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Sur la décision
| Référence : | JEX Paris, 21 avr. 2022, n° 22/80367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/80367 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 22/80367 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWJZ P
N° MINUTE :
CE dem +CCC déf en LRAR CCC aux avocats Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 avril 2022
DEMANDERESSE
Madame Z Y […]
représentée par Me Valentin RIGAMONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G190
DÉFENDEUR
Monsieur B C X […]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154
JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Isadora DALLO
DÉBATS : à l’audience du 24 Mars 2022 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Page 1
EXPOSE DU LITIGE
Sur le fondement d’un titre exécutoire émis le 10 mars 2021 par M. E-F, huissier de justice à la résidence de Toulon, M. X a, le 14 avril 2021, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme Y dans les livres d’HSBC Continental Europe.
Le 24 février 2022, Mme Y a fait citer M. X devant le juge de l’exécution en caducité de cette saisie.
A l’audience du 24 mars 2022, les parties se sont accordées sur le fait qu’il avait été donné spontanément mainlevée de la saisie.
Mme Y maintient sa demande d’indemnité de procédure, à hauteur de 1.500 €.
MOTIFS
M. X reconnaît que la saisie-attribution contestée n’a jamais été dénoncée à Mme Y, de sorte que cet acte encourait la caducité prévue à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Il a toutefois maintenu la saisie au-delà du délai de 8 jours prévu à ce texte, après la protestation lui ayant été adressée par l’avocat de Mme Y par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 août 2021 et postérieurement à l’assignation introductive d’instance.
L’avocat de Mme Y produit la facture pro forma de ses honoraires, d’un montant de 1.959,93 € TTC.
L’équité commande en conséquence d’accueillir intégralement la demande formulée au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution
Condamne M. X à verser à Mme Y la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. X aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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