25-0808 25 juillet 2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Monsieur H N a déposé le 9 décembre 2024, la demande d’enregistrement n°24 5 104 244 portant sur le signe verbal GLOBAL ICON. Le 3 mars 2025, la société ICON REAL ESTATE MANAGEMENT B.V., société de droit néerlandais, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque de l’Union européenne portant sur le signe complexe ICON, déposée le 3 mai 2017, enregistrée sous le n°016670184, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque de l’Union européenne portant sur le signe complexe ICON, enregistrée le 3 décembre 2021 sous le n°1672044, sur le fondement du risque de confusion. Dans son exposé des moyens, la société opposante a limité l’étendue de ses droits antérieurs à la seule marque antérieure ICON n°016670184. L’opposition a été notifiée au déposant. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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L’opposition porte sur une partie des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les services suivants : « Services publicitaires dans le domaine de l’immobilier ; Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ; Ventes aux enchères de biens immobiliers ; Marketing en matière immobilière ; Analyse marketing de biens immobiliers ; Financements de biens immobiliers ; Services financiers dans le domaine immobilier ; Services de gestion pour investissements immobiliers ; Services de recherche de biens immobiliers nationaux ; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Location de biens immobiliers ; Services de conseils en investissements immobiliers ; Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété ; Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières ; Estimation et gérance de biens immobiliers ; Investissements immobiliers ; Planification financière immobilière ; Agences immobilières ; Planification d’investissements immobiliers ; Mise à disposition d’informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains ; Financement de projets de promotion immobilière ; Service de conseils en matière de rénovation de biens immobiliers ; Services de développement immobilier [construction] ; Services de supervision de travaux de construction pour des projets immobiliers ; Supervision [direction] de travaux du bâtiment ; Rénovation et réparation de bâtiments ; Formation dans le domaine de la gérance de biens immobiliers ; Services d’éducation et de formation en matière de gestion immobilière ; Services de conception concernant les biens immobiliers résidentiels [architecture] ; Préparation de rapports en matière de conception de biens immobiliers ; Recherches en matière de construction immobilière ; Diagnostic technique de biens immobiliers ; Diagnostic technique de biens immobiliers pour détecter la présence de matériaux dangereux ; Analyse de comportements de structures de bâtiments ; Services de conception de bâtiments [architecture] ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Gérance d’immeubles; gestion de biens immobiliers commerciaux; établissement de baux d’immeubles; services de location d’immeubles; services de conseillers en rapport avec la location de bâtiments; assurance d’immeubles; services d’agences immobilières en rapport avec la location de bâtiments; services d’agences immobilières en rapport avec des biens immobiliers commerciaux; gestion d’appartements dans un bâtiment partagé; gestion de salles séparées dans un bâtiment partagé. Entretien de bâtiments; réparation de bâtiments; services de peinture et de peinture décorative pour bâtiments; services de conseillers en rapport avec la rénovation de bâtiments ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Ainsi, les « Services publicitaires dans le domaine de l’immobilier ; Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ; Ventes aux enchères de biens immobiliers ; Marketing en matière immobilière ; Analyse marketing de biens immobiliers ; Financements de biens immobiliers ; Services financiers dans le domaine immobilier ; Services de gestion pour investissements Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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immobiliers ; Services de recherche de biens immobiliers nationaux ; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Location de biens immobiliers ; Services de conseils en investissements immobiliers ; Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété ; Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières ; Estimation et gérance de biens immobiliers ; Investissements immobiliers ; Planification financière immobilière ; Agences immobilières ; Planification d’investissements immobiliers ; Mise à disposition d’informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains ; Financement de projets de promotion immobilière ; Service de conseils en matière de rénovation de biens immobiliers ; Services de développement immobilier [construction] ; Services de supervision de travaux de construction pour des projets immobiliers ; Supervision [direction] de travaux du bâtiment ; Rénovation et réparation de bâtiments ; Formation dans le domaine de la gérance de biens immobiliers ; Services d’éducation et de formation en matière de gestion immobilière ; Services de conception concernant les biens immobiliers résidentiels [architecture] ; Préparation de rapports en matière de conception de biens immobiliers ; Recherches en matière de construction immobilière ; Diagnostic technique de biens immobiliers ; Diagnostic technique de biens immobiliers pour détecter la présence de matériaux dangereux ; Analyse de comportements de structures de bâtiments ; Services de conception de bâtiments [architecture] » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Enfin, en n’établissant pas de liens précis entre les services de « Courtage en assurances dans le domaine immobilier » de la demande d’enregistrement et les services de la marque antérieure ICON n°016670184, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal GLOBAL ICON. La marque antérieure porte sur le signe figuratif ICON, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal, et d’une police d’écriture particulière. Les signes ont en commun le terme ICON, en position finale du signe contesté et constitutif de la marque antérieure. Ces signes diffèrent par la présence du terme GLOBAL au sein du signe contesté. Toutefois, la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer cette différence. En effet, il n’est pas contesté que le terme ICON soit distinctif au regard des services en cause. Dans le signe contesté, le terme ICON présente un caractère dominant dès lors que le terme GLOBAL n’est qu’un simple adjectif faisant référence à une offre globale de services, et ne vient donc que le qualifier. Le consommateur de référence portera donc son attention sur le terme ICON au sein du signe contesté. Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Le signe verbal contesté GLOBAL ICON est similaire à la marque figurative antérieure ICON. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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En outre, l’opposition ne peut pas être accueillie pour les autres services de la demande d’enregistrement, au regard desquels aucune argumentation n’a été présentée. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté GLOBAL ICON ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Services publicitaires dans le domaine de l’immobilier ; Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ; Ventes aux enchères de biens immobiliers ; Marketing en matière immobilière ; Analyse marketing de biens immobiliers ; Financements de biens immobiliers ; Services financiers dans le domaine immobilier ; Services de gestion pour investissements immobiliers ; Services de recherche de biens immobiliers nationaux ; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Location de biens immobiliers ; Services de conseils en investissements immobiliers ; Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété ; Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières ; Estimation et gérance de biens immobiliers ; Investissements immobiliers ; Planification financière immobilière ; Agences immobilières ; Planification d’investissements immobiliers ; Mise à disposition d’informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains ; Financement de projets de promotion immobilière ; Service de conseils en matière de rénovation de biens immobiliers ; Services de développement immobilier [construction] ; Services de supervision de travaux de construction pour des projets immobiliers ; Supervision [direction] de travaux du bâtiment ; Rénovation et réparation de bâtiments ; Formation dans le domaine de la gérance de biens immobiliers ; Services d’éducation et de formation en matière de gestion immobilière ; Services de conception concernant les biens immobiliers résidentiels [architecture] ; Préparation de rapports en matière de conception de biens immobiliers ; Recherches en matière de construction immobilière ; Diagnostic technique de biens immobiliers ; Diagnostic Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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technique de biens immobiliers pour détecter la présence de matériaux dangereux ; Analyse de comportements de structures de bâtiments ; Services de conception de bâtiments [architecture] ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services ci-dessus. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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