EUIPO, 30 janvier 2020, R 1479/2019‑1, Formata (fig.) / Formata (fig.) et al.
EUIPO 30 janvier 2020

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de l'article 109 du RMUE

    La cour a estimé que la décision de la quatrième chambre de recours était inappropriée, car le titulaire de la marque n'avait pas présenté d'observations, ce qui rendait la condamnation aux frais injustifiée.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 30 janv. 2020, n° R1479/2019-1
Numéro(s) : R1479/2019-1
Textes appliqués :
Article 72(6) EUTMR, Article 109(7) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Autre
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Texte intégral

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