OP24-2508 16/12/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société DOLCECREMA, SARL a déposé le 24 avril 2024, la demande d’enregistrement n°5050125 portant sur le signe figuratif SAVANY. Le 16 juillet 2024, la société SAVANNA INGREDIENTS GMBH (Société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l’Union européenne SAVANNA INGREDIENTS, enregistrée le 1er avril 2020 sous le n°018219427. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les produits suivants : « sucre ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Sucre, À savoir allulose et cellobiose; Édulcorants naturels, À savoir allulose et cellobiose. ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les produits suivants de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif SAVANY, ci-dessous reproduit : 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif SAVANNA INGREDIENTS, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’une dénomination unique, d’un élément figuratif en couleurs et la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux et d’un élément figuratif de couleurs. Les signes ont en commun les dénominations proches SAVANY, seul élément verbal de la demande contestée, et SAVANNA, en attaque de l’élément verbal de la marque antérieure, associés à un élément figuratif de couleur verte représentant une feuille, ce qui leur confère de grandes ressemblances d’ensemble. En outre, visuellement, ces dénominations ont en commun les cinq lettres S, A, V, A, N sur six lettres pour la demande contestée et sur sept lettres pour la marque antérieure. Ces lettres sont placées dans le même ordre et forment les séquences communes d’attaque SAVAN-, ce qui confère à ces dénominations de grandes ressemblances visuelles. 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

+ je ferais un paragraphe séparé pour le phonétique (rythme identique, 3 syllabes, sonorités d’attaque et centrales identiques) Si les dénominations SAVANY et SAVANNA diffèrent par la suppression, au sein du signe contesté, de la double consonne centrale N, ainsi que par la substitution de la voyelle finale Y à la lettre A de la marque antérieure, ces différences, situées en fin de dénomination, ne sont toutefois pas de nature à écarter les grandes ressemblances précitées. Ainsi, les dénominations SAVANY et SAVANNA restent marquées par la suite de lettres communes S, A, V, A, N et les ressemblances visuelles et phonétiques qui en découlent (le doublement de la lettre N dans la marque antérieure n’ayant aucune incidence phonétique). Les signes diffèrent, par ailleurs, par la présence d’éléments figuratifs de couleurs au sein du signe contesté ainsi que par la présence du terme INGREDIENTS et d’éléments figuratifs dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ce signe conduit à tempérer les différences précitées. En effet, la dénomination SAVANY de la demande contestée, distinctive au regard des produits en cause et seul élément verbal du signe contesté, présente un caractère dominant au sein de ce signe, la présence d’un élément figuratif entourant la lettre d’attaque laissant cette dénomination immédiatement lisible. Il en va de même au sein de la marque antérieure où la dénomination SAVANNA, distinctive au regard des produits en cause, présente un caractère dominant, dès lors qu’elle est placée en attaque et suivie du terme INGREDIENTS situé sur une ligne inférieure et dans une police de caractères de plus petite taille, renvoyant directement à la composition des produits en cause. Ce terme ne sera donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur. Par conséquent, en raison des ressemblances prépondérantes entre les signes pris dans leur ensemble, le signe figuratif contesté apparaît similaire à la marque antérieure. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, le risque de confusion entre les signes est d’autant plus important que les produits sont identiques ou présentent une grande proximité. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités de la demande contestée. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

CONCLUSION En conséquence, le signe complexe SAVANY ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « sucre ; sirop d’agave (édulcorant naturel) » Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI