Tribunal administratif de Grenoble, 5 août 2025, n° 2508176

TA Grenoble
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête aux fins d'annulation.
Rejeté
Droit à l'éducation et à la formation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, n'ayant pas été accompagnée de la requête d'annulation requise.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 août 2025, n° 2508176
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M^me A C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 17 juillet 2025 par laquelle l’université Grenoble Alpes a refusé de l’admettre en master 2 droit parcours privé et des affaires – EAD ;

2°) d’ordonner de réexaminer sa candidature ou, à défaut, de procéder à son inscription à titre provisoire dans la formation de master au titre de l’année universitaire 2025/2026 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 17 juillet 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article R. 522-1 du même code dispose que : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M^me C ne produit pas dans le cadre de la présente instance en référé de copie de la requête aux fins d’annulation de la décision contestée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée dans tous ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Grenoble, le 5 août 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508176