Tribunal administratif d'Amiens, 13 mars 2025, n° 2404671

TA Amiens
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à déduction des charges sociales
La cour a estimé que ce moyen n'était fondé sur aucun argument de droit et était donc inopérant pour contester l'imposition en litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête et la légalité des moyens avancés pour contester l'imposition. Le tribunal constate que les requérants n'ont présenté aucun argument de droit valable pour soutenir leur demande, rendant leur moyen inopérant. En conséquence, la juridiction rejette leur requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 13 mars 2025, n° 2404671
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404671
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LEGAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. C A

et M^me B A, représentés par M^e A, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2021.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. A l’appui de leurs conclusions, M. et M^me A se bornent à soutenir qu’ils sont en droit de déduire des revenus professionnels de M. A au titre de l’année 2021 le montant des charges sociales qu’il a dû supporter. Toutefois, ce moyen n’est fondé sur aucun argument de droit. Il est donc inopérant pour contester l’imposition en litige. M. et M^me A n’ont présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de leur requête qui doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M^me B A.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.