TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BK
N° RG […]/50168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3S2T
N° :3/MC
Assignation du : 26, 27, 28 et 29 Décembre 2023
N° Init : 19/60408
1
EXPERTISE
Copies exécutoires
+ 2 copies expert délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 20[…]
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de […], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEURS
Société SDG BELAZUR, prise en la personne de son Dirigeant, Monsieur X Y 11[…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Association SDSN BK 19[…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Société SAM GES, prise en la personne de son Dirigeant Monsieur Z AA 6, rue de Chatillon – La Rigourdière – CS 57745 35577 CESSON-SEVIGNE
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
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Société AC FRERES, prise en la personne de son Président Monsieur AB AC 21[…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Société ARS 7, prise en la personne de son Gérant Madame AD AE 8[…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Mademoiselle AF AG 13, rue Sainte Cécile 75009 BK
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Madame AH AI 15, rue Gardenat Lapostol 92150 SURESNES
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELBRS, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur AJ DUROUBR, en qualité d’assureur subrogé dans les droits de : La société SDG BELAZUR, la société CLATREV, L’ASSOCIATION SDSN BK, LA SASU SAM GES, la société AC FRERES, la société ARS 7, la société FU YUAN FENG exerçant sous l’enseigne L’ORIENT DBOR, Monsieur AK AL, Madame AM AN et Monsieur AO AP, Mademoiselle AF AG, Madame AH AI, Madame AD AE 160, rue Henri Champion 72030 BR MANS CEDEX 9
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Société MMA IARD SA, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur AQ AR, en qualité d’assureur subrogé dans les droits de : La société SDG BELAZUR, la société CLATREV, L’ASSOCIATION SDSN BK, LA SASU SAM GES, la société AC FRERES, la société ARS 7, la société FU YUAN FENG exerçant sous l’enseigne L’ORIENT DBOR, Monsieur AK AL, Madame AM AN et Monsieur AO AP, Mademoiselle AF AG, Madame AH AI, Madame AD AE 160, rue Henri Champion 72030 BR MANS CEDEX 9
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
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Société CLATREV, prise en la personne de son gérant Monsieur Z AS Siège social : 3, rue Clavel à […]
Lieu d’exploitation principal : 14, rue de Trévise à […]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Société FU YUAN FENG exerçant sous l’enseigne L’ORIENT DBOR, prise en la personne de son Président Madame AT AU […][…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Monsieur AK AL 4[…]
représenté par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Madame AM AN, épouse AP […][…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Monsieur AO AP […][…]
représenté par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
Madame AD AE, gérante de la société ARS 7 8[…]
représentée par Maître Marc AV, avocat au barreau de BK
- #P0025
DEFENDEURS
EPIC EAU DE BK 19, rue Neuve Tolbiac 75013 BK
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat postulant au barreau de BK – 
#R0061 et par Maître Thiollet Paul de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat plaidant au Barreau de […]
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Société MAIF (MUTUELBR ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), en qualité d’assureur de Monsieur et Madame AW et de Monsieur et Madame AX […]
représentée par Maître BL DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de BK – #C1[…]9
S.A. GENERALI IARD, assureur eau de paris […]
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat postulant au barreau de BK – 
#R0061 et par Maître Thiollet Paul de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat plaidant au Barreau de […]
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société CIPA […]
ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0499
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELBRS, en qualité d’assureur de la société CIPA […]
ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0499
S.A. ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SCI SEBRCTIPIERRE […]
non comparante, non constituée
Madame AY AZ dite BA épouse BB, venant aux droits de son fils Monsieur BC BD 4 rue de l’Hôtel de Ville 84800 L ISBR SUR LA SORGUE
non comparante, non constituée
Monsieur BE BF Sur le devant de l’assignation : […]
PV de signification (659 CPC) : […]
non comparant, non constitué
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Monsieur BG AW 12 rue de Longchamp 9[…]00 NEUILLY SUR SEINE
représenté par Maître BL DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de BK – #C1[…]9
Madame BH BI épouse AX
Sur le devant de l’assignation et le pv de signification :[…]
Sur les conclusions : […]
représentée par Maître BL DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de BK – #C1[…]9
Monsieur BJ BK 31 bis rue du Faubourg Montmartre 75009 BK
non comparant, non constitué
Madame BL BM BN 31 bis rue du Faubourg Montmartre 75009 BK
non comparante, non constituée
Monsieur BO BP
Sur le devant de l’assignation : 5 rue Chantilly 75009 BK
Sur le PV de signification : 26 rue Cadet 75009 BK
non comparant, non constitué
Madame BQ BR BS DBDC 28, rue Fleurus 75006 BK
représentée par Maître Karine REMOND, avocat au barreau de BK
- #C1980
Madame BT BU […]
non comparante, non constituée
Madame BV BW veuve BX 8 rue du Conservatoire 75009 BK
représentée par Maître CTe CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de BK – #B03[…]
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XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de AXA CORPORATE ASSURANCE, en qualité d’assureur de GRDF
PV de signification et succursale française : 61 rue Mstislav Rostropovitch -75017 BK
Siège social sur le devant de l’assignation : […].Stephen’s Green, Dublin 2 Irlande
Sur les conclusions/ domiciliation en Irlande : […], […], Dublin 1, D01 HP90 Irlande
représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP BY BZ CA CB LLP, avocat au barreau de BK – #J0040
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 6 RUE DE TREVISE 75009 BK, représenté par son syndic le CABINET COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (CIPA), exerçant sous l’enseigne Agence Etoile SARL (siège social […]), prise en la personne de son établissement parisien agissant sous l’enseigne Agence […] Magenta 3, boulevard Magenta 75010 BK
représentée par Maître Karine REMOND, avocat au barreau de BK
- #C1980
AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du […] et […] rue bergere 75009 BK 47/49 rue de Miromesnil 75008 BK
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de BK – #J0133
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société FAYOLBR & FILS et de la société GOSSELIN […]
représentée par Maître Philippe BALON de la SEBRURL CABINET BALON, avocat au barreau de BK – #D0263
S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de l’indivision DUCHANGE 8-10 Rue d’Astorg 75008 BK
Ci devant et actuellement/PV de signification : 21 Boulevard Malesherbes 75008 BK
Sur les conclusions : 8-10 rue d’Astorg 75383 […] Cedex 08
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #D0156
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S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur de l’hôtel du […], de l’immeuble […], de la société ''le Sentier des Arts”, du RDC de l’immeuble […], de la société MA et VA et BK SHANGAI, des locaux […] et de la société
“hôtel mercure” 109/111 rue Victor Hugo 92300 BRVALLOIS PERRET
non comparante, non constituée
THEBRM ASSURANCES, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur CC CD, en qualité d’assureur de Monsieur CE KOPBRWICZ […]
représentée par Maître BL NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de BK – #B0420
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […] […] RUE BERGERE 75009 BK, représenté par son syndic le Cabinet GERMAIN 92 boulevard Raspail 75006 BK
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de BK – #J0133
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 13 RUE SAINTE CECIBR 75009 BK, représenté par son syndic le Cabinet MEILLANT & BOURDEBRAU 28 rue de Châteaudun 75009 BK
Actuellement/PV de signification : 7 rue Auber 75009 BK
représentée par Maître X-vincent ROUX, avocat au barreau de BK – #B0393
VILBR DE BK, représentée par Madame la Maire de […], Madame CG CH 4 Place de l’Hôtel de Ville 75004 BK
représentée par Maître Fabienne DEBRCROIX de la SELARL DEBRCROIX-GUBLIN, avocat au barreau de BK – #R0[…]9
S.A. GRDF 6 rue de Condorcet 75009 BK
représentée par Maître Benoît LAVAGNE DBORTIGUE de l’AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de BK – #P0517
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SARL CIPA ENSEIGNE “PRIS MAGENTA” 166 rue Jean Mermoz 13008 MARSEILBR
Etablissement parisien exerçant sous l’enseigne […] Magenta et pv de signification : […]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER
& ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #G0450
S.A.S. ENTREPRISE GOSSELIN 97 rue Cardinet 75017 BK
non comparante, non constituée
Société FAYOLBR ET FILS 30 rue de l’Egalité […]
représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SEBRURL HOURCABIE, avocat au barreau de BK – #P0089
S.A. ENEDIS 34/36 place des Corolles Tour ENEDIS 92079 BK LA DEFENSE
représentée par Maître Marine GUGUEN de la SEBRURL MG AVOCAT, avocat au barreau de BK – #E0868
S.A. RESEAU DE TRANSPORT DBEBRCTRICITE (RTE) 7C, Place du Dôme – Immeuble Window 92073 BK LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de BK – #W0014
S.A.R.L. C&L RESTAURATION […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
Société EVESA 7 rue Antoine Bourdelle 75015 BK
Actuellement/Pv de signification : […]
représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de BK – #R0282
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S.A.R.L. HORS CONCEPT CONSULTING 70 Rue Monge 75005 BK
Ci devant et actuellement/PV de signification : 28 rue Meslay 75003 BK
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
S.A.R.L. HOTEL DE VILBR 21 rue Bergère 75009 BK
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
S.A.R.L. INITIATIVE FILM 16 rue Sainte Cécile 75009 BK
Ci devant et actuellement et PV de signification : 8 cité Rougemont 75009 BK
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
S.A.S. […] 1[…] et 10 rue de la Boule Rouge 75009 BK
Pour signification/PV de signification : 36 rue Milton 75009 BK
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
C.P.C.U. – COMPAGNIE BKIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN 185 rue de Bercy 75012 BK
représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #L0293
S.A. ORANGE 78 rue CI de Serres 75015 BK
Ci devant et actuellement/PV de signification et sur les conclusions : 111 Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY BRS MOULINEAUX
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de BK – #R0126
S.A.S. FREE 8, rue de la Ville L’Evêque 75008 BK
représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de BK – 
#G725
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FENVAC (FEDERATION NATIONABR DES VICTIMES DBACCIDENTS COLBRCTIFS – SOS CATASTROPHES & TERRORISME 6 rue du Colonel Moll 75017 BK
Et actuellement/PV de signification : […] rue du Caire 75002 BK
non comparante, non constituée
S.A. SFR (SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTEBRPHONE) 1 square Bela Bartok 75015 BK
Et actuellement/PV de signification :16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 BK
représentée par Maître Xavier CBRDAT de la SCP BRFEVRE PELBRTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0238
Monsieur CI CJ 66 rue de Provence 75009 BK
représenté par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
S.A. CLIMESPACE 3/5 boulevard Diderot 75012 BK
représentée par Maître AK THORRIGNAC, avocat au barreau de BK – #D0125
Madame CK CL
Sur le devant de l’assignation : 8 Cité Rougement 75009 BK ou […]
PV de signification : 8 cité Rougemont 75009 BK
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
Monsieur CM CN 28 rue Dorcel 75018 BK
représenté par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
Monsieur CO MALBRT 34 rue de Provence 75009 BK
représenté par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
Page 10

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Madame CQ CR épouse AW 12 rue de Longchamp 9[…]00 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Maître BL DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de BK – #C1[…]9
Monsieur CS AX
Sur le devant de l’assignation et le PV de signification :31 avenue de Trudaine – 75009 BK
Sur les conclusions : […]
représenté par Maître BL DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de BK – #C1[…]9
Monsieur CT BD, venant aux droits de son fils Monsieur CU BD Place de l’Eglise 43420 SAINT ARCONS DE BARGES
non comparant, non constitué
Monsieur CV CW 13 rue Saulnier 75009 BK
non comparant, non constitué
Monsieur AJ CW 13 rue Saulnier 75009 BK
non comparant, non constitué
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC du 13 rue Sainte Cécile 75009 BK, de la boulangerie BEATRIX, de Madame CX, de Madame BX, de Monsieur BC BD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE
non comparante, non constituée
S.A. ALLIANZ, en qualité d’assureur de la VILBR DE BK […]
ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0133
ASSOCIATION TREVISE ENSEMBBR 5 rue Drouot Hôtel de Ville de la Mairie du 9ème arrondissement 75009 BK
non comparante, non constituée
Page 11

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S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du […] […]
représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de BK – #R0013
MMA IARD ASSURANCES MUTUELBRS, en qualité d’assureur de la société FAYOLBR & FILS et de la société GOSSELIN […]
représentée par Maître Philippe BALON de la SEBRURL CABINET BALON, avocat au barreau de BK – #D0263
SA MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de INITIATIVE FILM, Madame CK CL, Monsieur CM CN, Monsieur CI CJ, Monsieur CO MALBRT CY […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de la société HOTEL DE VILBR DE BK, la société […], la société HORS CONCEPT CONSULTING, la société C&L RESTAURATION CY […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0267
MACIF, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame CZ, Madame DA, Madame BR BS DBDC, Madame DD et de Monsieur DE […]
Pour signification et PV de signification : 1 Rue BE Vandier 79000 NIORT
représentée par Maître CG HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de BK – #E1321
S.A. CITELIUM […] 11-13 Cours Valmy 92977 BK LA DEFENSE CEDEX
PV de signification : […] – 33 Place des Corolles 9[…]00 COURBEVOIE
représentée par Maître Cédric DE POUZILHAC de la SELARL ARAMIS, avocat postulant au barreau de BK – #K0186 et par Maître Léo ZERR de la SELARL ARAMIS, avocat plaidant au barreau de […]
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S.A.S. COMPBRTEL 1 square Bela Bartok 75015 BK
Actuellement/PV de signification et sur les conclusions : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 BK
représentée par Maître Xavier CBRDAT de la SCP BRFEVRE PELBRTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BK – #P0238
DÉBATS
A l’audience du […] Janvier 20[…], tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé délivrée les 26, 27, 28 et 29 décembre 2023
aux fins d’ordonnance commune ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la MACIF qui formule protestations et réserves sur la demande et sollicite le débouté de la demande présentée par la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, ès-qualités d’assureurs subrogés dans les droits de parties demanderesses, tendant à juger que leur action a pour effet d’interrompre à leur profit toutes prescriptions des actions en responsabilité et en garantie, les dépens de l’instance restant à la charge des demandeurs ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la société Orange qui sollicite de :
- rejeter comme irrecevable l’intervention volontaire des MMA en leur qualité d’assureurs de douze tiers victimes,
- rejeter leur demande en ce qu’ils ne justifient pas d’un intérêt né et actuel à participer aux opérations d’expertise,
- rejeter leurs demandes comme étant dénuée de tout motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile,
- à titre éminemment subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves,
- réserver les dépens ;
Vu les protestations et réserves formulées par écrit et développées oralement et celles présentées oralement par certaines parties défenderesses ;
Vu notre ordonnance de référé du 15 janvier 2020 (RG 19/60408) par laquelle MM. DF et DG ont été désignés en qualité d’experts judiciaires à la demande de la société Generali pour examiner les désordres résultant de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans l’immeuble […] à […] 9 et l’ordonnance interprétative du^ème 20 mars 2020 (RG 20/51514) ;
Vu les ordonnances de référé ayant déclaré communes les opérations d’expertise à plusieurs autres parties ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La société Orange s’oppose à la demande d’ordonnance commune des sociétés MMA en faisant valoir qu’elles ne justifient ni d’un intérêt né et actuel, ni d’un motif légitime au soutien de leur demande, dès lors que l’expertise en cours ne porte pas sur les désordres indemnisés par les demanderesses, rappelant que l’ordonnance initiale avait mentionné la nécessité pour les victimes de solliciter des expertises individuelles pour l’examen de leur préjudice et que les experts n’ont eu de cesse d’indiquer que l’estimation et le chiffrage des travaux de réparation imputables aux dégâts générés par l’explosion ne sont pas prévus dans leur mission.
Les sociétés MMA et leurs assurés sollicitent de participer aux opérations d’expertise judiciaire en cours afin d’avoir connaissance de l’origine et des causes du sinistre, dans la perspective d’exercer leurs recours ultérieurs, rechercher les responsabilités encourues et solliciter le remboursement des indemnisations, s’agissant des sociétés MMA, et l’indemnisation de leurs préjudices, s’agissant des assurés.
Selon les deux ordonnances rendues le 15 janvier 2020 et 20 mars 2020, la mission confiée aux experts judiciaires porte sur la recherche de la cause et l’origine du sinistre, ainsi que sur les responsabilités encourues,
“dans le seul objectif de permettre de déterminer les causes et origines de l’explosion et sa cinétique”, le juge des référés ayant précisé qu’il appartiendrait à chaque victime de solliciter une expertise individuelle, voire étendue à l’immeuble, afin que l’expert examine les préjudices au contradictoire des parties ayant un intérêt financier commun.
Pour autant, il est constant que tant les assureurs que les victimes ont un intérêt à participer aux opérations d’expertise en cours, pour avoir connaissance de l’origine et des causes du sinistre afin de pouvoir exercer utilement leur éventuels recours ultérieurs contre les responsables de l’explosion, étant observé que d’autres assureurs ou victimes sont déjà dans la cause.
Par ailleurs, les experts judiciaires ont émis un avis favorable le 19 décembre 2023 aux interventions volontaires sollicitées, même si ces interventions ne sont pas de nature à apporter des éléments techniques complémentaires, utiles à la mission.
Dans ces conditions, l’intervention volontaire est recevable et l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses est suffisamment établie.
Page 14

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Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti aux experts pour déposer leur rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge des sociétés MMA dans les termes du présent dispositif.
Sur la demande tendant à l’interruption de la prescription
La demande des sociétés MMA tendant à “JUGER que la présente assignation a pour eff et d’interrompre au profit des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELBRS et MMA IARD SA et leurs assurés cités ci- dessus, toutes prescriptions des actions en responsabilité et en
garantie dont ils pourront ultérieurement se prévaloir, à l’issue du dépôt du rapport d’expertise”, ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et devra être soumise à l’appréciation du juge du fond.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de l’instance, étant rappelé que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dont le sort ne peut être réservé, en application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons recevables les demandeurs en leur intervention volontaire ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société SDG BELAZUR, prise en la personne de son Dirigeant, Monsieur X Y
- L’Association SDSN BK
- La Société SAM GES, prise en la personne de son Dirigeant Monsieur Z AA
- La Société AC FRERES, prise en la personne de son Président Monsieur AB AC
- La Société ARS 7, prise en la personne de son Gérant Madame AD AE
-Mademoiselle AF AG
-Madame AH AI
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELBRS, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur AJ DUROUBR, en qualité d’assureur subrogé dans les droits de : La société SDG BELAZUR, la société CLATREV, L’ASSOCIATION SDSN BK,
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LA SASU SAM GES, la société AC FRERES, la société ARS 7, la société FU YUAN FENG exerçant sous l’enseigne L’ORIENT DBOR, Monsieur AK AL, Madame AM AN et Monsieur AO AP, Mademoiselle AF AG, Madame AH AI, Madame AD AE
- La Société MMA IARD SA, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur AQ AR, en qualité d’assureur subrogé dans les droits de : La société SDG BELAZUR, la société CLATREV, L’ASSOCIATION SDSN BK, LA SASU SAM GES, la société AC FRERES, la société ARS 7, la société FU YUAN FENG exerçant sous l’enseigne L’ORIENT DBOR, Monsieur AK AL, Madame AM AN et Monsieur AO AP, Mademoiselle AF AG, Madame AH AI, Madame AD AE
- La Société CLATREV, prise en la personne de son Gérant Monsieur Z AS
- La Société FU YUAN FENG exerçant sous l’enseigne L’ORIENT DBOR, prise en la personne de son Président Madame AT AU
-Monsieur AK AL
-Madame AM AN, épouse AP
-Monsieur AO AP
-Madame AD AE, gérante de la société ARS 7
notre ordonnance du 15 janvier 2020 (RG 19/60408) ayant commis M. DI DF et M. DJ DG en qualité d’experts ainsi que l’ordonnance interprétative du 20 mars 2020 (RG 20/51514) ;
Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard à la régie du tribunal judiciaire de […] au plus tard le 21 mai 20[…] ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 septembre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A BK, le 20 mars 20[…]
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Maïté GRISON-PASCAIL
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Service de la régie : Tribunal de […], […] du Tribunal de […], 75017 […] F 01.87.27.98.[…].44.32.53.46 J regie1.tj-paris@justice.fr
Sont acceptées les m odalités de paiem ents suivantes :
% virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 00[…] 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
% chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de […] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
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