OPP 24-2504 30/12/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCEDURE Madame M M L , agissant au nom et pour le compte de la société INNOVA 9 en cours de formation, a déposé le 26 avril 2024, la demande d’enregistrement n°24 5050561 portant sur le signe verbal INNOVA 9. Le 16 juillet 2024, la société INOVEA (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement d’un risque de confusion avec les droits antérieurs suivants dont elle est titulaire :

- La marque verbale française INOVEA, déposée le 09/02/2017, enregistrée sous le n°17 4336460 ;

- La marque figurative française INOVEA FOUNDATION, déposée le 28/01/2022, enregistrée sous le n°22 4838276. 1

L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II. DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le fondement de la marque n°22 4838276 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Contenus enregistrés ; contenus multimédias ; publications électroniques ; publications sous forme électronique ; Logiciels, y compris logiciels d’applications, l’ensemble de ces produits en lien avec un fonds de dotation ayant pour objet de construire, soutenir et accompagner des projets d’intérêt général dans le domaine de l’éducation budgétaire et financière, ainsi que la culture entrepreneuriale ; Produits de l’imprimerie, produits de photographie, matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils), clichés, affiches, albums, cartes, prospectus, calendriers ; Publicité et promotion des actions menées par un fonds de dotation ; publicité et promotion à savoir : actions de communication et promotion, via des revues et sites Internet, visant à promouvoir les projets ou organismes soutenus par le fonds de dotation ; parrainage promotionnel d’événements de collecte de fonds à des fins caritatives ; services de conseils aux entreprises en matière de gestion de campagnes de collecte de fonds ; services de conseils commerciaux en matière de gestion de campagnes de collecte de fonds ; promotion des intérêts commerciaux et des affaires des investisseurs fournie par une association à ses membres ; promotion des intérêts commerciaux et des affaires des professionnels en matière de gestion des risques d’entreprise fournie par une association à ses membres ; Parrainage promotionnel d’événements de collecte de fonds à des fins caritatives; services de conseils aux entreprises en matière de gestion de campagnes de collecte de fonds; services de conseils commerciaux en matière de gestion de campagnes de collecte de fonds; services de conseils commerciaux en matière de marketing de campagnes de collecte de fonds; bourse de l’emploi (services d’intermédiation commerciale en matière d’emploi) ; bourse du travail (services d’intermédiation commerciale en matière de travail) ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires ; location d’espaces 3

publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; services de réseautage commercial; campagnes de promotion et de sensibilisation du public (publicité); prestations d’informations commerciales sous forme de rapports, statistiques et comptes ; compilation et administration de bases de données informatiques y compris bases de données de donneurs et soutiens et bases de données de subventions financières et bénéficiaires de prêts; services de collecte de données; traitement, systématisation et gestion de données; analyse de données tirées d’études de marché; compilation de données statistiques destinées à la recherche scientifique; analyse et synthèse de statistiques; services d’assistance administrative et de traitement de données; services de conseillers et prestation de conseils en rapport avec les services précités ; information et actions de sensibilisation en matière de culture budgétaire et financière par le biais de la publicité ; Services financiers, monétaires et bancaires; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; services d’assurance; affaires immobilières ; estimations immobilières; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; Fonds de dotation ; développement d’actions financières et participation au financement de structures d’intérêt général ; Financement de projets ; gestion financière de projets ; apport d’aide financière auprès des jeunes qui souhaitent se lancer professionnellement ; obtention de bourses ; conception et réalisation de financements de projets de recherche ; Soutien financier d’organismes d’intérêt général et de collectivités publiques dans leurs missions en lien avec un fonds de dotation ; Soutien financier et accompagnement financier de projets d’intérêt général dans le domaine de l’éducation budgétaire et financière et de la culture entrepreneuriale, à destination de publics en difficulté (économiques, de handicap, d’âge, d’isolement, etc.) ; conseils en matière d’endettement, à savoir informations financières en matière de surendettement et désendettement des foyers ; Prêt, location et mise à disposition de financements dans le cadre de projets en lien avec un fonds de dotation ; constitution de fonds; gestion de fonds; investissement de fonds; placement de fonds; administration financière des fonds d’investissement; services de mise de fonds de capital-risque auprès de nouvelles sociétés et jeunes entreprises; services de levée de fonds pour des tiers pour la couverture de coûts d’enseignement supérieur; services de collecte de fonds dans le cadre de mesures d’anticipation et de prévention de catastrophes; services de collecte de fonds au profit d’oeuvres caritatives en soutien envers la recherche médicale; mise à disposition de prêts et crédits de fonds de roulement en tous genres; services de gestion de fonds communs de placement dans le domaine de l’immobilier; services de garantie de fonds pour l’achat d’une propriété immobilière; gestion financière des fonds d’investissement pour clients privés; services financiers en rapport avec la garantie de fonds; services d’investissement dans des fonds communs de placement; services de répartition de fonds communs de placement; services de planification de fonds communs de placement; services de financement pour la garantie de fonds d’affaires; services de financement pour la garantie de fonds aux entreprises; services de collecte de fonds en ligne pour des entreprises; gestion financière de fonds communs de placement; services d’investissement de fonds; services d’investissement dans des fonds immobiliers; services de gestion de fonds; services de conseillers en placement de fonds; services de collecte de fonds commémoratifs; services de collecte de fonds; services d’avance de fonds pour des entreprises; investissement de fonds à des fins caritatives; gestion financière des placements de fonds; gestion financière des fonds d’investissement; gestion financière de fonds de pension; gestion financière de fonds; gestion de fonds monétaires; gestion de fonds financiers; gestion de fonds d’investissement de capitaux; gestion de fonds pour des clients privés; gestion de fonds fiduciaires; gestion de fonds extraterritoriaux; gestion de fonds d’investissement; gestion de fonds communs de placement; administration financière de fonds fiduciaires; administration financière des fonds de pension; acceptation de contributions caritatives monétaires; placement de fonds à des fins caritatives; collecte de dons monétaires à des fins caritatives; parrainage financier d’organisations sociales, caritatives et religieuses; acceptation de contributions caritatives monétaires pour le financement en matière de recherche médicale; mise à disposition d’aide financière à des organisations sociales, caritatives et religieuses ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ;

émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; services de constitution de subventions financières ; acquisition et cession de toutes valeurs mobilières, de tous titres de créance et plus généralement de tous instruments financiers ou titres émis par des sociétés ; services d’assistance financière ; services d’information, de consultation et de conseils dans le cadre d’opérations de crédit ; estimations fiscales, expertises fiscales ; Formation, enseignement, éducation, à savoir : développement de la connaissance et la culture budgétaire, financière et entrepreneuriale, afin de favoriser l’autonomisation de ces personnes, en en lien avec un fonds de dotation ; Formation, enseignement, éducation, à savoir : soutien et accompagnement de projets d’intérêt général dans le domaine de l’éducation budgétaire et financière et de la culture entrepreneuriale, à destination de publics en difficulté (économiques, de handicap, d’âge, d’isolement, etc.). Sensibilisation du grand public aux actions menées et soutenues par un Fonds de dotation, par l’organisation de colloques, conférences, réunions ou formations, en vue de favoriser le développement de ses activités ; réalisation d’actions pédagogiques auprès des jeunes scolarisés , formation à la gestion d’un budget ; développement, diffusion d’outils pédagogiques et de solutions en matière éducative ou de formation (à savoir formations, cours, produits de l’imprimerie) ; actions de sensibilisation sur l’intérêt de chacun de maitriser une culture budgétaire et financière par l’organisation de colloques, conférences, réunions ou formations ; Organisation de manifestations culturelles à des fins caritatives; fourniture de matériel didactique auprès de personnes défavorisées à des fins caritatives; organisation de compétitions ou d’autres manifestations sportives et culturelles à des fins caritatives; organisation de concours ou d’autres manifestations sportives et culturelles à des fins caritatives. Activités d’édition, y compris activités d’édition en ligne ; mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables ; services de publication de matériel pédagogique ; organisation d’événements éducatifs, de formation, culturels, sportifs et de divertissement ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; information et actions de sensibilisation en matière de culture budgétaire et financière par l’organisation de colloques, conférences, réunions ou formations ; Services juridiques; enregistrement et location de noms de domaines internet ; concession de licences de concepts de franchise; octroi de licences de concepts de franchise; concession de licences de concepts de franchise [services juridiques]; octroi de licences de concepts de franchise [services juridiques]; administration juridique de licences; concession de licences de marques; concession de licences de propriété intellectuelle; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus ; mise à disposition d’informations par le biais de sites Web interactifs en ligne dans le domaine des rencontres et dont le but est de favoriser les rencontres entre individus et de nouer des contacts ; services de lobbying autres qu’à buts commerciaux; services de lobbying autres qu’à des fins commerciales; promotion des intérêts de sociétés internationales, de sociétés immobilières ou de sociétés à but non lucratif dans les domaines de la politique, du droit et de la règlementation [services de lobbying]. Réseautage social en ligne ; conciergerie ; services proposés à des particuliers (conciergerie privée) ou à des salariés (conciergerie d’entreprise), offrant une gamme de prestations personnalisées visant à leur faciliter la vie au quotidien ; réseautage social en ligne ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Force est de constater que les « estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) » de la demande d’enregistrement contestée se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la déposante n’a pas contestés. 5

En conséquence, les services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques à certains services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par l a déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal INNOVA 9 présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La marque antérieure porte sur le signe figuratif INOVEA FOUNDATION reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux et d’élément figuratifs, dans une présentation particulière en couleurs. Il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations INNOVA et INOVEA des signes en présence (longueur identique, reprise des cinq lettres I, N, O, V et A, placées dans le même ordre et selon le même rang, formant les séquences phonétiques d’attaque [ino] identiques et finales [va]/[véa] très proches). Les signes diffèrent, par ailleurs, par la présence au sein du signe contesté du chiffre 9 et, au sein de la marque antérieure, du terme final FOUNDATION, ainsi que d’éléments graphiques et figuratifs et d’une présentation particulière, en couleurs. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause conduit à tempérer les différences précitées.

D’une part, les dénominations proches INNOVA / INOVEA apparaissent distinctives au regard des produits et services en cause. En outre, au sein de la demande contestée, la dénomination INNOVA présente un caractère dominant de par sa position d’attaque et dès lors que le chiffre 9, outre sa position secondaire, est susceptible d’indiquer un référencement de gamme, comme le relève la société opposante. Ce chiffre 9 ne retiendra donc pas l’attention du consommateur à titre de marque. De même, au sein de la marque antérieure, la dénomination INOVEA présente un caractère essentiel de par sa présentation et sa taille prépondérante au sein du signe. A cet égard, le terme FOUNDATION, représenté en plus petite taille et sur une ligne inférieure, apparaît accessoire dès lors qu’il sera aisément compris par le consommateur français ayant une connaissance basique de l’anglais comme renvoyant au terme français « fondation » dont il est très proche, pouvant désigner une entité économique. Enfin, les éléments figuratifs ainsi que l’utilisation de couleurs au sein de la marque antérieure, apparaissent également accessoires dès lors qu’ils ne sont pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible des éléments verbaux qui composent ce signe. Par conséquent, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes, que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre eux. Le signe verbal contesté INNOVA 9 est donc similaire à la marque figurative antérieure INOVEA FOUNDATION. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité des services et de la forte similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. B. Sur le fondement de la marque n°17 4336460 Les services ayant tous été déclarés identiques lors de la comparaison précédente et la marque antérieure portant sur un signe similaire à celui ci-dessus examiné, le signe contesté doit être considéré comme également similaire à la marque n°17 4336460. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté INNOVA 9 ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. 7

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2nd : La demande d’enregistrement est totalement rejetée.