LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 7 novembre 2023
Dans l’affaire R 1495/2023-2
Volkswagen Aktiengesellschaft
Anneau berlinois 2
38440 Wolfsburg
Allemagne Demanderesse/requérante
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18794095
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), K. Guzdek (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
07/11/2023, R 1495/2023-2, ELECTRIFY EUROPE

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Décision
Faits
1. Par une demande déposée le 14 novembre 2022, Volkswagen Aktien Gesellschaft («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale no 18794095
ELECTRIFY EUROPE
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants:
Classe 4: Énergie électrique.
Classe 9: Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; appareils et équipements optiques, dispositifs de renfort et correcteurs; Appareils et équipements de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation; Appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de poursuite des cibles et de cartographie; Instruments, dispositifs et régulateurs de mesure, de détection et de surveillance; les batteries électriques et leurs parties; accumulateurs électriques et leurs parties; Piles à combustible et leurs parties;
Batteries solaires; batteries électriques pour véhicules; Points de recharge pour véhicules électriques; accumulateurs électriques pour véhicules; Chargeurs pour batteries électriques; les unités de commande électroniques et les dispositifs d’alimentation électrique/tension pour les feux de véhicules et les feux de véhicule et leurs parties respectives; Diodes électroluminescentes [DEL]; régulateurs électroniques de puissance; appareils et instruments de commande et de contrôle électriques et électroniques; Simulateurs pour la direction et le contrôle des véhicules; Régulateurs de tension pour véhicules; Indicateurs de vitesse; Compteurs de vitesse; Instruments et instruments de mesure; Appareils de navigation pour véhicules; Appareils et instruments pour la conduite, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage et/ou la commande de l’électricité; Programmes informatiques destinés à la conduite autonome des véhicules; Programmes informatiques destinés à la navigation autonome des véhicules; Programmes informatiques utilisés pour la commande autonome des véhicules; les programmes informatiques stockés et téléchargeables, en particulier les collectes de données sous forme électronique; Logiciels; Logiciels d’application; appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Appareils de distribution d’énergie électrique; Parties et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe.
Classe 25: Articles dechapellerie; Vêtements; Chaussures; Chemises/chemises de polo; Les combinaisons; T-shirts; Manteaux; Vestes; Bandanas [chiffons à usage vestimentaire]; Caleçons; Pantalons; Linge de bébés; Maillots de bain; Robes de pluie;
Comptoirs de théâtre; Les chaussures; Chaussures de football; Chapeaux; Bonnets; Les bas-bas; Gants [habillement]; Foulards et tiges; Cravates; Ceintures [habillement];
Bonnets de douche; Articles de corsetterie; Parties et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe.
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Classe 35: La fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en matière commerciale et commerciale [conseils aux consommateurs]; traitement administratif des commandes [travaux de bureau]; La négociation de contrats d’achat et de vente de biens pour le compte de tiers; Fournir des conseils et une assistance dans l’organisation et la gestion des activités commerciales et commerciales; Publicité; Gestion de l’entreprise; Administration de l’entreprise; Travaux de bureau; Fournir des conseils en matière de ressources humaines; Conseils en affaires; Publicité radiophonique et télévisée;
Organisation de foires à des fins économiques et publicitaires; Collecte et compilation d’articles de presse thématiques; Présentation de produits dans les médias de communication pour le commerce de détail; La publicité; L’organisation d’enchères et d’enchères; Promotion des ventes pour le compte de tiers; Recrutement de personnel; La délocalisation d’entreprises; Services de traitement administratif de commandes. L’audit; Recherche de parrains; Services de comparaison des prix de l’énergie; L’assistance et le conseil en matière de gestion des entreprises du secteur de l’énergie; Le suivi et le suivi de la consommation d’énergie des tiers à des fins d’audit; La médiation des contrats dans le domaine de l’approvisionnement énergétique.
Classe 36: Services immobiliers; Le crédit-bail; Le crédit-bail; Le crédit-bail de véhicules; Système d’échange de quotas d’émission de CO2 [activités de courtage]; Conseils et informations relatifs aux services précités, compris dans cette classe.
Classe 37: Des informations sur les réparations; L’installation, l’entretien, la réparation et la fourniture d’informations sur les machines et équipements de distribution ou de contrôle de l’énergie; Pose de câblage électrique; La pose de réseaux électriques; Installation d’installations de production d’énergie; Démontage des lignes électriques; Services de réparation d’alternateurs et d’éoliennes; Fournir des informations sur la réparation ou l’entretien des générateurs d’électricité; Entretien, entretien et réparation d’équipements et d’équipements de production d’énergie; Recharge des véhicules électriques; Entretien, réparation et installation d’appareils électroniques; Installation d’équipements électriques et électroniques dans les véhicules automobiles; La réparation ou l’entretien d’installations et d’appareils électroniques; La réparation ou l’entretien de machines et d’appareils de distribution et de contrôle de l’énergie électrique.
Classe 39: Transports; Emballage et stockage de marchandises; L’organisation de voyages; Le remorquage de véhicules; Services de taxi; Transports effectués par des véhicules à moteur; Logistique du transport; Location de véhicules, notamment automobiles; Transport de personnes, notamment par autocars; Services d’un courtier de fret; La livraison de marchandises et de colis; Services d’information sur le trafic; Gestion de la flotte de véhicules à moteur au moyen d’appareils de navigation et de positionnement; Les services d’information et de conseil en matière de distribution d’énergie; Fourniture d’énergie électrique, de gaz, d’eau et de chauffage urbain; Le stockage de l’énergie et le stockage des combustibles; Distribution d’énergie; Distribution d’énergie aux ménages; La distribution d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments; Distribution d’énergie renouvelable.
Classe 40: Traitement des matériaux par séparation, centrifugation, vulcanisation, produits chimiques et finition de surface par traitement de matériaux; Traitement des déchets [transformation]; L’usinage des métaux; La fabrication sous-traitée de véhicules, de moteurs et de leurs pièces respectives pour le compte de tiers; La fabrication à façon de véhicules, de moteurs et de leurs pièces respectives pour le compte
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4 de tiers; Production de gaz et d’électricité; Production d’électricité; Location de producteurs d’électricité; La location de générateurs d’électricité; Location d’installations de production d’électricité; L’information et les conseils dans le domaine de la production d’énergie; Location d’équipements pour le traitement et la transformation de matériaux destinés à la production d’énergie et à la fabrication de commandes personnalisées; Production d’énergie.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité; Services de conception; services d’analyses et de recherches industrielles; Styling [conception industrielle]; Services de développement et de recherche concernant de nouveaux produits pour le compte de tiers; Fournir des informations et des conseils scientifiques sur la compensation des émissions de CO2; Recherche technique; L’établissement d’expertises techniques; Recherche dans le domaine de la chimie; recherche biologique; Conception de logiciels informatiques; Conseils en matière d’économies d’énergie; Les services de conseil en matière d’utilisation d’énergie; Fournir des informations sur la recherche et la planification technique des projets relatifs à l’utilisation de l’énergie naturelle; Services de conseil en services technologiques dans le domaine de l’électricité et de l’énergie; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie; Audit énergétique; Développement de systèmes de gestion de l’énergie et de l’électricité; Conception et développement de systèmes de production d’énergie renouvelable; Conception et développement de logiciels de gestion de l’énergie; Recherche dans le domaine de l’énergie; Services d’ingénierie dans le domaine des technologies énergétiques; Location de compteurs de consommation d’énergie; Fournir des informations sur la recherche et les études techniques de projets sur l’utilisation des sources d’énergie naturelles.
2. La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3. Par décision du 15 mai 2023 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des produits et services demandés, à savoir:
Classe 4: Énergie électrique.
Classe 9: Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; les batteries électriques et leurs parties; accumulateurs électriques et leurs parties; Piles à combustible et leurs parties; Batteries solaires; batteries électriques pour véhicules; Points de recharge pour véhicules électriques; accumulateurs électriques pour véhicules; Chargeurs pour batteries électriques; les unités de commande électroniques et les dispositifs d’alimentation électrique/tension pour les feux de véhicules et les feux de véhicule et leurs parties respectives; régulateurs électroniques de puissance; commandes électriques et électroniques et appareils et instruments de régulation; Régulateurs de tension pour véhicules; Appareils et instruments pour la conduite, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage et/ou la commande de l’électricité; appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Appareils de distribution d’énergie électrique; Parties et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe.
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Classe 35: Services de comparaison des prix de l’énergie; L’assistance et le conseil en matière de gestion des entreprises du secteur de l’énergie; Le suivi et le suivi de la consommation d’énergie des tiers à des fins d’audit; La médiation des contrats dans le domaine de l’approvisionnement énergétique.
Classe 36: Systèmed’échange de quotas d’émission de CO2 [activités de courtage]; Conseils et informations relatifs aux services précités, compris dans cette classe.
Classe 37: L’installation, l’entretien, la réparation et la fourniture d’informations sur les machines et équipements de distribution ou de contrôle de l’énergie; Pose de câblage électrique; La pose de réseaux électriques; Installation d’installations de production d’énergie; Démontage des lignes électriques; Services de réparation d’alternateurs et d’éoliennes; Fournir des informations sur la réparation ou l’entretien des générateurs d’électricité; Entretien, entretien et réparation d’équipements et d’équipements de production d’énergie; Recharge des véhicules électriques; Entretien, réparation et installation d’appareils électroniques; Installation d’équipements électriques et électroniques dans les véhicules automobiles; La réparation ou l’entretien d’installations et d’appareils électroniques; La réparation ou l’entretien de machines et d’appareils de distribution et de contrôle de l’énergie électrique.
Classe 39: Les services d’information et de conseil en matière de distribution d’énergie; Fourniture d’énergie électrique, de gaz, d’eau et de chauffage urbain; Le stockage de l’énergie et le stockage des combustibles; Distribution d’énergie; Distribution d’énergie aux ménages; La distribution d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments; Distribution d’énergie renouvelable.
Classe 40: Production de gaz et d’électricité; Production d’électricité; Location de producteurs d’électricité; La location de générateurs d’électricité; Location d’installations de production d’électricité; L’information et les conseils dans le domaine de la production d’énergie; Location d’équipements pour le traitement et la transformation de matériaux destinés à la production d’énergie et à la fabrication de commandes personnalisées; Production d’énergie.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité; Services de conception; services d’analyses et de recherches industrielles; Styling [conception industrielle]; Services de développement et de recherche concernant de nouveaux produits pour le compte de tiers; Fournir des informations et des conseils scientifiques sur la compensation des émissions de CO2; Recherche technique; L’établissement d’expertises techniques; Recherche dans le domaine de la chimie; recherche biologique; Conception de logiciels informatiques; Conseils en matière d’économies d’énergie; Les services de conseil en matière d’utilisation d’énergie; Fournir des informations sur la recherche et la planification technique des projets relatifs à l’utilisation de l’énergie naturelle; Services de conseil en services technologiques dans le domaine de l’électricité et de l’énergie; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie; Audit énergétique; Développement de systèmes de gestion de l’énergie et de l’électricité; Conception et développement de systèmes de production d’énergie renouvelable; Conception et développement de logiciels de gestion de l’énergie; Recherche dans le domaine de l’énergie; Services d’ingénierie dans le domaine des technologies énergétiques; Location de compteurs de consommation d’énergie; Fournir des informations sur la recherche et les études techniques de projets sur l’utilisation des sources d’énergie naturelles.
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L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:
− Les produits et services revendiqués s’adressent au consommateur moyen et au public spécialisé disposant d’une expertise particulière. Le degré d’attention du public spécialisé est élevé.
− Le consommateur anglophone pertinent comprendra le signe comme suit: «électrifier l’Europe».
− Les consommateurs ciblés ne comprendront le signe que dans le sens que les produits et services visés par la demande d’enregistrement peuvent être utilisés pour l’électrification en Europe et qu’ils peuvent créer les conditions commerciales et/ou administratives nécessaires à cet effet.
− Le signe demandé ne fait que souligner des aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils sont destinés à l’électrification de l’Europe. L’électrification de l’Europe fait référence au processus de transformation et d’extension de l’approvisionnement en énergie électrique dans toute l’Europe. Il s’agit notamment de fournir de l’énergie électrique à diverses applications telles que les ménages, les entreprises, les systèmes de transport et l’industrie. L’électrification européenne vise à réduire l’utilisation des combustibles fossiles et à renforcer l’utilisation des énergies renouvelables afin de réduire l’incidence sur le climat et d’améliorer la durabilité de l’approvisionnement énergétique. Cela peut inclure le développement des sources d’énergie renouvelables, le développement des réseaux électriques et la promotion de technologies économes en énergie.
− S’il est vrai que la dénomination «Electrify EUROPE» a d’autres significations, et pas seulement celles mentionnées par l’Office, une ambiguïté ne rend pas automatiquement un signe distinctif.
− Tous les produits et services visés par la demande d’enregistrement font partie d’un groupe homogène. Tous les produits et services, malgré leurs différences de nature respective, ont en commun qu’ils se rapportent à l’énergie et, en particulier, à son stockage, c’est-à-dire à leur stockage en vue d’une utilisation ultérieure, et qu’ils peuvent (peuvent) être étroitement liés à celle-ci. Il s’ensuit que le message du signe en cause peut porter de la même manière sur tous les produits et services contestés.
− Le slogan publicitaire demandé est usuel dans la langue. La suite de mots demandée est simple, courante et banale et non originale ou concise.
4. Le 13 juillet 2023, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation intégrale de la décision attaquée. Le 7 septembre 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
5. Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
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− La décision attaquée repose sur une compréhension extrêmement peu précise et grossière de la demande d’enregistrement. La formulation même de la compréhension supposée du public est une description si compliquée et imprécise de l’affirmation présumée selon laquelle on ne peut pas considérer que le public attribuera une telle signification à la marque demandée.
− Les raisons pour lesquelles le public peut déduire de l’interprétation précitée une déclaration promotionnelle ne sont pas motivées de manière compréhensible.
− Il n’y a pas lieu de considérer que le public puisse aisément attribuer une signification concrète au signe «Electrify EUROPE».
− Le terme «électrification» est en soi complexe. Ainsi, le public pertinent ne connaîtra pas — du moins sans autre réflexion — ce que signifie précisément ce terme.
− Le terme «Europe» peut également être compris différemment, par exemple comme une zone géographique, un territoire politique ou un groupe de population. En outre, les zones géographiques, les territoires politiques ou les populations ne peuvent pas être directement «électrifiés».
− Le signe «Electrify EUROPE» n’est pas utilisé comme éloge publicitaire, et encore moins qu’un tel usage serait usuel.
− Les produits et services revendiqués par la demande d’enregistrement ne forment pas un groupe homogène. L’examinatrice aurait dû examiner et motiver la marque séparément pour chacundes produits et services revendiqués.
− Certains des produits et services encore contestés ne présentent aucun rapport, ou tout au plus très superficiel, avec le thème de l'«électrification».
− Un terme ne doit pas être automatiquement rattaché au thème «électrification» uniquement parce qu’il contient les mots «électrique» ou «électronique».
− La notion de «compensation des émissions de CO2» ne peut pas être assimilée à l'«électrification», étant donné que ces notions concernent des domaines thématiques différents.
− Le fait qu’un produit ou un service puisse, d’une manière ou d’une autre, être lié au thème de l'«électrification» est tellement vague et imprécis qu’il n’y a pas lieu d’y voir un lien suffisamment direct et concret avec les produits ou services en cause.
− Il existe, dans les mêmes classes, d’innombrables marques de l’Union européenne enregistrées, composées principalement de l’élément «Electrify» ou «EUROPE» et qui n’ont été complétées que par un élément non distinctif.
Considérants
6. Le recours est recevable, mais il n’y a pas lieu de l’accueillir.
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7. C’est à juste titre que l’examinatrice a constaté que le signe verbal demandé «Electrify EUROPE» était dépourvu, pour une partie des produits et services, du caractère distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
8. Selon une jurisprudence constante, une marque possède un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE lorsqu’elle sert à identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises, de sorte que le consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné a la possibilité, lors d’une acquisition ultérieure, de répéter cette expérience si elle s’avère positive ou d’éviter celle-ci si elle s’avère négative (11/12/2012, T-22/12, Qualité, EU: T:2012:663, point 22 et jurisprudence citée).
9. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que les motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’appliquent même s’ils n’existent que dans une partie de l’Union.
10. Un minimum de caractère distinctif suffit pour exclure l’application du motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (24/01/2017, T-96/16, STRONG BONDS). TRUSTED SOLUTIONS., EU:T:2017:23, § 14.
11. Les signes susceptibles de constituer des slogans publicitaires, des indications de qualité ou des expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques ne sont pas, de ce seul point de vue, refusés à l’enregistrement. De tels signes ne sont, en principe, pas soumis à des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (08/02/2011, T-157/08, Insulate for life, EU:T:2011:33, § 47 et jurisprudence citée). Un slogan ou une indication élogieuse ne dispose donc pas du minimum de caractère distinctif requis s’il présente une inventivité ou une tension conceptuelle qui crée des surprises et laisse ainsi une impression frappante (21/01/2015, T-11/14, Pianissimo,
EU:T:2015:35, § 19 et jurisprudence citée).
12. Toutefois, les messages publicitaires ordinaires, perçus exclusivement comme un simple message publicitaire, ne sont pas perçus par le public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services (11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 22). Tel peut être le cas lorsque ces marques possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (21.1.2010, C-398/08 P,
Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57; 11.12.2012, T-22/12, Qualität hat
Zukunft, EU:T:2012:663, § 30). 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft,
EU:T:2012:663, § 30.
13. Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou services (21/01/2010-, C 398/08 P, Vorsprung durch
Technik, EU:C:2010:29, § 34).
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Public pertinent — Degré d’attention
14. L’examinatrice a constaté que les produits et services en cause compris dans les classes 4, 9, 35, 36, 37, 39, 40 et 42 s’adressent tant au consommateur moyen qu’à un public spécialisé. En ce qui concerne le public spécialisé, le degré d’attention serait élevé.
15. La chambre de recours fait siennes ces constatations, qui n’ont pas été contestées par la demanderesse (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 48; 11/09/2014, T-
450/11, Galileo, EU:T:2014:771, § 36).
16. Toutefois, s’agissant du signe contesté, il convient de tenir compte du fait que, s’agissant d’indications publicitaires, le degré d’attention du public pertinent peut être relativement faible, qu’il s’agisse de consommateurs finaux moyens ou d’un public plus attentif, composé de professionnels ou de consommateurs prudents (25/03/2014, T-291/12,
Passion to perform, EU:T:2014:155, § 32 et jurisprudence citée); 21/03/2014, T-81/13,
BigXtra, EU:T:2014:140, § 24.
17. En ce qui concerne l’origine anglophone du signe demandé «Electrify EUROPE», l’examinatrice s’est fondée, dans la décision attaquée, sur le public anglophone.
18. Cela ne saurait être critiqué. Selon la jurisprudence, il suffit qu’un signe soit dépourvu de caractère distinctif, au moins pour une partie du public pertinent, pour que son enregistrement puisse être refusé sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (14/06/2017, T-659/16, Second Display, EU:T:2017:387, § 24 et jurisprudence citée).
Signification du signe
19. L’objet de la demande d’enregistrement est le signe «Electrify EUROPE».
20. L’examinatrice a constaté que le signe serait compris par le public pertinent comme signifiant «l’Europe électrifiée».
21. L’examinatrice a également expliqué que le public pertinent percevrait uniquement le signe «Electrify EUROPE» comme un slogan publicitaire élogieux, dont la fonction serait de communiquer un message inspirant ou motivant ou un message de service après-vente. Le signe serait notamment compris en ce sens que les produits et services visés par la demande d’enregistrement peuvent être utilisés pour l’électrification en Europe et sont aptes à créer les conditions commerciales et/ou administratives nécessaires à cet effet. Le slogan indique que l’on souhaite que le continent européen s’oriente davantage vers l’électricité. Cela contribuerait à réduire l’utilisation des combustibles fossiles.
22. En revanche, la demanderesse est d’avis que le signe est distinctif. Le caractère distinctif résulterait du fait que la dénomination «Electrify EUROPE» n’a pas de contenu sémantique clair. Le public ne réfléchirait pas plus en détail à ce que cette dénomination pourrait signifier en rapport avec les produits et services revendiqués. Le terme «électrification» est déjà complexe. Le public pertinent n’est pas familiarisé avec la signification exacte de ce terme
23. Ce raisonnement n’emporte pas la conviction.
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24. «(To) Electrify» est un terme anglais qui peut être traduit par «électrifier» et «électrifier»
(https://www.linguee.de/englisch-deutsch/uebersetzung/electrifying.html, consulté le 26 octobre 2023).
25. Par «électrification», on entend par «transformation en mode électrique». Cela n’est pas seulement connu du public spécialisé, mais aussi des consommateurs généraux. Le terme
«(to) Electrify» est souvent utilisé dans le débat public sur les mesures visant à réduire l’impact environnemental des modes de propulsion non électriques. La chambre renvoie, par exemple, à l’extrait suivant du site internet https://www.enelgreenpower.com/learning-hub/energy-transition/renewables- electrification, consulté le 26 octobre 2023:
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26. L’exemple ci-dessus explique que l'«électrification» décrit la transition progressive vers les énergies renouvelables, tant dans les ménages que dans le secteur industriel. L’objectif est de contribuer à la transition énergétique et de lutter contre le changement climatique. Dans le même temps, comme le montre le graphique ci-dessus, l’électrification entraîne un certain nombre d’autres effets positifs, tels que l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois.
27. Il en résulte que «(to) Electrify» est un terme connu du public privé et commercial, qui décrit un processus lié à un grand nombre d’effets positifs.
28. Le deuxième élément du signe «EUROPE» signifie «Europa» en allemand( https://www.linguee.com/english-spanish/search?source=auto&query=europe, consulté le
26 octobre 2023).
29. Cet élément ne décrit que de manière laudative usuelle dans la publicité que les produits et services visés par la demande d’enregistrement sont destinés aux consommateurs européens ou se rapportent au continent européen.
30. Le signe demandé dans son ensemble peut donc être compris par l’ensemble du public ciblé comme une indication promotionnelle en ce sens que les produits et services qu’il désigne contribuent à l’électrification en Europe et aux conséquences positives qui en découlent.
31. Dans sa deuxième traduction possible, «(to) Electrify» signifie «électricité»( https://www.linguee.de/englisch-deutsch/uebersetzung/electrifying.html, consulté le 26 octobre 2023).
32. Cela peut être compris dans le sens d’une recharge électrique( https://www.duden.de/rechtschreibung/elektrisieren, consulté le 26 octobre 2023). Dans cette signification, le terme ne fait que souligner le passage au fonctionnement électrique
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décrit ci-dessus et ne conduit pas à une conception différente du signe «Electrify
EUROPE».
33. Les personnes peuvent également être électrifiées, c’est-à-dire inflammées ou enthousiastes par une chose ( https://www.duden.de/rechtschreibung/elektrisieren, consulté le 26 octobre 2023). Dans cette signification, le slogan «Electrify EUROPE» se limite toutefois à l’indication laudative selon laquelle les produits et services qu’il désigne peuvent être inflammés ou enthousiastes pour les personnes en Europe.
34. À supposer même que le slogan «Electrify EUROPE» ait plusieurs significations en raison des significations différentes du terme «Electrify» dans son ensemble, il n’en demeure pas moins qu’il constitue, dans chacune de ses significations, une indication purement élogieuse qui n’est pas perçue par les consommateurs visés comme une indication de l’origine.
35. En ce qui concerne les
Classe 4: L’énergie électrique
le signe perçu comme «l’Europe électrifiée» promet que le produit peut être utilisé directement pour l’électrification en Europe, ce qui contribue à la réalisation de la transition énergétique, qui a à son tour des effets positifs (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
36. En ce qui concerne les
Classe 9: Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; les batteries électriques et leurs parties; accumulateurs électriques et leurs parties; Piles à combustible et leurs parties; Batteries solaires; batteries électriques pour véhicules; Points de recharge pour véhicules électriques; accumulateurs électriques pour véhicules; Chargeurs pour batteries électriques; les unités de commande électroniques et les dispositifs d’alimentation électrique/tension pour les feux de véhicules et les feux de véhicule et leurs parties respectives; régulateurs électroniques de puissance; commandes électriques et électroniques et appareils et instruments de régulation; Régulateurs de tension pour véhicules; Appareils et instruments pour la conduite, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage et/ou la commande de l’électricité; appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Appareils de distribution d’énergie électrique; Parties et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe
le signe signifie «l’Europe électrifier» que ces produits, qui sont tous directement liés à la production, au stockage, au transport ou à l’utilisation de l’électricité, peuvent contribuer à la réalisation de l’objectif plus large d’électrification de l’Europe avec les effets souhaitables décrits ci-dessus (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
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37. Les services fournis par
Classe 35: Services de comparaison des prix de l’énergie; L’assistance et le conseil en matière de gestion des entreprises du secteur de l’énergie; Le suivi et le suivi de la consommation d’énergie des tiers à des fins d’audit; Médiation des contrats dans le domaine de l’approvisionnement énergétique tous sont liés à l’utilisation de l’énergie, et donc à l’électricité qu’elle couvre. Dans ce contexte, le slogan «Electrify EUROPE», compris comme «l’Europe électrifiée», promet que l’utilisation des services permettra de générer un type de consommation d’énergie qui contribue à l’électrification de l’Europe et à ses effets positifs (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois). Cet objectif peut être atteint soit en passant à davantage d’énergie électrique, soit en économisant d’autres types d’énergie. Les services de comparaison, de conseil, de surveillance et d’intermédiation revendiqués peuvent fournir des orientations à cet égard.
38. Les services fournis par
Classe 36: Systèmed’échange de quotas d’émission de CO2 [activités de courtage]; Conseils et informations relatifs aux services précités, compris dans cette classe
sont également liés à l’utilisation de l’énergie. L'-échange de CO2 peut conduire à une utilisation accrue des énergies renouvelables, telles que l’électricité produite à partir d’installations solaires, hydrauliques et éoliennes. Le signe demandé, perçu comme «l’Europe électrifiée», promet, dans ce contexte, que l’échange de quotas d'-émission de CO2 et les services de conseil et d’information qui y sont liés pourront favoriser l’électrification de l’Europe et les effets positifs qui en découlent (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
39. Les services fournis par
Classe 37: L’installation, l’entretien, la réparation et la fourniture d’informations sur les machines et équipements de distribution ou de contrôle de l’énergie; Pose de câblage électrique; La pose de réseaux électriques; Installation d’installations de production d’énergie; Démontage des lignes électriques; Services de réparation d’alternateurs et d’éoliennes; Fournir des informations sur la réparation ou l’entretien des générateurs d’électricité; Entretien, entretien et réparation d’équipements et d’équipements de production d’énergie; Recharge des véhicules électriques; Entretien, réparation et installation d’appareils électroniques; Installation d’équipements électriques et électroniques dans les véhicules automobiles; La réparation ou l’entretien d’installations et d’appareils électroniques; Services de réparation ou d’entretien de machines et d’appareils de distribution et de contrôle de l’énergie électrique
tous se rapportent aux installations, appareils et conduites destinés à la production, à la distribution ou au contrôle de l’énergie, et notamment de la production, de la distribution ou du contrôle de l’électricité. Le signe «Electrify EUROPE», perçu comme «l’Europe électrifiée», promet, dans ce contexte, que les services liés à ces installations, appareils et câbles le permettront de les maintenir en état de fonctionner et de contribuer ainsi à l’électrification de l’Europe et à la réalisation des effets positifs qui en découlent (par
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14 exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
40. Les services fournis par
Classe 39: Les services d’information et de conseil en matière de distribution d’énergie; Fourniture d’énergie électrique, de gaz, d’eau et de chauffage urbain; Le stockage de l’énergie et le stockage des combustibles; Distribution d’énergie; Distribution d’énergie aux ménages; La distribution d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments; Distribution d’ énergie renouvelable
il s’agit de la distribution, de la fourniture et du stockage de l’énergie électrique. Dans ce contexte, le slogan «Electrify EUROPE», perçu comme «l’Europe électrifiée», promet que l’énergie électrique, lorsqu’elle est nécessaire, sera mise à disposition au bon endroit afin d’optimiser l’électrification de l’Europe et les effets positifs qui en découlent (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
41. Les services fournis par
Classe 40: Production de gaz et d’électricité; Production d’électricité; Location de producteurs d’électricité; La location de générateurs d’électricité; Location d’installations de production d’électricité; L’information et les conseils dans le domaine de la production d’énergie; Location d’équipements pour le traitement et la transformation de matériaux destinés à la production d’énergie et à la fabrication de commandes personnalisées; Production d’énergie il s’agit de la production d’énergie, de la location et de la fourniture d’informations pour la production d’électricité. Dans ce contexte, le slogan «Electrify EUROPE», perçu comme «l’Europe électrifiée», promet de permettre la production d’électricité afin de réaliser l’électrification de l’Europe et ses effets positifs (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
42. Les services fournis par
Classe 42: Services scientifiques et technologiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité; Services de conception; services d’analyses et de recherches industrielles; Styling [conception industrielle]; Services de développement et de recherche concernant de nouveaux produits pour le compte de tiers; Fournir des informations et des conseils scientifiques sur la compensation des émissions de CO2; Recherche technique; L’établissement d’expertises techniques; Recherche dans le domaine de la chimie; recherche biologique; Conception de logiciels informatiques; Conseils en matière d’économies d’énergie; Les services de conseil en matière d’utilisation d’énergie; Fournir des informations sur la recherche et la planification technique des projets relatifs à l’utilisation de l’énergie naturelle; Services de conseil en services technologiques dans le domaine de l’électricité et de l’énergie; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie; Audit énergétique; Développement de systèmes de gestion de l’énergie et de l’électricité; Conception et développement de systèmes de production d’énergie renouvelable; Conception et développement de logiciels de gestion de l’énergie; Recherche dans le domaine de l’énergie; Services
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d’ingénierie dans le domaine des technologies énergétiques; Location de compteurs de consommation d’énergie; Fourniture d’informations sur la recherche et les études techniques de projets sur l’utilisation des sources d’énergie naturelles
se rapportent en partie directement à la zone de production d’énergie qui, en tant que terme plus général, comprend l’énergie électrique. D’autres termes renvoient, de manière plus générale, à la science, à la technologie, au contrôle de la qualité, à la conception des produits, à l’analyse, au développement, à la recherche, à la recherche, à la chimie, à la biologie et aux logiciels informatiques. Tous ces termes plus larges englobent le domaine d’application ou d’utilisation plus spécifique de l’énergie électrique. Dans ce contexte, le slogan «Electrify EUROPE», perçu comme une «Europe électrifiée», indique que les services de recherche scientifique et technologique revendiqués, de recherche, d’analyse, de recherche, de développement et de conception servent à trouver, développer, transférer et surveiller des méthodes de production et d’utilisation optimales de l’énergie électrique. Dans ce contexte, le slogan promet que les services scientifiques et technologiques conduiront à la poursuite du développement de produits qui contribuent à l’électrification de l’Europe et aux effets positifs qui en découlent (par exemple, le ralentissement du changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, les économies de coûts, les possibilités d’investissement et la création d’emplois).
43. Ainsi, le signe demandé se limite à l’indication purement laudative selon laquelle l’utilisation ou la consommation des produits et services ainsi désignés a une incidence positive sur l’environnement et sur d’éventuelles évolutions économiques et sociales. L’expression «Electrify EUROPE» ne contient pas d’éléments qui, au-delà de sa signification élogieuse, pourraient permettre au public pertinent de le mémoriser aisément et immédiatement en tant que marque distinctive pour les produits et les services concernés. Le caractère simple du signe ne permet pas de servir d’indication de l’origine pour le public pertinent [voir 04/12/2020, R 150/2020-1, IPS Electrify BY INNOVATION (fig.)/Ipos, § 33].
Enregistrements antérieurs
44. Enfin, la demanderesse fait valoir que l’EUIPO a déjà enregistré des marques de l’Union européenne comparables, telles que: No 187 371 53 «Electrify Now» et no 185 392 44
«Electrify OUR WORLD».
45. Ainsi que l’examinatrice l’a déjà déclaré à juste titre, il est de jurisprudence constante que les décisions à prendre concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire, mais d’une compétence liée. Le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit donc être apprécié uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; 09/10/2002, T-36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 35. Selon la jurisprudence de la Cour, le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, en faveur d’autrui, une illégalité commise en faveur d’autrui (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).
46. Dans la mesure où ces marques ont été admises par des décisions de première instance qui n’ont pas fait l’objet d’un recours, il convient de relever que les chambres n’ont pas
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16 eu l’occasion d’examiner leur aptitude à être enregistrées (-27/03/2014, T 554/12, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65). Les chambres ne peuvent être liées par des enregistrements ou décisions de la division d’examen qui n’ont pas fait l’objet d’un recours. Il serait contraire à la compétence des chambres de recours établie aux articles
66 à 71 du règlement no 207/2009 que leur compétence soit limitée par la nécessité de respecter les décisions des organes décisionnels de première instance de l’EUIPO (09/11/2016, T-290/15, Smarter Travel, EU:T:2016:651, § 73).
47. Les chambres n’ont pas la possibilité de corriger d’office des décisions éventuellement erronées en droit des examinateurs de l’EUIPO. Toutefois, toute partie qui estime qu’une marque de l’UE ou une IR désignant l’UE a été acceptée de manière erronée en droit a la possibilité d’introduire un recours en annulation afin de retirer la marque en question du registre correspondant. En effet, l’enregistrement de signes descriptifs et non distinctifs est incompatible avec un système de concurrence non faussée, notamment parce qu’il pourrait procurer un avantage concurrentiel injustifié à un seul opérateur économique
(28/09/2016, T-476/15, Fitness, EU:T:2016:568, § 33).
48. Il convient de noter que les enregistrements cités ne sont pas identiques à la demande d’enregistrement en l’espèce, étant donné qu’ils contiennent d’autres éléments verbaux et qu’ils sont enregistrés pour certains autres produits et services.
Conclusion:
49. Le recours de la demanderesse est rejeté.
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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Le recours est rejeté.
Signé Signé Signé
Stürmann K. Guzdek S. Martin
Greffier
Signé
H. Dijkema
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