OPP22-0023 29/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 070 953 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nul ité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 1 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 I. FAITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [001] La société 4NRJ (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 070 953 B1 intitulé « Dispositif de balisage lumineux pour voies ferrées », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 2019-11 du 15 mars 2019. [002] Ce brevet a été déposé le 13 septembre 2017 sous le n° FR 17 58461 et publié le 15 mars 2019 sous le numéro de publication FR 3 070 953 A1. [003] Le brevet concerne un dispositif de balisage lumineux pour voies ferrées, comprenant : un boîtier présentant une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée, et une paroi supérieure opposée à la paroi inférieure, et une source lumineuse logée à l’intérieur du boîtier, en ce que le dispositif comprend : un capot présentant une première face et une seconde face opposée à la première face, un catadioptre monté sur la première face du capot, le capot étant monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier entre : une première position dans laquel e le capot recouvre la paroi supérieure, et une seconde position dans laquel e le capot est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure, le catadioptre s’étendant sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement dans la seconde position du capot. I.2. Opposition [004] Le 16 septembre 2022, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL (ci-après l’opposant) a formé l’opposition OPP22-0023 à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1(ci-après le brevet contesté). [005] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet contesté sur la base des motifs d’opposition suivants : • L’objet des revendications n° 1, 2, 4 et 7 à 9 n’est pas nouveau ; • L’objet des revendications n° 1 à 9 n’implique pas d’activité inventive. [006] Les pièces fournies par l’opposant, dans le délai de neuf mois pour former opposition, sont les pièces D0 à D22 (voir annexe 1). [007] L’opposant a fourni les traductions en langue française des documents D4 à D18. [008] L’opposant a demandé dans son mémoire la tenue d’une phase orale. I.3. Notification de l’opposition au titulaire [009] Par courrier daté du 16 septembre 2022, l’opposition a été notifiée au titulaire. [010] Le 20 janvier 2023, le titulaire a requis le rejet de l’opposition et le maintien du brevet tel que délivré en tant que requête principale, et n’a déposé aucune requête subsidiaire. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 2 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 I.4. Notification de l’avis d’instruction aux parties [011] Par courrier daté du 28 avril 2023, l’avis d’instruction a été notifié aux parties. [012] Le 28 juin 2023, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations. [013] Le titulaire n’a pas formulé de réponse à l’avis d’instruction. I.5. Phase écrite [014] Par courrier daté du 6 juil et 2023, la réponse de l’opposant à l’avis d’instruction a été notifiée au titulaire, et la constatation que le titulaire n’a pas présenté d’observations ni proposé de modifications en réponse audit avis d’instruction a été notifiée à l’opposant. [015] Le 29 août 2023, le titulaire du brevet a répondu en présentant des observations et en déposant six requêtes subsidiaires. [016] Le 26 septembre 2023, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. I.6. Communications tardives reçues après la fin de la phase écrite [017] Le 10 novembre 2023, l’opposant a présenté des observations en réponse à la réponse du titulaire datée du 29 août 2023. [018] Ces observations ont été notifiées par courrier, le 10 novembre 2023, à la partie adverse. I.7. Phase orale [019] Les parties ont été convoquées à une audition qui s’est tenue le 5 décembre 2023. [020] Le procès-verbal a été notifié aux parties par courrier daté du 26 janvier 2024. I.8. Notification de la fin de la phase d’instruction [021] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 5 décembre 2023, à l’issue de la phase orale. I.9. Personnes en charge du dossier [022] Le dossier est instruit par J W , assisté de C B et de G D

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OPP22-0023 29/03/2024 II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [024] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intel ectuel e (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ;

[025] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ;

[026] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613- 23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. »

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OPP22-0023 29/03/2024 II.2. Les documents de l’art antérieur [027] Il convient de se placer à la date du 13 septembre 2017, date de dépôt du brevet contesté pour apprécier le contenu de l’art antérieur. II.2.1. Sur l’opposabilité des documents D1 à D22 (article L. 611-11 CPI) Appréciation [028] Les documents D1 à D18, D21 et D22 ont été rendus accessibles au public avant la date de dépôt du brevet contesté, ils sont de ce fait opposables, au titre de la nouveauté et de l’activité inventive, conformément aux articles L. 611-11 et L. 611-14 CPI. Les documents D19 et D20 n’ont pas été publiés avant la date de dépôt du brevet contesté, ils ne sont pas de ce fait opposables au brevet contesté. Ils sont cependant considérés comme des pièces produites en appui du mémoire permettant d’étayer l’argumentation de l’opposant quant aux motifs qu’il a soulevés concernant le manque de nouveauté et d’activité inventive. Le document D20, réponse à l’opinion écrite établie lors de la procédure de délivrance (D19), il ustre quel es étaient alors les prises de position du titulaire quant à l’état de la technique cité dans le rapport de recherche préliminaire. Document cité et non utilisé [029] Il est noté que le document D17 a été cité à l’appui de la procédure d’opposition mais n’a pas été utilisé dans le mémoire d’opposition. II.2.2. Sur l’opposabilité du document D0 (article L. 611-11 CPI) [030] Le document fourni par l’opposant sous l’appel ation « D0 », en appui de son mémoire d’opposition, est un passage situé entre les lignes 21 à 30 de la page 1 de la description de la demande de brevet FR17 58461, tel e que déposée par la société 4NRJ le 13/09/2017. Ce passage donne une indication sur l’état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l’intel igence de l’invention.

Arguments des parties [031] L’opposant expose que le préambule des revendications comprend les caractéristiques de l’état de la technique, lesquel es sont également mentionnées dans la description comme faisant partie de boîtiers ou de dispositifs de balisage lumineux déjà connus à la date de rédaction de la demande, c’est-à-dire avant la date de dépôt. L’opposant souligne particulièrement la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée sur la paroi inférieure d’appui du boîtier parmi ces caractéristiques, à la page 1, lignes 23 à 25 du document D0. [032] Il exprime le souhait d’établir la base légale sur laquel e le titulaire s’est appuyé dans les derniers échanges écrits pour invoquer une prétendue erreur lors de la rédaction de la demande de brevet. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 5 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [033] Le titulaire rétorque que la rédaction de la demande de brevet repose sur les connaissances disponibles au moment de leur communication. Il souligne spécifiquement qu’une imprécision dans la description de l’état de l’art concernant la caractéristique d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée sur la paroi inférieure d’appui d’un boîtier aurait pu se glisser dans la rédaction de la demande de brevet contesté et que l’erreur pourrait être formulée de la manière suivante : « le cabinet s’est trompé en rédigeant la demande ». Bien que le titulaire admette que cette erreur ne puisse être corrigée, il est d’avis que le document D0 ne peut être opposable, et que cette erreur ne doit pas être prise en compte dans la procédure pour établir une base permettant de remettre en cause l’activité inventive de la revendication n° 1. Il argumente que, jusqu’à présent, aucun document correspondant au dispositif décrit dans la demande de brevet contesté n’est connu. Appréciation [034] Le document D0 ne peut être retenu comme opposable au brevet contesté, conformément aux articles L. 611-11 et L. 611-14 CPI, étant donné qu’il n’a pas été publié avant la date de dépôt du brevet contesté. L’opposant n’a pas fourni de preuve permettant d’attester qu’un dispositif conforme au document D0 a été rendu public avant la date du dépôt du brevet contesté. [035] Par conséquent, il ne peut être considéré que le document D0 constitue une preuve établissant clairement qu’un dispositif selon D0 a été rendu public avant la date de dépôt du brevet contesté. Il en résulte que D0 ne peut être considéré comme appartenant à l’état de la technique défini par L.611-11 CPI (alinéa 2). Par suite, les combinaisons impliquant le document D0 et visant à étayer le manque d’activité inventive de la revendication n°1 ne peuvent être retenues. II.2.3. Sur l’accessibilité au public du document D22 Arguments des parties [036] L’opposant apporte des précisions concernant le document D22, un tweet de M. L publié le 3 février 2016, intitulé « Expérimentation des nouveaux SAM lumineux à LED lors de la maintenance SE des aiguil es de Juvisy ». La photographie annexée à ce tweet montre une balise posée sur un rail avec, en arrière-plan, plusieurs individus qui semblent être des techniciens de maintenance ferroviaire. Le document est accompagné d’un commentaire, daté du 4 février 2016, interrogeant sur la nature des équipements représentés, à savoir s’il s’agit des dispositifs 4NRJ, question à laquel e M. L répond par l’affirmative le 5 février 2016. L’opposant argue que ce document est destiné à prouver l’existence d’un usage antérieur, la photographie ayant été publiquement divulguée le 3 février 2016. Il affirme que l’objet visible sur ladite photographie était accessible aux techniciens présents, qui ont eu l’opportunité de le manipuler. De plus, il ajoute qu’il n’y avait, a priori, aucun accord de confidentialité. [037] Le titulaire conteste cette interprétation en précisant que l’objet figurant sur la photographie ne correspond pas au dispositif breveté et qu’il ne comporte pas l’ensemble des caractéristiques énoncées dans la revendication n°1. Il souligne en particulier que la photographie ne révèle pas la présence d’une rainure de positionnement, caractéristique Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 6 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 essentiel e, et que le catadioptre mentionné n’est pas identifiable de manière claire et sans ambiguïté sur l’image présentée. Appréciation [038] À l’examen des pièces soumises par les parties, il ressort qu’aucun document supplémentaire n’a été présenté pour étayer davantage les circonstances de l’usage antérieur al égué (lieu, description précise de l’objet, accessibilité au public…), au-delà du tweet publié le 03 février 2016 (D22). [039] En particulier, l’opposant n’a pas apporté de preuve quant à l’absence d’une obligation de confidentialité liant les individus apparaissant sur la photographie du document D22. Aucune pièce justificative supplémentaire n’a été présentée en ce sens. [040] De surcroit, le document D22 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques revendiquées par la revendication n°1 du brevet contesté (cf. II.3.1.1.4). [041] Par conséquent, il a été considéré que le dispositif du document D22 ne peut pas être considéré comme un usage antérieur du dispositif revendiqué avant la date de dépôt de la demande de brevet n° FR 17 58461 (publiée le 15 mars 2019 sous le numéro de publication FR 3 070 953 A1). [042] Cependant, le document D22 étant un tweet qui a été publié le 03 février 2016, soit avant la date de dépôt de la demande de brevet n°FR 17 58461 (13 septembre 2017), son contenu (texte et photographie en tant que tels) appartient à l’état de la technique défini par l’article L.611-11 (alinéa 2). II.3. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [043] La requête principale du titulaire vise le maintien du brevet tel que délivré et le rejet de l’opposition. [044] La revendication indépendante n°1 du brevet tel que délivré s’énonce comme suit : Dispositif de balisage lumineux pour voies ferrées, comprenant :

- un boîtier présentant une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée, et une paroi supérieure opposée à la paroi inférieure, et
- une source lumineuse logée à l’intérieur du boîtier, caractérisé en ce que le dispositif comprend :

- un capot présentant une première face et une seconde face opposée à la première face,
- un catadioptre monté sur la première face du capot, le capot étant monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier entre :

- une première position dans laquel e le capot recouvre la paroi supérieure, et
- une seconde position dans laquel e le capot est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure, Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 7 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 le catadioptre s’étendant sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement dans la seconde position du capot. [045] Le jeu de revendications du brevet tel que délivré se trouve en Annexe 2. II.3.1. Sur l’absence de nouveauté (articles L. 613-23-1 1° et L. 611-11 CPI) [046] L’opposant soutient que l’objet des revendications n° 1, 2, 4 et 7 à 9 manque de nouveauté par rapport à l’état de la technique cité. [047] L’article L. 611-11 du CPI dispose qu’ «  Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » II.3.1.1. Revendication indépendante n° 1

Nouveauté par rapport au document D1 Arguments des parties [048] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1 est divulgué par le document D1, à l’exception de la rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [049] Pour étayer cette affirmation, l’opposant a réalisé des captures d’écran à partir du document D1 et les a intégrées dans le document D1', représentées par les figures 1a, 1b, 2a, 2b, 3 et 4, accompagnées de signes de référence. [050] Selon l’opposant, le document D1 divulgue un dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées, comprenant un boîtier (2’) présentant une paroi inférieure d’appui (22’), et une paroi supérieure (21’) opposée à la paroi inférieure (22’), et une source lumineuse (3’) logée à l’intérieur du boîtier (2’), le dispositif (1’) comprenant un capot (4’) présentant une première face (41’) et une seconde face (42’) opposée à la première face (41’), un catadioptre (61’) monté sur la première face (41’) du capot (4’), le capot (4’) étant monté mobile (voir charnière 5’) sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) entre une première position dans laquel e le capot (4’) recouvre la paroi supérieure (21’), et une seconde position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’), le catadioptre (61’) s’étendant sensiblement perpendiculairement à la paroi supérieure (21’) dans la seconde position du capot (4’). [051] L’opposant admet que le document D1 ne divulgue pas explicitement la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. Toutefois, il affirme qu’il est connu de l’homme du métier qu’un dispositif de balisage lumineux comporte, sur la paroi inférieure d’appui de son boîtier, une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée pour garantir un positionnement correct du dispositif sur le rail, évitant ainsi un mauvais positionnement susceptible de compromettre la stabilité et la fonctionnalité du dispositif sur le rail. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 8 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [052] Concernant la caractéristique selon laquel e le capot est monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier, l’opposant affirme que le capot (4’) est monté sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) par l’intermédiaire d’une charnière (5’), et que, par définition, une charnière permet la mobilité d’un élément par rapport à un autre auquel il est attaché, confirmant ainsi la mobilité du capot sur la paroi supérieure du boîtier. L’opposant met en évidence l’existence de deux configurations distinctes observables dans le document D1 : dans la première, le capot est rabattu avec quatre vis sur la partie noire ayant une charnière du capot sur le boîtier, tandis que dans la seconde, ces mêmes vis restent apparentes lorsque le dispositif est positionné sur le rail. Selon lui, cette dualité de positions démontre que le capot bénéficie d’une capacité de mouvement entre une première et une seconde position, conformément à ce qui est revendiqué dans la revendication n° 1. Face à une remarque du titulaire selon laquel e les vis pourraient servir de moyens de blocage, l’opposant réfute cette hypothèse en notant l’absence de variation de position des vis lors du changement d’état du capot. Il en déduit que la transition du capot d’une position rabattue à une position relevée s’effectue sans altération de la disposition des vis et des éléments associés, impliquant ainsi un mécanisme de pivotement du capot. [053] En outre, l’opposant indique que le document D1 divulgue (figure 2b) une mal ette de rangement (100’) contenant six exemplaires du dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées. Il précise que tous ces exemplaires de dispositif (1’) comportent un capot (4’) rabattu sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’), ce qui démontre que le capot du dispositif est effectivement conçu pour être monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier, passant d’une position rabattue, où il recouvre la paroi supérieure, à une position ouverte, où il est sensiblement perpendiculaire à cette même paroi. [054] De plus, il affirme que dans le document D1, quatre lignes de motifs se distinguent, s’étendant verticalement le long d’une des faces du capot. Cette caractéristique, selon l’opposant, ne peut être interprétée autrement que comme étant un catadioptre, ne laissant aucune place au doute quant à sa fonction de réflexion de la lumière. L’opposant ajoute que l’homme du métier, identifiant le dispositif comme un dispositif de balisage lumineux, déduirait sans équivoque que le capot intègre un catadioptre spécifiquement destiné à réfléchir les faisceaux lumineux émis par les phares d’un train [055] Le titulaire affirme que le document D1 ne divulgue pas de manière claire et sans ambigüité l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1. [056] Selon le titulaire, le document D1 ne divulgue pas la caractéristique selon laquel e le boîtier présente une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. Il ajoute que diverses solutions de positionnement sont déjà connues dans l’art antérieur, et qu’aucun élément contenu dans le document D1 ne permet de déterminer de manière explicite et non équivoque la solution de positionnement utilisée dans le dispositif revendiqué. Il précise qu’il ne suffit pas de constater que la rainure de positionnement aurait pu être déduite de ce document, mais il faut que cette caractéristique technique y soit clairement exposée sans ambigüité. [057] En ce qui concerne la caractéristique selon laquel e le capot est monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier, le titulaire affirme qu’il est difficile de discerner la présence de dispositifs pourvus d’un capot dans la mal ette visible dans le document D1 (figure 2b), car seule une masse rouge est visible malgré les agrandissements proposés. Le titulaire avance que le document D1 ne divulgue pas la présence d’un capot, tel qu’il ustré en figure 2b, Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 9 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 mais plutôt cel e d’un corps s’étendant au-dessus du boîtier. Il précise que le terme « capot » a une signification spécifique, désignant un élément conçu pour se rabattre ou se replier. En outre, il avance que, compte tenu du fait que tous les compartiments de la mal ette sont occupés, l’homme du métier ne déduirait pas l’existence d’une relation entre le dispositif il ustré sur la figure 2a et ceux contenus dans la mal ette sur la figure 2b. [058] Le titulaire souligne que la présence d’un capot ne signifie pas nécessairement que ce dernier puisse se déplacer sur la paroi supérieure du boîtier du dispositif du document D1. Il distingue précisément les termes « monté mobile sur la paroi supérieure » et « mobile par rapport à la paroi supérieure », deux expressions qui, bien que similaires en apparence, portent des conséquences distinctes dans le contexte d’un capot. Le titulaire explique que l’expression « monté mobile sur la paroi supérieure » implique une liaison mécanique entre le capot et la paroi supérieure, permettant ainsi un mouvement du capot sur cette paroi. À l’opposé, « mobile par rapport à la paroi supérieure » suggère que le capot et le boîtier sont des éléments distincts, le capot pouvant être positionné ou déplacé indépendamment de la paroi supérieure sans aucune liaison mécanique les unissant. [059] Le titulaire affirme que le document D1 ne divulgue pas de manière claire et sans ambigüité une rotation du capot. Le titulaire avance que, au maximum, deux positions distinctes du capot pourraient être divulguées par le document D1, et cela seulement si la mal ette identifiée contient effectivement des dispositifs équipés d’un capot. Dans ce cas, selon le titulaire, le document D1 révélerait une mobilité du capot par rapport à la paroi supérieure et non une mobilité du capot sur la paroi supérieure. De plus, le titulaire précise que l’élément que l’opposant a identifié comme une charnière (5') pourrait, selon l’interprétation du titulaire, être des moyens de blocage conçus pour maintenir le capot dans une position d’utilisation du capot sur le boîtier. [060] En outre, le titulaire affirme que le document D1 ne divulgue pas le catadioptre. Il souligne la spécificité de cet élément, arguant qu’une démonstration effective de sa fonctionnalité, notamment sa capacité à réfléchir un faisceau lumineux, nécessiterait une observation de son comportement en situation réel e. En effet, D1 ne comporte pas une séquence lors de laquel e des rayons lumineux seraient envoyés vers la surface 61’ et dans laquel e on pourrait analyser que ces rayons lumineux seraient renvoyés vers leur source d’émission. La surface 61’ pourrait très bien être formée par une peinture rouge, ou par un film rouge col é sur l’élément 4’. [061] Le titulaire affirme donc que la revendication n°1 est nouvel e par rapport au document D1. Appréciation [062] Le document D1 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n°1. [063] Le document D1 divulgue (voir la figure 4 de la page 4 du document D1’) un dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées, comprenant un boîtier (2’) présentant une paroi inférieure d’appui (22’) et une paroi supérieure (21’) opposée à la paroi inférieure (22’), et une source lumineuse (3’) logée à l’intérieur du boîtier (2’), le dispositif (1’) comprenant un capot (4’) présentant une première face (41’) et une seconde face (42’) opposée à la première face (41’), le capot (4’) étant monté mobile (voir charnière 5’) sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) entre une première position dans laquel e le capot (4’) Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 10 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 recouvre la paroi supérieure (21’), et une seconde position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’). [064] Le document D1 ne divulgue pas la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée sur la paroi inférieure d’appui du boîtier, ni cel e du catadioptre monté sur la première face du capot. [065] En effet, le document D1 divulgue un dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées positionné et posé sur un rail en utilisant la paroi inférieure d’appui (22’) du boîtier (2’) comme support, mais n’expose pas clairement et ne divulgue pas directement et sans ambiguïté la caractéristique selon laquel e le boîtier (2’) présente une paroi inférieure d’appui (22’), pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [066] Le document D1 divulgue bien un capot (4’) monté sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) dans une position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’). En outre, la figure 2b du document D1’ divulgue une mal ette contenant six dispositifs. Cependant, la qualité de la capture agrandie ne permet pas de distinguer clairement si ces dispositifs sont identiques à celui positionné sur le rail, ni même s’ils disposent d’un capot recouvrant leur paroi supérieure. [067] De plus, le document D1 divulgue de manière explicite et sans équivoque (voir la figure 4 du document D1’) une charnière, identifiée par l’élément (5’). Cet élément (5’), composé de deux picots, assure le maintien du capot, avec à ses côtés des supports de couleur noire. Ces supports sont fixés au boîtier à l’aide de deux vis de chaque côté, ce qui indique clairement et sans ambigüité la fonction et la structure de la charnière. Il découle donc de manière directe et sans ambiguïté du document D1 que le capot est conçu pour être monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier. Cette mobilité est explicitement assurée par la charnière (5’), dont le rôle est de permettre une rotation ou un pivotement du capot, facilitant ainsi son ouverture et sa fermeture par rapport au boîtier. Le capot est conçu de manière à se rabattre sur la paroi supérieure du dispositif, sa forme épousant parfaitement ladite paroi supérieure et évitant les deux supports noirs vissés de la charnière une fois rabattu sur ladite paroi supérieure. Bien que le mouvement du capot ne soit pas montré explicitement dans le document D1, il s’agit d’une caractéristique commune et ordinaire dans le domaine considéré dès lors qu’on identifie la présence d’une charnière. Cette caractéristique technique est donc implicitement divulguée par le document D1. [068] En ce qui concerne la présence d’un catadioptre monté sur la première face du capot, il importe de préciser la nature et la fonction d’un catadioptre. Un catadioptre est défini comme étant un dispositif réfléchissant conçu pour renvoyer la lumière vers sa source d’origine avec une dispersion minimale, contribuant de ce fait à augmenter significativement la visibilité d’un objet ou d’un véhicule sous des conditions de faible luminosité. Le document D1 ne présente aucune description, ni aucune il ustration permettant d’établir avec certitude la présence ou la fonctionnalité réfléchissante attribuable à un catadioptre au niveau de la première face du capot. En l’absence d’une mise en situation explicite ou de données il ustratives démontrant la capacité réfléchissante de ladite face, le document D1 ne divulgue pas de manière suffisamment claire et sans ambigüité un catadioptre monté sur la première face du capot. En effet, pour conclure à l’absence de nouveauté il ne suffit pas de constater que cette caractéristique aurait pu être Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 11 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 déduite de ce document, il faut que cette caractéristique technique y soit clairement exposée. En l’espèce, d’autres interprétations seraient possibles à la vue du document D1. [069] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 1 est nouveau par rapport au document D1.

Nouveauté par rapport au document D2 Arguments des parties [070] L’opposant affirme que le document D2 divulgue un dispositif qui est identique ou, à tout le moins, similaire à celui divulgué par le document D1. Pour étayer cette affirmation, l’opposant a procédé à la capture d’images extraites du document D2, qu’il a par la suite incluses dans le document D2', comportant les figures 1 à 8. Certaines de ces figures sont annotées de signes de référence pour en faciliter la compréhension. [071] En conséquence, l’opposant prétend que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1 sont divulguées par le document D2, à l’exception de la rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [072] Le titulaire conteste cette interprétation en affirmant que le document D2 ne divulgue pas, à tout le moins, un dispositif de balisage lumineux pour voies ferrées, comprenant un boîtier présentant une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. De surcroît, le titulaire souligne que le document D2 ne divulgue pas la présence d’un capot monté de manière mobile sur la paroi supérieure du boîtier, ni cel e d’un catadioptre, en reprenant les arguments déjà avancés lors de l’examen de la nouveauté par rapport au document D1 au point II.3.1.1.1. Appréciation [073] Le document D2 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1. [074] Le document D2 divulgue (voir le document D2') un dispositif de balisage lumineux (fig. 2, 4 ; 1’) pour voies ferrées, comprenant un boîtier (fig. 2, 4 ; 2’) présentant une paroi inférieure d’appui (fig. 4 ; 22’) et une paroi supérieure (fig. 4 ; 21’) opposée à la paroi inférieure (fig. 4 ; 22’), et une source lumineuse (fig. 6 ; 3’) logée à l’intérieur du boîtier (fig. 2, 4 ; 2’), le dispositif (1’) comprenant un capot (fig. 4 ; 4’) présentant une première face (non référencée) et une seconde face (fig. 6 ; 42’) opposée à la première face (non référencée), le capot (fig. 4 ; 4’) étant monté mobile (voir charnière sur les figures 1 à 4) sur la paroi supérieure (fig. 4 ; 21’) du boîtier (fig. 2, 4 ; 2’) entre une première position dans laquel e le capot (fig. 4 ; 4’) recouvre la paroi supérieure (fig. 4 ; 21’), et une seconde position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (fig. 1-4). [075] Le document D2 ne divulgue pas la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée sur la paroi inférieure d’appui du boîtier, ni cel e du catadioptre monté sur la première face du capot. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 12 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [076] En effet, le document D2 divulgue un dispositif de balisage lumineux (2’) pour voies ferrées positionné et posé sur un rail en utilisant la paroi inférieure d’appui (22’) du boîtier (2’) comme support, mais n’expose pas clairement et ne divulgue pas directement et sans ambiguïté la caractéristique selon laquel e le boîtier (2’) présente une paroi inférieure d’appui (22’), pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [077] Le document D2 divulgue bien un capot (4’) monté sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) dans une position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’). De plus, le document D2 divulgue de manière explicite et sans équivoque (voir les figures 1 à 4 du document D2’) une charnière. Cette dernière est identifiable grâce à deux supports de couleur noire, lesquels sont fixés au boîtier au moyen de deux vis disposées de chaque côté. Cette configuration démontre tant la fonction que la structure de ladite charnière, garantissant ainsi le maintien adéquat du capot et sa mobilité. [078] Il découle donc de manière directe et sans ambiguïté du document D2 que le capot est conçu pour être monté mobile sur la paroi supérieure du boîtier. Cette mobilité est explicitement assurée par la charnière visible sur les figures 1 à 4 du document D2’. Son rôle est de permettre une rotation ou un pivotement du capot, facilitant ainsi son ouverture et sa fermeture par rapport au boîtier. Le capot est conçu de manière à se rabattre sur la paroi supérieure du dispositif, sa forme épousant parfaitement ladite paroi supérieure et évitant les deux supports noirs vissés de la charnière une fois rabattu sur ladite paroi supérieure. Bien que le mouvement du capot ne soit pas montré explicitement dans le document D2, il s’agit d’une caractéristique commune et ordinaire dans le domaine considéré dès lors qu’on identifie la présence d’une charnière. Cette caractéristique technique est donc implicitement divulguée par le document D2. [079] De plus, il est à noter que le document D2 ne divulgue pas la première face du capot. Par conséquent, il ne peut pas être considéré comme divulguant l’existence d’un catadioptre instal é sur cette première face du capot. [080] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 1 est nouveau par rapport au document D2.

Nouveauté par rapport au document D3 Arguments des parties [081] L’opposant affirme le document D3 divulgue un dispositif qui est identique ou, à tout le moins, similaire à celui divulgué par le document D1. Pour étayer cette affirmation, l’opposant affirme que le document D3, à la page 3, enseigne sept exemplaires d’un dispositif identique, ou à tout le moins similaire, à celui divulgué par le document D1. L’opposant précise que parmi les sept exemplaires, six apparaissent rangés dans une mal ette de rangement dédiée avec leur capot rabattu sur la paroi supérieure du boîtier, et que le septième exemplaire apparaît positionné sur un rail de voie ferrée en position d’utilisation, avec son capot relevé à la verticale par rapport à la paroi supérieure du boîtier. De plus, il reprend les arguments déjà avancés lors de l’examen de la nouveauté par rapport au document D1 au point II.3.1.1.1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 13 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [082] En conséquence, l’opposant prétend que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1 sont divulguées par le document D3, à l’exception de la rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [083] Le titulaire conteste cette interprétation en affirmant que le document D3 ne divulgue pas, à tout le moins, un dispositif de balisage lumineux pour voies ferrées, comprenant un boîtier présentant une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. De surcroît, le titulaire souligne que le document D3 ne divulgue pas la présence d’un capot monté de manière mobile sur la paroi supérieure du boîtier, ni cel e d’un catadioptre sur la première face, en reprenant les arguments déjà avancés lors de l’examen de la nouveauté par rapport au document D1 au point II.3.1.1.1 Appréciation [084] Le document D3 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1. En particulier, le document D3 ne divulgue pas la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée sur la paroi inférieure d’appui du boîtier, ni cel e du catadioptre monté sur la première face du capot. [085] En effet, la page 3 du document D3 divulgue une mallette contenant six dispositifs de balisage rouge et un septième dispositif de balisage rouge positionné sur un rail de voie ferrée doté d’un capot relevé sensiblement à la verticale par rapport à la paroi supérieure de son boîtier. [086] Il est déterminé, de manière claire et sans ambiguïté, que le capot est prévu pour être monté mobile sur la partie supérieure du boîtier, grâce à une charnière, facilement reconnaissable par ses deux supports noirs attachés au boîtier à l’aide de deux vis de chaque côté. Il est également constaté que la conception du capot assure une correspondance précise avec la surface supérieure du boîtier en position fermée, évitant toute interférence avec les supports de la charnière. Cet agencement est exemplifié par la mal ette contenant six dispositifs, où les capots sont en position rabattue. Bien que le mouvement du capot ne soit pas montré explicitement dans le document D3, il s’agit d’une caractéristique commune et ordinaire dans le domaine considéré dès lors qu’on identifie la présence d’une charnière. Cette caractéristique technique est donc implicitement divulguée par le document D3. [087] Cependant, le document D3 ne divulgue pas la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée sur la paroi inférieure d’appui du boîtier. [088] De plus, en l’absence d’une mise en situation explicite ou de données il ustratives de la capacité réfléchissante de la première face du capot, le document D3 ne divulgue pas de manière suffisamment claire, directe et sans ambiguïté un catadioptre monté sur la première face du capot. En effet, pour conclure à l’absence de nouveauté il ne suffit pas de constater que cette caractéristique aurait pu être déduite de ce document, il faut que cette caractéristique technique y soit clairement exposée. En l’espèce, d’autres interprétations seraient possibles à la vue du document D3. [089] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 1 est nouveau par rapport au document D3. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 14 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024

Nouveauté par rapport au document D22 Arguments des parties [090] L’opposant affirme que le document D22 enseigne un dispositif identique, ou à tout le moins similaire, à celui divulgué par le document D1. Pour étayer cette affirmation, l’opposant a réalisé des captures d’écran à partir du document D22 et les a intégrées dans le document D22', représentées par les figures 1 à 6. [091] Selon l’opposant, le document D22 enseigne une photographie prise de nuit sur un chantier ferroviaire montrant un dispositif (1’) de balisage lumineux pour voies ferrées en position d’utilisation, positionné sur un rail de voie ferrée avec sa source lumineuse (3’) al umée et son capot (4’) relevé. Il souligne le fait que plusieurs membres de la plateforme Twitter ont également fait des commentaires sur le dispositif de balisage lumineux visible sur la photo, appelé également dispositif SAM pour Signal d’Arrêt à Main. De plus, il considère que l’effet réfléchissant d’un catadioptre, instal é sur la première face du capot, est visible sur l’image. Il reprend également les arguments déjà avancés lors de l’examen de la nouveauté par rapport au document D1 au point II.3.1.1.1. [092] En conséquence, l’opposant prétend que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1 sont divulguées par le document D22, à l’exception de la rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [093] Le titulaire répond que le document D22 ne divulgue pas au moins trois caractéristiques essentiel es de la revendication n°1, à savoir la présence d’une rainure de positionnement sur la paroi inférieure du boîtier, la mobilité du capot sur la paroi supérieure du boîtier et la présence d’un catadioptre en reprenant les arguments déjà avancés lors de l’examen de la nouveauté par rapport au document D1 au point II.3.1.1.1. En effet, un catadioptre correspond à un « Système optique permettant de renvoyer les rayons lumineux dans la direction d’où ils proviennent » (définition issue du larousse.fr). En l’état, les seules images du document D22 ne permettent pas de qualifier techniquement ce qui constitue, forme ou équipe la première face du corps du dispositif visible. Il précise qu’on ne peut pas voir l’effet réfléchissant du catadioptre car la photo a été prise avec un flash, il uminant le dispositif en entier et ses alentours. [094] En outre, selon le titulaire, bien que le nom de la société titulaire du brevet contesté (4NRJ) soit mentionné, rien n’indique que les dispositifs testés sont effectivement ceux décrits dans la revendication n°1 du brevet contesté. Appréciation [095] Le document D22 ne constitue pas une preuve suffisante d’usage antérieur de l’invention revendiquée dans le brevet contesté (cf. section II.2.3. ci-dessus), puisque l’accessibilité au public du dispositif photographié, ainsi que ses caractéristiques techniques précises, ne sont pas suffisamment explicitées. En revanche, le contenu de ce document (le tweet et la photographie en tant que tel e) appartient à l’état de la technique défini par L.611-11 (alinéa 2) du CPI.

[096] Le document D22 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n°1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 15 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [097] Le document D22 divulgue en effet (voir figures 4 et 5 du document D22’) un dispositif de balisage lumineux pour voies ferrées, comprenant un boîtier positionné et posé sur un rail de voie ferrée avec une source lumineuse logée à l’intérieur du boîtier, mais n’expose pas clairement et ne divulgue pas directement et sans ambiguïté la caractéristique selon laquel e le boîtier présente une paroi inférieure d’appui pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [098] En outre, le document D22 divulgue bien un capot monté sur la paroi supérieure du boîtier dans une position dans laquel e le capot est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure. Il divulgue également une charnière, constituée par deux picots, assurant le maintien du capot, et par des supports de couleur noire, fixés au boîtier à l’aide de deux vis de chaque côté. Il ressort donc clairement et sans ambigüité de D22 que le capot est conçu pour être monté de manière mobile sur la paroi supérieure du boîtier, pouvant se rabattre sur cette dernière. Lorsqu’il est rabattu, le capot s’ajuste parfaitement à la forme de la paroi supérieure, en évitant les supports noirs fixés de la charnière. Bien que le mouvement du capot ne soit pas montré explicitement dans le document D22, il s’agit d’une caractéristique commune et ordinaire dans le domaine considéré dès lors qu’on identifie la présence d’une charnière. Cette caractéristique technique est donc implicitement divulguée par le document D22. [099] Par ail eurs, l’effet réfléchissant d’un catadioptre n’est pas observé sur la photographie du document D22, car cette dernière semble avoir été prise avec un flash, exposant le dispositif dans son ensemble ainsi que son environnement immédiat à une lumière artificiel e intense. Ainsi, le document D22 ne révèle pas de manière suffisamment claire, directe et sans ambiguïté la présence d’un catadioptre monté sur la première face du capot. En effet, pour conclure à l’absence de nouveauté il ne suffit pas de constater que cette caractéristique aurait pu être déduite de ce document, il faut que cette caractéristique technique y soit clairement exposée sans ambigüité. En l’espèce, la puissance du flash ne permet pas de conclure clairement et sans ambiguïté à la présence d’un catadioptre sur la face visible du dispositif.

[100] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 1 est nouveau par rapport au document D22. II.3.1.2. Revendications dépendantes n° 2, 4 et 7 à 9 [101] Les revendications n° 2, 4 et 7 à 9 étant dépendantes de la revendication n°1, el es comportent toutes ses caractéristiques. [102] L’objet de la revendication n°1 ayant été considéré nouveau par rapport aux documents D1, D2, D3 et D22, l’objet des revendications n° 2, 4 et 7 à 9 l’est également. II.3.1.3. Conclusion sur le motif d’opposition [103] Au regard des éléments présentés, l’objet des revendications n° 1, 2, 4 et 7 à 9 est nouveau vis-à-vis des documents D1, D2, D3 et D22. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 16 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [104] Le motif d’opposition selon lequel les revendications n° 1, 2, 4 et 7 à 9 manque de nouveauté, n’est pas fondé. II.3.2. Sur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-1 1° et L. 611-14 CPI) [105] L’opposant soulève le défaut d’activité inventive des revendications n° 1 à 9 du brevet tel que délivré. [106] L’article L. 611-14 du CPI dispose qu’ « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». II.3.2.1. Revendication indépendante n° 1

Combinaison des documents D1 et D5 Arguments des parties [107] L’opposant considère le document D1 comme étant l’état de la technique le plus proche. Toutefois, il avance que, dans l’hypothèse où la commission d’opposition considérerait que le catadioptre n’est pas divulgué dans le document D1, il conviendrait alors d’adopter un raisonnement d’activité inventive en prenant comme nouveau point de départ le document D22. [108] Il considère que la seule caractéristique technique de la revendication n°1 qui ne se retrouve pas dans le document D1 est la rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [109] L’opposant souligne que l’effet technique de la rainure est d’assurer un bon positionnement du dispositif sur le rail, non seulement du catadioptre mais aussi du système lumineux. [110] L’opposant met en exergue que, selon la figure 3 du brevet contesté, quatre diodes (32) sont placées à l’avant et quatre autres à l’arrière du dispositif. Il expose que, contrairement à ce qui est observé dans le document D1 où les diodes il uminées sont manifestement visibles sur la face avant du boîtier, aucune diode n’est présente sur les côtés latéraux, ce qui entraîne une absence d’émission de lumière dans ces directions. De ce fait, l’opposant soutient que la fonction de la rainure de positionnement sert à bien orienter le boîtier pour que les lumières émises par les diodes soient visibles. Il souligne également que le brevet contesté présente un aimant, référencé 71 sur la figure 3, positionné au droit de la rainure. Il avance qu’en l’absence de cette rainure, un mauvais positionnement du boîtier, trop proche d’un bord du rail ou mal équilibré, compromettrait l’efficacité de l’aimant. Il conclut que l’aimant remplit sa fonction de fixation du dispositif sur le rail quand le dispositif est positionné correctement sur le rail, c’est-à-dire de manière symétrique de part et d’autre des bords du rail, et que la rainure de positionnement permet de bien le positionner. Il affirme que l’effet technique de la rainure réside dans cette capacité à positionner correctement le dispositif, sans qu’il n’y ait de synergie avec le catadioptre, étant donné l’absence de coopération fonctionnel e entre ces deux éléments. Il soutient que, même en Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 17 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 l’absence du capot, la rainure de positionnement conserverait pleinement sa fonction essentiel e, à savoir assurer le bon positionnement du boîtier sur le rail. [111] Il affirme que le problème technique objectif résolu par cette caractéristique est : « Comment assurer le bon positionnement du dispositif sur le rail ? ». [112] Il souligne que l’homme du métier, un technicien spécialisé dans la maintenance des infrastructures ferroviaires, aurait accès à des documents concernant non seulement les dispositifs de balisage lumineux ou sonore, mais également à d’autres dispositifs liés à la maintenance des voies ferrées. [113] Il soutient que le document D5 divulgue un boîtier conçu pour être positionné sur un rail de voie ferrée. Ce boîtier est doté d’une face inférieure d’appui sur le rail comportant une rainure complémentaire à un rail de voie ferrée visant à permettre un positionnement correct et stable du dispositif sur un rail de voie ferrée, en particulier la référence 17 de la figure 1 et les lignes 44 à 46 de la colonne 3 de la description. Il considère que l’homme du métier, voyant le boîtier posé sur le rail, comprend nécessairement qu’il y a une paroi inférieure d’appui pour que le boîtier puisse être posé sur le rail. [114] Partant du document D1 et cherchant à résoudre le problème technique formulé, l’opposant souligne que l’homme du métier serait incité à combiner les enseignements du document D1 avec la caractéristique technique exposée dans le document D5 pour aboutir à l’objet de la revendication n° 1. [115] L’opposant affirme donc que l’objet de la revendication n°1 ne fait pas preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec le document D5. [116] Le titulaire considère le document D1 comme étant l’état de la technique le plus proche. [117] Il considère que plusieurs caractéristiques techniques ne sont pas divulguées dans le document D1. En particulier, ne s’y retrouvent pas : la paroi inférieure d’appui, le capot, le catadioptre, la rainure de positionnement, ainsi que le montage mobile du capot sur la paroi supérieure. De plus, il souligne que la revendication n° 1 spécifie que le catadioptre s’étend sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement dans la seconde position du capot, et que cette caractéristique n’est également pas divulguée dans le document D1. [118] Le titulaire affirme que les caractéristiques, constituant des différences avec le document D1, ont un effet de synergie entre el es, et que ces différences permettent d’assurer la visibilité du dispositif de balisage lumineux, tout en favorisant sa compacité pour le rendre aisément transportable. [119] Le titulaire met en avant le caractère compact du dispositif revendiqué, soulignant sa facilité de positionnement rapide et dans le bon sens par l’utilisateur sur un rail de chemin de fer, ainsi que la possibilité de déployer le capot dans la seconde position. Il précise que cette configuration permet un montage adéquat du catadioptre aligné avec l’axe de la voie ferrée. Il identifie une synergie, arguant que la rainure de positionnement contribue de manière significative à l’orientation du catadioptre. Cette interaction fonctionnel e, selon lui, est explicitement reconnue dans le libel é de la revendication n° 1. Il explique que cette synergie résulte de l’alignement de la rainure de positionnement complémentaire au rail de voie ferrée avec l’axe du rail de voie ferrée. En même temps, le catadioptre, en position Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 18 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 déployée, s’oriente de manière à être sensiblement perpendiculaire tant à la paroi supérieure du boîtier qu’à l’axe de la rainure. [120] Par ail eurs, le titulaire considère que la rainure de positionnement participe à la compacité du dispositif. Il souligne qu’un aimant serait une autre solution envisageable pour modifier le dispositif du document D1, qui participerait aussi à la compacité du dispositif. Le titulaire souligne que le choix technique consiste à avoir une rainure de positionnement qui permet à l’utilisateur de visualiser directement le sens d’utilisation du dispositif. Par ail eurs, le fait que la paroi inférieure d’appui qui est pourvue de la rainure de positionnement contribue à la compacité. [121] Il formule le problème technique à résoudre de la manière suivante : « comment améliorer l’efficacité, y compris la visibilité, et la praticité du dispositif de balisage lumineux ? ». [122] Le titulaire définit l’homme du métier comme étant le concepteur d’équipements ferroviaires de sécurité et d’alerte, et plus précisément des dispositifs de balisage pour voies ferrées. Il souligne que deux types de dispositifs de sécurité et d’alerte coexistent : les dispositifs d’alerte du type sonore, mis en place pour alerter en cas de dépassement d’une zone de chantier définie, et les dispositifs d’alerte de type lumineux, mis en place pour avertir en délimitant visuel ement la zone de chantier. Selon le titulaire, l’homme du métier tel que précédemment défini, aurait pour réflexe d’écarter les dispositifs d’alerte du type sonore. [123] Le titulaire précise que le document D5 concerne un appareil de détection de tension dans un rail, comme indiqué aux lignes 6 à 9 de la colonne 1 de sa description. Il souligne ainsi que le document D5 ne concerne pas un dispositif de balisage lumineux, mais plutôt un dispositif de détection de la présence d’une intensité électrique. Selon le titulaire, l’homme du métier tel que précédemment défini, aurait pour réflexe d’écarter les dispositifs d’alerte du type sonore, et ne considérerait pas le document D5 comme pertinent. [124] Le titulaire souligne que le document D5 révèle un boîtier, un corps, et sur sa face inférieure, un cavalier en forme de U doté d’une rainure de positionnement. Toutefois, le titulaire précise que la rainure de positionnement n’est pas intégrée à la paroi inférieure d’appui du dispositif. Il ajoute qu’aucune indication n’est donnée quant à la possibilité que cette rainure puisse faciliter un positionnement spécifique d’un catadioptre. En se référant à la figure 1 de D5, le titulaire affirme que l’homme du métier identifierait sans difficulté le cavalier (référencé 17) sur la paroi inférieure du boîtier (24) de l’appareil (10). Il rappel e que, selon la définition Larousse, une rainure est une entail e longue, de section rectangulaire, en forme de T ou en queue d’aronde pratiquée dans une pièce. Cependant, le titulaire souligne que le cavalier (17) est rapporté sur une paroi inférieure du boîtier (24) et ne peut donc pas être considéré comme une rainure. Cette observation mène à la conclusion que le cavalier (17), en étant ajouté à la structure du boîtier (24), contribue à une augmentation de l’encombrement du dispositif, compromettant ainsi sa compacité. [125] Le titulaire précise que ce document ne décrit ni la présence d’un capot ni cel e d’un catadioptre, et, par conséquent, ne traite pas du montage mobile d’un capot sur la paroi supérieure du boîtier. Il ajoute qu’en combinant les enseignements du document D5 avec ceux du document D1, l’homme du métier ne pourrait aboutir au dispositif tel que revendiqué dans la revendication n°1 du brevet contesté. Au contraire, l’homme du métier Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 19 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 serait incité à ajouter un cavalier permettant le positionnement du boîtier, ce qui augmenterait l’encombrement du boîtier et irait à l’encontre de l’objectif recherché. [126] Le titulaire affirme donc que l’objet de la revendication n°1 fait preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec le document D5. [127] Par ail eurs, l’opposant conteste les arguments du titulaire relatifs à la compacité du dispositif, qu’il estime ne pas être les meil eurs, puisqu’ils se basent sur le document D5, qui n’est pas l’état de la technique le plus proche, pour tenter de définir un effet particulier d’une caractéristique de la revendication. Il ajoute que, le dispositif de la revendication n° 1, comportant une paroi inférieure d’appui munie d’une rainure de positionnement, et comportant deux bordures visibles sur la figure 2, serait moins compact que s’il n’en comportait pas. Appréciation [128] Suite à l’examen de la nouveauté de la revendication n° 1 par rapport document D1, tel qu’abordé dans l’appréciation de II.3.1.1.1., il a été constaté que le document D1 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n°1. [129] En effet, le document D1 divulgue (voir la figure 4 du document D1’) un dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées, comprenant un boîtier (2’) présentant une paroi inférieure d’appui (22’) et une paroi supérieure (21’) opposée à la paroi inférieure (22’), et une source lumineuse (3’) logée à l’intérieur du boîtier (2’), le dispositif (1’) comprenant un capot (4’) présentant une première face (41’) et une seconde face (42’) opposée à la première face (41’), le capot (4’) étant monté mobile (voir charnière 5’) sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) entre une première position dans laquel e le capot (4’) recouvre la paroi supérieure (21’), et une seconde position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’). [130] L’objet de la revendication n°1 diffère du document D1 en ce que :

- une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée est présente sur la paroi inférieure d’appui du boîtier (différence A),
- un catadioptre est monté sur la première face du capot (différence B). [131] L’effet technique A de la différence A est de permettre un positionnement adéquat du dispositif de balisage lumineux sur un rail de voie ferrée, comme décrit à la page 5 lignes 30 à 31 du brevet contesté. [132] L’effet technique B de la différence B consiste à ajouter une sécurité supplémentaire par la réflexion de la lumière des phares des trains en approche, renvoyant ainsi un signal d’alerte au conducteur, même lorsque la source lumineuse n’est pas alimentée en énergie ou lorsque le signal lumineux est masqué par des obstacles sur la voie, comme décrit à la page 3 lignes 7 à 15 du brevet contesté. Cet effet contribue également à améliorer la visibilité du dispositif en conditions normales d’utilisation. [133] Les effets techniques A et B col aborent dans l’invention, interagissant ainsi en synergie l’un avec l’autre. Un lien fonctionnel existe entre eux puisque le catadioptre s’étend sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement du dispositif sur un rail de voie ferrée, comme indiqué dans le libel é de la partie caractérisante de la revendication Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 20 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 n° 1 du brevet contesté. Cette configuration vise à accroître l’efficacité du dispositif, en améliorant sa visibilité et en renforçant sa fiabilité, pour obtenir un effet technique al ant au-delà de la somme des effets qu’ils produisent individuel ement, c’est-à-dire que le dispositif de balisage lumineux peut être vu par un conducteur de train – le catadioptre étant bien positionné par rapport à la voie ferrée pour qu’il puisse réfléchir la lumière des phares du train – y compris dans le cas où la source lumineuse ne serait plus alimentée en énergie. Par conséquent, il n’existe qu’un seul problème technique objectif. [134] Le problème technique objectif peut être formulé de la manière suivante : « comment améliorer l’efficacité du dispositif lumineux positionné sur un rail de voie ferrée ? » [135] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. [136] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. [137] L’homme du métier est considéré comme étant un technicien spécialisé dans la maintenance des infrastructures ferroviaires. [138] Le document D5 concerne un dispositif de détection de tension dans un rail, comme indiqué dans les lignes 6 à 9 de la colonne 1 de la description. L’homme du métier, vu sa spécialité, serait donc susceptible de se référer à ce document. [139] La figure 1 du document D5 divulgue une pièce de contact (17) « en forme de canal ou de sel e » (cf. colonne 3, lignes 44-45) qui est fixée sur la paroi inférieure du boitier (24) et qui entre en contact avec la partie supérieure d’un des deux rails de roulement (12). Il est important de noter que cette pièce ne correspond pas à la définition d’une rainure tel e que décrite par le dictionnaire Larousse, qui est une « entail e al ongée de forme rectangulaire […] pratiquée dans une pièce ». De plus, la revendication n° 1 décrit le dispositif comme ayant « un boîtier présentant une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée ». Le choix du terme « pourvue » suggère une intégration ou une caractéristique intrinsèque de la paroi inférieure, impliquant que la rainure fait partie intégrante de la structure de la paroi et n’est pas une pièce rapportée. En outre, la description précise, à la page 5, lignes 27-30, que la « paroi inférieure 22 présente une rainure 221 rectiligne de positionnement, s’étendant sur toute la longueur de la paroi inférieure 22, selon un axe A parallèle à un rail de voie ferrée ». Ce passage explicite clairement que la rainure est une caractéristique formée le long de la paroi inférieure el e- même, suggérant ainsi qu’el e est effectivement creusée ou façonnée directement dans la paroi inférieure, plutôt que constituée par l’ajout d’une pièce séparée. [140] L’homme du métier, cherchant à résoudre le problème technique objectif et partant de D1 pour le combiner avec l’enseignement du document D5, serait conduit à ajouter une pièce supplémentaire de contact en forme de canal ou de sel e sur le boîtier divulgué par D1, et non à creuser une rainure directement dans la paroi inférieure du boitier. [141] De plus, le document D5 ne divulgue pas de catadioptre monté sur la première face d’un capot. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 21 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [142] En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D5, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [143] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n°1 implique de l’activité inventive vis à vis de la combinaison des documents D1 et D5.

Combinaison des documents D1 et D6, D1 et D4 ou D1, D4 et D6 Arguments des parties [144] L’opposant souligne que, si le document D1 ne révèle pas explicitement l’existence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée, le document D6, en revanche, divulgue une tel e rainure. Cette rainure est conçue pour assurer un positionnement correct et stable du dispositif sur le rail, comme il ustré dans la figure 4 de D6, où les éléments référencés (12) et (13), situés sur la paroi inférieure d’appui du boîtier (11), forment cette rainure de positionnement. [145] L’opposant affirme que l’objet de la revendication n°1 ne fait pas preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec le document D6. [146] En outre, l’opposant conteste l’existence d’une synergie entre les effets techniques des caractéristiques distinctives définies par le titulaire. Il soulève également que, si la commission d’opposition devait déterminer que le catadioptre n’est pas divulgué dans le document D1, le document D4 expose clairement un catadioptre accompagné d’un capot mobile, ce qui pourrait indiquer la résolution de problèmes techniques partiels. [147] Il considère que l’effet technique du catadioptre est d’améliorer la visibilité du dispositif sur le rail, définissant ainsi le problème technique partiel suivant : « Comment améliorer la visibilité du dispositif sur le rail? ». [148] L’opposant met en avant que le document D4, à travers les figures 15 et 17, montre un élément réfléchissant sur les deux faces d’un volet, comme décrit en anglais à la page 16, lignes 23 à 26 : « The second portion 116 comprises a layer of light reflective material 120 bonded to a front surface of the second portion 116 and a layer of light reflective material 122 bonded to a rear surface of the second portion 116 ». Il indique que la figure 14 il ustre un dispositif de signalisation visuel e équipé d’un volet et d’une surface réfléchissante, tandis que la figure 18 montre les dispositifs avec leurs volets en position rabattue. Le document D4 mentionne spécifiquement l’élément 118, identifié comme une charnière à ressort « The spring hinge 118 », à la page 17, ligne 5, permettant à la seconde partie, référencée 116, de se rabattre ou de se positionner en mode relevé. Le titulaire note que, bien que la charnière 118 soit explicitement il ustrée dans le document D4, l’homme du métier, en s’appuyant sur le document D1 et muni de ses connaissances générales, aurait logiquement déduit l’existence de cette caractéristique. [149] En complément, l’opposant note que le terme « a fog signal device » est mentionné à la page 16, ligne 6 de D4, et que dès la première page, il est décrit que l’invention se rapporte à des moyens magnétiques pour fixer un dispositif de signalisation à un rail. Il souligne l’aspect non exclusif de l’utilisation d’explosifs, affirmant que les dispositifs SAM de 4NRJ Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 22 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 sont commercialisés avec des pétards conçus pour être placés sur le rail où, déclenchés par le passage d’un train, ils produisent une explosion signalant au conducteur la nécessité de ralentir ou de s’arrêter. Il ajoute que le document D4 traite tant des dispositifs de signalisation sonore que lumineuse (figures 14 à 17), suggérant leur complémentarité et incitant un homme du métier à les examiner. Il fait remarquer que le document D4 précise, à la page 17, lignes 1 à 2, que l’utilisation de deux couleurs différentes sur les dispositifs sert à indiquer les deux directions d’approche du signal. [150] Il souligne que l’homme du métier trouverait dans le document D4 à la fois l’effet technique recherché et le catadioptre accompagné d’un capot mobile. Par conséquent, selon l’opposant, le document D4, combiné au document D1, permet de parvenir à ces deux caractéristiques manquantes, et de résoudre l’un des problèmes techniques partiels. [151] L’opposant souligne que le document D4 révèle non seulement l’effet technique visé mais aussi la présence d’un catadioptre accompagné d’un capot mobile. Par conséquent, il avance que, lorsque combiné avec les enseignements du document D1, le document D4 contribue à l’identification de ces deux caractéristiques manquantes et à la résolution d’un des problèmes techniques partiels. [152] En outre, il souligne que cette approche implique un deuxième problème technique partiel, à savoir le bon positionnement du boîtier sur le rail. Il cite le document D6 qui, dans sa figure 4, il ustre un boîtier conçu pour être instal é sur un rail de voie ferrée. Il note que ce boîtier possède nécessairement une paroi inférieure d’appui, comme le montre clairement la figure 5, équipée de deux éléments, 12 et 13, formant une rainure destinée à s’adapter au rail. L’opposant argumente que ces éléments garantissent le bon positionnement du boîtier sur le rail, permettant ainsi au dispositif de détecter une connexion à la terre. Il souligne que la figure 5 il ustre des électrodes (21 et 22) et des aimants (25 et 26), et évoque le risque d’un mauvais positionnement sans la rainure, qui pourrait empêcher le contact des électrodes ou des aimants avec le rail. La rainure, délimitée par les éléments 12 et 13, assure donc un bon positionnement et un contact des électrodes avec le rail. [153] L’opposant précise que, selon le document D6, la paroi inférieure d’appui est bien pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. Il note que le document D4 propose l’utilisation d’aimants comme alternative à la rainure pour le positionnement, mais argumente que, connaissant le document D6, l’homme du métier privilégierait la solution de la rainure. Il observe que le document D6 décrit également des aimants fixant le boîtier au rail, une caractéristique revendiquée dans une des revendications dépendantes du brevet contesté. Il insiste sur le fait que la rainure et les aimants constituent deux caractéristiques distinctes, remplissant deux fonctions différentes. [154] Poursuivant, l’opposant reconnaît que les bordures il ustrées dans le document D6 sont plus hautes que cel es de la figure 2 du brevet contesté. Néanmoins, il souligne l’importance de se référer au libel é de la revendication qui n’indique pas spécifiquement la hauteur de la rainure de positionnement, cel e-ci étant simplement décrite comme complémentaire au rail. Il démontre que la caractéristique manquante ainsi que son effet technique sont effectivement décrits dans le document D6. [155] Ainsi, l’opposant affirme que l’homme du métier, en combinant d’une part le document D1 avec le document D4 et d’autre part le document D1 avec le document D6, arriverait à Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 23 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 l’objet revendiqué, et que l’objet de la revendication n° 1 ne fait pas preuve d’activité inventive. [156] Le titulaire affirme que le document D6 concerne un « dispositif de confirmation d’attachement de ligne au sol pour confirmer électriquement que la mise à la terre par une ligne au sol est effectuée de manière fiable sur une voie électrique cible de travail telle qu’une ligne de chariot dans une voie électrique en cas de panne de courant », que le document D6 ne concerne donc pas un dispositif de balisage lumineux, mais un dispositif de détection de la présence d’une intensité électrique. [157] Selon le titulaire, l’homme du métier tel que précédemment défini, aurait pour réflexe d’écarter les dispositifs d’alerte du type sonore, et ne prendrait pas donc pas en compte le document D6. Il soutient également que les caractéristiques distinguant l’invention du document D1 interagissent de manière synergique. [158] En se référant à la figure 4 du document D6, le titulaire affirme que l’appareil (10) présente deux joues (12) et (13) destinées à recevoir, entre el es, un rail. Il précise que ces joues pourraient être interprétées comme une rainure par un examinateur. [159] En outre, le titulaire affirme que le document D6 ne divulgue ni capot ni catadioptre, et soutient que l’homme du métier ne trouve aucune incitation, ni aucune indication, lui permettant de rendre le capot du document D1 mobile. Il ajoute qu’en combinant les enseignements du document D6 avec les enseignements du document D1, l’homme du métier ne pourrait aboutir au dispositif tel que revendiqué dans la revendication 1 du brevet contesté. [160] Le titulaire affirme donc que l’objet de la revendication n°1 fait preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec le document D6. [161] Le titulaire répond à l’opposant, lequel soulève l’existence de deux problèmes techniques partiels, en affirmant qu’une approche partant du document D1, combinée par les enseignements des documents D4 et D6, n’aboutirait pas de manière sûre et certaine à l’objet de la revendication n° 1. [162] Le titulaire relève que le document D4, bien qu’il révèle la présence d’un catadioptre, associe cette caractéristique à d’autres éléments techniques sans offrir d’indications sur la possibilité de séparer le catadioptre de ces éléments liés. Il met également en avant une fonction d’empilement, il ustrée par la figure 18, qui facilite le rangement des dispositifs. Il soulève cependant que l’ajout d’une rainure de positionnement, inspirée du document D6, entraverait cette fonctionnalité d’empilement. [163] Le titulaire précise que le dispositif objet de la revendication n° 1, contrairement à certaines descriptions du document D4, n’inclut pas d’éléments explosifs mais se caractérise par un dispositif de signalisation lumineuse équipé d’un catadioptre pour compenser toute défail ance de la source lumineuse, tel e qu’un manque de charge. Il note l’absence dans le document D4 d’un système permettant de bien positionner le catadioptre, mettant en lumière une synergie entre les éléments distinctifs du brevet contesté. Il argue que, malgré l’examen du document D4, l’homme du métier n’y trouverait pas la solution technique à son problème technique partiel. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 24 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [164] De plus, il affirme que le document D4 ne décrit pas un système de de montage mobile du capot sur une paroi supérieure du boîtier, et que par conséquent, l’homme du métier ne considérerait pas une combinaison du document D1 avec les documents D4 et D6. [165] Le titulaire observe que bien que le document D6 révèle l’existence d’une rainure de positionnement, l’intégration d’une tel e caractéristique au dispositif décrit dans le document D1 compromettrait sa compacité, al ant à l’encontre du problème technique objectif. Il en déduit qu’une tel e modification créerait une incompatibilité technique, empêchant ainsi d’atteindre l’invention tel e que revendiquée dans la revendication n° 1. En outre, il note que le document D4 il ustre, à travers les figures 14 et 15, une structure comprenant un disque magnétique 102 qui forme une paroi, un disque métal ique 104, une première couche de liaison 106, un élément réfléchissant accompagné d’un capot 108, une seconde couche de liaison 110 et un corps 112 contenant un matériel explosif, avec le capot 108 situé entre les couches de liaison. Cette configuration, particulièrement en ce qui concerne l’assemblage des composants et la fixation magnétique exposée dans la figure 18, ne suggère pas à l’homme du métier l’ajout d’une rainure de positionnement. De ce fait, le titulaire argumente que, même en tenant compte de cette configuration matériel e, il n’existe aucune justification technique qui inciterait l’homme du métier à envisager l’intégration d’une rainure de positionnement pour atteindre l’objet de la revendication n° 1. [166] Concernant le document D6, bien qu’il révèle une rainure de positionnement, le titulaire affirme que son intégration au dispositif de D1 réduirait sa compacité, al ant à l’encontre de l’effet technique visé. Il conclut sur l’incompatibilité technique entre les documents, rendant improbable l’atteinte de l’objet de la revendication n° 1. Il souligne que l’agencement complexe des composants dans le document D4, y compris le système d’empilement et de fixation magnétique, ne justifierait pas l’ajout d’une rainure de positionnement, affirmant que l’homme du métier ne parviendrait pas, par ces enseignements, à concevoir le montage mobile du capot sur la paroi supérieure du boîtier tel que revendiqué. [167] Le titulaire souligne que la combinaison des documents D1, D4 et D6 ne permet pas de reproduire l’intégralité des caractéristiques techniques de la revendication n° 1. Selon lui, l’homme du métier arriverait à un autre objet en les combinant. Appréciation [168] Suite à l’examen de la nouveauté de la revendication n° 1 par rapport document D1, tel qu’abordé dans l’appréciation du II.3.1.1.1., il a été constaté que le document D1 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n°1. [169] En effet, le document D1 divulgue, à la figure 4 de la page 4 du document D1’, un dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées, comprenant un boîtier (2’) présentant une paroi inférieure d’appui (22’) et une paroi supérieure (21’) opposée à la paroi inférieure (22’), et une source lumineuse (3’) logée à l’intérieur du boîtier (2’), en ce que le dispositif (1’) comprend un capot (4’) présentant une première face (41’) et une seconde face (42’) opposée à la première face (41’), le capot (4’) étant monté mobile (voir charnière 5’) sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) entre une première position dans laquel e le capot (4’) Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 25 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 recouvre la paroi supérieure (21’), et une seconde position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’). [170] L’objet de la revendication n°1 diffère du document D1 en ce que :

- une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée est présente sur la paroi inférieure d’appui du boîtier (différence A),
- un catadioptre est monté sur la première face du capot (différence B). [171] L’effet technique A de la différence A est de permettre un positionnement adéquat du dispositif de balisage lumineux sur un rail de voie ferrée, comme décrit à la page 5 lignes 30 à 31 du brevet contesté. [172] L’effet technique B de la différence B consiste à ajouter une sécurité supplémentaire par la réflexion de la lumière des phares des trains en approche, renvoyant ainsi un signal d’alerte au conducteur, même lorsque la source lumineuse n’est pas alimentée en énergie ou lorsque le signal lumineux est masqué par des obstacles sur la voie, comme décrit à la page 3 lignes 7 à 15 du brevet contesté. Cet effet contribue également à améliorer la visibilité du dispositif en conditions normales d’utilisation. [173] Les effets techniques A et B col aborent dans l’invention, interagissant ainsi en synergie l’un avec l’autre. Un lien fonctionnel existe entre eux puisque le catadioptre s’étend sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement du dispositif sur un rail de voie ferrée, comme indiqué dans le libel é de la partie caractérisante de la revendication n° 1 du brevet contesté. Cette configuration vise à accroître l’efficacité du dispositif, en améliorant sa visibilité et en renforçant sa fiabilité, pour obtenir un effet technique al ant au-delà de la somme des effets qu’ils produisent individuel ement, c’est-à-dire que le dispositif de balisage lumineux peut être vu par un conducteur de train – le catadioptre étant bien positionné par rapport à la voie ferrée pour qu’il puisse réfléchir la lumière des phares du train – dans le cas où la source lumineuse ne serait plus alimentée en énergie. Par conséquent, il n’existe qu’un seul problème technique objectif. [174] Le problème technique objectif peut être formulé de la manière suivante : « comment améliorer l’efficacité du dispositif lumineux positionné sur un rail de voie ferrée? » [175] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. [176] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. [177] L’homme du métier est considéré comme étant un technicien spécialisé dans la maintenance des infrastructures ferroviaires. [178] Le document D6 concerne un dispositif de détection de la présence d’une intensité électrique dans un rail, comme indiqué dans l’alinéa [0001] de la description. L’homme du métier, étant donnée sa spécialité, serait donc susceptible de se référer à ce document. [179] La figure 4 du document D6 divulgue deux parties de maintien de rail (12 et 13), similaires à des pattes de maintien, situées sous la partie principale du corps (11). Il est important de noter que cette pièce ne correspond pas à la définition d’une rainure tel e que décrite par le Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 26 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 dictionnaire Larousse, qui est une entail e al ongée de forme rectangulaire, […] pratiquée dans une pièce. De plus, la revendication n° 1 décrit le dispositif comme ayant « un boîtier présentant une paroi inférieure d’appui, pourvue d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée ». Le choix du terme « pourvue » suggère une intégration ou une caractéristique intrinsèque de la paroi inférieure, impliquant que la rainure fait partie intégrante de la structure de la paroi et n’est pas simplement un ajout ou une pièce rapportée. En outre, la description précise, à la page 5, lignes 27-30, que la « paroi inférieure 22 présente une rainure 221 rectiligne de positionnement, s’étendant sur toute la longueur de la paroi inférieure 22, selon un axe A parallèle à un rail de voie ferrée ». Ce passage indique clairement que la rainure est une caractéristique formée le long de la paroi inférieure el e-même, suggérant ainsi qu’el e est effectivement creusée ou façonnée directement dans la paroi inférieure, plutôt que constituée par l’ajout d’une pièce séparée. [180] Le document D6 ne divulgue par ail eurs ni la présence d’un capot, ni cel e d’un catadioptre. [181] En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D6, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. Il se serait orienté vers l’ajout de deux pattes de maintien au dispositif de D1, permettant d’embrasser le rail, sans pouvoir y intégrer un catadioptre sur un capot. [182] Le document D4, quant à lui, concerne un dispositif de signalisation équipé de moyens de fixation magnétiques pour une instal ation sur un rail de voie ferrée (page 1, lignes 3-7). Ce document révèle, à travers les figures 14 à 17, un dispositif de signalisation visuel e doté d’un volet (116) et d’une surface réfléchissante (120). La figure 18 il ustre ces dispositifs avec leurs volets en position abaissée. [183] Le document D4 ne divulgue pas la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [184] En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D4, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [185] A fortiori, l’homme du métier, partant du document D1 et confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux des documents D4 et D6 : il n’y a aucune incitation particulière pour l’homme du métier à combiner ces trois documents les uns avec les autres pour aboutir de manière évidente à l’objet de la revendication n°1. [186] Il est rappelé qu’il n’existe qu’un seul problème technique objectif et non deux problèmes techniques objectifs partiels qui auraient pu être résolus séparément par la combinaison du document D1 avec D4 d’une part et par la combinaison du document D1 avec le document D6 d’autre part. [187] Enfin, quand bien même l’homme du métier aurait combiné les documents D1, D4 et D6, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 27 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [188] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n°1 implique une activité inventive vis à vis de la combinaison des documents D1 et D6, de la combinaison des documents D1 et D4 et de la combinaison des documents D1, D4 et D6.

Combinaison des documents D22 et D6, ou des documents D22, D4 et D6 Arguments des parties [189] L’opposant poursuit ses raisonnements d’activité inventive en identifiant le document D22 comme représentant l’état de la technique le plus proche. [190] Selon lui, bien que ce document révèle la plupart des caractéristiques technique de la revendication n° 1, y compris la présence d’un catadioptre, il ne divulgue pas la rainure de positionnement. Il soutient qu’il est manifeste qu’une lumière est réfléchie par un catadioptre fixé sur la face du capot. Il considère que l’homme du métier, en considérant le document D22 sur la base de ses connaissances générales, conclurait sans ambigüité qu’un catadioptre est présent sur la face du capot. Il souligne que le document D22 comporte une conversation dans laquel e on peut lire : « il faudra juste faire évoluer la balise pour y ajouter des pétards ». [191] Il affirme que le document D6 divulgue un boîtier conçu pour être positionné sur un rail de voie ferrée, doté d’une face inférieure d’appui sur le rail comportant une rainure complémentaire à un rail de voie ferrée visant à permettre un positionnement correct et stable du dispositif sur un rail de voie ferrée. [192] Partant du document D22 et cherchant à résoudre le problème technique du bon positionnement du dispositif sur le rail, l’opposant souligne que l’homme du métier serait incité à combiner les enseignements du document D22 avec la caractéristique technique exposée dans le document D6 pour aboutir à l’objet de la revendication n° 1. [193] De plus, il propose que, si la commission d’opposition estime que la caractéristique concernant la mobilité du capot par rapport au boîtier n’est pas explicitement révélée dans le document D22, il basera son argumentation sur l’activité inventive en tenant compte de cette interprétation. [194] En suivant un raisonnement d’activité inventive similaire à celui précédemment exposé, et considérant deux problèmes techniques partiels mais en partant cette fois du document D22, l’opposant est d’avis que l’homme du métier combinerait les enseignements des documents D22 et D4 d’une part et des documents D22 et D6 d’autre part, pour retrouver la mobilité du capot par rapport boîtier et la rainure de positionnement respectivement. Pour chaque paire de documents citée, il retrouve la caractéristique technique manquante ainsi que l’effet technique associé. [195] Le titulaire répond aux raisonnements d’activité inventive de l’opposant partant du document D22. Selon le titulaire, il n’est pas possible d’extraire de ce document la caractéristique du catadioptre puisqu’il s’agit d’une photographie, et qu’il n’y a aucun texte qui permette de l’affirmer. Il considère qu’un flash provenant d’un appareil photo éclaire tout ce qui est au premier plan, et qu’il n’y a donc pas de preuve que le dispositif de balisage lumineux comporte un catadioptre. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 28 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [196] Le titulaire souligne que l’ensemble de caractéristiques distinctives décrites pour le document D1 s’applique de la même façon au document D22 et que les combinaisons des documents D22 et D6, ou des documents D22, D4 et D6 ne permettent pas de reproduire l’intégralité des caractéristiques techniques de la revendication n° 1. Appréciation [197] Considérant l’hypothèse selon laquel e le document D22 est l’état de la technique le plus proche, il ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n°1. [198] L’objet de la revendication n°1 diffère du document D22 en ce que :

- une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée est présente sur la paroi inférieure d’appui du boîtier (différence A),
- un catadioptre est monté sur la première face du capot (différence B). [199] L’effet technique A de la différence A est de permettre un positionnement adéquat du dispositif de balisage lumineux sur un rail de voie ferrée, comme décrit à la page 5 lignes 30 à 31 du brevet contesté. [200] L’effet technique B de la différence B consiste à ajouter une sécurité supplémentaire par la réflexion de la lumière des phares des trains en approche, renvoyant ainsi un signal d’alerte au conducteur, même lorsque la source lumineuse n’est pas alimentée en énergie ou lorsque le signal lumineux est masqué par des obstacles sur la voie, comme décrit à la page 3 lignes 7 à 15 du brevet contesté. Cet effet contribue également à améliorer la visibilité du dispositif en conditions normales d’utilisation. [201] Les effets techniques A et B col aborent dans l’invention, interagissant ainsi en synergie l’un avec l’autre. Un lien fonctionnel existe entre eux puisque le catadioptre s’étend sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement du dispositif sur un rail de voie ferrée, comme indiqué dans le libel é de la partie caractérisante de la revendication n° 1 du brevet contesté. Cette configuration vise à accroître l’efficacité du dispositif, en améliorant sa visibilité et en renforçant sa fiabilité, pour obtenir un effet technique al ant au-delà de la somme des effets qu’ils produisent individuel ement, c’est-à-dire que le dispositif de balisage lumineux peut être vu par un conducteur de train – le catadioptre étant bien positionné par rapport à la voie ferrée pour qu’il puisse réfléchir la lumière des phares du train – dans le cas où la source lumineuse ne serait plus alimentée en énergie Par conséquent, il n’existe qu’un seul problème technique objectif. [202] Le problème technique objectif peut être formulé de la manière suivante : « comment améliorer l’efficacité du dispositif lumineux positionné sur un rail de voie ferrée? » [203] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. [204] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 29 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [205] L’homme du métier est considéré comme étant un technicien spécialisé dans la maintenance des infrastructures ferroviaires. [206] Le document D6 concerne un dispositif de détection de la présence d’une intensité électrique dans un rail, comme indiqué dans l’alinéa [0001] de la description. L’homme du métier, vu sa spécialité, serait donc susceptible de se référer à ce document. [207] La figure 4 du document D6 divulgue deux parties de maintien de rail (12 et 13), similaires à des pattes de maintien, situées sous la partie principale du corps (11), mais ne divulgue pas une rainure creusée ou façonnée directement dans la paroi inférieure (cf. II.3.2.1.2) [208] Le document D6 ne divulgue ni la présence d’un capot ni cel e d’un catadioptre. [209] En partant du document D22, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D6, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. Il se serait orienté vers l’ajout de deux pattes de maintien au dispositif de D22, permettant d’embrasser le rail, mais sans pouvoir y intégrer un catadioptre sur un capot. [210] De plus, le document D4 concerne un dispositif de signalisation équipé de moyens de fixation magnétiques pour une instal ation sur un rail de voie ferrée (page 1, lignes 3-7). Ce document révèle, à travers les figures 14 à 17, un dispositif de signalisation visuel e doté d’un volet (116) et d’une surface réfléchissante (120). La figure 18 il ustre ces dispositifs avec leurs volets en position abaissée. [211] Le document D4 ne divulgue pas la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée. [212] En partant du document D22, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D4, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1.

[213] A fortiori, l’homme du métier, partant du document D22 et confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux des documents D4 et D6 : il n’y a aucune incitation particulière pour l’homme du métier à combiner ces trois documents les uns avec les autres pour aboutir de manière évidente à l’objet de la revendication n°1. [214] Il est rappelé qu’il n’existe qu’un seul problème technique objectif et non deux problèmes techniques objectifs partiels qui auraient pu être résolus séparément par la combinaison du document D22 avec D4 d’une part et par la combinaison du document D22 avec le document D6 d’autre part. [215] Enfin, quand bien même l’homme du métier aurait combiné les documents D22, D4 et D6, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [216] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n°1 implique de l’activité inventive vis à vis de la combinaison des documents D22 et D6, de la combinaison des documents D22 et D4 et de la combinaison de D22, D4 et D6. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 30 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024

Combinaison des documents D1 et D16, D1 et D11, D1 et D18, et D1 et D7 Arguments des parties [217] L’opposant souligne que si l’on considère que la présence d’une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée n’est pas implicitement divulguée par le document D1, il fait valoir que les documents D16, D11, D18 et D7 divulguent une rainure de positionnement visant à permettre un positionnement correct et stable du dispositif sur un rail de voie ferrée (D16 : en particulier les éléments référencés (8a) et (8b), sur les figures 4 et 5, qui délimitent une rainure de positionnement ; D11 : en particulier la figure 2 ; D18 : en particulier la figure 2 ; D7 : en particulier la figure 3). [218] L’opposant affirme que l’objet de la revendication n°1 ne fait pas preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec l’un des documents D16, D11, D18 ou D7.

[219] Le titulaire répond que le document D16 concerne un « appareil permettant de vérifier la présence ou l’absence de tension sur le rail » (notamment dans la revendication 1), que le document D11 concerne un dispositif d’avertissement sonore pour rail de voie ferrée (cf. premier paragraphe de la description détail ée par la phrase « the present invention relates to explosive warning assemblies suitable for use on train track rails »), que le document D18 concerne un dispositif de balisage lumineux, et que le document D7 concerne un dispositif d’alerte sonore (cf. premier paragraphe de la description détail ée (traduction fournie par l’opposant) : « L’invention consiste donc à la réalisation un torpédo comprenant un aimant permanent agencé pour fixer le torpédo au rail »). [220] Selon le titulaire, l’homme du métier tel que précédemment défini, aurait pour réflexe d’écarter les dispositifs de détection de la présence d’une intensité électrique et d’alerte du type sonore, et ne prendrait pas donc pas en compte les documents D16, D11 et D7. [221] Il soutient également que les caractéristiques distinguant l’invention du document D1 interagissent de manière synergique. [222] Dans le document D16, en se référant à la figure 4, mais également à la figure 5, le titulaire affirme que les éléments (8a) et (8b) forment des guides qui permettent d’approcher un plot de contact (15c) du rail (23). Il précise que l’appareil est destiné à s’incliner sur le rail (23) pour permettre la venue en contact d’un autre plot de contact (15a), (15b) avec un autre élément. De plus, il ajoute que les éléments (8a), (8b) ne forment pas une partie de rainure destinée au positionnement de l’appareil, mais des moyens de guidage pour l’amenée en contact du plot (15c) avec le rail (23). [223] En outre, le titulaire soutient que le document D16 ne décrit pas de capot, et que l’homme du métier ne trouve aucune incitation, ni aucune indication, lui permettant de rendre le capot du document D1 mobile. [224] Dans le document D11, en se référant à la figure 2, le titulaire affirme que l’homme du métier ne saurait interpréter les éléments référencés (6c) comme formant une rainure. En effet, le titulaire précise que la description détail ée de D11 mentionne que : « Le ressort (6) comprend deux branches (6c), deux spires (6b). […] Les spires (6b) servent à donner aux branches (6c) le degré d’élasticité nécessaire ». Autrement dit, la pièce (6) est une pièce de fixation du dispositif (1) sur le rail (10). Par ail eurs, le titulaire ajoute que la pièce (6) est indépendante ou couplée au dispositif explosif (2), et que l’homme du métier ne saurait Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 31 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 interpréter le document D11 comme un boîtier comprenant une face inférieure présentant une rainure de positionnement. [225] De plus, le titulaire précise que bien que le document D11 décrit l’utilisation d’un catadioptre porté par un support (référence 4), la description détail ée précise que ledit support forme un L, et qu’il n’est aucunement fait mention que la forme dudit support peut être modifiée pour réduire l’encombrement du dispositif afin d’en faciliter son transport. [226] Ainsi, en utilisant le document D1, le titulaire affirme que l’homme du métier ne trouverait pas de solutions au problème technique dans le document D11. En effet, selon lui, les enseignements de D1 auraient plutôt pour effet d’augmenter l’encombrement du dispositif, rendant son transport plus difficile. [227] Dans le document D18, en se référant à la figure 2, le titulaire affirme que le dispositif de balisage est dépourvu de boîtier et que le positionnement du dispositif sur un rail n’est pas réalisé par l’intermédiaire d’une rainure de positionnement. [228] Le titulaire affirme que le positionnement et la fixation du dispositif de D18 sur un rail sont réalisés par des moyens qui prennent la forme d’une mâchoire comprenant deux mors mobiles l’un par rapport à l’autre pour enserrer le rail. Selon lui, l’utilisation de ce type de moyen par l’homme du métier aurait pour effet d’augmenter l’encombrement du dispositif de D1, ce qui irait à l’encontre du problème technique à résoudre. [229] Le titulaire affirme que le document D18 ne décrit ni boîtier, ni capot, et que l’homme du métier ne trouverait aucune incitation, ni aucune indication, l’incitant à rendre le capot de D1 mobile. [230] Dans le document D7, en se référant à la figure 3, et à la description détail ée précisant que la pièce référencée (C) (incluant (C’)) est un ressort permettant de fixer le torpédo (B) sur le rail (A), le titulaire affirme que le ressort (C) est une pièce indépendante qui est rapportée sur le torpédo (B). [231] Selon le titulaire, à partir du document D7, l’homme du métier ne serait aucunement incité à modifier le boîtier du dispositif de D1 pour le pourvoir d’une rainure sur sa paroi inférieure. Au contraire, selon lui, l’homme du métier serait plutôt incité à ajouter une nouvel e pièce qui permet son positionnement sur le rail, cela al ant à l’encontre du problème technique à résoudre. [232] Le titulaire affirme que le document D7 ne décrit ni boîtier, ni capot destiné à recouvrir le boîtier, et que l’homme du métier ne trouverait aucune incitation, ni aucune indication, l’incitant à rendre le capot de D1 mobile. [233] Il ajoute qu’en combinant les enseignements d’un des documents D16, D11, D18 ou D7 avec les enseignements du document D1, l’homme du métier ne pourrait aboutir au dispositif tel que revendiqué dans la revendication n°1 du brevet contesté. [234] Le titulaire affirme donc que l’objet de la revendication n°1 fait preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec l’un des documents D16, D11, D18 ou D7.

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OPP22-0023 29/03/2024 Appréciation [235] Suite à l’examen de la nouveauté de la revendication n° 1 par rapport document D1, tel qu’abordé dans l’appréciation du II.3.1.1.1., il a été constaté que le document D1 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n°1. [236] Le document D1 divulgue, à la figure 4 de la page 4 du document D1’, un dispositif de balisage lumineux (1’) pour voies ferrées, comprenant un boîtier (2’) présentant une paroi inférieure d’appui (22’) et une paroi supérieure (21’) opposée à la paroi inférieure (22’), et une source lumineuse (3’) logée à l’intérieur du boîtier (2’), en ce que le dispositif (1’) comprend un capot (4’) présentant une première face (41’) et une seconde face (42’) opposée à la première face (41’), le capot (4’) étant monté mobile (voir charnière 5’) sur la paroi supérieure (21’) du boîtier (2’) entre une première position dans laquel e le capot (4’) recouvre la paroi supérieure (21’), et une seconde position dans laquel e le capot (4’) est sensiblement perpendiculaire à la paroi supérieure (21’). [237] L’objet de la revendication n°1 diffère du document D1 en ce que :

- une rainure de positionnement complémentaire à un rail de voie ferrée est présente sur la paroi inférieure d’appui du boîtier (différence A),
- un catadioptre est monté sur la première face du capot (différence B). [238] L’effet technique A de la différence A est de permettre un positionnement adéquat du dispositif de balisage lumineux sur un rail de voie ferrée, comme décrit à la page 5 lignes 30 à31 du brevet contesté. [239] L’effet technique B de la différence B consiste à ajouter une sécurité supplémentaire par la réflexion de la lumière des phares des trains en approche, renvoyant ainsi un signal d’alerte au conducteur, même lorsque la source lumineuse n’est pas alimentée en énergie ou lorsque le signal lumineux est masqué par des obstacles sur la voie, comme décrit à la page 3 lignes 7 à 15 du brevet contesté. Cet effet contribue également à améliorer la visibilité du dispositif en conditions normales d’utilisation. [240] Les effets techniques A et B col aborent dans l’invention, interagissant ainsi en synergie l’un avec l’autre. Un lien fonctionnel existe entre eux puisque le catadioptre s’étend sensiblement perpendiculairement à la rainure de positionnement du dispositif sur un rail de voie ferrée, comme indiqué dans le libel é de la partie caractérisante de la revendication n° 1 du brevet contesté. Cette configuration vise à accroître l’efficacité du dispositif, en améliorant sa visibilité et en renforçant sa fiabilité, pour obtenir un effet technique al ant au-delà de la somme des effets qu’ils produisent individuel ement, c’est-à-dire que le dispositif de balisage lumineux peut être vu par un conducteur de train – le catadioptre étant bien positionné par rapport à la voie ferrée pour qu’il puisse réfléchir la lumière des phares du train – dans le cas où la source lumineuse ne serait plus alimentée en énergie Par conséquent, il n’existe qu’un seul problème technique objectif. [241] Le problème technique objectif peut être formulé de la manière suivante : « comment améliorer l’efficacité du dispositif lumineux positionné sur un rail de voie ferrée? » [242] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 33 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [243] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. [244] L’homme du métier est considéré comme étant un technicien spécialisé dans la maintenance des infrastructures ferroviaires. [245] Le document D16 concerne un appareil permettant de vérifier la présence ou l’absence de tension sur le rail, comme indiqué dans la revendication n°1, L’homme du métier, vu sa spécialité, serait donc susceptible de se référer à ce document. [246] Les figures 4 et 5 du document D16 divulguent que les ailes 8a et 8b sont conçues comme des guides pour approcher le plot de contact (15c) du rail de roulement (23). De plus, l’appareil est conçu pour s’incliner sur le rail de roulement (23) afin de permettre la mise en contact d’autres plots de contact, tels que (15a) et (15b), avec un autre élément. En d’autres termes, les ailes (8a), (8b) ne forment pas une partie de rainure destinée au positionnement de l’appareil, mais des guides pour amener le plot (15c) en contact avec le rail de roulement (23). [247] L’homme du métier, cherchant à résoudre le problème technique objectif et partant de D1 pour tenter de le combiner avec l’enseignement du document D16, aurait éventuel ement adjoint une pièce de guidage enserrant le rail avec deux ailes à son boîtier, mais n’aurait pas particulièrement été incité à creuser une rainure dans la paroi inférieure de son boîtier. [248] De plus, le document D16 ne divulgue ni un boîtier, ni, a fortiori, un capot mobile sur un boîtier, ni un catadioptre. [249] En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D16, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [250] Le document D11 concerne un dispositif d’avertissement explosif pour rail de voie ferrée, comme indiqué dans le premier paragraphe à la page 1 de la description. L’homme du métier, vu sa spécialité, serait donc susceptible de se référer à ce document. [251] La figure 2 du document D11 ne divulgue pas une rainure creusée dans la paroi inférieure du boitier, mais plutôt une pièce indépendante (6) de type ressort avec des branches (6c) et des spires (6b) qui est couplée et fixée au dispositif d’avertissement explosif (2). L’homme du métier, cherchant à résoudre son problème technique objectif et partant de D1 pour le combiner avec l’enseignement de D11, serait naturel ement conduit à adjoindre une pièce de type ressort au boîtier de D1, de manière à ce que les branches et spires puissent maintenir le boîtier sur le rail. Il n’aurait donc pas été incité à creuser une rainure sur la face inférieure du dispositif de D1. En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D11, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [252] Le document D18 concerne un dispositif de signalisation de dangers destiné à une utilisation sur et le long de rails de voies ferrées, comme indiqué dans le premier paragraphe de la page 1 de la description de D18. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 34 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 [253] La figure 2 du document D18 met en évidence l’absence de boîtier sur le dispositif de balisage. De plus, contrairement à l’utilisation d’une rainure de positionnement, le positionnement et la fixation du dispositif sur un rail dans D18 sont assurés par une paire de mors mobiles (10) formant une mâchoire, qui se referment sur le rail pour le maintenir en place. Le document D18 ne divulgue donc pas une rainure de positionnement creusée dans la paroi inférieure du dispositif. L’homme du métier, cherchant à résoudre son problème technique objectif et partant de D1 pour le combiner avec l’enseignement de D18, serait naturel ement conduit à adjoindre une paire de mors formant une mâchoire au dispositif de D1. Il ne serait donc pas incité à creuser une rainure sur la face inférieure du dispositif de D1. [254] De plus, le document D18 ne divulgue ni capot, ni boîtier, ni catadioptre. [255] En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D18, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1 [256] Le document D7 concerne un dispositif de signalisation sonore, comme indiqué dans le premier paragraphe de la page 1 de la description. L’homme du métier, vu sa spécialité, serait donc susceptible de se référer à ce document. [257] La pièce (C) (avec C') représentée sur la figure 3 de D7 est un ressort utilisé pour fixer le torpédo (B) sur le rail (A). Ce ressort est une pièce indépendante qui est rapportée sur le torpédo (B). Le document D7 ne divulgue donc pas de rainure. L’homme du métier, cherchant à résoudre son problème technique objectif et partant de D1 pour le combiner avec l’enseignement de D7, serait naturel ement conduit à adjoindre une pièce de type ressort enserrant le rail au dispositif de D1. [258] De plus, le document D7 ne divulgue ni capot, ni boîtier, ni catadioptre. [259] En partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux du document D7, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [260] En conclusion, donc, partant du document D1, l’homme du métier, confronté au problème technique objectif mentionné précédemment, n’aurait donc pas été incité à combiner les enseignements de ce document avec ceux de l’un des documents D16, D11, D18 ou D7, et quand bien même il les aurait combinés, il n’aurait pas pu reproduire l’objet de la revendication n°1. [261] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n°1 implique de l’activité inventive vis à vis du document D1 en combinaison avec l’un des documents D16, D11, D18 ou D7. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 35 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024

Conclusion sur l’activité inventive de la revendication indépendante n° 1 [262] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n° 1 implique une activité inventive vis à vis de l’ensemble des combinaisons de documents présentées par l’opposant. II.3.2.2. Revendications dépendantes n° 2 à 9 [263] Par rattachement à la revendication n° 1, l’objet de chacune des revendications dépendantes n° 2 à 9 implique une activité inventive. II.3.2.3. Conclusion sur le motif d’opposition [264] Au regard des éléments présentés, l’objet des revendications n° 1 à 9 implique une activité inventive. [265] Le motif d’opposition selon lequel l’objet des revendications n° 1 à 9 n’implique pas d’activité inventive n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est rejetée. Article 2 : Le brevet est maintenu tel que délivré.

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OPP22-0023 29/03/2024

ANNEXES ***** Annexe 1 : Liste des documents cités par les parties Annexe 2 : Requête principale du titulaire du 20/01/2023 (jeu de revendications du brevet tel que délivré)

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 37 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024 Annexe 1 : Liste des documents cités par les parties Les pièces fournies par l’opposant sont les suivantes : • D0 : Passage situé entre les lignes 21 à 30 de la page 1 de la description tel e que déposée de la demande de brevet FR17 58461 déposée par 4NRJ le 13/09/2017 ; • D1 : https://www.youtube.com/watch?v=nsl29Fmk2CE « rue de la formation : 4NRJ – Episode TV » publié le 29/03/2017 ; • D1’ : Document comprenant des copies d’écran issues de D1 ; • D1’’ : Constat d’huissier établissant la matérialité et la date de publication de D1 ; • D1’’’ : Document élaboré par l’examinateur ayant réalisé le rapport de recherche préliminaire et comprenant des copies d’écran issues de D1 ; • D2 : https://www.youtube.com/watch?v=m6tqb9tcY6E « 4NRJ – B G » publié le 29/03/2017 ; • D2’ : Document comprenant des copies d’écran issues de D2 ; • D2’’ : Constat d’huissier établissant la matérialité et la date de publication de D2 ; • D3 : Catalogue 4NRJ-2017 « solutions pour l’infrastructure ferroviaire, Maintenance et sécurité, catalogue produits 2017 » publié le 14/03/2017 ; • D3’ : Constat d’huissier établissant la date de publication du document D3 ; • D4 : Demande de brevet internationale PCT WO0156859A1 publiée le 09/08/2001; • D5 : Demande de brevet états-unienne US4736197A publiée le 05/04/1988 ; • D6 : Demande de brevet japonaise JP2009012595A publiée le 22/01/2009, en version originale ; • D7 : Demande de brevet états-unienne US313151A publiée le 03/03/1885 ; • D8 : Demande de brevet chinoise CN2218681Y publiée le 31/01/1996 ; • D9 : Demande de brevet chinoise CN2732580Y publiée le 12/10/2005 ; • D10 : Demande de brevet états-unienne US5791605A publiée le 11/08/1998 ; • D11 : Demande de brevet anglaise GB2427953A publiée le 10/01/2007 ; • D12 : Demande de brevet européenne EP2946982A1 publiée le 25/11/2015 ; • D13 : Demande de brevet chinoise CN202728264U publiée le 13/02/2013 ; • D14 : Demande de brevet européenne EP0262844A2 publiée le 06/04/1988 ; • D15 : Demande de brevet européenne EP1862367A2 publiée le 05/12/2007 ; • D16 : Demande de brevet française FR2404857A1 publiée le 27/04/1979 ; • D17 : Demande de brevet états-unienne US3544960A publiée le 01/12/1970 ; • D18 : Demande de brevet états-unienne US1684904A publiée le 18/09/1928 ; • D19 : Opinion écrite accompagnant le rapport de recherche préliminaire (RRP) émis dans la procédure de délivrance de la demande publiée sous le numéro FR3070953A1 ; • D20 : Réponse du titulaire de la demande au RRP émis dans la procédure de délivrance de la demande publiée sous le numéro FR3070953A1 ; • D21 : 4nrj : « lampes orange de balisage d’obstacle », fiche technique, publiée le 21/06/2017 ; • D22 : https://twitter.com/[…]/status/694782553509724160, tweet de L B, publié le 03/02/2016 ; • D22’ : Document comprenant des copies d’écran issues de D22 ; • D22’’ : Constat d’huissier établissant la matérialité et la date de publication de D22. Le titulaire n’a cité aucun document.

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OPP22-0023 29/03/2024 Annexe 2 : Requête principale du titulaire du 20/01/2023 (jeu de revendications du brevet tel que délivré)

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 39 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0023 29/03/2024

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 070 953 B1 40 / 40 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI