Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B… C…, agissant pour le compte de son épouse, M^me A… C…, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté d’alignement n° 2025-1201 du 2 juillet 2025, publié le 7 juillet 2025, par lequel le président du conseil départemental du Lot a procédé à l’alignement de la parcelle cadastrée section 25D n° 473, située en bordure de la route départementale n° 4 sur la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc ;

2°) de lui verser un éventuel dédommagement, dont le montant est laissé à la libre appréciation du tribunal.

Il soutient que :

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

- l’exécution de la décision attaquée empêcherait la libre réalisation d’études techniques nécessaires au confortement final du site et pénaliserait le propriétaire au motif du caractère irrégulier de l’emprise validée par le procès-verbal de constat des emprises ;

- elle causerait un préjudice à la propriété du riverain et augmenterait le risque d’un sinistre sur la route mitoyenne, le site étant dans un état de délabrement évolutif avec glissement de terrains ;

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- l’arrêté attaqué repose sur un procès-verbal de constat des emprises irrégulier et contenant des erreurs ;

- il a été publié sans respecter l’engagement préalable de l’administration de leur accorder un délai pour réaliser des études techniques ;

- il méconnaît les droits de la défense en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2509102 enregistrée le 23 décembre 2025 tendant à l’annulation de l’arrêté d’alignement du 2 juillet 2025.

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Quessette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. C… fait valoir que le différend qui l’oppose, avec M^me C…, au département du Lot trouve son origine dans des travaux de voirie routière réalisés en 1996, 1997 et 2014 consistant en la construction de deux ouvrages contigus et séparés de confortement d’un talus en bordure d’une route départementale et construits sur la propriété de M^me C…. Aucun des moyens invoqués par le requérant à l’encontre de la décision contestée, tels qu’ils ont été visés ci-dessus et analysés, n’est manifestement de nature, au vu de la demande et en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que les conclusions de M. C… à fin de suspension des effets de l’arrêté d’alignement pris par le président du conseil départemental du Lot le 2 juillet 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. M. C… demande à ce que le conseil départemental du Lot soit éventuellement condamné à lui verser un dédommagement en raison des préjudices qu’il estime avoir subis. Toutefois, il n’entre pas dans l’office du juge des référés de se prononcer sur des conclusions indemnitaires, dès lors qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut uniquement ordonner des mesures présentant un caractère provisoire. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables et doivent être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Une copie en sera adressée au département du Lot.

Fait à Toulouse, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

L. QUESSETTE

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,