Conseil d'État, 20 mai 1981, n° 24762

TA Bordeaux 15 juin 1979

TA Bordeaux 27 mars 1980

CE
Rejet 20 mai 1981

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'octroi du permis de construire
La cour a estimé que le projet de construction ne nécessitait pas l'extension du réseau public d'électricité, car un branchement privé était suffisant, rendant ainsi le refus du permis de construire injustifié.
Rejeté
Inadéquation du projet avec les exigences d'urbanisme
La cour a jugé que le projet était conforme aux exigences d'urbanisme, car il pouvait être raccordé au réseau d'électricité par un branchement privé, sans nécessiter d'extension du réseau public.

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Sur la décision

Référence :	CE, 20 mai 1981, n° 24762
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	24762
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 1980

Texte intégral

[…] de l’Environnement et du Cadre de Vie c/ M. X M. Y, rapp. M. Z, c. du g. 1981-05-20

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section

Vu le recours du ministre de l’environnement et du cadre de vie, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 14 juin 1980, et tendant à ce que le Conseil d’Etat: 1° annule le jugement du 27 mars 1980 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 15 juin 1979 par lequelle le maire de Mouleydier (Dordogne) lui avait refusé le permis de construire qu’il sollicitait; 2° rejette la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L 421-5;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sepembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu’aux termes de l’article L.421-5° du code de l’urbanisme: « Lorsque, compte tenu de la destination projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public, lesdits travaux doivent être exécutés »;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la liaison au réseau de distribution d’électricité distant d’une centaine de mètres de la parcelle sur laquelle doit être édifiée la construction peut être réalisée par un branchement privé; qu’ainsi le projet en question ne nécessite pas l’extension du réseau public; que, par suite, le ministre de l’Environnement et du Cadre de vie n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 juin 1979 par laquelle le maire de Mouleydier a refusé d’accorder à M. X le permis de construire qu’il avait demandé.

DECIDE

Article 1er – Le recours du ministre de l’Environnement et du Cadre de vie est rejeté.