OPP 24-4294 17/06/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société EST REPRO (société par actions simplifiée) a déposé le 24 septembre 2024, la demande d’enregistrement n° 5 084 600 portant sur le signe verbal BASYLE. Le 18 décembre 2024, la société BAZILE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque figurative française BAZILE CONNECTER L’UTILE A L’AGREABLE, déposée le 14 décembre 2022 et enregistrée sous le n° 4 921 147, sur le fondement du risque de confusion ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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- la dénomination sociale BAZILE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés le 21 octobre 2005 sous le n° 484661434, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque figurative française BAZILE CONNECTER L’UTILE A L’AGREABLE n° 4 921 147 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Dans le formulaire d’opposition, la société opposante indique que l’opposition est formée contre les produits et services suivants : « appareils de transmission d’images; tablettes électroniques; sacoches conçues pour ordinateurs portables; appareils et instruments pour l’enseignement; caisses enregistreuses; logiciels (programmes enregistrés); ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; cartes à mémoire ou à microprocesseur; équipements de traitement de données; services de photocopie; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; services de gestion informatisée de fichiers; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau; installation, entretien et réparation de matériel informatique; Télécommunications; communications par réseaux de fibres optiques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à des bases de données; services de visioconférence; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications radiophoniques; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 mondiaux; services de messagerie électronique; communications par terminaux d’ordinateurs; communications téléphoniques; mise à disposition de forums en ligne; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; location d’appareils de télécommunication; services de téléconférences; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location de logiciels; installation de logiciels; développement de logiciels; conception d’ordinateurs pour des tiers; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que service (SaaS); hébergement de serveurs; stockage électronique de données; développement d’ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; maintenance de logiciels; programmation pour ordinateurs; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; informatique en nuage; conception de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; mise à jour de logiciels; analyse de systèmes informatiques; numérisation de documents; conseils en technologie de l’information; location de noms de domaine sur Internet ». Toutefois, dans le délai d’opposition formelle, la société opposante a fourni un exposé des moyens, dans lequel elle indique que « L’opposition est dirigée à l’encontre de l’enregistrement d’une partie des produits et services visés par la demande de marque contestée, à savoir : « appareils de transmission d’images; tablettes électroniques; sacoches conçues pour ordinateurs portables; appareils et instruments pour l’enseignement; logiciels (programmes enregistrés); ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; cartes à mémoire ou à microprocesseur; équipements de traitement de données; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; services de gestion informatisée de fichiers; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau; installation, entretien et réparation de matériel informatique; télécommunications; communications par réseaux de fibres optiques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à des bases de données; services de visioconférence; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications radiophoniques; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; services de messagerie électronique; communications par terminaux d’ordinateurs; communications téléphoniques; mise à disposition de forums en ligne; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; location d’appareils de télécommunication; services de téléconférences; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location de logiciels; installation de logiciels; développement de logiciels; conception d’ordinateurs pour des tiers; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que service (SaaS); hébergement de serveurs; stockage électronique de données; développement d’ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; maintenance de logiciels; programmation pour ordinateurs; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; informatique en nuage; conception de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; mise à jour de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conseils en technologie de l’information » ». Ainsi, en ayant expressément visé dans son exposé des moyens un libellé de produits et services plus restreint que celui visé dans le formulaire d’opposition, il convient de considérer que la société opposante a souhaité limiter la portée de son opposition. L’opposition est donc formée contre les produits et services suivants : « appareils de transmission d’images; tablettes électroniques; sacoches conçues pour ordinateurs portables; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 appareils et instruments pour l’enseignement; logiciels (programmes enregistrés); ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; cartes à mémoire ou à microprocesseur; équipements de traitement de données; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; services de gestion informatisée de fichiers; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau; installation, entretien et réparation de matériel informatique; télécommunications; communications par réseaux de fibres optiques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à des bases de données; services de visioconférence; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications radiophoniques; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; services de messagerie électronique; communications par terminaux d’ordinateurs; communications téléphoniques; mise à disposition de forums en ligne; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; location d’appareils de télécommunication; services de téléconférences; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location de logiciels; installation de logiciels; développement de logiciels; conception d’ordinateurs pour des tiers; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que service (SaaS); hébergement de serveurs; stockage électronique de données; développement d’ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; maintenance de logiciels; programmation pour ordinateurs; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; informatique en nuage; conception de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; mise à jour de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conseils en technologie de l’information ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « dispositifs de protection personnelle contre les accidents; émetteurs; récepteurs; détecteurs; appareils de téléphonie et de télécommunication; téléphones; alarmes; appareils pour l’enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; supports d’enregistrement numériques; ordiphones (smartphones); appareils pour la reproduction du son; appareils d’enregistrement d’images; appareils de transmission d’images; appareils de reproduction d’images; ordinateurs; liseuses électroniques; logiciels (programmes enregistrés); montres intelligentes; logiciels et plateformes téléphoniques numériques; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; appareils de localisation; récepteurs de système de localisation mondial (récepteurs gps); matériel informatique pour le traitement de données de localisation; logiciel d’assistance; caméras de surveillance; appareils de surveillance de sécurité; systèmes de surveillance à alarme; logiciels pour la surveillance de la santé; services d’appel téléphonique pour des tiers; services d’accueil téléphonique pour des tiers; services d’abonnement à des services téléphoniques; organisation de services d’accueil téléphonique et de réception téléphonique pour le compte de tiers; services de permanence téléphonique et de traitement de messages; organisation d’abonnement à des services télématiques, téléphoniques ou informatiques (internet); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; services de vente au détail de dispositifs de protection personnelle contre les accidents, émetteurs, récepteurs, détecteurs, appareils de téléphonie et de télécommunication, téléphones, alarmes, appareils pour l’enregistrement du son, appareils pour la transmission du son, supports d’enregistrement numériques, ordiphones (smartphones), appareils pour la reproduction du son, appareils d’enregistrement d’images, appareils de transmission d’images, appareils de reproduction d’images, ordinateurs, liseuses électroniques, logiciels (programmes enregistrés), montres intelligentes, logiciels et plateformes téléphoniques numériques, plateformes informatiques sous forme de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 logiciels enregistrés ou téléchargeables, appareils de localisation, récepteurs de système de localisation mondial (récepteurs gps), matériel informatique pour le traitement de données de localisation, logiciel d’assistance, caméras de surveillance, appareils de surveillance de sécurité, systèmes de surveillance à alarme, et de logiciels pour la surveillance de la santé; service de regroupement pour le compte de tiers de dispositifs de protection personnelle contre les accidents, émetteurs, récepteurs, détecteurs, appareils de téléphonie et de télécommunication, téléphones, alarmes, appareils pour l’enregistrement du son, appareils pour la transmission du son, supports d’enregistrement numériques, ordiphones (smartphones), appareils pour la reproduction du son, appareils d’enregistrement d’images, appareils de transmission d’images, appareils de reproduction d’images, ordinateurs, liseuses électroniques, logiciels (programmes enregistrés), montres intelligentes, logiciels et plateformes téléphoniques numériques, plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables, appareils de localisation, récepteurs de système de localisation mondial (récepteurs gps), matériel informatique pour le traitement de données de localisation, logiciel d’assistance, caméras de surveillance, appareils de surveillance de sécurité, systèmes de surveillance à alarme, et de logiciels pour la surveillance de la santé (à l’exception de leur transport), permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément; service de présentation de dispositifs de protection personnelle contre les accidents, émetteurs, récepteurs, détecteurs, appareils de téléphonie et de télécommunication, téléphones, alarmes, appareils pour l’enregistrement du son, appareils pour la transmission du son, supports d’enregistrement numériques, ordiphones (smartphones), appareils pour la reproduction du son, appareils d’enregistrement d’images, appareils de transmission d’images, appareils de reproduction d’images, ordinateurs, liseuses électroniques, logiciels (programmes enregistrés), montres intelligentes, logiciels et plateformes téléphoniques numériques, plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables, appareils de localisation, récepteurs de système de localisation mondial (récepteurs gps), matériel informatique pour le traitement de données de localisation, logiciel d’assistance, caméras de surveillance, appareils de surveillance de sécurité, systèmes de surveillance à alarme, et de logiciels pour la surveillance de la santé sur tous moyens de communication pour la vente au détail; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; services d’assistance administrative; services de support administratif et de traitement de données; comptabilité administrative; services administratifs en matière de questions juridiques, d’assurances, d’assurances santé, d’assurances prévoyance; information en matière d’assistance administrative, de support administratif, de traitement de données, de comptabilité administrative, de gestion administrative pour des questions juridiques, d’assurances, d’assurances santé, d’assurances prévoyance; services de conseillers dans en matière de d’assistance administrative, de support administratif, de traitement de données, de comptabilité administrative, de gestion administrative pour des questions juridiques, d’assurances, d’assurances santé, d’assurances prévoyance; services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique, par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne en matière de d’assistance administrative, de support administratif, de traitement de données, de comptabilité administrative, de gestion administrative pour des questions juridiques, d’assurances, d’assurances santé, d’assurances prévoyance; services d’intermédiation commerciale; intermédiation commerciale en matière de contrats d’achat et de vente de produits; services d’intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation de divers professionnels avec des clients; médiation d’opérations commerciales pour Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 des tiers; services de médiation et de conseil dans le domaine de la vente de produits et de prestation de services; informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services; mise à disposition d’informations et services de conseil en matière de commerce électronique; services d’informations en matière de traitement de données; conseils en matière commerciale; services de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); services de rappel de rendez-vous (travaux de bureau); télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques; communications par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobiles; location d’appareils de télécommunication; services de communication téléphonique fournis pour des lignes d’assistance et centres d’appels; services de communications par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne fournis pour des centres d’appels; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; services d’assistance, d’information et de conseil dans le domaine des télécommunications; services de conseils et d’assistance en matière de communication sans fil et d’équipements de communication sans fil; consultation en matière d’ordinateur; installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels; informations en matière d’ordinateur et de logiciels; services de conseillers dans le domaine des ordinateurs et de l’installation, la maintenance, la mise à jour ou la location de logiciels; services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique dans le domaine des ordinateurs et de l’installation, la maintenance, la mise à jour ou la location de logiciels; services de conseillers fournis par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne dans le domaine des ordinateurs et de l’installation, la maintenance, la mise à jour ou la location de logiciels; essai, analyse et évaluation des produits et services de tiers en vue de leur certification; services de vérification de la conformité des produits et services de tiers à un référentiel; conception de logiciels; développement de logiciels; développement de plateformes informatiques; plateforme informatique en tant que service (paas); services de conseils et d’assistance en informatique; services de santé; services médicaux et de soins de la personne à domicile; services de jardiniers paysagistes; services de garde-malade; assistance médicale; soins d’hygiène et de beauté pour être humains ou pour animaux; informations médicales; informations consultables en ligne en matière de prévention des problèmes de santé; prestation d’informations de soins de santé par téléphone, courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne; service de diagnostic et d’assistance des personnes soignantes et des patients à distance; informations en matière de location de machines et d’appareils médicaux; informations en matière de services de santé, de services médicaux et de soins de la personne à domicile, de services de jardiniers paysagistes, de services de garde-malade, d’assistance médicale, de soins d’hygiène et de beauté pour être humains ou pour animaux, de location de machines et d’appareils médicaux; services de conseillers dans le domaine des services de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 santé, des services médicaux et de soins de la personne à domicile, des services de jardiniers paysagistes, des services de garde-malade, de l’assistance médicale, des soins d’hygiène et de beauté pour être humains ou pour animaux; services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique dans le domaine des services de santé, des services médicaux et de soins de la personne à domicile, des services de jardiniers paysagistes, des services de garde-malade, de l’assistance médicale, des soins d’hygiène et de beauté pour être humains ou pour animaux; services de conseillers fournis par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne dans le domaine des services de santé, des services médicaux et de soins de la personne à domicile, des services de jardiniers paysagistes, des services de garde-malade, de l’assistance médicale, des soins d’hygiène et de beauté pour être humains ou pour animaux; assistance médicale d’urgence; services d’assistance médicale; surveillance médicale de patients; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), services de surveillance nocturne, garde d’enfants à domicile, gardiennage à domicile d’animaux de compagnie; services d’accompagnement en société (personnes de compagnie); services de surveillance nocturne; services d’escorte (protection rapprochée); services de protection civile; services funéraires; services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l’exception de leur transport); surveillance des alarmes; garde d’enfants à domicile; gardiennage à domicile d’animaux de compagnie; informations sur des questions juridiques; surveillance d’appels téléphoniques en provenance d’abonnés et déclenchement de services de secours; informations en matière de services personnels et sociaux destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir de services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), de services de surveillance nocturne, de garde d’enfants à domicile, de gardiennage à domicile d’animaux de compagnie; informations en matière de services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), de services de surveillance nocturne, de services d’escorte (protection rapprochée), de services de protection civile, de services funéraires, de services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l’exception de leur transport), de surveillance des alarmes, de garde d’enfants à domicile, de gardiennage à domicile d’animaux de compagnie, de questions juridiques; services de conseillers dans le domaine des services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir de services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), de services de surveillance nocturne, de garde d’enfants à domicile, de gardiennage à domicile d’animaux de compagnie; services de conseillers dans le domaine des services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), des services de surveillance nocturne, des services d’escorte (protection rapprochée), des services de protection civile, des services funéraires, des services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l’exception de leur transport), de la surveillance des alarmes, de la garde d’enfants à domicile, du gardiennage à domicile d’animaux de compagnie, des questions juridiques; services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique dans le domaine des services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir de services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), de services de surveillance nocturne, de garde d’enfants à domicile, de gardiennage à domicile d’animaux de compagnie; services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique dans le domaine des services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), des services de surveillance nocturne, des services d’escorte (protection rapprochée), des services de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 protection civile, des services funéraires, des services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l’exception de leur transport), de la surveillance des alarmes, de la garde d’enfants à domicile, du gardiennage à domicile d’animaux de compagnie, des questions juridiques; services de conseillers par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne dans le domaine des services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir de services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), de services de surveillance nocturne, de garde d’enfants à domicile, de gardiennage à domicile d’animaux de compagnie; services de conseillers par courriers électroniques, messages textuels, réseaux informatiques, salons de discussion en ligne (chat), forums internet et réseaux sociaux en ligne dans le domaine des services d’accompagnement en société (personnes de compagnie), des services de surveillance nocturne, des services d’escorte (protection rapprochée), des services de protection civile, des services funéraires, des services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l’exception de leur transport), de la surveillance des alarmes, de la garde d’enfants à domicile, du gardiennage à domicile d’animaux de compagnie, des questions juridiques; services de médiation; localisation et suivi d’individus; localisation et suivi d’individus perdus; services de surveillance; services de surveillance d’alarme; location d’appareils de surveillance de sécurité ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En conséquence, la demande d’enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur la dénomination BASYLE. La marque antérieure porte sur le signe figuratif BAZILE CONNECTER L’UTILE A L’AGREABLE, ci-dessous reproduit : Cette marque a été enregistrée en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique, et que la marque antérieure est composée de sept éléments verbaux dans une présentation particulière en couleurs associée à des éléments figuratifs. Il n’est pas contesté par la société déposante qu’il existe de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations BASYLE, constitutive du signe contesté, et BAZILE de la marque antérieure (longueur identique, quatre lettres identiques sur six placées dans le même ordre et selon le même rang, formant les mêmes séquences de lettres BA/LE ; prononciation identique en deux temps [ba-zil]), ce qui leur confère une physionomie et une prononciation des plus semblables. Les signes diffèrent par la présence de l’expression CONNECTER L’UTILE A L’AGREABLE et d’une présentation particulière en couleurs associée à des éléments figuratifs au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les dénominations BASYLE, constitutive du signe contesté, et BAZILE de la marque antérieure apparaissent distinctives au regard des produits et services en cause. En outre, au sein de la marque antérieure, la dénomination BAZILE revêt un caractère manifestement dominant. En effet, cette dernière apparaît intrinsèquement distinctive, comme précédemment indiqué, et est immédiatement perceptible en raison de sa présentation sur une ligne supérieure, dans une police de caractères grasse et de grande taille. Au surplus, l’expression CONNECTER L’UTILE A L’AGREABLE qui la suit, située sur une ligne inférieure, en caractères de très petite taille, la rendant peu visible, sera susceptible d’être perçue comme un simple slogan « vantant des qualités de produits et services », ainsi que le soutient la société opposante. Par ailleurs, la présentation particulière en couleurs de la marque antérieure et la présence d’éléments figuratifs ne sont pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de la dénomination BAZILE, dès lors que ces éléments revêtent un caractère accessoire et purement décoratif. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes et de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 Le signe verbal BASYLE est donc similaire à la marque figurative antérieure BAZILE CONNECTER L’UTILE A L’AGREABLE, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause ainsi que de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. B. Sur le fondement du risque de confusion avec la dénomination sociale BAZILE Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement du risque de confusion avec la dénomination sociale BAZILE, dès lors que l’opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement du motif examiné précédemment. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

11 CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté BASYLE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « appareils de transmission d’images; tablettes électroniques; sacoches conçues pour ordinateurs portables; appareils et instruments pour l’enseignement; logiciels (programmes enregistrés); ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; cartes à mémoire ou à microprocesseur; équipements de traitement de données; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; services de gestion informatisée de fichiers; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau; installation, entretien et réparation de matériel informatique; télécommunications; communications par réseaux de fibres optiques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à des bases de données; services de visioconférence; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications radiophoniques; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; services de messagerie électronique; communications par terminaux d’ordinateurs; communications téléphoniques; mise à disposition de forums en ligne; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; location d’appareils de télécommunication; services de téléconférences; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location de logiciels; installation de logiciels; développement de logiciels; conception d’ordinateurs pour des tiers; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que service (SaaS); hébergement de serveurs; stockage électronique de données; développement d’ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; maintenance de logiciels; programmation pour ordinateurs; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; informatique en nuage; conception de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; mise à jour de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conseils en technologie de l’information ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI