TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS Pôle civil de proximité
PCP JCP fond
N° RG 24/02959 – N°
Portalis
352J-W-B7I-C4KGK
N° MINUTE:
JCP
Copie conforme délivrée 0 le:
à :
M^e Anissa EL-ALAMI
M^e Ivan MATHIS
Copie exécutoire délivrée le:
à:
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025
DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis […]
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représentée par M^e Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2070
DÉFENDEUR
Monsieur X MAZIERE, demeurant […] représenté par M^e Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1519
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mars 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
8 AVR. 2025
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Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/02959 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGK
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société de droit étranger Volkswagen Banque GMBH, d’une demande de condamner M. X Y, à lui payer 23 299,57 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 1er février 2022. Il est demandé de lui ordonner de restituer le véhicule Volkswagen Polo immatriculé GE-062-NL, dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 € par jour de retard, de dire qu’à défaut de restitution, la société Volkswagen Banque GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, et de condamner M. Y à lui verser 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Volkswagen Bank GMBH reconnaît que M. Y a été victime d’une usurpation d’identité ; elle se désiste de toutes les demandes formées à l’encontre de M. Y, dans le cadre de la présente instance.
M. X Y sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes des articles 395 à 398 du code procédure civile: < Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime… Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. »
M. Y sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 1240 du code civil indique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. >>
L’article 1241 du code civil prévoit : «< Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. >>
En l’espèce, M. Y ne prouve ni la négligence, ni l’imprudence, ni la faute de la société Volkswagen Bank GMBH, elle-même victime de l’usurpation d’identité. Il est débouté de sa demande de dommages- intérêts. La non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime; le tribunal constate le désistement d’instance de la société Volkswagen Bank GMBH.
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Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond- N° RG 24/02959 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGK
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Déboute M. Y de sa demande de dommages-intérêts;
Constate le désistement d’instance de la société Volkswagen Bank
GMBH ;
Dit qu’il est équitable de laisser à M. Y la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamne la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens.
Le greffier, Le juge
хот Copie certifiée conforme a la minute
Le greffier
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