accords oraux est — en général et pour des raisons culturelles — beaucoup plus forte qu’en
Europe. En tout état de cause, les éléments de preuve étayent la conclusion selon laquelle un tel accord existe, comme analysé ci-dessus. Dans ses observations présentées dans le cadre du recours, la demanderesse en nullité n’a pas contesté les constatations de fait formulées dans la décision attaquée.

43 La chambre de recours observe que la titulaire de la MUE a déposé la marque
hongroise no M0 304 894 le 19 novembre 2003, précisant que «HIGEEN» n’était pas un signe non enregistré en Hongrie. La Hongrie est, en principe, une première à déposer une juridiction et, en l’absence d’accord avec la titulaire de la marque de l’Union européenne, tout usage fait par la demanderesse en nullité d’une marque «HIGREEN» depuis 2006 aurait constitué une violation en Hongrie des droits de la titulaire de la MUE.

44 Àcet égard, la chambre de recours tient également compte des retraits prêts des demandes de la demanderesse en nullité devant l’Office hongrois et l’EUIPO
(respectivement no 219 232 et demande de marque de l’Union européenne no 16 726 044) sous son propre nom, lorsqu’ils sont menacés d’une réponse juridique de la part de la titulaire de la MUE.
45 Enoutre, la demanderesse en nullité admet qu’elle n’est pas titulaire du droit antérieur dans ses observations présentées dans le cadre du recours, lorsqu’elle affirme que l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE «… n’est pas la propriété de la SIGN mais celle du RIGHT qui doit être acquis en relation avec le signe et quipermet à son titulaire d’interdire à des tiers l’usage du signe dans la vie des affaires» (soulignement ajouté) — c’est-à-dire que ses droits s’étendent à l’usage — qui, en tout état de cause, n’existait que sur la base de l’autorisation donnée par la titulaire de la MUE. Tous les droits que la demanderesse en nullité

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conservait en vertu de l’accord de distribution ont cessé d’exister lorsque sa distribution a cessé — par la résiliation du contrat — le 5 mars 2018. Suivie d’une lettre de mise en demeure invitant la demanderesse en nullité à mettre un terme à toutes les activités susceptibles d’entraîner une contrefaçon.
46 La chambre de recours relève également que, lors du dépôt de la demande en nullité, la demanderesse en nullité s’est déclarée, sous le titre «Titulaire», en tant que titulaire de son droit antérieur conformément à l’article 8, paragraphe 4, du
RMUE:

la demanderesse en nullité renonce désormais à une revendication dans ses observations présentées dans le cadre du recours.

47 L’article 12, paragraphe 2, point a), du RDMUE dispose qu’une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO conformément à l’article 56 du règlement (CE) no 207/2009 (devenu l’article 63 du règlement (UE) 2017/1001), comprend, lorsqu’il s’agit d’une demande présentée en vertu de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, des précisions sur le droit sur lequel la demande en nullité est fondée et, le cas échéant, des éléments démontrant que le demandeur en nullité est habilité à invoquer le droit antérieur comme cause de nullité. Pour satisfaire aux exigences de cette règle, il ne suffit pas qu’une partie qui invoque des droits découlant de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE se contente d’exposer ou d’indiquer in abstracto les conditions d’application des dispositions nationales, mais au contraire, elle est tenue de démontrer, in concreto, en l’espèce, qu’elle remplit ces conditions d’application (voir, à cet effet, 29/06/2016, T-727/14 indirects T- 728/14, animal, EU:T:2016:372, § 26, 38; 07/02/2019, T-287/17, SWEMAC,
EU:T:2019:69, § 39).
48 En résumé, la chambre de recours conclut que la demanderesse en nullité n’aurait pas pu être la titulaire du signe contesté aux fins de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, conformément à l’article 6 de l’HCA, au moment de sa demande. Cela suffit pour conclure que le motif tiré de cet article doit être rejeté, mais la chambre de recours souhaite formuler des observations sur certaines autres questions.

49 Lademanderesse en nullité n’a pas formé de recours contre le motif tiré de l’article 60, paragraphe 2,point a), du RMUE, en ce qui concerne sa revendication d’un «droit au nom», mais cette question reprend la procédure au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, dans laquelle la demanderesse en nullité renvoie aux éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne
(annexe 8 des observations en première instance du 15 janvier 2019) et aux factures, certificats de livraison et factures y relatifs. La demanderesse en nullité affirme que cela concerne son utilisation de «HIGEEN» dans sa dénomination

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sociale au cours de la période comprise entre 2007 et la fin de 2017. Dans le cadre de la présente procédure, ce dernier ne saurait constituer la création d’un droit au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE pour les raisons exposées ci-dessus, c’est-à-dire que tout usage au cours de cette période était simplement dérivé de la propriété de la marque contestée par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
50 Eneffet, les éléments de preuve montrent que, bien que la société de la demanderesse en nullité ait été crééeen 1994, après avoir noué la relation commerciale avec la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité a changé sa dénomination sociale «FARMAN
Kereskedelmi ÉS SZOLGÁLTATÓ KORLÁTOQUES KORLÁTOQUES»
(HIGEEN HUNEEN HUNGARYKereskedelmi ÉS SZOLGÁLTATÓ
KORLÁTOQUES) (ci-après «HIGMC»).
51 La titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie à des éléments de preuve depremière instance qui contiennent un extrait du registre des entreprises hongrois et montre que le changement de nom a été effectué le 14 juillet 2006, soit bien après que la demanderesse en nullité ait commencé à distribuer les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne en Hongrie. Cette date est également
postérieure au dépôt de la marque hongroise no 181 385 par la titulaire de la MUE (19 novembre 2003).
52 La titulaire de la marque de l’Union européenne souligne également qu’à la suite de la publication d’une lettre de mise en demeure le 7 mai 2018, insistant sur le fait que la demanderesse en nullité met un terme à toutes les activités susceptibles d’entraîner une contrefaçon, la demanderesse en nullité a changé de dénomination sociale. Cela ne suggère guère que la demanderesse en nullité était confiante des droits que lui confère le droit de l’Union ou le droit hongrois.

53 Enfin, la demanderesse en nullité fait valoir que c’est à tort que la division d’annulation a conclu, dans la décision attaquée, qu’elle n’était pas un «concurrent» au sens de l’article 6 HCA au motif que:

Lanotion de «concurrent», au sens du HCA, indique uniquement la portée de la disposition en ce qui concerne le groupe d’entités auquel la disposition s’applique;

Les «concurrents» sont des entités qui exercent leurs activités sur le même marché de produits et/ou de services;

La question desavoir si deux entités doivent être considérées comme des concurrents au sens de l’article 6 HCA est dénuée de pertinence si elles entretiennent une relation contractuelle ou autre. Ce qui importe, c’est de savoir s’ils agissent sur le même marché de produits et de services.

54 La demanderesseen nullité suggère en outre que l’introduction par la première instance de la nature d’un concurrent à l’article 6 HCA est nouvelle et supplémentaire et que les parties auraient dû être autorisées à formuler des observations. En ne l’ayant pas permis, la division d’annulation a gravement violé le droit des parties d’être entendues.

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55 La chambre de recours estime que tous ces éléments ne sont pas convaincants, et ce pour les raisons suivantes.

56 Premièrement, comme le souligne la titulaire de la marque de l’Union européenne, la signification du mot «concurrent» ne modifie pas l’inapplicabilité de l’article 6 HCA, comme indiqué ci-dessus.

57 Deuxièmement, et en tout état de cause, le recours a permis à la demanderesse en nullité de faire connaître son point de vue sur cette question, ce qu’elle a fait. Dans ce contexte, le renvoi de la décision attaquée à la division d’annulation, même si l’on avait considéré que la première instance avait introduit une question aussi nouvelle (sur laquelle le résultat de la présente procédure s’est clairement révélé) et critiquait donc un examen plus approfondi, serait quelque peu artificiel.
58 Troisièmement, même si la demanderesse en nullité a produit la preuve de l’usage de la marque en cause (voir en particulier l’annexe 8), ces éléments de preuve ne permettent pas à la chambre de recours de conclure que la marque en cause était une marque, un nom ou une désignation par laquelle la demanderesse en nullité était généralement reconnue par le public pertinent en Hongrie. Cette condition découle clairement du libellé de l’article 6 HCA.
59 En outre, comme l’a observé la quatrième chambre de recours dans l’affaire 17/05/2019, R 1839/2018-4, Carmen, § 21-22, le HCA ne contient aucune disposition établissant des droits sur un signe par l’usage. Elle se borne à interdire les pratiques commerciales qui sont déloyales. Cela peut être autorisé à partir de la disposition de l’article 2 de l’HCA, qui dispose qu’il est interdit de se livrer à des pratiques économiques déloyales. Cette disposition interdit certaines activités en tant que telles, mais ne génère pas de droits subjectifs exclusifs, droits de propriété industrielle, au nom d’un demandeur. En effet, cela est commun à toutes les lois en matière de concurrence déloyale existant dans tous les États membres de l’UE et aucun d’entre eux ne peut être considéré comme un «droit antérieur» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (sauf si la loi correspondante sert de «navire» pour établir la protection des marques non enregistrées, ce qui n’est pas le cas de la législation hongroise citée).
60 Ilconvient d’ajouter que la protection contre les pratiques commerciales déloyales est réglementée et harmonisée au niveau de l’UE par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à- vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO UE L 149 du 11 juin 2005, page 22), pour laquelle il est constant qu’elle n’établit nullement des droits de propriété industrielle au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, pas plus qu’elle n’oblige les États membres à introduire une telle protection. Au contraire, la clause 9 de cette directive prévoit expressément que le droit de l’Union et le droit national dans ledomaine, notamment, de la protection de la propriété intellectuelle ne sont pas affectés et la lex posterior, la directive no 2015/2436 du Conseil du 16 décembre
2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (ci-après la
«deuxième directive sur les marques») (ci-après la «deuxième directive sur les marques»), ne régit que les marques enregistrées (article 1) et laisse la question de savoir si la protection des marques peut également être obtenue par l’usage (par

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des marques non enregistrées), voir considérant 11 de cette directive(17/05/2019, point 22).
61 Quatrièmement, en ce qui concerne la signification du terme «concurrent», le mot clé dans le texte original est mis en évidence:

«6. § * Tilos valamely forgalomképes ingó dolgot (un továbbiakban: Termék) vagy szoláltatást a verssenytárs hozzájágárrooperative ása nélkül olyan gelzetes külsővel, csomagolással, megégazerne-ogegssel — idéértve az eredetmeggelölést is — vagy elegéssel elsilicállítani, forgalzflozroto et regegznor
Versenytárs signifie «concurrent», et le bon sens suggère que ce mot signifie ce qu’il dit, c’est-à-dire une référence à des concurrents professionnels. En tant que licenciée, la demanderesse en nullité ne peut être un concurrent — en fait, la concurrence entre les parties a été suspendue, étant donné qu’elles partagent, en termes de dimensions fixées par l’accord conclu entre elles, un but commun.

62 Ence sens, le débat sur la signification des versenytárs n' est qu’une variante du contexte plus large quant au rôle de licence de la demanderesse en nullité lorsqu’elle utilisait le signe «HI-GREEN» sous une forme ou une autre. Ce point a été pleinement examiné ci-dessus.

63 Enfin, la chambre de recours observe que les déclarations de la demanderesse en nullité à cet égard ne sont étayées par aucune jurisprudence ni aucun autre document à l’appui. Il reste des affirmations, et rien de plus.

64 Ce n’est que par souci d’exhaustivité que les chambres de recours font remarquer que l’article 6 HCA, lu conjointement avec la clause générale figurant à l’article 2 du HCA, renvoie aux notions d’ «activités économiques injustes» ou de «fabrication, distribution ou publicité de produits». L’argumentation de la demanderesse en nullité fondée sur l’article 6 HCA est dénuée de tout fondement, étant donné qu’elle repose sur de simples fictions, à savoir qu’il y aurait un acte injuste si l’autre partie utilisait son signe en Hongrie, tant qu’un tel usage n’a pas lieu. Il est constant qu’une action contre la concurrence déloyale ne saurait être fondée, sauf en cas de contrefaçon ou de menace de contrefaçon des règles et des pratiques que le droit de la concurrence déloyale déclare illicites. Rien ne démontre que la demanderesse gagnante en matière de concurrence déloyale obtient des droits subjectifs sur la marque, le nom ou la désignation sous-jacente. En d’autres termes, la notion de concurrence déloyale n’a pas de «titulaire» et ne crée pas de «droits» (17/05/2019, R 1839/2018-4, Carmen, § 23, 27). En outre, il est difficile d’imaginer qu’il y ait eu concurrence déloyale au sens susmentionné, si la demanderesse en nullité a agi sur le marché hongrois avec le consentement de la titulaire de la MUE, qui était en même temps titulaire de la marque enregistrée, qui était très similaire au prétendu droit non enregistré.
Parconséquent, la chambre de recours doit approuver l’affirmation de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon laquelle l’article 6 de l’HCA n’est pas une base juridique pour l’acquisition et l’existence du droit non enregistré de la demanderesse en nullité.
65 En outre, l’article 137, paragraphe 1 et (2) du RMUE se réservent expressément le droit, en vertu du droit national, d’interdire l’utilisation (et non l’enregistrement)

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d’une marque en vertu de la législation nationale et se réserve le droit d’engager une procédure interdisant une telle utilisation en vertu du droit civil, administratif ou pénal d’un État membre, ce qui est clairement destiné à inclure le droit d’invoquer le droit national contre une utilisation sur le marché qui enfreint les règles de concurrence déloyale. L’article 137 du RMUE signifie que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne n’implique pas un droit illimité d’utiliser la marque de toute façon, et précise simplement que si une action, par exemple en matière de concurrence déloyale, est engagée contre une pratique commerciale impliquant l’utilisation d’un signe distinctif, il n’est pas fait valoir que le signe distinctif est protégé en tant que MUE. L’article 138 du
RMUE dispose que les droits établis à un niveau purement local peuvent être invoqués contre l’usage (sur le territoire concerné), mais pas contre l’enregistrement d’une MUE. Accueillir des revendications du type de celles présentées par la demanderesse en nullité serait donc clairement contraire à la structure de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, d’une part, et aux articles 137 et 138, d’autre part, auxquels ne s’oppose pas la législation nationale (y compris en Hongrie) et n’aurait même pas été en droit de le faire (17/05/2019, R 1839/2018-
4, Carmen, § 23, 27).
66 En ce quiconcerne les obligations de l’EUIPO, le Tribunal a jugé que, lorsqu’une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne était fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, les organes compétents de l’EUIPO doivent d’abord apprécier l’autorité et la portée des éléments présentés par le demandeur afin d’établir le contenu de cette règle (24/10/2018, T-435/12, BACARDI, EU:T:2018:715, § 79).

67 L’EUIPO doit prendre en considération, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure d’opposition, des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles (20/10/10, T-96/13, Macka,
EU:T:2015:813, § 31).

68 Il appartient à l’EUIPO d’examiner si, dans le cadre d’une procédure d’opposition, les conditions d’application du motif de refus d’enregistrement invoqué sont réunies. Dans ce cadre, il est tenu d’apprécier la matérialité des faits invoqués et la force probante des éléments présentés par les parties. L’EUIPO peut être appelé à tenir compte, notamment, du droit national de l’État membre dans lequel le signe antérieur sur lequel est fondée l’opposition est protégé. Dans ce cas, elle doit, d’office et par les moyens qui lui paraissent appropriés, s’informer sur le droit national de l’État membre concerné, lorsque de telles informations sont nécessaires à l’appréciation de l’applicabilité du motif de refus d’enregistrement en cause et, notamment, de la matérialité des faits invoqués ou de la force probante des pièces présentées (24/10/2018, T-435/12, BACARDI,
EU:T:2018:715, § 85).

69 Dans le contexte du raisonnement et des conclusions tirés de la décision attaquée, des éléments de preuve et des observations, ainsi que des dispositions de la législation nationale, la chambre de recours considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un examen plus approfondi. En outre, la demanderesse en nullité n’a

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pas signalé d’informations sur la législation ou la jurisprudence nationales susceptibles de remettre en cause les conclusions de la chambre de recours et de la division d’annulation.
70 Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée.
Frais

71 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours.

72 Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR.
73 En ce qui concerne la procédure de nullité, la division d’annulation a condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais de représentation de la titulaire de la
MUE, fixés à 450 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 1 000 EUR.

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Dispositif

Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;

2. Condamne la demanderesse en nullité à payer 550 EUR pour les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours;
3. Le montant total à payer par la demanderesse en nullité dans les procédures de recours et de nullité s’élève à 1 000 EUR.
Signature Signature Signature
G. Humphreys A. Kralik M. Bra
Greffier:

Signature
H. Dijkema