Minute n° 3271 23 REPUBLIQUE FRANÇAISE
RG n° 11-23-001009 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
X Y Z et autres C/ SDC […] et autres
JUGEMENT DU 14 Août 2023 SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Tribunal judiciaire de Nanterre – Tribunal de proximité de […]
DEMANDEURS :
M^me X Y Z 11 rue du Bac, 92150 SURESNES, représentée pa r M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 200 avenue Salvador Allende CS 900000, 79038
NIORT CEDEX 9, représentée par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Richard […] représenté par son syndic, le cabinet […] 11 boulevard Richard […], 92800 PUTEAUX, représenté par M^e JAMI Benjamin, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Syndicat des copropriétaires […] ayant eu comme ancien Syndic SOCERM TERCEM 14 B rue René Cassin, 92500 RUEIL MALMAISON, pris en la personne de son actuel Syndic le cabinet […] 11 boulevard Richard […], 92800 PUTEAUX représenté par M^e JAMI Benjamin, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche, […], prise en la personne du Président de son conseil d’administration, représenté par SCP CRTD & ASSOCIÉS (M^e SANTINI Frédéric), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE (police n°5323116204)
Société d’ Avocats SOCERM – TERCEM 14 bis rue René Cassin, 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par Me
LUCAS Laurent, avocat au barreau de Paris
M. AA AB AC 10 allée du Sycomore, 94470 BOISSY SAINT LEGER, représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. AA AB AD 144 rue du Perronet, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M^me AA AB AE AF 10 rue de Locarno, 92150 SURESNES, représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. AA AB AD AG 55 voie des sculpteurs, 92800 […], représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD 4 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG, représentée par M^e KLINGER Catherine-Marie, avocat au barreau de PARIS (contrat n°IC4102314)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sibylle MOTTIEZ Greffier: Maxime MARTHELI
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe, le 14 août 2023 par Sibylle MOTTIEZ, présidente assistée de Maxime MARTHELI, Greffier placé.
Décision rectifiant le jugement du 30 juin 2023 n° minute 239/2023, RG 11 -21 -874
Copie exécutoire délivrée le : à: M^e HUBERT, M^e JAMI, M^e SANTINI, SELARL-CERDA avocats, M^e KLINGE R

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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 30 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de […] a notamment condamné les consorts AA AB à supporter les dépens dont le coût de l’expertise judiciaire à hauteur de 20% et 80% à la charge de la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D’ETUDES DE RUEIL-MALMAISON TERCEM
(SOCERM TERCEM)
Par requête reçue le 21 juillet 2023, Madame X Y et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ont saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement susmentionné. Ils indiquent qu’une omission matérielle affecte le jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, comme le relèvent à juste titre Madame X Y et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), le juge des contentieux de la protection n’a pas repris la mention relative aux dépens dans le dispositif de la décision.
Il convient de faire droit à la requête.
Les dépens de la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rectificatif, contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement du 30 juin 2023 n° de minute 239/2023 RG n° 11-21-000874 en ce sens que:
Sur la septième et dernière page de la décision en date du 30 juin 2023, les mots suivants seront rajoutés :
"Condamne Monsieur AC AH AA AB, Monsieur AD AC AI AB, Madame AE AF AA AB et Monsieur AD AG AA
AB aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et ce à hauteurde 20%.
Condamne la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D’ETUDES DE RUEIL
MALMAISON TERCEM (SOCERM TERCEM) aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et ce à hauteur de 80% "
DIT que le reste du jugement demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;
DIT que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor Public. En Conséquence
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité dy tenir la main,Le reffier La Juge
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter D E main forte lorsqu’ils en seront/legalement requ P
PROFINI^TE D E
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Le Greffier E I
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Minute n° 239/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG n° 11-21-000874
X Y Z et autres C/ SDC […] et autres
JUGEMENT DU 30 Juin 2023
Tribunal judiciaire de Nanterre – Tribunal de proximité de […]
DEMANDEURS :
M^me X Y Z 11 rue du Bac, 92150 SURESNES, représentée par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 200 avenue Salvador Allende CS 900000, 79038
NIORT CEDEX 9, représentée par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Richard […] représenté par son syndic, le cabinet […] 11 boulevard Richard […], 92800 PUTEAUX, représenté par M^e JAMI Benjamin, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Syndicat des copropriétaires […] ayant eu comme ancien Syndic SOCERM TERCEM 14 B fue René Cassin, 92500 RUEIL MALMAISON, pris en la personne de son actuel Syndic le cabinet […] 11 boulevard Richard […], 92800 PUTEAUX représenté par M^e JAMI Benjamin, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche, […], prise en la personne du Président de son conseil d’administration, représenté par SCP CRTD & ASSOCIÉS (M^e SANTINI Frédéric), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE (police n°5323116204)
Société d’Avocats SOCERM – TERCEM 14 bis rue René Cassin, 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par M^e LUCAS Laurent, avocat au barreau de Paris
M. AA AB AC 10 allée du Sycomore, 94470 BOISSY SAINT LEGER, représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. AA AB AD 144 rue du Perronet, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M^me AA AB AE AF 10 rue de Locarno, 92150 SURESNES, représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. AA AB AD AG 55 voie des sculpteurs, 92800 […], représenté par SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD 4 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG, représentée par M^e KLINGER Catherine-Marie, avocat au barreau de PARIS (contrat n°IC4102314)
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DU 4 avril 2023
Président : BARBIERI Sylvie. Greffier PHILEAS Melissandre
DÉBATS:
Audience publique du 4 avril 2023
Délibéré fixé au 30 Juin 2023
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe, le 30 Juin 2023 par BARBIERI Sylvie, Vice Présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Colombes déléguée au tribunal de proximité de […] par ordonnance du 16 janvier 2023 assistée de Maxime MARTHELI, Greffier placé. Décision rectifiée par le jugement du 16/08/2023 [10 M-23-1009, Minute 327/2023)
Copie exécutoire délivrée le :
à: M^e HUBERT, M^e JAMI, M^e SANTINI, SELARL-CERDA avocats, M^e KLINGER
Copie certifiée conforme délivrée le : à:

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LITIGE ET PRENTENTIONS DES PARTIES
Madame AB crée en février 2016 une salle de bains dans son logement du 3ème étage de la copropriété située 7 Boulevard […] à PUTEAUX. Elle est assurée auprès de la compagnie
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Madame X Y Z est propriétaire de l’appartement, assuré auprès de la MAIF, situé au- dessous, et constate le 02 avril 2016 une infiltration sur le mur de son séjour qu’elle déclare
à son assureur, étant précisé que l’un des murs de son logement est mitoyen aux toilettes communs de l’immeuble.
Des investigations réalisées le 11 avril 2016 constatent que la colonne des eaux usées, qui se trouve dans le WC commun du 2ème étage et placé derrière le mur sinistré du logement de Madame X
Y, est fuyarde.
La MAIF classe le dossier sans suite le 22 septembre 2016 car aucune déclaration d’assurance n’est effectuée par le syndic de la copropriété et aucun accord n’intervient.
Madame X Y assigne alors le syndicat de copropriété devant le juge des référés du
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, et obtient, par ordonnance en date du 25 septembre 2018, la désignation d’un expert en la personne de Monsieur AJ.
Par ordonnance en date du 23 avril 2019, les opérations d’expertise sont étendues à la SA AXA FRANCE
IARD, assureur multirisques de l’immeuble, ainsi qu’à Madame AF AK AB et son assureur,
ACM IARD SA.
Madame AB décède en cours de procédure et les opérations d’expertise sont déclarées communes et opposables à son fils Monsieur AB AC AH AA AB, par ordonnance du 18 mars 2021.
L’expert rend son rapport le 21 mai 2021. Il conclut que, lors de la création par Madame AB d’une salle d’eau dans les anciens WC, le raccordement du bac à douche a endommagé la colonne d’eaux usées des parties communes et que l’inertie du syndicat et de son syndic, du 09 juillet 2016 au 5 juin
2020, a retardé les réparations. Il propose donc, d’une part, de mettre à la charge exclusive de Madame
AB la réparation du préjudice matériel à hauteur de 756,49 € TTC et, d’autre part, d’imputer le préjudice de jouissance subi par Madame X Y du 02 avril 2016 au 15 novembre 2019 sur la base d’un montant de 137,50 € par mois au syndicat des copropriétaires durant 35 mois soit
4.812,50 € et le reste, soit 8,5 mois, à la charge de Madame AB pour une somme de 1.168,75 €
Par assignations en date du 30 novembre 2021 et 01 décembre 2021, enrôlées sous le n°1121-874,
Madame X Y et la MAIF assignent le syndicat des copropriétaires et son assureur AXA
France IARD, en réparation de ses préjudices.
Par assignation en date du 10 novembre 2022 enrôlée par erreur sous deux numéros à savoir le
n°1122-870 et le 1122-885, le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur AC AA AB, en qualité d’héritier de Madame AB.

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Par assignation en date du 21 mars 2022 enrôlée sous le n°1122-231, le syndicat des copropriétaires assigne la SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D’ETUDES DE RUEIL-MALMAISON-TERCEM (SOCERM
TERCEM) en qualité de syndic de l’immeuble.
Par assignation en date du 14 mars 2023, Monsieur AC AA AB assigne en intervention forcée la Société d’ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD, assureur du logement de sa mère dont il a hérité.
A l’audience du 04 avril 2023, le conseil de Madame X Y et de la MAIF dépose des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus amples informations, reprises et complétées à l’audience, aux termes desquelles il soutient que le syndicat se serait rendu compte que la colonne des eaux usées était fuyarde s’il avait respecté son obligation d’entretien de cette partie commune. Il sollicite en conséquence :
A titre principal, la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et son assureur la Société AXA France IARD à verser à la MAIF la somme de 621,49 € correspondant au montant de l’indemnisation du préjudice matériel réglé à son assurée; à régler à Madame X
Y la somme de 6.116,25 € au titre de son préjudice de jouissance; à régler à chacune des demanderesses la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
A titre subsidiaire, de condamner in solidum Monsieur AC AA AB et son assureur au cas où la responsabilité du syndicat ne serait pas reconnue.
Le conseil du syndicat des copropriétaires dépose des conclusions auxquelles il y a lieu de se référer pour plus amples informations complétées oralement, aux termes desquelles il soutient qu’il doit être exonéré de toute responsabilité car la fuite a été reconnue comme étant de la faute exclusive de
Madame AB ; qu’à défaut, l’absence de diligence relève du seul fait du syndic et que l’expertise ne révèle pas que la colonne des eaux usées était en mauvais état. En conséquence, il sollicite :
A titre principal, le débouter de l’intégralité des demandes formulées par Madame X
Y et la MAIF;
A titre subsidiaire de condamner in solidum Monsieur AC AA AB et la SOCERM
TERCEM à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause, de condamner in solidum Madame X Y à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
En tout état de cause, de condamner in solidum Monsieur AC AA AB et la SOCERM
TERCEM à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile, outre les dépens.
Le conseil de la société AXA France IARD ASSURANCES, assureur depuis le 01 janvier 2012 suivant contrat multirisques immeuble n° 5323116204 de l’immeuble situé 7 boulevard Richard […] à
PUTEAUX, dépose des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus amples informations reprises à l’audience, aux termes desquelles il affirme que les désordres relevant des articles 1792 et suivants, ce qui est le cas en l’espèce puisqu’une salle d’eau a été crééé et constitue un ouvrage, sont exclus de la police d’assurance ; que Madame X Y n’apporte pas de justificatif de la

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2020. L’expert estime que ce préjudice justifie une indemnisation de 137,50 € par mois, montant que le tribunal reprend à son compte. Le technicien considère que Madame AB est responsable des désagréments durant 8,5 mois, à savoir du 02 avril 2016 au 08 juillet 2016 (période des investigations de l’expertise amiable) puis du 06 juin 2020 au 15 novembre 2020 (période des travaux de réparation des causes des infiltrations et de reprise des embellissements). L’assureur accepte de prendre à sa charge cette indemnisation du préjudice de jouissance pour 1.168,75 €. Il convient donc de le condamner à verser ce montant à Madame X Y Z, Quant à la période intermédiaire de 35 mois, le syndicat et le syndic n’ont pas fait diligence du 09 juillet 2016 au 05 juin
2020 pour réparer la colonne des eaux usées, réparations nécessaires afin de faire cesser la fuite. Ils I
sont donc responsables durant 35 mois de la persistance du préjudice de jouissance qu’ils devront donc indemniser in solidum à hauteur de 4.812,50 €. Cependant, c’est à bon droit que le syndicat des copropriétaires sera garanti de cette condamnation par le syndic, chargé, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de pourvoir à l’entretien et à l’exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, car ce dernier ( à qui le rapport d’expertise est opposable puisqu’il a été versé aux débats, a fait l’objet d’une discussion contradictoire et est corroboré par les différents courriers de relance restés lettres mortes) n’a pris aucune mesure pour réparer la partie commune constituée par la colonne des eaux usées qui était devenue fuyarde, son inertie pendant près de 3 ans ayant maintenu le désordre au-delà d’un temps acceptable.
L’équité commande de ne pas faire droit aux demande fondées sur l’article 700 du code de procédure
civile.
Les dépens, qui comprendront le coût d’expertise judiciaire, seront mis à la charge des consorts AA
AB à hauteur de 20%, et à la charge de la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D’ETUDES
DE RUEIL-MALMAISON- TERCEM (SOCERM TERCEM).
Aucun élément particulier ne justifie d’écarter l’exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 1121-874; 1122-870; 1122-885, 1122-231;
Déclare les interventions volontaires, en qualité d’héritiers de Madame AF AK AB, de
Monsieur AD AC AA AB, de Madame AE AF AA AB et de Monsieur
AD AG AA AB ;
Condamne ACM IARD SA à rembourser à la MAIF la somme de 621,49 € versée à son assurée au titre de l’indemnisation du préjudice matériel ;
Condamne in solidum Monsieur AC AH AA AB, Monsieur AD AC AA AB,
Madame AE AF AA AB et ACM IARD SA à verser à Madame X Y
Z la somme de 135 € au titre de son préjudice matériel.
Condamne ACM IARD SA à verser à Madame X Y la somme de 1.168,75 € au titre de son préjudice de jouissance subi du 02 avril 2016 au 08 juillet 2016 puis du 06 juin 2020 au 15 novembre
2020;
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du 7 Boulevard Richard […] à […] et la
SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D’ETUDES DE RUEIL-MALMAISON TERCEM (SOCERM
TERCEM) à régler à Madame X Y Z la somme de 4.812,50 € au titre de son préjudice de jouissance subi du 09 juillet 2016 au 05 juin 2020;

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Dit que le syndicat des copropriétaires du 7 Boulevard Richard […] à […] sera garanti par la
SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET D’ETUDES DE RUEIL-MALMAISON-TERCEM (SOCERM
TERCEM de cette condamnation ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Rejette le surplus des demandes.
Présidente La Le greffier. B
En Conséquence
La République Françaisé mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la forc main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.de préter 117 e publique de prêter рипедистило лягоде ROTE
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Le Greffter D ZUN
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