INPI, 6 août 2024, OP 24-1905

INPI 6 août 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a estimé que l'opposition a été formée hors délai, dépassant le délai de deux mois prévu par le Code de la propriété intellectuelle pour contester l'enregistrement d'une marque.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 6 août 2024, n° OP 24-1905
Numéro(s) :	OP 24-1905
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	OBDII ; OBD2
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	5035629 ; 4768714
Classification internationale des marques :	CL09
Référence INPI :	O20241905
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Sur les parties

Parties :	S c/ X

Texte intégral

OPP 24-1905 06/08/2024 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712- 14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque, et notamment son article 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 2 juin 2024, Monsieur S M a formé opposition à l’enregistrement de la marque française n°24 5035629 portant sur le signe verbal OBDII, en se prévalant de ses droits antérieurs suivants :

- la marque verbale française OBD2 enregistrée sous le n°21 4768714 ;

- le nom de domaine obd2.fr. En date du 3 juillet 2024, l’institut a notifié à l’opposant une notification d’irrecevabilité de cette opposition, à laquelle ce dernier n’a pas répondu. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai […] ». Les articles L. 712-3 et L. 712-4 du Code susvisé prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n°24 5035629 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°2024-13 en date du 29 mars 2024, et l’opposition a été reçue à l’Institut le 2 juin 2024, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS, DECIDE Article unique : L’opposition est déclarée irrecevable. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI