Ordre national des pharmaciens, 6 novembre 2020, n° 06219

ONPH 6 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de M. A en tant que membre du conseil régional
La cour a constaté que la présence de M. A au conseil régional rendait impossible la désignation d'un rapporteur non susceptible d'être récusé, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire à une autre chambre de discipline.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 6 nov. 2020, n° 06219
Numéro :	06219

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE

L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/06219-3/CN Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime __________

M. B c/ M. A __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente __________

M^me Marine Aulois-Griot, rapporteur __________

Audience du 6 octobre 2020 AHcture du 6 novembre 2020

Vu la procédure suivante :

Procédure administrative antérieure :

AH président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil, après l’échec de la conciliation, la plainte enregistrée au conseil régional le 13 mars 2020, formée par M. B, pharmacien titulaire, contre M. A, pharmacien titulaire exerçant à …

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 à la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France sollicite le renvoi de l’examen de cette affaire devant la chambre de discipline d’un autre conseil.

Il soutient qu’il ne peut nommer de rapporteur dans cette affaire dès lors que M. A est conseiller ordinal au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

N° AD/06219-3/CN 2

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience, tenue à huis clos, le rapport de M^me Aulois- Griot.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, pharmacien titulaire, a formé une plainte contre M. A, pharmacien titulaire exerçant dans la « pharmacie A » située ….

2. Aux termes de l’article L. 4234-3 du code de la santé publique : « Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (…) Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions ordinales. / AHs fonctions d’assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général du conseil régional ».

3. Il est constant que M. A, pharmacien poursuivi dans la présente affaire, est membre du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France. En conséquence, le président de la chambre de discipline de ce conseil est dans l’impossibilité de désigner un rapporteur non susceptible d’être récusé.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer l’examen de la plainte formée à l’encontre de M. A à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bretagne.

DÉCIDE :

Article 1er : L’examen de la plainte formée le 13 mars 2020 par M. B et dirigée contre M. A est renvoyé devant la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bretagne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à :

- M. B ;

- M. A ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bretagne ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l’audience, tenue à huis clos, du 6 octobre 2020, où siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente, M^me Aulois-Griot – M^me Béchieau – M. Bonnemain – M^me X – M. Y – M. Z – M^me AA – M. AB – M. AC – M. AD – M^me AE –

N° AD/06219-3/CN 3

M. AF – M. AG – M^me AH AI AJ – M. AK – M^me AL – M^me AM – M. AN – M^me AO.

Lu par affichage public le 6 novembre 2020

La conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. AH ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.