TO BOUTHEORE
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 28/04/2023
Chambre des CI
647/2023 N° minute :
23118000013 No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-HUIT AVRIL
DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-président, Présidente :
Madame GUETAT Véronique, vice-président, Assesseurs :
Monsieur MURY Philippe, magistrat honoraire,
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
en présence de Madame LABBE Caroline, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame X Y, demeurant: 6 résidence des Ormeaux 72600
MAMERS, partie civile, non-comparante
ET
Prévenu
Nom Z AA, AB, AC né le […] à ALENCON (Orne) de Z AB et de AD AE françaiseNationalité
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] FRANCE
Situation pénale : retenu sous escorte
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comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 26 avril 2023 à
MAMERS
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VÍCTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 26 avril 2023 à
MAMERS
MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC
-
ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION faits commis le 26 avril 2023 à
MAMERS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Z
AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, Z AA a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de X Y en son nom personnel, adressée par voie électronique en date du 28 avril 2023.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats..
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 28 avril 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu : d’avoir à MAMERS, le 26 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences
n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de X Y,. en l’espèce en la bousculant et en lançant un objet en sa direction, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 26 novembre 2021 par le Tribunal
Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés (20730)., faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2,
ART.[…], ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal d’avoir à MAMERS, le 26 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis
- temps non couvert par la prescription, de manière réitérée, menacé X
Y de mort, en l’espèce en lui disant à plusieurs reprises « je vais te buter », avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (27754)., faits prévus par ART.222-18-3, ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à MAMERS, le 26 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, et avec l’ordre de remplir une condition, en l’espèce en lui disant « si tu me fous dehors je vais brûler ta maison », menacé X Y de commettre une destruction, avec cette circonstance que ladite destruction était dangereuse pour les personnes (7895)., faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par
ART.[…].2, ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
Attendu que le casier judiciaire de Z AA porte mention de 4 condamnations ;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de six mois d’emprisonnement ;
Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, à son absence à l’audience, le Tribunal ne peut prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en
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application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l’emprisonnement, au titre de l’article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, l’interdiction de paraître au domicile de la victime pendant une durée de deux ans ;
Attendu qu’il y a lieu au titre de l’article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine de quatre mois d’emprisonnement en cas de non respect de cette interdiction ;
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
Attendu que le prévenu et la victime n’étant pas mariés, il n’y a pas lieu de prononcer le retrait de la pension de réversion;
Attendu qu’en l’état du dossier, il n’y a pas lieu à se prononcer sur l’autorité parentale de l’enfant commun ;
Attendu que le juge de l’application des peines de ce siège sollicite la révocation totale de la peine de 06 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel du MANS le 26 novembre 2021 ; que compte tenu des éléments du dossier, il sera fait droit à sa demande ;
Attendu qu’il convient, compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer ordre
d’incarcération immédiate à son encontre ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y et de constater qu’elle ne demande rien ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de Z AA, contradictoirement à l’égard de X Y, le présent jugement devant lui être signifié,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare Z AA, AB, AC coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de :
-· VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis le 26 avril 2023 à
MAMERS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
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PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 26 avril 2023 à MAMERS
MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC
ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION commis le 26 avril 2023 à MAMERS
Condamne Z AA, AB, AC à un emprisonnement délictuel de
SIX MOIS ;
Décerne mandat de dépôt à l’encontre de Z AA, AB, AC;
A titre de peine complémentaire, prononce une interdiction de paraître au domicile de la victime pour une durée de DEUX ANS ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal; Le président suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131
9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à QUATRE MOIS;
A titre de peine complémentaire, prononce à l’encontre de Z AA, AB, AC l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
Dit n’y avoir lieu à privation du droit à pension de réversion;
Dit n’y avoir lieu au retrait de l’autorité parentale;
Prononce la révocation totale du sursis probatoire prononcé le 26 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de LE MANS, soit 6 mois d’emprisonnement ;
Décerne ordre d’incarcération immédiate à l’encontre de Z AA,
AB, AC;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z
AA;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Reçoit Madame X Y en sa constitution de partie civile et constate qu’elle ne demande pas de dommages et intérêts ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE Pour copie certifiée conforme r
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