JRDRE W’ NATIONAL DES

VÉLÉRINAIRES

CHAMBRE SUPÉRIEURE DE DISCIPLINE

CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DEBATS DU 9 DECEMBRE 2015 DELIBERE DU 18 JANVIER 2016

Appel de M. A X contre la décision de la chambre régionale de discipline de Lorraine du 20 février 2015

Poursuites contre le docteur B D C

Audience du 9 décembre 2015

Décision rendue publique par mise à disposition du public au secrétariat de la chambre supérieure de discipline le 18 janvier 2016 |

Vu les faits reprochés dans la plainte du 16 mai 2014 et dans la convocation devant de la chambre régionale de discipline de Lorraine :

— les remarques assorties d’une attitude désignée comme déplacée à son encontre lors de la consultation des 25 et 26 septembre 2013 (ricanement, « pourquoi vous avez peur d’un goyo ») et son expulsion de manière violente ;

— l’absence d’examen clinique et de contrôle échographique de gestation 10 jours après l’avortement thérapeutique pratiqué sur la chienne Hippie à l’aide d’ALIZINE ND du laboratoire Virbac, et lors du diagnostic d’œdème mammaire quelques semaines après le protocole abortif ;

— Je refus de remboursement des frais d’avortement puis de césarienne par la SCP C- Sager ;

_ l’absence de déclaration de pharmacovigilance à propos de l’échec dans l’utilisation d’Alizine, médicament abortif.

Vu la décision rendue par la chambre de discipline des vétérinaires de la région Lorraine qui a prononcé la relaxe du docteur B C :

Vu les notifications du 28 février 2015 ;

Vu l’appel diligenté par M. X le 28 avril 2014 qui reproche au docteur B C des fautes professionnelles, des propos déplacés et un comportement violent, l’absence de déclaration de pharmacovigilance et un manque de respect du bien-être animal quand la vie de sa chienne a

été mise en jeu ;

Vu le rapport déposé le 1°» novembre 2015 ;

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES

[…] – l’él. : 01 53 36 16 00 – cso.paris@B.fr = www.vetermaire.fr

Attendu, enfin, qu’il est établi que M. X a dénoncé au laboratoire Vibrac les effets du médicament administré et a engagé une procédure en pharmacovigilance ; que cette procédure a abouti aux conclusions relatives à la déclaration d’effets indésirables de l’Alizine ND et que l’ANSES a conclu que « même dans les conditions d’utilisation prévues, la notice mentionne un risque d’avortement partiel chez les chiennes dans environ 5 % des cas, raison pour laquelle un examen de contrôle est systématiquement conseillé dans les dix jours suivant le traitement » :

que cependant le docteur B C considère, à bon droit, qu’un effet indésirable identifié dans le résumé des caractéristiques des produits d’un médicament et mentionné dans la

notice d’emploi n’est pas un effet grave ou inattendu au sens de la pharmacovigilance et ne nécessitait aucune déclaration ;

Attendu dans ces conditions qu’aucun des griefs avancés par M. X ne pouvant prospérer, il y a lieu de confirmer la décision de première instance ;

PAR CES MOTIFS,

La chambre supérieure de discipline des vétérinaires,

nt, publiquement par mise à disposition de l’arrêt au secrétariat de la

Statuant contradictoireme dans les conditions prévues à

chambre supérieure de discipline, les parties en ayant été avisées l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en dernier ressort,

Confirme la décision rendue par la chambre de discipline des vétérinaires de la région Lorraine

du 20 février 2015 ;

Dit que M. X est tenu aux dépens d’appel liquidés à la somme de 493,79 euros et, que ces dépens seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article R242-107, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime, les frais éventuels d’exécution étant à sa charge en application

de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

ler doyen honoraire à la Cour de cassation,

Ainsi fait et délibéré par M^me Y, consei Naquet et Sannier

Président : les docteurs vétérinaires : Avignon, Fanuel, Z, Legeay,

membres.

La Secrétaire de la Chambre Le Président de la Chambre

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