Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n°2404504, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE NOYON

Parcelle cadastrée section ZC n°38, située La Fontaine à Canards, appartenant au :

* Département de l’Oise dont le siège est 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ;

Parcelle cadastrée section AC n°91, située La Hotte, appartenant au :

* Département de l’Oise dont le siège est 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ;

Parcelle cadastrée section AC n°45, située La Plaine d’Orchies, appartenant au :

* Département de l’Oise dont le siège est 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 90, 87, 88, 92, situées La Hotte appartenant à :

* Commune de Noyon – Mairie – Place de l’Hôtel de Ville – BP 158 à Noyon

(60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 95 et 163, situées La Hotte, appartenant à :

* M. U AD domicilié 46 rue Albert Camus à Ognes (02300) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 93, situées La Hotte, appartenant à :

* M^me DJ BL domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. E AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M^me CE AY domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 38, 43, 36, et 213, situées Le P Sebert, appartenant à :

* M^me DJ BL domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. E AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M^me CE AY domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ;

Parcelle cadastrée section AC n°50, située La Plaine d’Orchies, appartenant à :

* M^me DJ BL domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. E AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M^me CE AY domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 94, située La Hotte, appartenant à :

* M^me DM K domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 29 et 39 située Le P Sebert, appartenant à :

* M^me DM K domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ;

Parcelles cadastrées section AB n°s 169, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à :

* Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia – 

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 246, 248, 250, 251, 249 et 247, situées La Fontaine à Canards, appartenant à :

* Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia – 

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 264 et 241, situées La Hotte, appartenant à :

* Communauté de communes Pays Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 40, 41 et 37, situées le P Sebert, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont le siège est

10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 44, 46, 127, 47, 48, 49, 53, 54, 165, 51 et 52, situées la Plaine d’Orchies, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont le siège est

10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 59, située La Fontaine Saint Martin, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 9, située La Fontaine Saint Martin, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 60, située La Fontaine Saint Martin, appartenant à :

* M^me D DZ domiciliée 60 rue AX Welter

à Luxembourg (L2730) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 89, située La Hotte, appartenant à :

* M^me CK AY domiciliée Quartier Mounicat 11 A Mounicat

à Bascous (32190) ;

* M^me DE AY domiciliée 72 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. B AY domicilié 1027 avenue AW Anthonioz – Apt 623 à

Divonne les Bains (01220) ;

* M. DT AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. CC AY domicilié 232 avenue François Beraud à Sainte Tulle

(04220) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 42, située le P Sebert, appartenant à :

* M. E BD domicilié 344 Boulevard de Tarlefesse à Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 39, située la Fontaine à Canards, appartenant à :

* M. AA V domicilié Ferme de la Menthe – 520 rue Robert AH à

Pimprez (60170) ;

COMMUNE DE BEAURAINS LES NOYON

Parcelle cadastrée section ZB n°26, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. AA V domicilié Ferme de la Menthe – 520 rue Robert AH à

Pimprez (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°21, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M^me DK AC domiciliée 19 rue des Cinq Piliers à Ribecourt

Dreslincourt (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°20, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. L BM domicilié 9 rue Aristide Briand à Meung sur Loire (45130) ;

* M. AS BM domicilié Lotissement les Sousibotes – 13 Allée des Moissons

à Marolles (41330) ;

* M^me CX BS domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont

Sur Oise (95260) ;

* M^me BA BM domiciliée 377 rue Philippe de Commynes à Olivet (45160) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°4, située Le Champ Bergnier, appartenant à :

* M. X A domicilié 195 rue du Mont Renaud à Larbroye (60400) ;

* M. AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°19, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. X A domicilié 195 rue du Mont Renaud à Larbroye (60400) ;

* M. AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°48, située La Croix Blanche, appartenant à :

* Assocation Foncière de Beaurains les Noyon dont le siège est situé Mairie – 67

Rue de l’Eglise à Beaurains les Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°49, située Le Pierlet, appartenant à :

* Assocation Foncière de Beaurains les Noyon dont le siège est situé Mairie – 67

Rue de l’Eglise à Beaurains les Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°27, située Le Pierlet, appartenant à :

* M. CC Y domicilié 10 rue de l’Eglise à Ecuvilly (60310) ;

* M^me DM F domiciliée 8 rue de l’Eglise à Ecuvilly (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°25, située la Croix Blanche, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°23, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. E BV domicilié 110 Chemin Vert à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°32, située Le Pierlet, appartenant à :

* M. E BV domicilié 110 Chemin Vert à Porquericourt (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 22 et 23, situées la Croix Blanche, appartenant à :

* M. AT CG domicilié 162 rue du Moulin à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°46, située la Croix Blanche, appartenant à :

* Mme T DX domiciliée Ferme du Meriquin – Le Meriquin à

Pontoise les Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°34, située Le Pierlet, appartenant à :

* M. AR S domicilié 3 Place du Champ d’Honneur à Ercheu (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 39 et 32, situées Le Pierlet, appartenant à :

* M. BI S domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquericourt (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s35 et 37, situées Le Pierlet, appartenant à :

* M. BI S domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°38, située Le Pierlet, appartenant à :

* Société d’électricité régionale des cantons de Lassigny et limitrophes dont le siège

est situé Parc Activités Noyon Passel – Avenue du Parc à Passel (60400) ;

COMMUNE DE CATIGNY

Parcelle cadastrée section ZB n°25, située Le Muid, appartenant à :

* M^me DW DR domiciliée 4 rue de Rosoy à Escombres et

Le Chesnois (08110) ;

* M^me BB DR domiciliée La Ferme des Andignys à Prez la Cerleau

(08290) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°6, située La Terrière, appartenant à :

* M^me DW DR domiciliée 4 rue de Rosoy à Escombres et

Le Chesnois (08110) ;

* M^me BB DR domiciliée La Ferme des Andignys à Prez la Cerleau

(08290) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 69 et 41, située Le Fondacque, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelle cadastrée section ZA n° 31, située Les Ts Fortes, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelle cadastrée section ZA n° 9, située Le Muid Renard, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 47, 32, et 50, situées Les Ts Fortes, appartenant à :

* M^me DJ DL domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section AC n°143, située 11 rue de l’Eglise, appartenant à :

* M^me DJ DL domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section AC n°182, située Rue du Canal du Nord, appartenant à :

* M^me DJ DL domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°10, située La Fosse à Tonnoir, appartenant à :

* M^me AI CO domiciliée 1 rue Basse à Lagny (60310) ;

* M. DU P domicilié 1 rue Basse à Lagny (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°17, située Penchemont, appartenant à :

* M^me AZ BE domiciliée 3 Ruelle Grand Père à Lagny (60310) ;

* M. DN DI domicilié 3 Ruelle Grand Père à Lagny (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°16, située Penchemont, appartenant à :

* M^me DO CM domiciliée 199 rue Molière à Margny les Compiègne

(60280) ;

* M. BX O domicilié 385 route de Suzoy à Lagny (60310) ;

* M. AX O domicilié 480 route de Suzoy à Lagny (6031) ;

Parcelle cadastrée section AD n°1, située Pré du Montfort, appartenant à :

* M. H AJ par l’indivision AJ domicilié 2 rue du Château d’eau à

Douilly (80400) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°23, située La Grosse Borne, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelles cadastrées section ZH n°s 21 et 22, situées Penchemont, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelle cadastrée section AD n°26, située Solle des Poupiers, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelle cadastrée section ZI n°3, située La Pointe, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelles cadastrées section AD n°s 3, 4, 27, 30 et 2, situées Solle des Poupiers, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°19, située Le Mont Fort, appartenant à :

* M^me DA W domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°28, située Pré de Chevilly, appartenant à :

* M^me DA W domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°20, située Le Mont Fort, appartenant à :

* M^me DD AN domiciliée La Meinquine D 286 à La Grand Combe

(30110) ;

* M^me T AN domiciliée 639 Avenue des Charmettes – Bâtiment A Le Suzy

Plage à Six Fours les Plages (83140) ;

COMMUNE DE CAMPAGNE

Parcelle cadastrée section ZD n°40, située Le Muid, appartenant à :

* M^me CV Z domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M. B BF domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M^me BW BF domiciliée 400 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 6 et 8, situées Les Vingt Setiers, appartenant à :

* M^me CV Z domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M. B BF domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M^me BW BF domiciliée 400 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°47, située Le Plapoty, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelles cadastrées section ZD n°s 6, 39 et 1, situées Le Muid Saint E, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 44, située Le Muid Saint E, appartenant à :

* M. BU DS domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ;

* M^me BJ CB domiciliée 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 2, située Les Prés Vieillard, appartenant à :

* SCI CDIMMO dont le siège est 30 rue du Général Leclerc à Ham (80400) ;

COMMUNE D’ECUVILLY

Parcelles cadastrées section A n°s 84, 82, 90, 91, 61, 75, et 86, situées Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M. AG CL domicilié 17 rue de Noyon à Beaulieu les Fontaines (60310) ;

Parcelle cadastrée section A n° 83, située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M. BK CT domicilié 7 rue de Roye à Balatre (80700) ;

* M. BU CT domicilié 7 avenue E Jaurès à Saint Cyr l’Ecole (78210) ;

Parcelle cadastrée section A n° 85, située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M^me I DC domiciliée 11 rue Geiler à Erstein (67150) ;

* M^me BA DC domiciliée 5 rue des Ecoles à Lassigny (60310) ;

Parcelles cadastrées section A n°s 84, 86 et 75, situées Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M. AG CL domicilié 17 rue de Noyon à Beaulieu les Fontaines

(60310) ;

Parcelle cadastrée section A n° 55, située Prairie du Quesnoy, appartenant à :

* M^me R AK domiciliée Les Nouvelles Rives – 103 avenue de Tourville à

Caen (14000) ;

COMMUNE DE FRETOY LE CHATEAU

Parcelles cadastrées section AB n°s 25, 26 et 28, situées Le Bois de Noyon, appartenant à :

* M^me Q DF domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ;

* M. BU DS domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ;

Parcelles cadastrées section AB n°s 30 et 31, situées Le Bois de Noyon, appartenant à :

* Groupement forestier de Roucy domicilié 2 rue des Mangons à Rethonvillers

(80700) ;

COMMUNE DE LIBERMONT

Parcelles cadastrées section C n°s 1 et 4, situées Bois du Chapitre, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 69, 136 et 137, situées la Voie du Chapitre, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 81, 133 et 134, situées la Voie du Chapitre, appartenant à :

* M^me AL CQ domiciliée 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins

(34240) ;

* M. AM DG domicilié 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins

(34240) ;

COMMUNE DE PORQUERICOURT

Parcelle cadastrée section AB n°38, située Le Muid, appartenant à :

* M. BT CW domicilié 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

* M^me N CW domiciliée 477 rue de la Vallée à Vauchelles (60400) ;

* M^me BC CW domiciliée 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section AB n°37, située 467 rue des Calendes, appartenant à :

* M. AE AP domicilié 467 rue des Calendes à Porquericout (60400) ;

Parcelle cadastrée section AB n°93, située Le Muid, appartenant à :

* M. BT CW domicilié 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°41, située Les Treize Setiers, appartenant à :

* Commune de Porquericourt domiciliée 84 rue de la Mairie à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°35, située Le Muid, appartenant à :

* Commune de Porquericourt domiciliée 84 rue de la Mairie à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°36, située Le Long Pré, appartenant à :

* Commune de Porquericourt domiciliée 84 rue de la Mairie à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°26, située Le Long Pré, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 27, 28 et 29, situées la Sole, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°22, située Le Muid, appartenant à :

* M. BK BP domicilié Résidence Saint Lazare – 6 avenue de la

Résistance à Compiègne (60200) ;

* M^me CU BP domiciliée 71 rue Rossini – Apt 1 à Nice (06000) ;

* M^me AB BQ domiciliée 6 avenue de la Résistance à Compiègne (60200) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 16 et 18, situées Le Muid, appartenant à :

* M. E BV domicilié 110 Chemin Vert à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°17, située Le Muid, appartenant à :

* M. BI S domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°23, située Le Long Pré, appartenant à :

* M^me CD CF domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquericourt (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 24 et 25, situées Le Long Pré, appartenant à :

* M^me CP DQ domiciliée 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ;

* M. G AH domicilié 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 31, 32 et 33 situées La Sole, appartenant à :

* M^me DE BY domiciliée Dizocourt – 89 rue des Marivaux à Jaux

(60880) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°18, située Les Treize Setiers, appartenant à :

* M. BR CZ domicilié 35 rue de l’Eglise à Appilly (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°20, située Le Muid, appartenant à :

* M. BR CZ domicilié 35 rue de l’Eglise à Appilly (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°19, située Le Muid, appartenant à :

* M. AE BV domicilié 170 Place des Deux Chênes à Porquericourt

(60400) ;

* M^me AI DH domiciliée 170 Place des Deux Chênes à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°30, située La Sole, appartenant à :

* Commune de Noyon située Mairie – Place de l’Hôtel de Ville – BP 158

à Noyon (60400) ;

COMMUNE DE SERMAIZE

Parcelle cadastrée section D n°43, située Favereux, appartenant à :

* M. AW BO domicilié 29 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

* M^me CA AV domiciliée 29 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section D n°44, située Favereux, appartenant à :

* M. J CN domicilié 190 rue des Voisins à Behericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°18, située La Solle de l’Epine, appartenant à :

* Commune de Sermaize sise 1 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°71, située Les Prés Sainte R, appartenant à :

* Commune de Sermaize sise 1 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°8, située La Folle Emprise, appartenant à :

* Commune de Sermaize sise 1 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

COMMUNE DE VAUCHELLES

Parcelles cadastrées section ZB n°s 26 et 27, situées Les Fortes Terres, appartenant à :

* GFA AC CG domicilié 84 rue U Fanen à Ribecourt Dreslincourt

(60170) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 28 et 29, situées Les Fortes Terres, appartenant à :

* M^me CJ BG domiciliée 9 place Gabriel Péri à Ales (30100) ;

* M. AE BG domicilié 17 Grande Rue à Cuy (60310) ;

* M. C BG domicilié 15 Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M. CC BG domicilié 12 Vc Domaine du Jeu d’Arc à Vauchelles

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°41, située Les Longues Rayes, appartenant à :

* M^me DM DV domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye

(60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 36 et 37, situées Les Longues Rayes, appartenant à :

* M^me BH CY domiciliée 132 rue du Montchelle à Vauchelles (60400) ;

* M. CH CY domicilié 34 Chemin de la Sauvageonne à Sury aux Bois

(45530) ;

* M^me DK CY domiciliée 387 rue du Tour de Ville à Noyon (60400) ;

* M^me BN CY domiciliée 50 rue des Grevières à Noyon (60400) ;

* M. L CY domicilié Serre du Col du Mercou à Soudorgues (30460) ;

* M. M CY domicilié Saint AX Lecluse et Leparo les Boiges à

La Roche Chalais (24490) ;

* M. AM CY domicilié La Gautrie à Orbigny (37460) ;

* M. AU CY domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°38, située Les Longues Rayes, appartenant à :

* M. CS AF domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°105, située Les Longues Rayes, appartenant à :

* M^me CD DB domiciliée 149 rue Jabelet à Porquericourt (60400) ;

* M. AX DB domicilié 149 rue Jabelet à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°31, située Les Fortes Ts, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 33 et 34, situées Les Longues Rayes, appartenant à :

* M. BT CW domicilié 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

* M^me N CW domicilié 477 rue de la Vallée à Vauchelles (60400) ;

* M^me BC CW domiciliée 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°67, située Les Chapelains, appartenant à :

* Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles

(60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 35 et 87, situées Les Longues Rayes, appartenant à :

* Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 86, située Les Fortes Ts, appartenant à :

* Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 32, située Les Fortes Ts, appartenant à :

* Commune de Noyon sise Mairie – 1 Place Bertrand Labarre – BP 158 à Noyon

(60400).

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

— les arrêtés en date du 17 mai 2023 et du 16 janvier 2024 de la préfète de l’Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par elle, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire des communes de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Catigny, Campagne, Ecuvilly, Frétoy le Château, Libermont, Noyon, Porquericourt, Sermaize, et Vauchelles.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêtés du 17 mai 2023 et du 16 janvier 2024, la préfète de l’Oise a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont elle a fixé la liste et les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire des communes Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Catigny, Campagne, Ecuvilly, Frétoy le Château, Libermont, Noyon, Porquericourt, Sermaize, et Vauchelles.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. CC DP demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2° du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées

ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :

COMMUNE DE NOYON

Parcelle cadastrée section ZC n°38, située La Fontaine à Canards, appartenant au :

* Département de l’Oise dont le siège est 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ;

Parcelle cadastrée section AC n°91, située La Hotte, appartenant au :

* Département de l’Oise dont le siège est 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ;

Parcelle cadastrée section AC n°45, située La Plaine d’Orchies, appartenant au :

* Département de l’Oise dont le siège est 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 90, 87, 88, 92, situées La Hotte appartenant à :

* Commune de Noyon – Mairie – Place de l’Hôtel de Ville – BP 158 à Noyon

(60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 95 et 163, situées La Hotte, appartenant à :

* M. U AD domicilié 46 rue Albert Camus à Ognes (02300) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 93, situées La Hotte, appartenant à :

* M^me DJ BL domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. E AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M^me CE AY domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 38, 43, 36, et 213, situées Le P Sebert, appartenant à :

* M^me DJ BL domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. E AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M^me CE AY domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ;

Parcelle cadastrée section AC n°50, située La Plaine d’Orchies, appartenant à :

* M^me DJ BL domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. E AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M^me CE AY domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 94, située La Hotte, appartenant à :

* M^me DM K domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 29 et 39 située Le P Sebert, appartenant à :

* M^me DM K domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ;

Parcelles cadastrées section AB n°s 169, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à :

* Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia – 

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 246, 248, 250, 251, 249 et 247, situées La Fontaine à Canards, appartenant à :

* Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia – 

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 264 et 241, situées La Hotte, appartenant à :

* Communauté de communes Pays Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia

Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 40, 41 et 37, situées le P Sebert, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont le siège est

10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section AC n°s 44, 46, 127, 47, 48, 49, 53, 54, 165, 51 et 52, situées la Plaine d’Orchies, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont le siège est

10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 59, située La Fontaine Saint Martin, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 9, située La Fontaine Saint Martin, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 60, située La Fontaine Saint Martin, appartenant à :

* M^me D DZ domiciliée 60 rue AX Welter

à Luxembourg (L2730) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 89, située La Hotte, appartenant à :

* M^me CK AY domiciliée Quartier Mounicat 11 A Mounicat

à Bascous (32190) ;

* M^me DE AY domiciliée 72 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. B AY domicilié 1027 avenue AW Anthonioz – Apt 623 à

Divonne les Bains (01220) ;

* M. DT AY domicilié 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ;

* M. CC AY domicilié 232 avenue François Beraud à Sainte Tulle

(04220) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 42, située le P Sebert, appartenant à :

* M. E BD domicilié 344 Boulevard de Tarlefesse à Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 39, située la Fontaine à Canards, appartenant à :

* M. AA V domicilié Ferme de la Menthe – 520 rue Robert AH à

Pimprez (60170) ;

COMMUNE DE BEAURAINS LES NOYON

Parcelle cadastrée section ZB n°26, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. AA V domicilié Ferme de la Menthe – 520 rue Robert AH à

Pimprez (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°21, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M^me DK AC domiciliée 19 rue des Cinq Piliers à Ribecourt

Dreslincourt (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°20, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. L BM domicilié 9 rue Aristide Briand à Meung sur Loire (45130) ;

* M. AS BM domicilié Lotissement les Sousibotes – 13 Allée des Moissons

à Marolles (41330) ;

* M^me CX BS domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont

Sur Oise (95260) ;

* M^me BA BM domiciliée 377 rue Philippe de Commynes à Olivet (45160) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°4, située Le Champ Bergnier, appartenant à :

* M. X A domicilié 195 rue du Mont Renaud à Larbroye (60400) ;

* M. AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°19, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. X A domicilié 195 rue du Mont Renaud à Larbroye (60400) ;

* M. AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°48, située La Croix Blanche, appartenant à :

* Assocation Foncière de Beaurains les Noyon dont le siège est situé Mairie – 67

Rue de l’Eglise à Beaurains les Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°49, située Le Pierlet, appartenant à :

* Assocation Foncière de Beaurains les Noyon dont le siège est situé Mairie – 67

Rue de l’Eglise à Beaurains les Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°27, située Le Pierlet, appartenant à :

* M. CC Y domicilié 10 rue de l’Eglise à Ecuvilly (60310) ;

* M^me DM F domiciliée 8 rue de l’Eglise à Ecuvilly (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°25, située la Croix Blanche, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°23, située la Croix Blanche, appartenant à :

* M. E BV domicilié 110 Chemin Vert à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°32, située Le Pierlet, appartenant à :

* M. E BV domicilié 110 Chemin Vert à Porquericourt (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 22 et 23, situées la Croix Blanche, appartenant à :

* M. AT CG domicilié 162 rue du Moulin à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°46, située la Croix Blanche, appartenant à :

* Mme T DX domiciliée Ferme du Meriquin – Le Meriquin à

Pontoise les Noyon (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°34, située Le Pierlet, appartenant à :

* M. AR S domicilié 3 Place du Champ d’Honneur à Ercheu (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 39 et 32, situées Le Pierlet, appartenant à :

* M. BI S domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquericourt (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s35 et 37, situées Le Pierlet, appartenant à :

* M. BI S domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°38, située Le Pierlet, appartenant à :

* Société d’électricité régionale des cantons de Lassigny et limitrophes dont le siège

est situé Parc Activités Noyon Passel – Avenue du Parc à Passel (60400) ;

COMMUNE DE CATIGNY

Parcelle cadastrée section ZB n°25, située Le Muid, appartenant à :

* M^me DW DR domiciliée 4 rue de Rosoy à Escombres et

Le Chesnois (08110) ;

* M^me BB DR domiciliée La Ferme des Andignys à Prez la Cerleau

(08290) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°6, située La Terrière, appartenant à :

* M^me DW DR domiciliée 4 rue de Rosoy à Escombres et

Le Chesnois (08110) ;

* M^me BB DR domiciliée La Ferme des Andignys à Prez la Cerleau

(08290) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 69 et 41, située Le Fondacque, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelle cadastrée section ZA n° 31, située Les Ts Fortes, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelle cadastrée section ZA n° 9, située Le Muid Renard, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 47, 32, et 50, situées Les Ts Fortes, appartenant à :

* M^me DJ DL domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section AC n°143, située 11 rue de l’Eglise, appartenant à :

* M^me DJ DL domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section AC n°182, située Rue du Canal du Nord, appartenant à :

* M^me DJ DL domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°10, située La Fosse à Tonnoir, appartenant à :

* M^me AI CO domiciliée 1 rue Basse à Lagny (60310) ;

* M. DU P domicilié 1 rue Basse à Lagny (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°17, située Penchemont, appartenant à :

* M^me AZ BE domiciliée 3 Ruelle Grand Père à Lagny (60310) ;

* M. DN DI domicilié 3 Ruelle Grand Père à Lagny (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°16, située Penchemont, appartenant à :

* M^me DO CM domiciliée 199 rue Molière à Margny les Compiègne

(60280) ;

* M. BX O domicilié 385 route de Suzoy à Lagny (60310) ;

* M. AX O domicilié 480 route de Suzoy à Lagny (6031) ;

Parcelle cadastrée section AD n°1, située Pré du Montfort, appartenant à :

* M. H AJ par l’indivision AJ domicilié 2 rue du Château d’eau à

Douilly (80400) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°23, située La Grosse Borne, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelles cadastrées section ZH n°s 21 et 22, situées Penchemont, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelle cadastrée section AD n°26, située Solle des Poupiers, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelle cadastrée section ZI n°3, située La Pointe, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelles cadastrées section AD n°s 3, 4, 27, 30 et 2, situées Solle des Poupiers, appartenant à :

* M^me AQ CI domiciliée 29 rue Alsace Lorraine à La Rochelle (17000) ;

* M. AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°19, située Le Mont Fort, appartenant à :

* M^me DA W domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°28, située Pré de Chevilly, appartenant à :

* M^me DA W domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°20, située Le Mont Fort, appartenant à :

* M^me DD AN domiciliée La Meinquine D 286 à La Grand Combe

(30110) ;

* M^me T AN domiciliée 639 Avenue des Charmettes – Bâtiment A Le Suzy

Plage à Six Fours les Plages (83140) ;

COMMUNE DE CAMPAGNE

Parcelle cadastrée section ZD n°40, située Le Muid, appartenant à :

* M^me CV Z domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M. B BF domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M^me BW BF domiciliée 400 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 6 et 8, situées Les Vingt Setiers, appartenant à :

* M^me CV Z domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M. B BF domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M^me BW BF domiciliée 400 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°47, située Le Plapoty, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelles cadastrées section ZD n°s 6, 39 et 1, situées Le Muid Saint E, appartenant à :

* M^me BZ DL domiciliée 9 route des Moulins à Beauvoir en Lyons

(76220) ;

Parcelle cadastrée section ZD n° 44, située Le Muid Saint E, appartenant à :

* M. BU DS domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ;

* M^me BJ CB domiciliée 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ;

Parcelle cadastrée section AC n° 2, située Les Prés Vieillard, appartenant à :

* SCI CDIMMO dont le siège est 30 rue du Général Leclerc à Ham (80400) ;

COMMUNE D’ECUVILLY

Parcelles cadastrées section A n°s 84, 82, 90, 91, 61, 75, et 86, situées Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M. AG CL domicilié 17 rue de Noyon à Beaulieu les Fontaines (60310) ;

Parcelle cadastrée section A n° 83, située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M. BK CT domicilié 7 rue de Roye à Balatre (80700) ;

* M. BU CT domicilié 7 avenue E Jaurès à Saint Cyr l’Ecole (78210) ;

Parcelle cadastrée section A n° 85, située Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M^me I DC domiciliée 11 rue Geiler à Erstein (67150) ;

* M^me BA DC domiciliée 5 rue des Ecoles à Lassigny (60310) ;

Parcelles cadastrées section A n°s 84, 86 et 75, situées Sole du Fond du Feu, appartenant à :

* M. AG CL domicilié 17 rue de Noyon à Beaulieu les Fontaines

(60310) ;

Parcelle cadastrée section A n° 55, située Prairie du Quesnoy, appartenant à :

* M^me R AK domiciliée Les Nouvelles Rives – 103 avenue de Tourville à

Caen (14000) ;

COMMUNE DE FRETOY LE CHATEAU

Parcelles cadastrées section AB n°s 25, 26 et 28, situées Le Bois de Noyon, appartenant à :

* M^me Q DF domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ;

* M. BU DS domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ;

Parcelles cadastrées section AB n°s 30 et 31, situées Le Bois de Noyon, appartenant à :

* Groupement forestier de Roucy domicilié 2 rue des Mangons à Rethonvillers

(80700) ;

COMMUNE DE LIBERMONT

Parcelles cadastrées section C n°s 1 et 4, situées Bois du Chapitre, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 69, 136 et 137, situées la Voie du Chapitre, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZA n°s 81, 133 et 134, situées la Voie du Chapitre, appartenant à :

* M^me AL CQ domiciliée 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins

(34240) ;

* M. AM DG domicilié 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins

(34240) ;

COMMUNE DE PORQUERICOURT

Parcelle cadastrée section AB n°38, située Le Muid, appartenant à :

* M. BT CW domicilié 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

* M^me N CW domiciliée 477 rue de la Vallée à Vauchelles (60400) ;

* M^me BC CW domiciliée 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section AB n°37, située 467 rue des Calendes, appartenant à :

* M. AE AP domicilié 467 rue des Calendes à Porquericout (60400) ;

Parcelle cadastrée section AB n°93, située Le Muid, appartenant à :

* M. BT CW domicilié 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°41, située Les Treize Setiers, appartenant à :

* Commune de Porquericourt domiciliée 84 rue de la Mairie à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°35, située Le Muid, appartenant à :

* Commune de Porquericourt domiciliée 84 rue de la Mairie à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°36, située Le Long Pré, appartenant à :

* Commune de Porquericourt domiciliée 84 rue de la Mairie à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°26, située Le Long Pré, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 27, 28 et 29, situées la Sole, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°22, située Le Muid, appartenant à :

* M. BK BP domicilié Résidence Saint Lazare – 6 avenue de la

Résistance à Compiègne (60200) ;

* M^me CU BP domiciliée 71 rue Rossini – Apt 1 à Nice (06000) ;

* M^me AB BQ domiciliée 6 avenue de la Résistance à Compiègne (60200) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 16 et 18, situées Le Muid, appartenant à :

* M. E BV domicilié 110 Chemin Vert à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°17, située Le Muid, appartenant à :

* M. BI S domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°23, située Le Long Pré, appartenant à :

* M^me CD CF domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquericourt (60400) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 24 et 25, situées Le Long Pré, appartenant à :

* M^me CP DQ domiciliée 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ;

* M. G AH domicilié 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ;

Parcelles cadastrées section ZC n°s 31, 32 et 33 situées La Sole, appartenant à :

* M^me DE BY domiciliée Dizocourt – 89 rue des Marivaux à Jaux

(60880) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°18, située Les Treize Setiers, appartenant à :

* M. BR CZ domicilié 35 rue de l’Eglise à Appilly (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°20, située Le Muid, appartenant à :

* M. BR CZ domicilié 35 rue de l’Eglise à Appilly (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°19, située Le Muid, appartenant à :

* M. AE BV domicilié 170 Place des Deux Chênes à Porquericourt

(60400) ;

* M^me AI DH domiciliée 170 Place des Deux Chênes à Porquericourt

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°30, située La Sole, appartenant à :

* Commune de Noyon située Mairie – Place de l’Hôtel de Ville – BP 158

à Noyon (60400) ;

COMMUNE DE SERMAIZE

Parcelle cadastrée section D n°43, située Favereux, appartenant à :

* M. AW BO domicilié 29 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

* M^me CA AV domiciliée 29 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section D n°44, située Favereux, appartenant à :

* M. J CN domicilié 190 rue des Voisins à Behericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°18, située La Solle de l’Epine, appartenant à :

* Commune de Sermaize sise 1 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°71, située Les Prés Sainte R, appartenant à :

* Commune de Sermaize sise 1 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZE n°8, située La Folle Emprise, appartenant à :

* Commune de Sermaize sise 1 rue du Frêne à Sermaize (60400) ;

COMMUNE DE VAUCHELLES

Parcelles cadastrées section ZB n°s 26 et 27, situées Les Fortes Terres, appartenant à :

* GFA AC CG domicilié 84 rue U Fanen à Ribecourt Dreslincourt

(60170) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 28 et 29, situées Les Fortes Terres, appartenant à :

* M^me CJ BG domiciliée 9 place Gabriel Péri à Ales (30100) ;

* M. AE BG domicilié 17 Grande Rue à Cuy (60310) ;

* M. C BG domicilié 15 Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

* M. CC BG domicilié 12 Vc Domaine du Jeu d’Arc à Vauchelles

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°41, située Les Longues Rayes, appartenant à :

* M^me DM DV domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye

(60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 36 et 37, situées Les Longues Rayes, appartenant à :

* M^me BH CY domiciliée 132 rue du Montchelle à Vauchelles (60400) ;

* M. CH CY domicilié 34 Chemin de la Sauvageonne à Sury aux Bois

(45530) ;

* M^me DK CY domiciliée 387 rue du Tour de Ville à Noyon (60400) ;

* M^me BN CY domiciliée 50 rue des Grevières à Noyon (60400) ;

* M. L CY domicilié Serre du Col du Mercou à Soudorgues (30460) ;

* M. M CY domicilié Saint AX Lecluse et Leparo les Boiges à

La Roche Chalais (24490) ;

* M. AM CY domicilié La Gautrie à Orbigny (37460) ;

* M. AU CY domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°38, située Les Longues Rayes, appartenant à :

* M. CS AF domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°105, située Les Longues Rayes, appartenant à :

* M^me CD DB domiciliée 149 rue Jabelet à Porquericourt (60400) ;

* M. AX DB domicilié 149 rue Jabelet à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°31, située Les Fortes Ts, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural dont le siège est 10 rue de

l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 33 et 34, situées Les Longues Rayes, appartenant à :

* M. BT CW domicilié 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

* M^me N CW domicilié 477 rue de la Vallée à Vauchelles (60400) ;

* M^me BC CW domiciliée 205 rue de la Croix à Porquericourt (60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°67, située Les Chapelains, appartenant à :

* Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles

(60400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 35 et 87, situées Les Longues Rayes, appartenant à :

* Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 86, située Les Fortes Ts, appartenant à :

* Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles

(60400) ;

Parcelle cadastrée section ZB n° 32, située Les Fortes Ts, appartenant à :

* Commune de Noyon sise Mairie – 1 Place Bertrand Labarre – BP 158 à Noyon

(60400).

3°) en cas d’application du 2° ci-dessus, dresser le procès-verbal prévu par la loi du 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage.

Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 17 février 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Geofit expert, au Département de l’Oise, à la commune de Noyon, à M. U AD, à M^me DJ BL, à M. E AY, à M^me CE AY, à M^me DM K, à la communauté de commune du Pays Noyonnais, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France (SAFER), à M^me D DY, à M^me CK AY, à M. B AY, à

M. DT AY, à M. CC AY, à M^me DE AY, à

M. E BD, à M. AA V, à M^me DK AC, à M. L BM, à

M. AS BM, à M^me CX BS, à M^me BA BM, à M. X A, à

M. AO A, à l’association foncière de Beaurains les Noyon, à M. CC Y, à M^me DM F, à M. E BV, à M. AT CG, à M^me T DX, à M. AR S, à M. BI S, à la société d’électricité régionale des cantons de Lassigny et limitrophes, à M^me DW DR, à M^me BB DR, à M^me BZ DL, à M^me DJ DL, à M^me AI CO, à

M. DU P, à M^me AZ BE, à M. DN DI, à

M^me DO CM, à M. BX O, à M. AX O, à M. H AJ, à M^me AQ CI, à M. AX CI, à M^me DA W, à M^me DD AN, à M^me T AN, à M^me CV Z, à M. B BF, à M^me BW BF, à M. BU DS, à M^me BJ CB, à la SCI CDIMMO, à

M. AG CL, à M. BK CT, à M. BU CT, à M^me I DC, à M^me BA DC, à M^me R AK, à M^me Q DF, au groupement forestier de Roucy, à M^me AL CR, à M. AM DG, à

M. BT CW, à M^me N CW, à M^me BC CW, à M. AE AP, à la commune de Porquericourt, à M. BK BP, à M^me CU BP, à M^me AB BQ, à M^me CD CF, à M^me CP DQ, à M. G AH, à M^me DE BY, à M. BR CZ, à M. AE BV, à

M^me AI DH, à M. AW BO, à M^me CA AV, à M. J CN, à la commune de Sermaize, au GFA AC CG, à M^me CJ BG, à M. C BG, à M. AE BG, à M. CC BG, à M^me DM DV, à M^me BH CY, à M. CH CY, à M^me DK CY, à M^me BN CY, à M. L CY, à M. M CY, à M. AM CY, à M. AU CY, à M. CS AF, à M^me CD DB, à M. AX DB, à la commune de Vauchelles et à M. CC DP, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à au Département de l’Oise, à la commune de Noyon, à M. U AD, à M^me DJ BL, à M. E AY, à M^me CE AY, à M^me DM K, à la communauté de commune du Pays Noyonnais, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France (SAFER), à M^me D DY, à M^me CK AY, à M. B AY, à M. DT AY, à M. CC AY, à M^me DE AY, à

M. E BD, à M. AA V, à M^me DK AC, à M. L BM, à

M. AS BM, à M^me CX BS, à M^me BA BM, à M. X A, à

M. AO A, à l’association foncière de Beaurains les Noyon, à M. CC Y, à M^me DM F, à M. E BV, à M. AT CG, à M^me T DX, à M. AR S, à M. BI S, à la société d’électricité régionale des cantons de Lassigny et limitrophes, à M^me DW DR, à M^me BB DR, à M^me BZ DL, à M^me DJ DL, à M^me AI CO, à

M. DU P, à M^me AZ BE, à M. DN DI, à

M^me DO CM, à M. BX O, à M. AX O, à M. H AJ, à M^me AQ CI, à M. AX CI, à M^me DA W, à M^me DD AN, à M^me T AN, à M^me CV Z, à M. B BF, à M^me BW BF, à M. BU DS, à M^me BJ CB, à la SCI CDIMMO, à

M. AG CL, à M. BK CT, à M. BU CT, à M^me I DC, à M^me BA DC, à M^me R AK, à M^me Q DF, au groupement forestier de Roucy, à M^me AL CR, à M. AM DG, à

M. BT CW, à M^me N CW, à M^me BC CW, à M. AE AP, à la commune de Porquericourt, à M. BK BP, à M^me CU BP, à M^me AB BQ, à M^me CD CF, à M^me CP DQ, à M. G AH, à M^me DE BY, à M. BR CZ, à M. AE BV, à

M^me AI DH, à M. AW BO, à M^me CA AV, à M. J CN, à la commune de Sermaize, au GFA AC CG, à M^me CJ BG, à M. C BG, à M. AE BG, à M. CC BG, à M^me DM DV, à M^me BH CY, à M. CH CY, à M^me DK CY, à M^me BN CY, à M. L CY, à M. M CY, à M. AM CY, à M. AU CY, à M. CS AF, à M^me CD DB, à M. AX DB, et à la commune de Vauchelles.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.