Extrait
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
10 boulevard Hoche
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
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REFERENCES: N° RG 24/01179 – N° Portalis
DB3S-W-B7I-YZ2H
Minute :
JUGEMENT
Du 01 Juillet 2024
Madame X Y
C/
Monsieur Z AA Représentant Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
copie, délivrés à :
Madame X Y
I’AARPI KADRAN AVOCATS
Monsieur Z AA
Le
16 SEP. 2024
^Proximitédes minutes du Tribunal de U ENCE CIVILE d’AULNAY-SOUS-BOIS
Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du PREMIER JUILLET DEUX MILLE
VINGT QUATRE
par Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022,
Assistée de M^me KRITICOS Olivia, Greffier
Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024 tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022,
Assistée de M^me KRITICOS Olivia, Greffier audiencier
ENTRE DEMANDERESSE:
Madame X Y, demeurant 7 route de Bondy
- 93600 AULNAY-SOUS-BOIS assistée par M. AB Y, son père
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur Z AA, demeurant Le Hamel
[…] 50870 TIREPIED
-
représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
D’AUTRE PART

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 2 janvier 2024 reçue le 19 janvier 2024, Madame X
Y a attrait Monsieur Z AA devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de le voir condamner à payer les sommes suivantes :
-4000 euros à titre principal;
-637,43 euros au titre des frais investis dans la voiture.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 10 juin 2024 devant le tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois.
À cette audience, Monsieur Z AA, représenté par son avocat, soulève l’incompétence territoriale du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois concernant le litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers qui a eu lieu à […] (50 870) dans le ressort du tribunal de proximité d’Avranches.
Madame X Y, comparant en personne, n’a formulé aucune observation.
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendu le 1e juillet
2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
L’article 42 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L’article 46 du Code de procédure civile ajoute que le demandeur peut saisir selon son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière contractuelle.
Par ailleurs, l’article R631-3 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion ou de la survenance du fait dommageable.
En l’espèce, Madame X Y, souhaite obtenir le remboursement du montant des frais investis dans le véhicule que lui a vendu Monsieur Z AA. Monsieur Z AA souligne qu’il n’est pas un vendeur professionnel et soulève l’incompétence du tribunal de proximité
d’Aulnay-sous-Bois au moyen que le contrat de cession a été signé le 18 mai 2022 à […] (50 870), lieu de livraison effective dudit véhicule.
Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois a été saisit par Madame X AC or la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, Monsieur Z AA, ou celle de la juridiction
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du lieu de livraison effective du véhicule s’agissant d’un contrat de cession entre particuliers.
En conséquence, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois et il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité d’Avranches, […], […].
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité statuant par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE ce tribunal incompétent pour connaitre de la demande formée par Madame
X Y au profit du tribunal de proximité d’Avranches, […], […],
DIT que le greffe transmettra le dossier de l’affaire ainsi que la copie de la présente décision au tribunal de proximité d’Avranches, […], 50307
Avranches,
RÉSERVE les dépens.
Le 1e juillet 2024,
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LA GREFFIÈRE ^ro POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME LA PRÉSIDENTE
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