Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par

M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

—  elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M. B été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lebdiri, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais, né le 15 mars 1988, est entré sur le territoire français le 2 décembre 2023 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 12 août 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 décembre 2024. Par un arrêté du

10 décembre 2024, dont M. B demande l’annulation par la présente requête, le préfet de la Somme a refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de M. B, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré d’une motivation insuffisante de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

4. Si le requérant soutient qu’il vit en France depuis 2023 avec son épouse et ses trois enfants mineurs et qu’il y a tissé de réels liens sociaux, il ressort toutefois des pièces du dossier que son séjour en France a un caractère très récent et que sa conjointe est en situation irrégulière. En outre, M. B n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Albanie. Enfin, si le requérant fait valoir que son fils est actuellement soigné en France, il n’a pas déposé, dans le délai imparti, une demande d’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces médicales versées à l’instance que l’état de santé de cet enfant l’exposerait à une particulière vulnérabilité et qu’il ne pourrait faire l’objet d’un suivi médical adapté dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a ainsi pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle de M. B.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

6. En l’espèce, rien ne fait obstacle à ce que les enfants de M. B, nés respectivement en 2015, 2018 et 2021, et dont les demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, accompagnent leurs parents en Albanie, où ils pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. M. B ne produit aucune pièce de nature à établir qu’il risquerait d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie, alors que, comme il a été exposé au point 1, sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 août 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 11 décembre 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

10. Compte tenu de la situation de M. B, telle qu’elle a été décrite aux points précédents, le préfet de la Somme n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d’une année.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Tourbier et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Lebdiri, président,

— M. Richard, premier conseiller,

— M. Fumagalli, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Le président-rapporteur,

signé

S. Lebdiri

L’assesseur le plus ancien,

signé

J. Richard,

La greffière,

signé

F. Joly

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.