Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la SA Polyclinique de Picardie, représentée par M^e Musset, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision n°2024-236 du 10 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France lui a refusé l’autorisation de soins de chirurgie selon la modalité bariatrique sur son site d’Amiens ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ARS Hauts-de-France de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article R. 6122-31 du code de la santé publique tendant à reconnaître l’existence de besoins d’urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique, en l’occurrence de chirurgie bariatrique, sur le territoire n°17 A « Amiens » et rendant recevables les demandes d’autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’ARS Hauts-de-France de réformer en augmentant les objectifs quantifiés de l’offre de soins du schéma régional de santé 2023-2028 relatifs à l’activité de soins de chirurgie selon la modalité bariatrique pour le territoire de santé n°17 A « Amiens », dans un délai de six mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’ARS Hauts-de-France la somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision emporte cessation totale de l’activité de chirurgie bariatrique, une perte de 198 898 euros a minima de chiffre d’affaires annuel pour la société, une perte du versement des redevances versées par les praticiens à l’établissement, une perte financière liée à l’absence d’amortissement des matériels investis pour l’exercice de cette activité, un risque de démission des deux praticiens concernés par cette activité et du chiffre d’affaires lié à leur activité, un risque d’incapacité future pour l’établissement de demander une autorisation de soins en chirurgie bariatrique dans le futur, une rupture dans le parcours de soins des patients suivis en particulier en raison de l’incapacité des autres établissements du secteur à les accueillir, enfin une augmentation du coût de prise en charge des patients par le secteur public ;

— il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis de la commission spécialisée de l’offre de soins n’a pas été pris en compte ;

. elle est insuffisamment motivée ;

. l’ARS a méconnu les objectifs stratégiques et opérationnels du cadre d’orientation stratégique du projet régional de santé 2018-2028 et du schéma régional de santé 2023-2028 en fixant un objectif quantifié de l’offre de soins sur le territoire 17A pour l’activité de chirurgie bariatrique inférieur à celui qui avait été défini antérieurement ;

. l’ARS a commis une erreur de droit tirée du défaut de vérification des conditions d’attribution d’une autorisation sanitaire ;

. l’ARS a commis une erreur de droit en méconnaissant l’article R. 6122-34 du code de la santé publique ;

. le refus d’autorisation est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2404946, enregistrée le 17 décembre 2024, par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte de l’instruction que la cessation de l’activité de chirurgie bariatrique entraînera une perte de chiffre d’affaires pour la SA Polyclinique de Picardie de moins de 200 000 euros, représentant environ 1% du chiffre d’affaires global de l’établissement. Les frais de formation, le matériel de soins et l’ameublement investis au démarrage de l’activité en 2021 ont été en grande partie amortis depuis cette date et l’appareil le plus coûteux, un robot de laparoscopie, est utilisé par les autres services hospitaliers. Ainsi, même y compris la perte des redevances versées par les deux chirurgiens pratiquant la modalité bariatrique dont rien ne permet de supposer qu’elle ne sera pas compensée par un surcroît d’activité d’un autre type, l’impact financier de la décision attaquée reste très réduit pour la société requérante. Le risque de démission des deux chirurgiens déjà cités n’est qu’une éventualité qui n’est corroborée par aucune preuve sérieuse. Le médecin nutritionniste recruté en septembre 2024 est encore en période d’essai, au cours de laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans indemnité selon les termes du contrat de travail lui-même. Enfin, il n’est apporté aucune précision sur le nombre et l’urgence des prises en charge de patients qui sont de fait interrompues par la décision attaquée, tandis que l’impossibilité, pour les deux établissements qui restent autorisés à pratiquer la chirurgie de ce type, d’accueillir sur le secteur d’Amiens la cinquantaine de patients qui était en moyenne prise en charge par la polyclinique de Picardie n’est pas davantage établie par les informations prétendument notoires dont elle fait état et en l’absence de données plus précises sur l’origine des patients qui ont déjà été suivis ou l’urgence des interventions déjà opérées. Le risque qu’il soit porté atteinte à la continuité des soins alors que les deux autres établissements, la clinique Victor Pauchet et le CHU Amiens Picardie, assuraient jusqu’alors, à eux deux, les quatre cinquièmes de l’activité, n’est donc pas avéré par les données produites. Enfin, à supposer que les tarifs de prise en charge de ces chirurgies dans le secteur privé soient supérieurs à ceux du secteur public, la décision attaquée maintient un équilibre entre ces deux secteurs en attribuant l’autorisation à un établissement de chacun de ses secteurs et l’impact financier sur les comptes de l’assurance maladie reste donc très réduit. Par suite, la décision attaquée ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre et la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête de la SA Polyclinique de Picardie doivent être rejetées, comme le seront, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SA Polyclinique de Picardie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique de Picardie.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2024

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.