Juge aux affaires familiales de Lille, 15 avril 2021, n° 21/00533

JAF Lille 15 avril 2021

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le juge a jugé que l'audition de l'enfant par un professionnel qualifié est dans son intérêt, afin de garantir son écoute et sa protection dans le cadre du conflit familial.

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Sur la décision

Référence :	JAF Lille, 15 avr. 2021, n° 21/00533
Numéro(s) :	21/00533

Sur les parties

Avocat(s) :	Raffaele MAZZOTTAFouzia ZELLAMI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 08

ORDONNANCE

N° RG 21/00533 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VA5A

NEd’ordre audition : 235

DEMANDEUR

Monsieur Y X

APP 26

[…]

Rep/assistant : M^e Fouzia ZELLAMI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

Madame D-E B épouse X

[…]

Rep/assistant : M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

L’an deux mil vingt et un, le quinze avril,

Nous, H I, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lille, assistée de F G, Greffier ;

Vu la requête présentée par Monsieur Y X en date du 14 Janvier 2021 ;

Vu l’audience du 15 Avril 2021 ;

Vu la demande d’audition de l’enfant X B C né le […], dont la résidence habituelle est fixée chez sa mère ;

Vu l’article 338-9 du Code de Procédure Civile,

En l’espèce, il est de l’intérêt de l’enfant, pour être préservé du conflit parental, d’être entendu dans les délais les plus brefs, par une personne qualifiée ayant exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médicopsychologique,

Désignons, en conséquence, Z A, enquêteur social, pour procéder à

l’audition des enfants mineurs ;

Disons que le mineur sera entendu au Palais de Justice de LILLE, […]

- 1 étage – derrière les ascenseurs centraux - le 09 juin 2021 à 9h00.^er

Rappelons qu’en vertu de l’article 338-6 du code de procédure civile, le mineur peut être entendu seul, avec l’assistance d’un avocat ou d’une autre personne de son choix (excepté ses parents).

Disons qu’il sera dressé un compte rendu retranscrivant l’audition de l’enfant et que ce compte rendu sera adressé au Juge aux Affaires Familiales pour le 23 juin 2021, cette affaire étant renvoyée

à l’audience du 30 Septembre 2021 à 09 H 30, la présente ordonnance valant convocation.

Après lecture faite, le Juge a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

F G H I

jafcab8.tj-lille@justice.fr

https://www.avocats-lille.com/fr/annuaire/avocats-du-tableau-au-barreau-de-lille