TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
D’AULNAY-SOUS-BOIS
10 boulevard Hoche
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Téléphone: 01 48 66 09 08 Télécopie 01 48 96 11 43
@ civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr
REFERENCES: N° RG 24/05173 – N°
Portalis DB3S-W-B71-ZNXM
Minute:
PMM
Madame X Y épouse Z Représentant M^e Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
€/
AA AB GIURCA
Représentant M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS Madame AC AD
Madame AE GIURCA AF AG
Représentant M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
Copie, dossier délivrés à :
M^e Bénédicte BERTIN
M^e Elie SULTAN
Copie délivrée à :
M^me X Z
M^me AC AD
M. AB GIURCA
M^me AE GIURCA
Le
Extrait des minutes du Tribunal de Proximité
d’AULNAY-SOUS-BOIS
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-
CINQ
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier;
Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022, assistée de
Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE:
Madame X Y épouse Z, demeurant […] représentée par M^e Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de
SEINE-SAINT-DENIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur AB GIURCA, demeurant 94 bis boulevard de
Stalingrad – […] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010231 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de
BOBIGNY) représenté par M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARISée
Madame AC AD, demeurant 94 bis boulevard de
Stalingrad […] non compararite, ni représentée
Madame AE GIURCA née AG, demeurant […] représentée par M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 04 juin 2024, Madame X Z a fait assigner Monsieur AB GIURCA et Madame AC AD et Madame AE GIURCA née AG devant le tribunal de proximité d'[…], aux fins de les voir condamner '
solidairement, sous le benefice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes
-2952 euros au titre d’arriéré de loyers et charges arrêtés à mars 2024;
-2924 euros mois régularisation de charges;
-930euros 1 mois de préavis;
-2300 euros travaux de remise
-800 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile
- intérêts depuis la date de l’assignation
-
- entier dépens
A cette audience, Monsieur AB GIURCA et Madame AC AD et Madame
AE GIURCA née AG représentés par leur avocat, soulèvent l’incompetence du tribunal au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal d’Aulnay sous Bois;
Madame X Z, representee par son avocat, souligne qu’il y a un transfert automatique de competence qu’elle s’en réfère à son assignation et sollicite le débouter sur
l’incompétence, les demandes principale et l’article 700 du code de procedure;
MOTIFS DE LA DÉCISION
ARTICLE L 213-4-4 du code de l’organisation judicaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage
d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou
l’occasion;
En application de l’article 81 alinéa 1 du code de procédure civile: lorsque le juge estime que le litige relève de la compétence d’une juridiction autre que des juridictions répressives, administratives arbitrales ou étrangères, le juge qui se déclare incompétent a l’obligation, de désigner la juridiction qu’il estime compétente.
Tel sera le cas lorsque le litige relèvera de la compétence des juridictions civiles ou commerciales.
L’article 82 du code de procédure civile prévoit que, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
En l’espèce, Madame X Z a saisi le tribunal de proximité et non le juge des contentieux de la protection; En consequence, en application de l’article L2134-4 du code de l’organisation judiciaire précité, il conviendra de declarer competent le juge des contentieux de la protection ;
Sur les demandes accessoires
2

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Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La charge des dépens est liée à l’issue de la procédure, ils seront donc partagés entre les parties.
L’équité commande d’accorder aucune somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; les demandes des parties seront rejetées à ce titre ;
PAR CES MOTIFS ;
Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
Déclare le tribunal de proximité d’Aulnay sous-bois incompétent;
Déclare compétent, le juge des contentieux de la protection d’Aulnay sous-bois ;
Précise que l’instance a vocation à se poursuivre devant ce juge et qu’à l’expiration des voies de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe ; Rejette les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
civile ;
Laisse à chacune des parties les dépens de l’instance par elle exposés ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le 17 mars 2025
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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