INPI, 6 août 2024, OP 24-2053

INPI 6 août 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence de l'Institut National de la Propriété Industrielle
La cour a estimé que l'Institut n'est compétent que pour les oppositions à l'enregistrement de marques françaises, et non pour celles concernant des marques de l'Union européenne, ce qui rend l'opposition irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 6 août 2024, n° OP 24-2053
Numéro(s) :	OP 24-2053
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	DOMAINE DE PIANA
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4396346 ; 018903693
Référence INPI :	O20242053
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Sur les parties

Parties :	DOMAINE DE PIANA EARL c/ X

Texte intégral

OP24-2053 06/08/2024 DÉCISION D’IRRECEVABILITE

D’UNE OPPOSITION ****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R 712-13, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 juin 2024, la société DOMAINE DE PIANA (exploitation agricole à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 018903693 portant sur le signe verbal DOMAINE DE PIANA, déposée le 20 juillet 2023, en se prévalant de ses droits sur la marque française n° 4 396 346 portant sur le signe verbal DOMAINE DE PIANA.

Le 4 juillet 2024, l’Institut a adressé à la société opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle elle n’a pas répondu.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R.712-13 et R.712-14 », lequel, article R 712-13, renvoie aux conditions de présentation de l’opposition prévues notamment à l’article L 712-4 du même Code.

En l’espèce, au regard de la copie de la marque contestée téléversée par l’opposant qui consiste en une copie de la marque de l’Union européenne n° 018903693, ainsi qu’au regard des informations fournies au sein de l’exposé des moyens, il y a lieu de considérer que l’opposant entend s’opposer à la marque de l’Union européenne n° 018903693, portant sur le signe verbal DOMAINE DE PIANA, déposée le 20 juillet 2023 en se fondant sur la marque française n° 4 396 346.

Toutefois, l’Institut n’est compétent pour connaître des oppositions qu’à l’encontre de l’enregistrement d’une marque française (article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Or, la marque DOMAINE DE PIANA n° 018903693 déposée le 20 juillet 2023, à laquelle entend s’opposer l’opposant, étant une marque de l’Union européenne, l’opposition à son enregistrement relève du seul ressort de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article unique : l’opposition n° 24-2053 est déclarée irrecevable.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI