Cour de cassation, 28 janvier 1936, n° 999999

CASS
Rejet 28 janvier 1936

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir en tant que mandataire
La cour a estimé que l'association n'avait pas pu valablement se substituer un tiers pour l'exécution du mandat, et que le consortium n'avait pas qualité pour gérer une affaire dont les tiers étaient exclus.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré la société demanderesse sans qualité pour réclamer le solde d'une souscription d'actions. Le moyen invoqué soutenait que la société agissait en tant que mandataire substitué de l'association Zerapha, violant ainsi les articles 1992 et suivants du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'association n'avait pas pu se substituer à un tiers pour l'exécution du mandat, et que la société n'avait pas qualité pour agir. L'arrêt est donc confirmé, sans violation des textes invoqués.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 28 janv. 1936, n° 999999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	999999

Texte intégral

Cour de cassation, req. 28 janvier 1936

Lorsqu’une société anonyme se disant aux droits d’une association en participation, qui avait été chargée par un mandat de souscrire pour lui des actions d’une société, a réclamé à ce dernier le solde de sa souscription et les intérêts échus, l’arrêt qui déclare que le mandant avait uniquement fait confiance aux gérants de la participation qu’il connaissait, et que ceux-ci ont, sans son autorisation, cédé à un tiers les pouvoirs qu’il leur avait attribués en considération de leur personnalité et pour un but déterminé, décide à bon droit, en l’état de ces circonstances souverainement constatées, que le mandataire n’avait pu valablement se substituer un tiers pour l’exécution du mandat à lui conférer intuitu personae et que le demandeur était d’autre part sans droit ni qualité pour gérer une affaire dont les tiers étaient exclus.

LA COUR ; – Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1992 et s., C. civ., ensemble violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction des motifs et manque de base légale ;

Attendu que, la société anonyme « Le consortium de France et du Maroc » se disant aux droits de l’association en participation Zerapha, Bruyant et Cie, qui avait été chargée par Benyamine de souscrire pour lui 1.000 actions de la Soc. Française des Pêcheries à vapeur, a réclamé à ce dernier le solde de sa souscription, soit 140.000 fr. et les intérêts échus de ladite sommes ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, qui a déclaré la société demanderesse sans qualité pour poursuivre ce recouvrement d’avoir ainsi statué alors que le consortium de France et du Maroc agissait comme mandataire substitué de l’association Zerapha, Bruyant et Cie, et, tout au moins, comme gérant d’affaires, fondé à répéter les sommes dont il affirmait avoir fait l’avance pour le compte et dans l’intérêt du souscripteur, moyen qu’aurait, en outre, laissé sans réponse la Cour d’appel ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que Benyamine a uniquement fait confiance aux gérants de la participation qu’il connaissait, et que ceux-ci ont, sans son autorisation, cédé, d’abord aux administrateurs d’une société dite « Consortium privé », transformée au plus tard en « Consortium de Paris » ,et enfin en société anonyme sous la dénomination de « Consortium de France et du Maroc », les pouvoirs qu’il leur avait attribués en considération de leur personnalité et pour un but déterminé ;

Attendu qu’en décidant, en l’état de ces circonstances souverainement constatées, que Zerapha, Bruyant et Cie n’avaient pu valablement se substituer un tiers qui pour l’exécution du mandat à eux conféré intuitu personae, et que le Consortium de France et Maroc, était, d’autre part, sans droit ni qualité pour gérer une affaire dont les tiers étaient exclus, la Cour d’appel, dont l’arrêt, dûment motivé, ne contient aucune contradiction et répond aux conclusions de la société demanderesse, a justifié sa décision et n’a violé aucun des textes visés au moyen ;

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de paris du 15 janvier 1931.