LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 21 juillet 2023
Dans l’affaire R 2153/2022-5
Enkraft Capital GmbH
Biberger Straße 26 82008 services de formation en matière d’insonorisation Allemagne Demanderesse en nullité/requérante représentée par Lutz Abel Rechtsanwalts PartG mbB, Markgrafenstraße 36, 10117 Berlin Allemagne
contre
Investcorp S.A.
Limite Hall, Cricket Square,
PO Box 1111
KY1-1102 Grand Cayman Caïmans, îles Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Keltie Limited, Galway Technology Centre, Mervue Business Park, Galway
Ireland
Recours concernant la procédure d’annulation no 49 710 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 676 163)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/07/2023, R 2153/2022-5, INVESTCORP

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 novembre 1997, Investcorp S.A. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
INVESTCORP
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); cartes à jouer; caractères d’imprimerie; clichés;
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau;
Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.
2 L’ancienneté des enregistrements suivants a été revendiquée: La marque Benelux no 428 823, déposée le 3 juin 1987; La marque Benelux no 510 625, déposée le 15 janvier
1992; Marque allemande no 2 037 163 déposée le 18 septembre 1992; Marque danoise no VR 8513/1992 déposée le 5 octobre 1992; La marque finlandaise no 122 473, déposée le 5 octobre 1992; La marque française no 1 480 155, déposée le 27 juillet 1988; La marque britannique no 1 307 649, déposée le 21 avril 1987; La marque grecque no
116 489, déposée le 19 juillet 1993; La marque grecque no 98 465, déposée le 17 mai
1996; Marque italienne no 526 446 déposée le 3 juin 1997; Marque irlandaise no
131 545, déposée le 3 juin 1987; La marque portugaise no 241 600, déposée le 13 septembre 1987; La marque suédoise no 214 628, déposée le 14 juillet 1989 pour des services compris dans la classe 36; Marque espagnole no 1 290 701, déposée le 19 décembre 1998.
3 La demande a été publiée le 26 octobre 1998 et la marque a été enregistrée le 31 mai
1999 et dûment renouvelée.
4 Le 28 avril 2021, Enkraft Capital GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque enregistrée (ci-après la «marque de l’Union européenne contestée») dans son intégralité. Dans le formulaire de demande en nullité (ou «la demande en nullité»), la demanderesse en nullité a sélectionné les motifs visés à l’article 7 (1) (c) et (i) du RMUE et sous la même forme, indiquée sous le titre «Explication des motifs», que les motifs étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE et à l’article 7 (1) (b) et (c) du RMUE. Dans le mémoire exposant les motifs du recours joint à la demande en nullité, la
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demanderesse en nullité a également indiqué les motifs visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE et à l’article 7 (1), points b) et c), du RMUE et a fait valoir que la marque de l’Union européenne contestée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les produits et services contestés. La demanderesse en nullité a produit les éléments de preuve suivants:
• Pièce 1: des extraits de divers dictionnaires anglais en ligne qui définissent «CORP» comme l’abréviation de «corporate»;
• Pièce 2: extraits de divers dictionnaires anglais en ligne sur la signification de «INVEST».
5 Dans sa réponse du 10 septembre 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a invoqué le caractère distinctif acquis à titre subsidiaire, en produisant des éléments de preuve à l’appui de cette allégation. Elle a également fait référence aux revendications d’ancienneté susmentionnées (voir paragraphe 2) dont bénéficie la marque de l’Union européenne contestée.
6 Dans ses observations du 26 novembre 2021, la demanderesse en nullité a affirmé qu’il était évident que la demande en nullité était fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point b), et non sur l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE.
7 Par décision du 4 octobre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation
a rejeté la demande en nullité dans son intégralité, sur la base du raisonnement suivant:
Article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE
− Dans le formulaire de demande en nullité, «article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE» et «article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE» ont été sélectionnés comme motifs. La demanderesse en nullité a également affirmé sous cette forme que «le signe est descriptif des produits et services enregistrés et non distinctifs et doit dès lors être déclaré nul conformément aux articles 59 (1) (a), 7 (1) (b) et (c) du
RMUE». Dans ses observations présentées en même temps que le formulaire de demande, la demanderesse en nullité a présenté des arguments sur le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la MUE contestée et a demandé que la marque soit déclarée nulle «conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 (1) (b) et (c) du RMUE».
− Il semble ressortir de la demande en nullité dans son ensemble et de ses observations ultérieures que la demanderesse en nullité avait l’intention d’invoquer uniquement l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
− En tout état de cause, «Investcorp» ne contient pas de badges, emblèmes ou écussons. En outre, la demanderesse en nullité n’a pas présenté d’arguments ou d’explications sur l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE. Par conséquent, la demande en nullité fondée sur ce motif est rejetée.
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Article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE
− Il convient d’examiner ces moyens en même temps.
− La demanderesse en nullité fait essentiellement valoir que la marque de l’Union européenne contestée «Investcorp» est composée des éléments descriptifs et non distinctifs «INVEST», signifiant «investir» ou, en tant qu’abréviation, «investissement» et «CORP», signifiant, en tant qu’abréviation, «corporate». Dès lors, le terme «Investcorp», pris dans son ensemble, serait également descriptif et non distinctif. À l’appui de ses arguments, la demanderesse en nullité n’a produit que des extraits de divers dictionnaires de langue anglaise concernant les mots
«INVEST» et «CORP».
− Lors de l’appréciation des causes de nullité absolue d’une MUE, la division d’annulation ne procède pas à ses propres recherches mais se limite à analyser les faits et arguments soumis par les parties. Il incombe à la demanderesse en nullité de présenter des arguments et des éléments de preuve convaincants démontrant que la marque de l’Union européenne, qui a déjà fait l’objet d’un examen d’office par l’Office avant l’enregistrement de la marque, mérite d’être annulée.
− La demanderesse en nullité doit prouver que ces causes de nullité absolue existaient au moment du dépôt de la MUE contestée, à savoir le 3 juin 2005 [sic, c’est-à-dire le 14 novembre 1997].
− Les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité sont insuffisants et peu convaincants. Aucun élément de preuve versé au dossier ne fait référence à la période pertinente avant le 14 novembre 1997.
− Les éléments de preuve consistent en des captures d’écran de 2021 dictionnaires. Cela ne remet pas en cause la valeur probante de ces entrées de dictionnaires, étant donné que les mots ne seront généralement énumérés dans les dictionnaires que si leur usage effectif et leur signification ont été établis sur une longue période. Par conséquent, les extraits de dictionnaires de 2021 prouvent la perception et la signification des mots anglais «INVEST» et «CORP» à compter du 14 novembre 1997.
− Toutefois, aucun autre élément de preuve n’a été fourni, par exemple au moyen de résultats d’une recherche sur l’internet ou de preuves similaires démontrant que des tiers utilisaient effectivement, au cours de la période pertinente, le terme
«Investcorp» pour décrire les caractéristiques d’une entreprise active dans le domaine de l’investissement.
− Bien qu’il ne soit pas absolument nécessaire de prouver l’usage descriptif effectif d’un signe, une telle preuve de l’utilisation générique par un tiers du terme «Investcorp» serait très convaincante du caractère descriptif et de l’absence de caractère distinctif de la marque. Il n’existe aucune preuve de ce type. La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que «Investcorp» est utilisé sur l’internet uniquement en rapport avec sa marque et non dans un sens générique, et la demanderesse en nullité n’a pas contesté cette affirmation.
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− La demanderesse en nullité s’est contentée de produire des extraits de dictionnaires pour les mots «INVEST» et «CORP», dont les significations étaient certainement connues et prises en compte par l’examinateur lors de l’appréciation des motifs absolus au cours de la procédure de demande de MUE au cours de la période 1997- 1999. La demanderesse en nullité n’a produit que les éléments de preuve les plus élémentaires, à savoir les significations des dictionnaires des éléments constituant la marque de l’Union européenne contestée, mais n’a produit aucun fait ou preuve supplémentaire qui aurait pu ne pas être détecté par l’Office au moment de l’examen d’office des motifs absolus.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que «Investcorp» ne figure dans aucun dictionnaire, ce que la demanderesse en nullité ne conteste pas.
− Bien que les éléments «INVEST» et «CORP» puissent à eux seuls être descriptifs et non distinctifs, le terme accolé «Investcorp» est légèrement plus qu’une simple somme de ses éléments. L’expression «Investcorp» n’existe pas en anglais et est grammaticalement incorrecte dans la mesure où elle combine «INVEST», perçu principalement comme un verbe, et une abréviation du substantif «corporation». Il n’existe pas de rapport suffisamment direct et concret entre la marque et les produits et services enregistrés compris dans les classes 16, 35 et 36 permettant au public de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services ou d’une de leurs caractéristiques. Compte tenu des significations des éléments «INVEST» et «CORP», la marque «Investcorp» dans son ensemble est hautement allusive et possède toujours un degré minimal de caractère distinctif pour maintenir son enregistrement.
− En ce qui concerne les faits de l’espèce, la division d’annulation estime qu’il n’est pas nécessaire de garder l’expression «Investcorp» libre pour tous désigner une entreprise qui s’occupe des investissements, et ce d’autant plus que la marque est enregistrée depuis plus de vingt ans.
− Les affaires antérieures invoquées par la demanderesse en nullité concernent l’appréciation des éléments «INVEST» et «CORP» seuls et en combinaison avec d’autres éléments verbaux différents. Ces affaires ne sont pas convaincantes quant au caractère descriptif ou non distinctif de la marque de l’Union européenne contestée.
− Il est exact que l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures ou ses décisions nationales antérieures. Toutefois, la marque «Investcorp» désignant des produits et services compris dans les classes 16, 35 et 36 a été acceptée à quatre reprises sur la base de motifs absolus, compte tenu de la perception du public anglophone, qui est également le public pertinent en l’espèce. Il a été accepté au Royaume-Uni et en Irlande (c’est-à-dire deux pays anglophones) en 1987 et par l’Office en 1999 et 2005. Il s’agit là d’une certaine indication que la marque possède un caractère distinctif minime plutôt que totalement descriptif et non distinctif.
− Compte tenu de toutes les conclusions qui précèdent, la demanderesse en nullité n’a pas prouvé que la marque de l’Union européenne contestée était descriptive ou dépourvue de caractère distinctif.
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8 Le 8 novembre 2022, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 février 2023.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 3 avril 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments de la demanderesse en nullité soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
− Le signe «Investcorp» est descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
− La simple combinaison d’éléments descriptifs en soi reste généralement descriptive. Le signe «Investcorp» n’exprime rien d’autre que ses parties.
− L’Office a déjà confirmé que les deux éléments «INVEST» et «CORP» sont simplement descriptifs. L’élément «CORP» est utilisé uniquement pour désigner la forme juridique d’une société et est donc purement descriptif. Le terme «INVEST» existe dans la langue anglaise sous la forme concrète, à savoir le verbe «to invest», mais aussi comme une abréviation courante du substantif «investing». Leur combinaison n’acquiert pas une signification propre, d’autant plus qu’aucune variation inhabituelle n’a été introduite en matière de syntaxe ou de signification.
− Le fait qu’un mot puisse avoir des significations différentes n’empêche pas l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, si le mot est descriptif des produits et services revendiqués dans l’une de ses significations potentielles.
− Le terme «INVEST» est un verbe et est également la forme abrégée du substantif «investing». La combinaison de deux abréviations est grammaticalement correcte et la signification ne dépasse pas celle des deux termes descriptifs. Il indique un lien avec une société d’investissement.
− Un grand nombre de combinaisons «INVEST» ont été rejetées en raison de leur caractère descriptif: 19/06/2019, b 3 003 913, Realinvest/Realogis Investors;
23/07/2018, EUTM 1 7661 489, Farminvest; 06/02/2014, R 738/2013-1, Leading
Cities Invest; 09/04/1999, EUTM 385 484, Pro Invest.
− Tous les services compris dans la classe 36 servent de véhicules pour investir, en particulier les véritables objets de placement qui sont des objets de placement typiques. Les services compris dans la classe 35 concernent les décisions commerciales et d’investissement. La marque de l’Union européenne contestée désigne la destination des services liés aux investissements. Les produits contestés compris dans la classe 16 peuvent traiter des questions d’investissement.
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− Il en va de même pour l’abréviation «CORP». Les directives de l’EUIPO indiquent ce qui suit: «Des abréviations de la forme juridique d’une société telle que Ltd., GmbH, etc. ne peuvent pas accroître le caractère distinctif d’un signe». De nombreuses entreprises utilisent le suffixe «CORP» comme une abréviation de leur activité commerciale (10/12/2020, B 3 080 060, PelikanCorp/Pelikan).
− Les termes descriptifs placés côte à côte restent descriptifs sauf si, en raison de la manière inhabituelle dont ils sont combinés, une impression d’ensemble produite est suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent. Tel n’est pas le cas en l’espèce. «Investcorp» décrit le service proposé et n’est pas utilisé comme une indication d’origine. La marque de l’Union européenne contestée indique, sans qu’aucune interprétation ne soit nécessaire, que la titulaire de la marque de l’Union européenne est une société avec laquelle les clients peuvent investir leur argent. La marque «Investcorp» désigne simplement une société qui propose des services et des produits liés aux investissements. La marque souligne clairement les activités et décrit les produits et services proposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− Compte tenu du rapport direct et concret entre «Investcorp» et les produits et services contestés, la marque est susceptible d’être utilisée par d’autres sociétés d’investissement pour désigner la nature ou la destination de leurs produits et services et, par conséquent, doit pouvoir être librement utilisée par toutes les entreprises dans le domaine de l’investissement. Il suffit que la possibilité d’un usage descriptif existe. Par conséquent, même les indications faisant apparaître l’existence d’une utilisation par des tiers ne sont pas pertinentes. Le signe «Investcorp» doit rester libre pour les concurrents.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
− «Investcorp» ne requiert aucun minimum d’effort d’interprétation et ne déclenche aucun processus cognitif auprès du public cible. Un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ne saurait distinguer «Investcorp» de l’offre de toute autre société d’investissement. L’élément «Corp» combiné au terme «INVEST» n’est pas distinctif pour les services d’investissement. Les produits et services contestés ont un lien direct avec les investissements.
Absence de pertinence des enregistrements antérieurs
− L’examen et l’enregistrement d’une MUE ne font pas naître dans le chef du titulaire de la MUE une confiance légitime quant à l’issue d’une procédure de nullité postérieure à l’enregistrement, étant donné que les dispositions applicables permettent expressément de contester ultérieurement cet enregistrement dans une demande en nullité. Par conséquent, la date de l’enregistrement de la marque ou de l’enregistrement dans l’Union européenne et dans certains pays anglophones ne peut pas non plus avoir d’influence sur le caractère descriptif et le caractère distinctif.
11 Les arguments avancés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans ses observations en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
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− La division d’annulation a conclu à juste titre que «Investcorp», bien que allusif, jouit du degré minimal de caractère distinctif intrinsèque pour qu’il reste enregistré. La décision attaquée reflète les conclusions de la division d’examen et des offices nationaux, qui ont considéré que la marque «Investcorp» n’était pas descriptive ou dépourvue de caractère distinctif lors de l’enregistrement antérieur.
− La demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve démontrant que la situation a changé depuis la date de dépôt de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
− La titulaire de la marque de l’Union européenne maintient et réitère ses observations présentées devant la division d’annulation. En particulier, elle indique que l’Office a déjà confirmé que les deux éléments «INVEST» et «CORP» sont simplement descriptifs. Cette affirmation est erronée et trompeuse. La division d’annulation s’est contentée d’affirmer que «les éléments «INVEST» et «CORP» pourraient, à eux seuls, être descriptifs et non distinctifs». Il existe ici une différence subtile mais claire. La déclaration de la division d’annulation ne confirme pas que les deux éléments sont descriptifs des produits et services en cause.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne réitère ses observations selon lesquelles le mot «INVEST» signifie «utiliser votre argent d’une manière que vous espérrez accroître sa valeur, par exemple en le versant dans une banque ou en achetant des actions ou des biens». Il ne signifie pas «investissement» et ne sera pas considéré comme une abréviation de celui-ci. Les consommateurs attribueront au mot «INVEST» la signification du dictionnaire ordinaire. Le mot à lui seul peut faire allusion aux produits et services ou à leurs caractéristiques mais ne les décrit pas.
− La division d’annulation a indiqué que les extraits de dictionnaires prouvaient suffisamment la perception et la signification des mots anglais «INVEST» et
«CORP» à compter du 14 novembre 1997. La référence Collins English Dictionary dans la pièce 2 n’indique pas que «INVEST» est une abréviation de «investissement». Les autres pages de cette annexe ne concernent pas des dictionnaires et sont dépourvues de valeur probante.
− Le terme «CORP» ne décrit pas les produits ou services en cause. En tout état de cause, la demanderesse en nullité n’a pas corroboré par des éléments de preuve son affirmation selon laquelle le terme «CORP» était couramment compris par le public pertinent comme signifiant «société» à la date de dépôt de l’enregistrement contesté.
− C’est à bon droit que la division d’annulation a conclu que le terme accolé «Investcorp» est plus qu’une simple somme de ses éléments, qu’il n’existe pas dans la langue anglaise et qu’il est grammaticalement incorrect dans la mesure où il combine «INVEST», perçu principalement comme un verbe, et une abréviation du substantif «corporate». «Investcorp» ne décrit pas, ni directement ni par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, les produits ou services pour lesquels la MUE contestée est enregistrée.
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− En ce qui concerne les décisions antérieures citées dans le cadre du recours par la demanderesse en nullité, la titulaire de la marque de l’Union européenne prend acte de la déclaration suivante de la division d’annulation: «Les affaires antérieures invoquées par la requérante concernent l’appréciation des éléments 'INVEST’ et 'CORP’ seuls et en combinaison avec d’autres éléments verbaux que ceux de l’espèce. Par conséquent, ces affaires antérieures ne sont pas convaincantes du caractère descriptif ou non distinctif de la marque de l’Union européenne contestée en l’espèce». Il en va de même pour les affaires citées dans le cadre du pourvoi.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
− Hormis la suggestion selon laquelle «Investcorp» devrait être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), parce qu’il est descriptif, il ne semble y avoir aucune autre base motivée pour le recours dans le cadre de ce moyen.
− Les affirmations selon lesquelles la marque ne requiert aucun minimum d’effort d’interprétation et ne déclenchent aucun processus cognitif auprès du public ciblé et qu’un consommateur moyen ne peut pas distinguer «Investcorp» de l’offre de toute autre société d’investissement sont dénuées de fondement et non étayées. «Investcorp» est parfaitement capable de distinguer les activités de la titulaire de la marque de l’Union européenne de celles d’autres entreprises du même secteur, ce qu’elle a fait depuis plus de 20 ans.
Pertinence des enregistrements antérieurs
− L’enregistrement du signe «Investcorp» au niveau des États membres, y compris des pays anglophones et par l’EUIPO, et l’enregistrement ultérieur de la marque de l’Union européenne de la titulaire de la marque de l’Union européenne indiquent très clairement que la marque a fait l’objet d’un examen auprès de nombreux examinateurs et a été jugée distinctive et non descriptive.
− En effet, il se peut que «le fait qu’une marque ait été initialement enregistrée par l’EUIPO ne lie pas l’EUIPO à l’avenir, dès lors que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à ce que cette marque soit déclarée nulle». Toutefois, le Tribunal a jugé que la question de savoir si une marque enregistrée doit être déclarée nulle au motif qu’elle est contraire aux dispositions de l’article 7 (1) (b) et/ou de l’article 7
(1) (c) doit être appréciée sur la base de la situation existant à la date de sa demande
(03/06/2009, T-189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172, confirmé par 23/04/2010, C- 332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225). Les événements ou les développements postérieurs à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée (à l’exception de l’usage propre de la titulaire de la marque de l’Union européenne) ne doivent pas être pris en considération lors de l’appréciation d’une demande en nullité introduite au regard de l’article 7 (1) (b) et/ou de l’article 7 (1) (c) du RMUE.
− À cet égard, la demanderesse en nullité n’a pas démontré que, contrairement aux conclusions de l’EUIPO et des offices nationaux, «Investcorp» était soit descriptif, soit dépourvu de caractère distinctif à la date de la demande. Si les décisions des offices nationaux ne lient pas l’EUIPO, elles constituent un facteur qui peut être pris
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en considération dans le cadre de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne.
− Si les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité, l’Office doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. C’est cette «vigilance particulière» que la titulaire de la marque de l’Union européenne demande à être exercée en l’espèce compte tenu du nombre considérable d’acceptations de la marque «Investcorp» dans l’ensemble de l’Union européenne et du fait que l’EUIPO a accepté à deux reprises l’enregistrement de la marque.
− L’annulation de la MUE contestée serait contraire à l’article 39, paragraphe 3, du RMUE, qui dispose que l’ancienneté a pour seul effet que, lorsque le titulaire de la MUE renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, elle est réputée continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée. Après avoir autorisé l’expiration des enregistrements nationaux par les revendications d’ancienneté (comme l’entend le processus d’ancienneté), l’annulation de la MUE, enregistrée depuis plus de 22 ans, priverait la titulaire de la MUE du droit même que l’ «ancienneté» effectuée sous une MUE enregistrée est destinée à être protégée.
− La demanderesse en nullité suggère que Investcorp doit pouvoir être librement utilisé par toutes les entreprises dans le domaine de l’investissement, mais n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation. Elle n’a produit aucune preuve de l’usage de la marque dans un sens descriptif par des tiers. En effet, la marque ne décrit pas les produits ou services en cause.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Droit applicable
13 Eu égard à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée, à savoir le 14 novembre 1997, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) (23/04/2020, C-736/18 P, Gugler,
EU:C:2020:308,§ 3).
14 Par conséquent, en ce qui concerne les règles de fond, les références faites par la division d’annulation dans la décision attaquée,ainsi que par les parties dans leurs arguments, à l’article 59, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l', du règlement (CE) no 2017/1001, dont le libellé est identique, doivent être comprises commerenvoyant à l’article 51, paragraphe 1, point a), et àl’article 7, paragraphe 1, point b), et point c), du règlement (CE) no 40/94.
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15 En outre, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date de leur entrée en vigueur (11/12/2012,-610/10, Commission/Espagne, EU:C:2012:781, § 45).
Par conséquent, le présent recours est régi par les dispositions procédurales du règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625 du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE)
2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1) (11/01/2023, T-346/21, GuVIS, EU:T:2023:2, § 18), le «RDMUE».
16 Même si, d’une manière générale, les références doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié, dans la présente décision, et par souci de clarté, la chambre de recours fera référence au règlement ( CE) no 40/94 en tant que «RMUE».
Article 7, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 40/94
17 Bien que la demanderesse en nullité conteste la décision dans son intégralité dans l’acte de recours, elle ne présente pas d’arguments contestant les conclusions de la décision attaquée rejetant la demande en nullité invoquant l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE sur la base de la conclusion selon laquelle aucun fait, aucun élément de preuve et aucun argument n’avaient été présentés à cet égard et que la marque de l’Union européenne contestée était clairement dépourvue de la nature d’un badge, d’un emblème ou d’un écusson.
18 La demande en nullité contenait une motivation exclusivement en ce qui concerne les motifs de refus énoncésà l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE et ne contenait aucun argument spécifique concernant l’article 7, paragraphe1, point i), du RMUE. En outre, dans le cadre du recours, la demanderesse en nullité passe sous silence l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE et, dans ses observations du 26 novembre 2021, la demanderesse en nullité a explicitement indiqué qu’il était évident que la demande en nullité n’était pas fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE.
19 Il ressort clairement de l’article 63, paragraphe 2, du RMUE (qui s’applique puisque la demande en nullité a été déposée le 28 avril 2021) qu’une demande en nullité doit être déposée par écrit et motivée. L’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement délégué 2018/625 dispose que la demanderesse en nullité présente les faits, preuves et observations à l’appui de la demande jusqu’à la clôture de la phase contradictoire de la procédure de nullité. Il doit notamment fournir des faits, des arguments et des preuves à l’appui des motifs sur lesquels la demande en nullité est fondée. Le demandeur en nullité doit donc expliquer, en présentant des arguments dans sa demande ou dans sa réplique devant la division d’annulation, en quoi les motifs sur lesquels il fonde sa demande s’appliquent en l’espèce. L’article 17, paragraphe 3, du règlement délégué 2018/625 dispose que lorsque le demandeur n’a pas présenté les faits, les arguments ou les preuves requis pour étayer sa demande, la demande est rejetée comme non fondée (19/10/2022,
T-486/20, Swisse, EU:T:2022:642, § 67).
20 En l’absence d’arguments, dans la demande en nullité, visant à démontrer que l’article 7, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 40/94 s’applique, c’est à bon droit que la division d’annulation a rejeté la demande sur la base de cet article.
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21 Ainsi, en l’espèce, en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE, la chambre de recours approuve la décision attaquée, en gardant à l’esprit qu’elle peut faire siens les motifs d’une décision prise par la division d’opposition, lesquels font donc partie intégrante de la motivation de sa propre décision 11/09/2014, T-450/11, Galileo,
EU:T:2014:771, § 28-37; 11/09/2014, T-185/13, continental wind partners, EU:T:2014:769, § 40-41; 13/09/2010, T-292/08, souvent, EU:T:2010:399, § 48).
Article 51, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’ article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94
22 L’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 40/94 dispose qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsqu’elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 dudit règlement et, deuxièmement, que la seule date pertinente aux fins de l’examen d’une demande en nullité fondée sur l’article 51, paragraphe 1, point a), dudit règlement est la date de dépôt de la demande de marque contestée.
23 La demanderesse en nullité a invoqué l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
24 Il découle des dispositions des articles 59 et 62 du RMUE qu’une marque de l’Union européenne est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’EUIPO à la suite d’une procédure de nullité. Elle bénéficie donc d’une présomption de validité qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’Office dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement (19/10/2022, T-486/20, Swisse EU:T:2022:642, § 75).
25 Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur un motif absolu de refus, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité (16/06/2021, T-215/20, Hyal,
EU:T:2021:371, § 97; 23/09/2020, T-738/19, Wi-Fi Powered by The Cloud (fig.),
EU:T:2020:441, § 36; 13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 27-29.
26 À cet égard, la deuxième phrase de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, qui codifie la jurisprudence antérieure du Tribunal, prévoit que, dans les procédures de nullité au titre de l’article 59 du RMUE, l’Office limite son examen aux moyens et arguments soumis par les parties (19/10/2022, T-486/20, Swisse, EU:T:2022:642, § 76), sans préjudice de la possibilité de prendre en compte des faits notoires (19/10/2022, T-486/20, Swisse,
EU:T:2022:642, § 78).
27 Chacun des motifs absolus de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé, même s’il existe un chevauchement évident de leurs champs d’application respectifs (07/05/2019,
T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, première phrase). Chacun de ces motifs absolus a bien son domaine d’application et n’est ni interdépendant ni exclusif l’un de l’autre (29/04/2004, C-456/01 P et C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Même si ces motifs étaient applicables séparément, ils pourraient également faire l’objet d’une application cumulative (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 65).
28 En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, deuxième phrase; 08/04/2003, C-53/01 — C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 71).
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29 En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que le paragraphe 1 de cet article est applicable même si les motifs de refus ne concernent qu’une partie de l’Union européenne. Un obstacle qui se rapporte à la population anglophone de l’Union européenne est donc suffisant pour invalider la MUE.
Date pertinente
30 La seule date pertinente aux fins de l’examen d’une demande en nullité fondée sur l’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 40/94 est celle du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée (-25/10/2018, T 122/17, Devin, EU:T:2018:719, § 25).
31 En l’espèce, la marque de l’Union européenne contestée a été déposée le 14 novembre 1997. Il s’ensuit que la chambre de recours doit avant tout apprécier la situation factuelle en vigueur à cette date.
32 Les éléments de preuve postérieurs à la date de dépôt peuvent néanmoins être pertinents dans la mesure où ils permettent de tirer des conclusions sur la situation à la date de dépôt pertinente de la MUE contestée (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 40/94
33 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement no 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux- ci. Une «caractéristique» au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est toute caractéristique des produits qui pourrait être immédiatement perçue comme pertinente pour le consommateur ciblé dans le cadre de sa décision d’achat (06/12/2018, C-629/17, adegaborba.pt, EU:C:2018:988, § 19; 10/03/2011, C-51/10, 1000, EU:C:2011:139, § 50).
34 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (10/02/2021, T-
157/20, Lightyoga, EU:T:2021:71, § 42; 13/02/2019, T-278/18, DENTALDISK,
EU:T:2019:86, § 38; 25/10/2018, T-122/17, Devin, EU:T:2018:719, § 17; 04/05/1999,
C-108/97 indirects, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 25).
35 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (10/02/2021, T-157/20, Lightyoga, EU:T:2021:71, § 40; 18/12/2020, T-
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289/20, FACEGYM, EU:T:2020:646, § 18; 02/12/2020, T-26/20, FOREX,
EU:T:2020:583, § 29; 25/10/2018, T-122/17, Devin, EU:T:2018:719, § 18).
36 Le choix par le législateur de l’Union du terme «caractéristique» met en exergue le fait que les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Par conséquent, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de cette disposition que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques [25/06/2020, T- 133/19, Off-White (fig.), EU:T:2020:293, § 36].
37 En outre, bien qu’il soit indifférent qu’une telle caractéristique soit essentielle ou accessoire sur le plan commercial, une caractéristique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, doit néanmoins être objective et inhérente à la nature de ce produit ou de ce service et intrinsèque et permanente à son égard [25/06/2020, T-
133/19, Off-White (fig.), EU:T:2020:293, § 37].
38 Pour tomber sous le coup du motif absolu visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement (ou être annulé), en application de ladite disposition si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
39 En règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Le simple fait d’accoler de tels éléments sans y apporter de modification inhabituelle, notamment d’ordre syntaxique ou sémantique, ne peut produire qu’une marque composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques desdits produits ou services. Toutefois, une telle combinaison peut ne pas être descriptive à condition qu’elle crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion desdits éléments (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 99). Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, la marque demandée crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui la composent (09/06/2010, 315/09-, Safeload, EU:T:2010:227, § 22; 12/02/2004, C-363/99,
Postkantoor, EU:C:2004:86, § 100).
40 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe doit être opérée, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (23/01/2023, T-352/22, Karr, EU:T:2023:17, § 18;
02/12/2020, T-26/20, FOREX, EU:T:2020:583, § 30; 19/12/2019, T-270/19, ring,
EU:T:2019:871, § 45; 13/06/2019, T-652/18, oral Dialysis, EU:T:2019:412, § 17).
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Public pertinent
41 La division d’annulation n’a pas défini le public pertinent et la demanderesse en nullité n’a pas non plus défini explicitement le public pertinent. Dans la mesure où elle indique dans le mémoire exposant les motifs du recours qu’un «consommateurmoyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ne peut distinguer le signe «Investcorp» de l’offre de toute autre société d’investissement», il semblerait que la demanderesse en nullité sous-entend que le public pertinent est composé du consommateur moyen faisant preuve d’un niveau d’attention moyen, à savoir le grand public.
42 Cela n’est toutefois pas confirmé par la spécification de la marque de l’Union européenne contestée.
43 Les produits contestés en papier, carton et produits en ces matières, non compris dans
d’autres classes, compris dans la classe 16; produits de l’imprimerie; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); les cartes à jouer peuvent effectivement concerner le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à savoir le grand public
(16/09/2013, T-250/10, Knut — Der Eisbär, EU:T:2013:448, § 22; 23/10/2002,
T-388/00, Els, EU:T:2002:260, § 48).
44 Cependant, le public pertinent des articles reliés est composé d’éditeurs et d’auteurs. Le public pertinent du matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils) est composé de professeurs et d’établissements scolaires. Le public pertinent du type d’ imprimantes; les clichés sont principalement des imprimantes professionnelles.
45 Les services contestés compris dans la classe 35 relèvent de la nature de services rendus par des personnes ou des organisations principalement dans le but d’aider à la direction ou au fonctionnement quotidien d’entreprises commerciales ou industrielles, ainsi que de services rendus par des établissements publicitaires qui fournissent principalement des communications au public pour ces entreprises, ciblent clairement les professionnels attentifs du commerce ou de l’industrie (09/06/2021, T-266/20, CCA Chartered
Controller Analyst Certificate, EU:T:2021:342, § 39-40; 13/03/2018, T-824/16, K, T- 824/16, § 39, 43; 21/03/2013, T-353/11, eventer Event Management Systems,
EU:T:2013:147, § 35-37).
46 En ce qui concerne les services compris dans la classe 36, ils s’adressent au grand public et aux professionnels du secteur financier (26/09/2017, T-83/16, Widiba, EU:T:2017:662, § 58; 22/09/2016, T-228/15, BK Partners, EU:T:2016:530, § 19). Le grand public fera également preuve d’un niveau d’attention élevé à l’égard de ces services, étant donné qu’ils impliquent généralement des sommes importantes (10/06/2015-, 514/13, Agri.Capital, EU:T:2015:372, § 28; 09/09/2011, 197/10-, Austria
Leasing, EU:T:2011:455, § 20) ou ont une incidence directe sur l’aspect économique et financier des consommateurs (08/07/2020,-328/19, Scorify, EU:T:2020:311, § 36;
19/09/2012, T-220/11, f@ir Credit,-220/11, EU:T:2012:444, § 21).
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47 Étant donné que le signe «Investcorp» combine les termes anglais «INVEST» et «CORP», l’appréciation du caractère enregistrable doit être fondée sur la partie anglophone du public de l’Union européenne (15/11/2018, T-140/18, LITECRAFT, EU:T:2018:789, § 16-17). Ce public comprend à tout le moins le public des États membres dans lesquels l’anglais est une langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26), les pays scandinaves, les Pays-Bas et la Finlande, où une compréhension de base de la langue anglaise est un fait notoire (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23), et Chypre, où l’anglais était la seule langue officielle jusqu’en 1960, et qui continue d’être parlé par une partie significative de sa population (22/05/2012, T-60/11, Premium, EU:T:2012:252, § 50); 09/12/2010, T-307/09, naturally active, EU:T:2010:509, § 26-27).
48 En outre, le public pertinent des services financiers a tendance à connaître la terminologie financière anglaise de base (22/09/2016, T-228/15, BK Partners, EU:T:2016:530, § 21; 22/06/2010, T-563/08, carbon Capital Markets, EU:T:2010:251, § 32).
Signification de la marque de l’Union européenne contestée
49 S’agissant de marques qui sont composées de plusieurs éléments, tels que la marque en cause, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ces éléments, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, être constaté également pour l’ensemble qu’ils composent (24/02/2021, T-809/19, El CLASICO, EU:T:2021:100, § 39; 19/12/2019, T-69/19, bad Reichenhaller Alpensaline, EU:T:2019:895, § 22; 23/09/2020, T-738/19, Wi-Fi Powered by The Cloud, EU:T:2020:441, § 43).
50 Il est constant que la MUE contestée, «Investcorp», est la combinaison de «INVEST» et de «CORP».
51 Le terme «INVEST» est couramment utilisé dans la finance en tant que verbe signifiant «mettre de l’argent en actifs pour réaliser un profit et des sens connexes» ou «utiliser (argent ou capital) pour acheter un actif ou des actifs (tels que des biens immobiliers, des actions, des obligations, etc.) dans l’attente de revenus ou de bénéfices dans le temps. Principalement avec, en précisant l’actif ou les actifs achetés, ou la société, l’industrie, etc., dans laquelle des actions ou actions sont achetées» (par exemple «investir dans des matières premières» ou «investir dans des actions») (voir Oxford English Dictionary).
52 Le terme «INVEST» n’est pas une abréviation courante du substantif «investing», comme le prétend la demanderesse en nullité, étant donné qu’une indication en ce sens ne figure pas dans le Collins English Dictionary qu’elle cite, ni dans l’ Oxford English Dictionary, ni dans le Merriam-Webster English Dictionary, qui sont toutes des sources fiables sur la langue anglaise.
53 En effet, la demanderesse en nullité s’appuie uniquement sur un extrait d’Allacronyme s(www.allacronyms.com)daté du 16 avril 2021, qui, en l’absence d’autres références corroborantes du dictionnaire anglais, ne saurait prouver que «INVEST» est une abréviation communément acceptée de «investissement» et l’emporte sur «INV», «Invt.», «Investm.», «Invst» et «invest.», qu’Allacronyme scite également comme des abréviations d’investissement. Si le terme «INVEST» avait été une abréviation
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communément acceptée de «investing», cela aurait certainement été reflété dans des dictionnaires de langue anglaise faisant autorité.
54 Cette conclusion est corroborée par la décision de la première chambre de recours dans l’affaire «Leading Cities Invest» (citée par la demanderesse en nullité elle-même). Dans ce cas, la chambre de recours a considéré que le terme «INVEST» sera compris dans la signification susmentionnée (voir paragraphe 51) et a rejeté l’argument de la demanderesse de la MUE selon lequel «INVEST» est une abréviation inhabituelle de «placements», affirmant que cette «signification n’apparaît pas dans les dictionnaires et n’est pas connue de la chambre de recours» (06/02/2013, R 738/2013-1, Leading Cities Invest, § 17).
55 En ce qui concerne le terme «CORP», il peut être admis que les locuteurs anglophones peuvent le comprendre comme l’abréviation de «Corporation» en raison de leur familiarité avec les noms de grandes sociétés à responsabilité limitée nord-américaines, comme l’extrait de l’ Oxford Learners Dictionary produit par la demanderesse en nullité ou comme l’abréviation de la terminaison «corp.», qui, à l’instar de «Inc.», est utilisée dans les noms d’entités qui ont été constituées. Le mot «Corporation», qui peut être abrégé «Corp.», est ajouté après la dénomination commerciale et est généralement séparé de cette dénomination avec un espace.
56 Toutefois, il convient de noter que le mot «Corporation» n’est pas utilisé dans les noms d’entités commerciales limitées dans l’Union européenne. En particulier, les États membres dans lesquels l’anglais est une langue officielle, l’Irlande et Malte, les terminaisons soit de «Ltd» pour une société à responsabilité limitée et de «plc» pour une société anonyme sont utilisées. Dans d’autres États membres, les abréviations pertinentes sont très différentes. Ces abréviations sont également ajoutées à la fin après la dénomination commerciale et sont généralement séparées de cette dénomination avec un espace.
57 La MUE contestée dans son ensemble, «Investcorp», combattant le verbe «INVEST» avec le substantif «CORP» n’est pas grammaticalement correcte, comme l’affirme la demanderesse en nullité, dans la mesure où le terme «INVEST» n’existe pas dans la langue anglaise en tant qu’adjectif.
58 En outre, il est inhabituel dans la mesure où il n’y a pas d’espace séparant l’élément «INVEST» de la terminaison «CORP» et, par conséquent, il est très peu probable que la combinaison soit perçue comme désignant le nom de la titulaire de la MUE et son activité en tant que société d’investissement.
59 La demanderesse en nullité n’a donc pas prouvé que «Investcorp» sera compris comme signifiant «société d’investissement».
Signification de la marque de l’Union européenne contestée pour les produits et services enregistrés
60 Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il y a lieu d’examiner, sur la base de la signification pertinente du signe verbal en cause, s’il existe, du point de vue du public concerné, un rapport suffisamment direct et concret entre la
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marque et les produits ou services (14/09/2022, T-498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 32; 13/05/2020, T-532/19, pantys, EU:T:2020:193, § 18; 06/11/2007, T-28/06, vom Ursprung her vollkommen, EU:T:2007:330, § 31).
61 En effet, la MUE contestée «Investcorp» ne saurait être appréciée isolément, mais doit être examinée dans le contexte spécifique des produits et services désignés compris dans les classes 16, 35 et 36 (15/07/2015, T-611/13, Hot, EU:T:2015:492, § 36).
62 La prémisse du raisonnement de la demanderesse en nullité est que la marque de l’Union européenne contestée est descriptive des produits et services pour lesquels elle est enregistrée, repose sur son point de vue selon lequel cette marque doit être comprise comme signifiant «société d’investissement», qu’elle déduit des prétendues significations des mots composant la marque tirées du mot «CORP», du dictionnaire anglais Merriam- Websters English Dictionary, du dictionnaire Free, Dictionary.com et de l’ Oxford leaners Dictionary et du mot Collins English Dictionary et www.allacronyms.com.
63 Comme déjà mentionné ci-dessus, l’allégation selon laquelle «INVEST» est l’abréviation susmentionnée du substantif «investing» n’est pas étayée par les éléments de preuve produits. En outre, l’abréviation «CORP» n’est pas utilisée dans les dénominations de dénominations sociales établies dans l’Union européenne et le public pertinent n’est habitué à son utilisation qu’à la fin des noms des grandes entreprises nord-américaines, généralement avec un espace séparant ce nom de l’appellation d’identification. C’est le cas aujourd’hui, comme cela aurait été le cas lorsque la marque de l’Union européenne contestée a été déposée. L’extrait de divers dictionnaires et l’extrait du site www.allcronyms.com n’ étayent pas l’affirmation de la demanderesse en nullité selon laquelle la marque de l’Union européenne contestée doit être considérée comme descriptive de tous les produits et services contestés sur la base de la signification de «société d’investissement».
64 Comme l’a relevé la division d’annulation, la demanderesse en nullité n’a présenté aucun fait ou élément de preuve supplémentaire qui pourrait indiquer de manière concluante que l’examinateur n’a pas tenu compte d’autres facteurs pertinents au moment de l’examen d’office des motifs absolus de la demande de marque de l’Union européenne contestée.
65 En particulier, comme la division d’annulation l’a relevé, la demanderesse en nullité n’a pas apporté la preuve d’un usage descriptif par un tiers du terme «Investcorp» qui serait très convaincant de son allégation du caractère descriptif et de l’absence de caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée. Comme déjà indiqué, des éléments de preuve postérieurs à la date de dépôt peuvent être pertinents et permettre de tirer des conclusions sur la situation à la date de dépôt pertinente de la marque contestée.
66 Comme indiqué ci-dessus, le terme combiné «Investcorp» est légèrement plus qu’une simple somme de ses éléments. L’expression «Investcorp» n’existe pas en anglais et est grammaticalement incorrecte dans la mesure où elle combine «INVEST», perçu principalement comme un verbe, et une abréviation du substantif «corporate» d’une manière qui s’écarte de la taille des grandes entreprises nord-américaines qui utilisent cette terminaison dans la désignation de leurs dénominations sociales. Par conséquent, il n’existe pas de rapport suffisamment direct et concret entre la MUE contestée et les
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produits et services enregistrés compris dans les classes 16, 35 et 36 permettant au public de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services ou d’une de leurs caractéristiques, ce qui est le cas aujourd’hui comme c’était le cas lors du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
67 Les affaires citées par la demanderesse en nullité ne sont pas pertinentes car elles concernent soit le terme «INVEST» soit le terme «CORP». En outre, les décisions de la division d’opposition du 19/06/2019, B 3 003 913, Realinvest/Realogis Investors et du 10/12/2020, B 3 080 060, PelikanCorp/Pelikan, étant des décisions concernant des motifs relatifs, ne sauraient avoir d’incidence sur une demande en nullité fondée sur des motifs absolus. La décision «Leading Cities Invest» de la première chambre de recours (06/02/2013, R 738/2013-1, Leading Cities Invest) concernait un recours contre le refus de l’examinateur de la marque demandée pour différents services compris dans la classe 36, dans lesquels «Invest» était correctement utilisé comme verbe dans un slogan grammaticalement correct.
68 Néanmoins, même si la marque de l’Union européenne contestée devait être comprise comme signifiant «société d’investissement», la demanderesse en nullité n’a pas démontré l’existence d’un lien direct et concret entre une telle signification et tous les produits et services pour lesquels la marque de l’Union européenne contestée est enregistrée. La signification d’une «société d’investissement» ne constituerait pas une caractéristique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, pouvant être considérée comme objective, inhérente, intrinsèque ou permanente à la nature des produits et services désignés.
69 Les produits contestés compris dans la classe 16, de par leur nature même, ne sont pas fournis par une société d’investissement et ne présentent aucun lien direct, immédiat, objectif, intrinsèque ou permanent avec une société d’investissement. Tout au plus l’objet des imprimés; lematériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils) peut être des investissements, mais pas d’une société d’investissement.
70 De même, les services contestés compris dans la classe 35 n’ont aucun lien évident et apparent avec la finance et ne relèvent généralement pas d’une société d’investissement.
71 En ce qui concerne les services d’assurance en classe 36, l’assurance est un arrangement par lequel une société s’engage à fournir une garantie d’indemnisation des pertes, dommages, maladie ou décès moyennant le paiement d’une prime déterminée. En tant que tel, il ne peut être considéré comme un service ayant la nature d’un investissement. En ce qui concerne les autres services compris dans la classe 36, aucun lien direct et concret n’a été démontré.
72 À la lumière des considérations qui précèdent, les faits, preuves et observations présentés par la demanderesse en nullité ne remettent pas en cause la validité de la MUE contestée à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, à savoir le 14 novembre 1997, conformément à l’article 51, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 40/94.
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Article 51, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 40/94
73 Chacun des motifs absolus de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé, même s’il existe un chevauchement évident de leurs champs d’application respectifs (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, première phrase). Chacun de ces motifs absolus a un domaine d’application propre et n’est ni interdépendant ni exclusif l’un de l’autre (29/04/2004, C-456/01 P indirects C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 45-46). Même si ces motifs étaient applicables séparément, ils pourraient également faire l’objet d’une application cumulative (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 65).
74 En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 64, deuxième phrase; 08/04/2003, C-53/01, C-54/01 indirects, Linde, EU:C:2003:206, § 71). L’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE concerne la protection des consommateurs en lui permettant de distinguer sans confusion possible l’origine des produits ou services couverts par la marque, conformément à sa fonction essentielle d’origine. En revanche, l’intérêt général sous-tendant la règle énoncée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE se concentre sur la protection des concurrents contre le risque de monopolisation par un seul opérateur d’indications descriptives des caractéristiques de ces produits ou services (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 66).
75 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66).
76 Un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE ne soit pas applicable (14/03/2014, T- 131/13, Affixation d’une fleur à un col, EU:T:2014:129, § 16).
77 L’enregistrement d’un signe en tant que MUE ou comme EI désignant l’Union européenne n’est pas subordonné à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque. Il suffit que la marque permette au public pertinent d’identifier l’origine des produits ou des services protégés par celle-ci et de les distinguer de ceux d’autres entreprises (13/05/2020, T- 49/19, Create delightful evments, EU:T:2020:197, § 20).
78 Le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (07/05/2019, T-423/18, vita, EU: T: 2019; 291, § 69).
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79 Afin d’éviter les répétitions inutiles, le raisonnement exposé ci-dessus dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique au public pertinent, à son niveau d’attention et à la perception du signe en cause.
80 La demanderesse en nullité en déduit que le signe «Investcorp» ne requiert aucun minimum d’effort d’interprétation et ne déclenche aucun processus cognitif auprès du public ciblé, car elle considère que les produits et services contestés ont un lien direct avec les investissements.
81 La prémisse du raisonnement de la demanderesse en nullité, selon laquelle la marque de l’Union européenne contestée doit être comprise comme signifiant «société d’investissement», n’a pas été prouvée.
82 Le terme «INVEST» n’existe qu’en tant que verbe et la combinaison «INVEST» en tant que verbe avec le substantif «CORP» doit être considérée comme grammaticalement incorrecte.
83 En outre, la terminaison «CORP» n’est pas utilisée précisément comment le public pertinent de l’Union européenne est confronté à cette abréviation dans les noms de grandes entreprises nord-américaines. Ces facteurs indiquent que la marque de l’Union européenne contestée possédait un caractère distinctif minime au moment de son dépôt.
84 Par conséquent, les faits, preuves et observations présentés par la demanderesse en nullité ne remettent pas en cause la validité de la MUE à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne du 14 novembre 1997, conformément à l’article 51, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 40/94.
85 Cela est corroboré par les nombreux enregistrements dans les États membres de l’UE du même signe «Investcorp» lorsque la marque de l’Union européenne contestée pour laquelle l’ancienneté avait été revendiquée et qui incluait le Royaume-Uni et l’Irlande, où l’anglais est une langue officielle, ainsi que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et la Finlande, dont la connaissance de l’anglais est un fait notoire.
86 Par conséquent, le recours est rejeté.
Frais
87 La demanderesse en nullité étant la partie perdante au sens de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, elle doit être condamnée à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours.
88 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la MUE, d’un montant de 550 EUR.
89 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais, fixés à 450 EUR. Cette décision demeure inchangée.
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90 Le montant total s’élève à 1 000 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse en nullité à payer 1 000 EUR pour les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours.


Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal Romero
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