Ordre national des pharmaciens, 23 juillet 2021, n° 04645

ONPH 23 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Erreur de livraison imputable au laboratoire
La cour a estimé que bien que l'erreur de livraison soit regrettable, elle ne constitue pas un manquement déontologique de la part de M me A, qui a agi de bonne foi.
Autre
Difficultés d'installation
La cour a pris en compte les circonstances d'installation de M me A, concluant que cela ne l'exonère pas de sa responsabilité mais que cela atténue la gravité de la situation.
Accepté
Absence de preuve de manquement déontologique
La cour a jugé que la plainte de M me B ne reposait pas sur des éléments suffisants pour établir un manquement déontologique de la part de M me A.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 23 juil. 2021, n° 04645
Numéro :	04645

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/04645-3/CN __________

M^me B c/ M^me A __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente __________

M^me Maryse X, rapporteur __________

Audience du 6 juillet 2021 Lecture du 23 juillet 2021

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis, le 13 décembre 2016, à la suite de l’échec de la conciliation, au président de la chambre de discipline de son conseil la plainte de M^me B, pharmacienne, enregistrée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France le 27 octobre 2016. Cette plainte est dirigée contre M^me A, pharmacienne.

Par une décision du 21 mai 2019, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M^me A un blâme.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête et des mémoires enregistrés par la chambre de discipline du Conseil national respectivement les 13 juin 2019, régularisée le 14 juin suivant, le 31 octobre 2019 régularisé le 6 novembre suivant, le 22 juillet 2020, régularisée le 27 juillet suivant, et 16 juin 2021, M^me A, représentée par M^e Daver, demande à la juridiction d’appel de :

1°) réformer la décision de première instance ;

N° AD/04645-3/CN 2

2°) rejeter la plainte de M^me B.

Elle soutient que :

- le grief tiré de la méconnaissance du devoir de confraternité doit être écarté dès lors que l’erreur de livraison est imputable au laboratoire Z et non à elle ;

- elle n’a pas volontairement retenu les vaccins destinés initialement à M^me B ; si elle ne s’est pas immédiatement aperçu de l’erreur de livraison c’est en raison des difficultés d’installation qu’elle a subi ;

- elle a effectué une commande de 250 vaccins contre la grippe auprès du laboratoire Z, mais également d’autres vaccins dont 200 vaccins C au laboratoire Y et quelque vaccins D au grossiste W, commandant ainsi un total de 450 vaccins ;

- elle exerce son activité depuis le 1er décembre 2008 et est libre du choisir le nom de sa pharmacie qui ne porte pas préjudice à l’officine de M^me B dès lors que celle-ci n’a commencé son activité officinale à … qu’en 2014 ;

- la bâche n’a été apposée que jusqu’à l’installation des enseignes définitives en novembre 2016.

Par des mémoires enregistrés le 12 août 2019 et le 3 mars 2020, M^me B conclut au rejet de l’appel.

Elle fait valoir que :

- M^me A n’apporte pas d’élément nouveau permettant de remettre en cause l’appréciation des faits ;

- elle a pris contact avec le laboratoire Z le 23 septembre 2016 et ce n’est que le 3 octobre suivant que le laboratoire a confirmé que la commande était chez sa consœur ;

- les conditions d’installation de M^me A ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité ;

- si des erreurs de livraisons peuvent effectivement avoir lieu, l’importance de la commande de vaccins aurait dû interpeller sa consœur.

Par une ordonnance du 17 mai 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juin 2021.

Le courriel produit par M^me B, enregistré par la chambre de discipline le 5 juillet 2021, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X,

N° AD/04645-3/CN 3

- les explications de M^me A,

- les observations de M^e Bosancic pour M^me A.

M^me A a eu la parole en dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, pharmacienne, a formé une plainte enregistrée le 27 octobre 2016 au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France. Cette plainte est dirigée contre M^me A, pharmacienne titulaire de la SELARL « V » située … M^me A fait appel de la décision du 21 mai 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à son encontre un blâme.

Sur le fond :

2. Aux termes de l’article R. 4235-34 du code de la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à l’ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ».

3. Il est constant que M^me A a reçu, en septembre 2016, la commande de Z pour des vaccins contre la grippe qui était destinée à l’officine de M^me B. Toutefois, si cette erreur traduit un contrôle insuffisant de la réception des médicaments, elle ne suffit pas à caractériser un manquement déontologique eu égard la bonne foi de M^me A.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à soutenir que c’est à tort que la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à son encontre un blâme. Par suite, la plainte formée par M^me B à son encontre est rejetée et la décision prise par la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France est annulée.

DÉCIDE :

Article 1er : La plainte formée par M^me B contre M^me A est rejetée.

Article 2 : La décision du 21 mai 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M^me A est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

- M^me A ;

- M^me B ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

N° AD/04645-3/CN 4

Et transmise à M^e Daver.

Délibéré après l’audience publique du 6 juillet 2021 où siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente, M^me Béchiau – M. Bonnemain – M^me Y – M. Z – M. AA – M^me X – M^me AB – M. AC – M. AD – M^me AE – M^me AF AG – M. AH – M. AI – M. AJ – M. AK – M^me AL – M. AM – M^me AN.

Lu par affichage public le 23 juillet 2021.

Signé

La conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.