Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 2403187

TA Amiens
Rejet 14 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission d'attribution de logements, qui est une pièce essentielle pour la régularisation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 oct. 2024, n° 2403187
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission d’attribution de logements du bailleur Clésence a refusé de lui attribuer un logement de typologie 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission d’attribution de logements du bailleur Clésence a refusé de lui attribuer un logement de typologie 4. Toutefois, elle n’accompagne sa requête d’aucune décision de la commission d’attribution de logements dudit bailleur. Par un courrier du 7 août 2024, dont elle a accusé lecture le 9 août 2024, M^me B a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d’un mois. Elle n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 14 octobre 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.