Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. C B et M^me D E, représentés par M^e Da Costa Cruz, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 juin 2024, par laquelle la directrice de l’académie de Paris a affecté leur fils, F G, au lycée polyvalent Simone Weil (3e arrondissement) et a refusé ses vœux d’affectation au lycée Charlemagne (4e arrondissement) et au lycée Victor Hugo (3e arrondissement) ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’académie de Paris de procéder au réexamen de sa situation, pour l’affecter à titre principal au lycée Charlemagne, à titre subsidiaire au lycée Victor Hugo dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur l’urgence :

— l’urgence est constituée, dès lors que la rentrée scolaire aura lieu le 2 septembre 2024, que leur fils doit pouvoir la préparer sereinement, qu’une intégration en cours d’année scolaire dans un autre lycée serait préjudiciable à ses intérêts, ainsi qu’à ceux des enseignants et des élèves, qu’en particulier, les premiers mois de l’année scolaire sont décisifs pour l’intégration dans les groupes de travail de la classe et le choix des spécialités de première ;

Sur les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision refusant les vœux d’affectation de leur fils aux lycées Charlemagne et Victor Hugo est entachée d’une insuffisance de motivation, en particulier sur l’absence d’application du bonus exceptionnel de 500 points ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, d’une part car leur fils aurait dû bénéficier d’un bonus exceptionnel de 500 points en application du point 1.2.1 5 du guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris, d’autre part car les modalités de collecte des données personnelles pour calculer l’indice de positionnement social des collèges, pris en compte dans le barème, sont illégales, et enfin car, leur fils ayant obtenu le même nombre de points que celui du dernier entrant non boursier des lycées Charlemagne et Sophie Germain, la directrice de l’académie de Paris a utilisé le tirage au sort pour le départager ;

— elle est entachée d’une erreur de droit d’une part car leur fils n’a pas bénéficié du bonus exceptionnel de 500 points en méconnaissance des dispositions du guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris et d’autre part car la procédure de tirage au sort, mise en œuvre par la directrice de l’académie de Paris pour départager les élèves ayant le même nombre de points que celui du dernier entrant non boursier d’un lycée, n’est prévue par aucun texte  ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, car trois de leurs autres enfants seront scolarisés à la rentrée prochaine dans la cité scolaire Charlemagne, deux en sixième et un en classe préparatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Il fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors que leur enfant a été affecté dans un établissement correspondant à un de ses choix ;

— la proximité de la rentrée scolaire ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence ; la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que l’affectation de l’élève au lycée Simone Weil lui permet de bénéficier, au sein de sa zone de desserte, d’une continuité pédagogique garantissant le respect de son droit à l’éducation conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— la requête, enregistrée le 15 juillet 2024, sous le numéro 2419290, par laquelle M. C B et M^me D E demandent l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 18 juillet 2024, M^me A a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Bayou, représentant M. B et M^me E, qui concluent aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et celles de M^me E.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F G, élève en classe de troisième au cours de l’année scolaire 2023-2024, a présenté sur la plateforme « Affelnet » dix vœux en vue de son inscription en classe de seconde générale et technologique dans un lycée de l’académie de Paris pour l’année scolaire 2024-2025. Par une décision du 24 juin 2024, la directrice de l’académie de Paris l’a affecté au lycée polyvalent Simone Weil (3e arrondissement), correspondant à son vœu de rang n°7. Par la présente requête, M. C B et M^me D E, ses parents, demandent la suspension de l’exécution de cette décision, en tant qu’elle a affecté leur fils au lycée Simone Weil et qu’elle a refusé ses vœux d’affectation aux lycées Charlemagne et Victor Hugo, respectivement de rang n°2 et n°4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur en défense :

2. Le recteur de l’académie de Paris fait valoir que les requérants ne justifient pas d’un intérêt suffisant leur donnant qualité à agir contre la décision contestée dès lors que leur enfant a été affecté dans un lycée qui correspond à un de ses vœux et dispense le type d’enseignement choisi par lui, et dans la zone de desserte duquel il réside. Toutefois, il est constant que, pour l’affectation en classe de seconde générale et technologique pour l’année scolaire 2024-2025, les élèves de troisième étaient invités à formuler jusqu’à dix vœux classés par ordre de préférence. Or, alors que l’élève F avait formulé dix vœux pour son affectation en seconde, et en particulier un vœu pour chacun des lycées de son secteur, comme il était d’ailleurs conseillé aux familles de le faire dans le guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris, publié sur le site internet de l’académie de Paris, la décision contestée l’a affecté dans un lycée correspondant à son vœu de rang n°7 et à son avant-dernier choix parmi les lycées de son secteur. M^me E a fait en outre valoir à l’audience, par des propos circonstanciés et étayés par des éléments personnels, que son fils, qui est très investi dans sa scolarité, avait pour projet d’intégrer le lycée Charlemagne, son vœu de rang n°2, afin d’augmenter ses chances d’obtenir une mention au baccalauréat et d’intégrer, pour ses études supérieures, une classe préparatoire aux grandes écoles, dès lors que ce lycée présente un taux de mention au baccalauréat plus élevé que celui dans lequel il a été affecté et qu’à la différence de celui-ci il comporte des classes préparatoires aux grandes écoles. Par suite, les requérants justifient d’un intérêt pour agir contre la décision contestée. La fin de non-recevoir opposée par le recteur doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision d’affectation contestée :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Sur l’urgence :

4. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Les requérants soutiennent qu’il existe une situation d’urgence, compte-tenu de la proximité de la rentrée scolaire, de l’importance de la classe de seconde pour l’intégration de l’élève dans le travail collectif de la classe et pour le choix des spécialités de première, des conséquences préjudiciables d’un changement d’établissement scolaire en cours d’année tant pour l’élève concerné que pour ses camarades et les équipes pédagogiques. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521 – 1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, eu égard aux conséquences de la décision contestée sur la situation du fils des requérants.

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :

6. D’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. () Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. », de l’article D. 211-10 : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. () Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu’ils regroupent doivent y trouver une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation. () » et de l’article D. 211-11 : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. () ». L’article D. 331-38 du même code prévoit que : « () La décision d’affectation est signée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation. L’affectation de l’élève, à l’issue d’un cycle, dans la voie d’orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d’orientation et des choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur. () ».

7. D’autre part, l’arrêté n°2024-110-RA du 29 mai 2024 du recteur de l’académie de Paris, fixant les conditions d’affectation au sein des lycées publics de l’académie de Paris, prévoit, à son article 1er, que « sauf dispositions particulières prévues par la circulaire d’affectation (), l’affectation est prononcée avec l’aide de l’application nationale AFFELNET » et, à son article 2, qu’ « une circulaire académique précise chaque année les modalités d’affectation des élèves dans les divers séries et niveaux de lycée public de l’académie de Paris (). ». En application de ces dispositions, la circulaire n°24AN0084 du 29 avril 2024 et le guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris, annexé à la circulaire, publiés sur le site internet de l’académie de Paris, qui ont le caractère de lignes directrices opposables à l’autorité administrative, précisent les principes et les modalités de l’affectation des élèves dans les lycées publics pour la rentrée 2024, et en particulier les critères pris en compte par l’autorité administrative, soit « l’ordre des vœux des candidats », le « classement des candidats selon leur barème pour les formations sans modalités particulières d’affectation » et les « capacités d’accueil des formations ». Le guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris fixe les modalités de calcul du barème des élèves candidats pour chacun de leurs vœux, en fonction de la localisation du lycée demandé par rapport à leur domicile (bonus secteur), de leurs résultats scolaires, et de critères sociaux (bonification de points en fonction de l’indice de positionnement social du collège d’origine et pour les élèves boursiers). L’annexe 4 du guide académique, intitulée « Rappel des règles du calcul du barème et de lissage des notes dans AFFELNET LYCEE », indique que « les vœux sont examinés dans l’ordre déterminé. L’affectation est proposée par AFFELNET au Directeur académique des services de l’éducation nationale, sur la base du barème de l’élève, sur le vœu le mieux classé dans lequel son barème lui permet d’entrer ».

8. Enfin, une autorité administrative est tenue d’exercer sa compétence conformément aux lois et règlements applicables et dans le respect de l’intérêt général. Si aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que, lorsque le législateur n’en a pas décidé lui-même, le pouvoir réglementaire puisse prévoir, dans certains cas, de faire reposer sur le tirage au sort le départage entre des demandes adressées à l’administration, c’est à la condition que ce mode de départage, par lequel l’autorité compétente ne peut exercer le pouvoir d’appréciation qui est en principe le sien, soit en adéquation avec l’objet de ces demandes ou les circonstances de l’espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge.

9. En l’espèce, l’élève F G, qui n’est pas un élève boursier, a obtenu, par l’application de ces dispositions, un barème de 40736, 155 points pour le lycée Charlemagne, son vœu n°2, ainsi que pour le lycée Sophie Germain, son vœu n°3, dans la zone de desserte desquels il réside. Ce barème est équivalent à celui du dernier entrant non boursier au lycée Charlemagne comme au lycée Sophie Germain. Alors que le barème de M. G aurait pu lui permettre d’entrer au lycée Charlemagne, son vœu le mieux classé, il a été affecté au lycée Simone Weil, soit sur un vœu moins bien classé. Il ressort des observations du recteur en défense que 31 élèves, ayant choisi le lycée Charlemagne, disposaient du même nombre de points que M. G, pour seulement 12 places disponibles après affectation des élèves ayant un nombre supérieur de points. Le recteur explique que pour « traiter ces situations d’ex-aequo », la commission d’affectation a proposé une répartition des élèves, suivant les places disponibles dans les lycées, « après avoir procédé à un tri aléatoire ( » tirage au sort « ), en fonction des vœux que chacune des familles avait formulés ». Il fait valoir qu’il était impossible d’affecter les 31 élèves concernés au lycée Charlemagne, compte-tenu des places disponibles, et que « la commission préparatoire à l’affectation a proposé de valider ce choix d’affectation aléatoire de ces 31 élèves dans la mesure où les barèmes obtenus pour ces 31 étaient des barèmes strictement identiques, et eu égard d’une part, au très faible nombre d’élèves concernés (moins de 0, 1% des élèves devant bénéficier d’une affectation en classe de seconde) et d’autre part, au regard de l’objectif de mixité scolaire des lycées publics. ». Toutefois, si l’affectation des élèves dans les lycées publics doit tenir compte des capacités d’accueil des établissements, il est constant que le recours au tirage au sort pour départager ceux disposant du même nombre de points pour accéder au lycée correspondant à leur vœu le mieux classé n’est prévu par aucun texte législatif ni réglementaire, garantissant que ce mode de départage des demandes d’affectation adressées à l’administration, par lequel l’autorité compétente ne peut exercer le pouvoir d’appréciation qui est en principe le sien, soit en adéquation avec l’objet des demandes ou les circonstances de l’espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge. Par suite, le moyen selon lequel la directrice de l’académie de Paris a commis une erreur de droit en fondant sa décision d’affectation sur un tirage au sort non prévu par les textes est propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

10. Il résulte de ce qui précède que les conditions tenant à l’urgence et au moyen propre à créer un doute sérieux, en l’état de l’instruction, sur la légalité de la décision contestée étant remplies, l’exécution de cette décision doit être suspendue.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. L’exécution de la présente ordonnance implique que la directrice de l’académie de Paris procède au réexamen de la demande d’affectation de l’élève F G dans un lycée public, sur la base d’un examen particulier des circonstances de l’espèce, en fonction des critères que l’autorité administrative s’est fixé, à l’exclusion de tout recours à un tri aléatoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à la directrice de l’académie de Paris d’y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais du litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 24 juin 2024, par laquelle la directrice de l’académie de Paris a affecté M. F G au lycée Simone Weil et refusé son affectation au lycée Charlemagne est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la directrice de l’académie de Paris de réexaminer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’affectation de M. F G dans un lycée public pour la rentrée 2024, dans les conditions présentées au point 11 de cette ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B et M^me E la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^me D E, à la directrice de l’académie de Paris et au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

La juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2419292/1