Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre 2023 et 25 septembre 2025 sous le n° 2303757, M. B… A…, représenté par M^e Villemont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023 l’affectant au sein de la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly à compter du 1er août 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à sa mutation en région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans une unité située dans un rayon de 300 kilomètres autour du territoire de la commune de Toulon dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4121-5 du code de la défense dès lors que tous les avis hiérarchiques à la suite de sa demande de reconsidération de son affectation en région Hauts-de-France étaient favorables, la distance entre Chantilly et Toulon fait obstacle à la reconstitution progressive des liens familiaux avec la fille aînée de son épouse et sa situation familiale doit être mise en balance avec l’intérêt du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2025.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 25 septembre 2025 sous le n° 2400155, M. B… A…, représenté par M^e Villemont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023 l’affectant au sein de la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly à compter du 1er août 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à sa mutation en région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans une unité située dans un rayon de 300 kilomètres autour du territoire de la commune de Toulon, à compter des prochaines grandes vacances scolaires, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4121-5 du code de la défense dès lors que tous les avis hiérarchiques à la suite de sa demande de reconsidération de son affectation en région Hauts-de-France étaient favorables, la distance entre Chantilly et Toulon fait obstacle à la reconstitution progressive des liens familiaux avec la fille aînée de son épouse et sa situation familiale doit être mise en balance avec l’intérêt du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Gars,

- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, affecté depuis le 1er août 2019 en Polynésie française, a demandé à être muté en métropole au titre des mouvements de l’année 2023, en exprimant des choix géographiques, motivés par des considérations tenant à sa vie familiale et en postulant sur des fonctions sans travail de nuit, en raison de difficultés de santé. Après avoir été informé, par note du 9 décembre 2022, qu’il serait affecté sur le territoire de la région de gendarmerie zonale des Hauts -de-France à compter du 1er août 2023, M. A… a demandé à sa hiérarchie, le 18 décembre 2022, de reconsidérer le choix de cette zone d’affectation, qui ne correspondait pas à ses vœux géographiques, ce qui a été refusé le 2 janvier 2023. M. A… a alors saisi, le 6 février suivant, la commission des recours des militaires d’un recours contre cette affectation zonale et le rejet de sa demande de reconsidération. Par une décision du 23 juillet 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours. Par un ordre de mutation du 2 mars 2023, M. A… a été affecté au 1er août 2023, à la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly. Le 2 mai 2023, M. A… a saisi la commission des recours des militaires d’un recours contre cet ordre de mutation. Par la requête n° 2303757, M. A… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023 l’affectant au sein de la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly à compter du 1er août 2023. Par la requête n° 2400155, M. A… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2303757 et 2400155 concernent un même requérant et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Si le silence gardé par l’administration sur un recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023 l’affectant au sein de la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly à compter du 1er août 2023, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a explicitement rejeté ce recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : / 1° De leur conjoint (…) / La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l’intérêt du service (…) ».

6. Il appartient dès lors à l’autorité administrative compétente d’apprécier l’intérêt du service pour prononcer les mutations et affectations de personnels. Si l’intérêt du service ne s’y oppose pas, l’autorité administrative doit également prendre en compte la situation familiale des militaires. Le ministre de l’intérieur peut à tout moment donner, dans l’intérêt du service, une nouvelle affectation à un militaire, sans que celui-ci puisse invoquer des droits acquis à sa précédente affectation.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau des effectifs de la brigade territoriale autonome de Chantilly au 2 mars 2023, produit en défense, que quatre postes de la catégorie des maréchaux des logis chefs, à laquelle appartient M. A…, n’y sont pas pourvus sur les huit postes ouverts au titre de cette même année. Dans ces conditions, l’ordre de mutation de M. A… à la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly à compter du 1er août 2023 doit être regardé comme répondant à l’intérêt du service. Par ailleurs, la circonstance que trois supérieurs hiérarchiques de M. A… aient émis des avis favorables à sa demande de reconsidération de son affectation en région Hauts-de-France est sans incidence sur la légalité de la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023. En outre, en se bornant à faire valoir qu’aucun des autres maréchaux des logis chefs sollicitant un départ de la Polynésie française n’aurait été affecté en région Hauts-de-France et que l’un d’entre eux aurait fait l’objet d’une affectation en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sans apporter en tout état de cause d’éléments permettant de connaître les vœux de mutation et les situations familiales des intéressés, M. A… ne contredit pas utilement le motif tiré de l’intérêt du service sur lequel est fondée la décision de rejet du 14 novembre 2023. Enfin, si le requérant fait valoir que la distance entre Chantilly et Toulon, où étudie la fille aînée de son épouse, fait obstacle à l’entretien de liens familiaux avec cette dernière, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle était âgée de 24 ans à la date de la décision attaquée. La décision ne modifie pas la composition de la cellule familiale de M. A… prévalant depuis plusieurs années en Polynésie française et a pour effet de réduire la distance géographique séparant les domiciles des intéressés. Il s’ensuit que M. A… n’est pas fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur aurait entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre l’ordre de mutation du 2 mars 2023. Elle ne peut davantage être regardée, eu égard tant à son objet qu’à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales aux fins d’annulation des requêtes, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

er : Les requêtes n° 2303757 et n° 2400155 de M. A… sont rejetées.

 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Sako, conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. BoutouLa greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.