OPP 23-3364 22/03/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCEDURE La société DAZER (SARL) a déposé le 18 juin 2023 la demande d’enregistrement n°23 4970457 portant sur le signe figuratif EFFGIE. Le 7 septembre 2023, la société ENGIE (Société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française ENGIE, déposée le 31 mars 2015 et enregistrée sous le n°15 4169708. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II. DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « installations de climatisation ; services d’isolation (construction) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; audits en matière d’énergie ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie, dérivés des hydrocarbures et du gaz naturel ; produits chimiques de condensation ; hydrogène, méthane ; Combustibles ; compositions combustibles ; gaz naturel ; gaz d’éclairage ; gaz combustibles, notamment biogaz ; mélanges de carburants gazéifiés ; gaz naturel pour véhicules, énergie électrique ; gaz de pétrole à l’état gazeux ou liquéfié ; matières éclairantes ; Générateurs d’électricité ; robots (machines) dédiés aux services à l’énergie, à la protection de l’environnement ou au développement durable ; Appareils et instruments pour l’échange, le stockage, la transmission et la collecte de données dans le domaine de l’énergie, de l’environnement et du développement durable, notamment compteurs ; logiciels (programmes enregistrés) en particulier logiciels de gestion des équipements domotiques ou des réseaux intelligents (réseaux de distribution d’énergie utilisant des technologies informatiques pour harmoniser l’offre et la demande d’énergie) ; dispositifs électroniques de surveillance, de contrôle, de sécurité, de chaleur, de refroidissement, de ventilation, et d’automatisation pour bâtiments et maisons individuelles, y compris détecteurs de fumée, émetteurs de signaux électroniques et de télécommunication, moniteurs, thermostats, variateurs régulateurs de lumière ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; cellules et modules photovoltaïques ; piles à combustibles ; compteurs d’électricité, de gaz, d’eau ; compteurs intelligents ; conduites d’électricité, canalisations électriques, matériels pour les conduites d’électricité (fils, câbles) ; fibres optiques (fils conducteurs de rayons lumineux) ; appareils de sécurité et d’automatisation pour les bâtiments et maisons individuelles ; Installations et systèmes fonctionnant au gaz visant à réguler la température ; appareils de chauffage à combustible solide, liquide, ou gazeux ; appareils électriques de chauffage ; accessoires de réglage et de sûreté pour conduites de gaz ; chaudières de chauffage ; capteurs solaires (chauffage) ; collecteurs solaires (chauffage) ; pompes à chaleur ; installations de biogaz ; installations solaires, installations photovoltaïques, installations géothermiques ; appareils et installations pour le stockage, le traitement et conditionnement du gaz naturel, du gaz liquéfié et de produits dérivés ; installations de distribution et de conduites de gaz ; appareils et installations pour le traitement, le stockage du gaz naturel et du 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

gaz liquéfié ; appareils et installations de stockage de gaz naturel en nappe aquifère ou cavités salines ; installations pour le traitement de combustibles énergétiques ; appareils de production de vapeur, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires fonctionnant à tout type d’énergie ; Gestion des affaires commerciales liées à l’énergie, et plus particulièrement au gaz naturel et à l’électricité ; conseils, informations ou renseignements d’affaires auprès des collectivités territoriales, entreprises, artisans ou particuliers dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement ou du développement durable ; conseils commerciaux au profit de tiers en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ou dans le domaine du développement durable ; conseils et informations commerciales sur les consommations d’énergie avec ou sans réalisation de simulation tarifaire et prévisions de consommation ; analyse de prix de revient d’installations fonctionnant à l’aide de tout type d’énergie notamment en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ; expertise en affaires dans le domaine de la protection de l’environnement, des énergies nouvelles et du développement durable ; études et recherches de marché dans le domaine de la protection de l’environnement, des énergies nouvelles et du développement durable ; gestion de fichiers informatiques dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement ou du développement durable ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement ou du développement durable ; promotion pour le compte de tiers de produits fonctionnant à l’aide de tout type d’énergie ; démonstration de produits en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ; services de vente d’énergie ; agence d’import-export en gaz naturel et gaz liquéfié ; informations statistiques dans le domaine de la gestion d’installations industrielles et d’installations énergétiques ; conseils commerciaux dans le domaine de l’énergie et des fluides fournis par le biais de centres d’appels téléphoniques et de lignes d’assistance téléphonique ; Conseils et informations financières dans le domaine de la consommation d’énergie et de la performance énergétique ; services de conseils en matière financière pour la facturation et la programmation des dépenses liées à la consommation d’énergie ; services d’aide à la gestion financière dans le domaine de l’énergie, de la performance énergétique ou du développement durable ; consultation en matière financière dans le domaine de l’énergie, de la performance énergétique ou du développement durable ; service d’assurance en matière de dépannage des installations collectives et individuelles de chauffage, d’électricité, d’eau, de réfrigération ou de gaz ; service d’assurance dans le domaine des activités de l’énergie et à destination des entreprises ou des particuliers ; consultation financière en matière d’offres tarifaires dans le domaine de la consommation et de la gestion de l’énergie ; étude financière et conseils financiers pour améliorer, développer et renouveler les installations énergétiques ; services de courtage en énergie ; négociation (opérations financières) de contrats relatifs aux combustibles énergétiques, à la distribution de gaz, au transport, stockage ou réception de gaz ; négociation (opérations financières) de contrats relatifs à l’énergie, au stockage de combustibles énergétiques, à la distribution de gaz, au transport du gaz naturel ; études financières et conseils financiers en rapport avec le stockage du gaz naturel ou l’acheminement du gaz naturel ; analyses financières, prêts financiers dans le domaine du développement et l’amélioration des installations énergétiques ; service de financement, prêts financiers à destination des installations de chauffage ou de production fonctionnant à partir de tout type d’énergie, et notamment à partir d’énergies renouvelables ; services d’informations financières par téléphone dans le domaine de l’énergie ; Services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de réparation et de mise en service d’installations énergétiques, de chauffage, d’accumulation ou récupération de chaleur, de ventilation, de distribution d’eau, de climatisation et de conditionnement d’air en vue de la performance énergétique ou de la maîtrise des consommations ; services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de mise en service de pompes à chaleur, de panneaux photovoltaïques, de chaudières ; installation, programmation et entretien de systèmes dits domotiques, ainsi que d’automates programmables en vue de la performance énergétique, de la maîtrise des consommations ou de la gestion des réseaux intelligents (réseaux de distribution d’énergie utilisant des technologies informatiques pour améliorer l’adéquation de l’offre et de la demande d’énergie) ; installation, réparation et entretien des canalisations de transport, distribution ou stockage d’énergie ; services de conception, construction, réparation, entretien et installation de centrales électriques, hydrauliques, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

thermiques, à biomasse, hydroliennes, hydroélectriques, houlomotrices ou marémotrices et de parcs éoliens ; installation, mise en service, maintenance et entretien d’équipements de protection des biens et des personnes, notamment systèmes anti-incendie ; information, inspection et conseils en matière de construction et supervision de travaux de construction et de rénovation de l’habitat, de bâtiments ou d’équipements industriels et tertiaires en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ; services d’isolation (construction) ; services de télégestion des installations de stockage et des réseaux de distribution de gaz, de chaleur ou d’électricité ; Transmission à distance de données relatives à des dispositifs, équipements et systèmes de mesure, d’analyse et de surveillance (contrôle) de la consommation d’énergie ou de fluides, en particulier à des systèmes domotiques ou des réseaux intelligents (réseaux de distribution d’énergie utilisant des technologies informatiques pour améliorer l’adéquation de l’offre et de la demande d’énergie), entre terminaux d’ordinateurs et/ou entre un compteur, un détecteur, un capteur, un lecteur d’informations et un terminal d’ordinateur ; pilotage à distance de dispositifs, d’équipements et de systèmes de mesure, d’analyse et de surveillance (contrôle) de la consommation d’énergie ou de fluides ; services de télécommunication et télégestion d’informations, données, sons et/ou images (assistées ou non par ordinateur), par un réseau de type Internet, destinés à la maintenance d’installations de stockage et/ou de distribution de gaz, de chaleur et/ou d’électricité ; services d’affichage électronique de données télétransmises et location d’appareils de télécommunication permettant la télé-relève de consommation d’énergie ou de fluides ; Transport, distribution et fourniture d’énergie ; informations et conseils en matière de stockage, transport, distribution et fourniture d’énergie ; stockage de gaz naturel et gaz liquéfié ; services de compression, de comptage, d’odorisation, de regazéification et d’analyse du gaz naturel en vue d’opérations de transport, distribution et fourniture ; Production d’énergie électrique ; production d’énergie à partir d’énergies renouvelables notamment thermique, climatique, géothermique, éolienne, solaire, hydraulique ou issue de la biomasse ; location de générateurs d’énergie ; traitement de biomasse en vue de la production d’énergie ; information en matière de traitement de la biomasse et d’installations de production d’énergie ; traitement du gaz naturel et du gaz liquéfié ; liquéfaction et regazéification de gaz naturel ; service d’information et de conseil dans les domaines précités ; tri et recyclage de déchets et matières premières de récupération pour la production d’énergie ; Éducation, formation, organisation de concours, d’expositions et de jeux à but éducatif, publication de livres et périodiques et production de films dans le domaine de l’énergie, du développement durable et de la protection de l’environnement ; services éducatifs liés à la sensibilisation d’entreprises publiques ou privées, de promoteurs publics ou privés, d’artisans, d’industriels ou de collectivités territoriales aux besoins technologiques et d’interopérabilité dans le domaine de l’énergie ; Services d’ingénierie ainsi que services d’analyses, de recherches et d’expertises techniques dans le domaine de l’énergie ; conception, maintenance, mise à jour et installation de logiciels dans les domaines énergétiques et du développement durable ; conseils techniques et d’ingénierie relatifs aux installations de production, stockage, distribution et fourniture d’énergie ; prospection de pétrole et gaz naturel ; établissement de plan de construction dans le domaine de l’énergie notamment de terminaux méthaniers, réseaux de transport de gaz et installations de stockage de gaz naturel ; études géologiques, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers dans le domaine de l’énergie ; conseils techniques et consultations d’ingénieurs pour la gestion d’installations industrielles fonctionnant avec tout type d’énergie, la gestion d’installations de stockage de gaz naturel ainsi que les réseaux de distribution et fourniture de gaz ou d’électricité ; analyses (études de projets techniques) et recherches techniques industrielles relatives à la domotique et aux réseaux intelligents (réseaux de distribution d’énergie utilisant des technologies informatiques pour améliorer l’adéquation de l’offre et de la demande d’énergie) ; services de contrôles de qualité consistant en relevés techniques d’installations, mesures et relevés d’état ; études et analyses techniques et diagnostics (rendus par des ingénieurs) pour l’implantation d’installations de mise à disposition et/ou de production et/ou de distribution d’énergie à savoir d’électricité, de gaz, de chauffage et d’eau ; études, recherches et expertises (travaux d’ingénieurs) dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du développement durable ; conseils et informations techniques relatifs à l’énergie à la maîtrise de l’énergie ; information et conseils techniques sur les installations fonctionnant à l’aide de tout type d’énergie ; expertises techniques dans les domaines de la production d’énergie électrique, éolienne, solaire, hydraulique, 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

géothermique, thermique, climatique, d’énergies renouvelables ; Gestion technique d’installations de production, de stockage, de transformation et de distribution d’énergies, à savoir contrôle de la sécurité des installations ; services de surveillance d’installations de stockage de gaz naturel et de réseaux de distribution de gaz naturel ou d’électricité ; consultations en matière de sécurité d’installations de stockage de gaz naturel et de réseaux de distribution de gaz naturel ou d’électricité ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. En l’espèce, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif EFFGIE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal ENGIE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La société déposante ne conteste pas la comparaison de ces signes. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal et d’éléments figuratifs, dans une police de caractères et une présentation particulières en couleurs ; la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. Il n’est pas contesté que les dénominations EFFGIE et ENGIE, constitutives du signe contesté et de la marque antérieure, sont de longueur comparable, ont en commun les lettres E, G, I et E placées dans le même ordre et selon le même rang, formant les séquences de lettres E / -GIE, présentent le même rythme en deux temps ainsi qu’une sonorité en attaque très proche marquée par le son [è] et une sonorité finale identique [ji], ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La seule différence entre ces deux dénominations réside dans la substitution de la double lettre F à la lettre N au sein du signe contesté et la mise en forme particulière de ce signe. Toutefois, cette substitution n’est pas de nature à écarter les ressemblances visuelles et phonétiques précitées, dès lors « qu’elle n’altère pas la prononciation de la voyelle E d’attaque, prononcée [è] dans les deux signes, et que la typographie choisie pour les deux lettres F du signe contesté en altère la lisibilité et les rapproche des jambages caractéristiques des lettres n ou m », comme le souligne la société opposante. Enfin, la présentation stylisée du signe contesté n’est pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de la dénomination EFFGIE. Ainsi, il en résulte une même impression d’ensemble entre les signes. Le signe figuratif contesté EFFGIE est donc similaire à la marque verbale antérieure ENGIE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la forte similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté EFFGIE ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ENGIE. PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2nd : La demande d’enregistrement est totalement rejetée. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI